Cet article a été rédigé par Me Marie-Andrée Larouche, avocate Norton Rose Fulbright Canada (Montréal)
Dans une affaire récente impliquant la Ville de Québec et le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec, la Ville de Québec conteste la compétence de l’arbitre, Me Gilles Desnoyers, de se saisir du grief syndical déposé suite aux déclarations du maire de la ville, M. Régis Labeaume. Ce dernier a déclaré aux journalistes que les fonctionnaires municipaux responsables d’un projet de création d’une voie réservée sur l’autoroute Robert‑Bourassa étaient « de parfaits incompétents ». Le Syndicat a transmis une lettre de mise en demeure au maire lui demandant de se rétracter ou de s’excuser pour ses déclarations, ce qu’il a refusé de faire.
Comme moyen préliminaire, la Ville de Québec plaide que lorsque le maire a fait ses déclarations controversées, il agissait comme politicien élu par l’électorat et non en tant que représentant de l’employeur. De ce fait, la plainte du Syndicat aurait dû être adressée devant les tribunaux civils et non devant l’arbitre de grief.
Pour le Syndicat, le moyen préliminaire invoqué par la Ville de Québec n’est pas fondé. En effet, le grief conteste les déclarations du maire qui sont à l’encontre de la convention collective en ce qu’elles ne permettent pas de maintenir et de promouvoir les bonnes relations entre l’employeur et les employés syndiqués. De plus, les propos du maire sont contraire à la Charte des droits et libertés de la personne et constituent une forme de harcèlement psychologique. Dans un tel contexte, il apparait clair que l’arbitre de grief a compétence.
L’arbitre Me Desnoyers rejette l’objection de l’employeur. S’appuyant sur les enseignements de la Cour suprême du Canada, il retient qu’il a juridiction pour entendre tout litige découlant expressément ou implicitement de l’interprétation, de l’application, de l’administration ou de l’inexécution de la convention collective. Ainsi, comme les propos contestés par le grief se rattachaient à un problème de relation de travail, à l’application de la convention collective et qu’ils ont été prononcés par le maire, un représentant de l’employeur, il conclut qu’il a juridiction pour trancher le fond du grief.
Cette décision interlocutoire est particulièrement intéressante puisqu’elle permet, pour la première fois, à un arbitre de grief de se prononcer sur la responsabilité d’une ville relativement à des gestes posés par un politicien à l’endroit des employés syndiqués. Si le grief est accueilli, nous pouvons penser que nos élus municipaux seront plus prudents avant de faire des déclarations sur le manque de compétence de leurs fonctionnaires.
