Cet article a été rédigé par Me Maude Grenier, avocate chez Norton Rose Fulbright (Montréal)
Chaque année, les employeurs et les employés se questionnent : le congé de la Fête nationale est-il obligatoire? Peut-il être accordé à un autre moment? Dans quelle situation l’employeur peut-il exiger qu’un employé travaille le 24 juin? Etc.
Cette année, la Fête nationale est un lundi. Vous retrouverez ici-bas les principaux droits et obligations de l’employeur et de l’employé dictés par la Loi sur la Fête nationale.
En principe, le 24 juin est un jour férié et chômé, ce qui signifie que les employés qui travaillent normalement le lundi auront droit à une journée de congé payée le 24 juin 2013. Il est important de préciser qu’outre les exceptions ci-bas mentionnées, l’unique condition pour bénéficier du congé de la Fête nationale est d’être à l’emploi de l’employeur en date du 24 juin.
L’indemnité qui doit être versée à l’employé est égale à 1/20 du salaire qu’il a gagné au cours des quatre semaines précédant la semaine du 24 juin, sans tenir compte des heures supplémentaires. Il est cependant important de préciser que l’employé rémunéré en tout ou en partie à commission aura quant à lui droit à 1/60 du salaire gagné au cours des douze semaines précédant la semaine du 24 juin.
À ces principes se trouvent cependant certaines exceptions. Ainsi, il est important de spécifier que les employés suivant ne sont pas visés par la Loi sur la Fête nationale et n’ont donc pas droit, en principe, au congé qui y est prévu : le travailleur autonome, les employés des Forces armées canadiennes, les employés des entreprises fédérales (ex : transports routiers interprovinciaux ou internationaux, entreprises de radiodiffusion et télédiffusion sauf Télé-Québec, transports aériens, les banques, etc.) et l’employé d’une ambassade ou d’un consulat situé au Québec.
Qui plus est, l’employeur dont la nature des activités de l’entreprise ne lui permet pas de fermer son établissement le 24 juin peut exiger qu’un employé travaille lundi prochain. Ce sera notamment le cas des restaurants ou encore des hôtels. En ces cas, l’employé qui travaille le 24 juin aura droit à l’indemnité mentionnée ci-haut ainsi qu’à son salaire pour la journée de travail accomplie. L’employeur peut par ailleurs décider d’accorder audit salarié une journée de congé en lieu et place de l’indemnité. Ce congé doit cependant être pris le jour ouvrable précédant ou suivant le 24 juin.
Enfin, précisons que dans la mesure où le lundi n’est pas une journée normalement travaillée par l’employé, l’employeur devra, à son choix, lui verser l’indemnité mentionnée ci-haut ou, lui accorder une journée de congé le jour ouvrable précédant ou suivant le 24 juin.
