En mai 2019, dans la Gazette du Canada, le Programme du travail du ministère de l’Emploi et du Développement social (« Programme du travail ») a annoncé une proposition visant à exiger de tous les employeurs sous réglementation fédérale qu’ils fournissent gratuitement à leurs employées des produits menstruels dans le lieu de travail « en raison du sentiment de honte et de stigmatisation que suscitent souvent les menstruations ». De plus, le Programme du travail cherche à prévenir l’utilisation de produits malsains pour remplacer les produits menstruels, comme le papier hygiénique, les essuie-tout ou les produits périmés. Si elle est adoptée, cette mesure s’appliquerait aux employeurs du secteur privé de compétence fédérale (notamment les banques, les compagnies de chemins de fer, les compagnies aériennes, les ports maritimes, les entreprises de télécommunications et les radiodiffuseurs), aux sociétés d’État et à la fonction publique fédérale.

Soulignons que le Programme du travail a reconnu que les restrictions physiques dans certains lieux de travail de compétence fédérale, comme les trains et les aéronefs, peuvent obliger les employeurs à trouver des endroits propices, autres que les toilettes, où des produits menstruels pourraient être offerts. Le Programme du travail a également reconnu que les employeurs dont les employées sont appelées à se rendre à différents endroits dans le cadre de leur travail, comme les camionneuses, peuvent avoir plus de difficulté à fournir des produits menstruels dans le lieu de travail, car celui-ci ne se trouve pas toujours à un seul emplacement.

Actuellement, en vertu de la partie II du Code canadien du travail, les employeurs sont tenus de fournir des produits d’hygiène de base comme du papier hygiénique, du savon, de l’eau chaude et un moyen de se sécher les mains – mais ne sont pas expressément tenus de fournir des produits menstruels aux employées. Il est intéressant de noter qu’aux États-Unis un projet de loi en ce sens a récemment été déposé à la Chambre des représentants, mais il devra franchir toutes les étapes du processus législatif avant que la loi ne soit éventuellement adoptée.

Aucune autre mesure législative de la part du gouvernement canadien n’est prévue avant le printemps 2020. Entre-temps, les intervenants et le public disposeront d’une autre occasion de formuler des commentaires sur le projet de règlement et d’aborder toute question nécessitant un examen plus approfondi.

L’auteure tient à remercier Amélye Paquette et Emily Deraîche-Grossberg, étudiantes d’été au bureau d’Ottawa, pour leur contribution à cet article.

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