Dans une décision rendue le 11 juin 2020[1], la Cour supérieure du Québec  a accueilli en partie une action collective à l’encontre de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec – Construction (FTQ‑C). Cette action collective vise, à titre de membres du groupe, les travailleurs et les employeurs comptant moins de 50 salariés qui ont été privés de travail ou de salaire à la suite de débrayages illégaux survenus sur plusieurs chantiers de construction au Québec à l’automne 2011. Il est reproché à la FTQ-C d’avoir encouragé et incité les travailleurs à participer à ces débrayages ainsi que d’avoir omis d’y mettre fin.

Que s’est-il passé dans cette affaire ?

Les faits de cette affaire remontent au 6 octobre 2011, date à laquelle le projet de loi no 33 intitulé Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction (Projet de loi) est déposé à l’Assemblée nationale. Le Projet de loi vise à apporter des modifications au Code du travail et à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction.

En réponse au dépôt du Projet de loi, la FTQ-C, de concert avec un autre important syndicat dans le domaine de la construction au Québec, met en place une vaste stratégie médiatique afin d’informer ses membres des enjeux soulevés par le Projet de loi et des impacts potentiels de ces enjeux sur leurs conditions de travail. Cette stratégie inclut notamment la production de communiqués, la distribution de dépliants, la parution d’annonces dans les médias et l’organisation de visites de chantiers, de réunions et d’assemblées.

Le vendredi 21 octobre 2011, des perturbations sur quelques chantiers de construction sont rapportées. Les dirigeants de la FTQ-C en sont immédiatement informés. Ils en prennent acte, par voie de communiqué, mais refusent toutefois de commenter les événements qu’ils associent à des gestes spontanés des travailleurs. Ils sont d’avis que leur rôle, dans les circonstances, se limite à soutenir et à bien représenter ces derniers.

Le lundi 24 octobre suivant, des débrayages ainsi que des actes d’intimidation et de violence sont rapportés sur plusieurs chantiers de construction au Québec. La ministre du Travail demande alors aux dirigeants de la FTQ-C d’agir afin de faire cesser les perturbations, ce qu’ils s’abstiennent pourtant de faire.

Puis, le lendemain, soit le mardi 25 octobre, la situation s’aggrave. L’Assemblée nationale adopte alors une résolution unanime condamnant les arrêts de travail forcés. Ce n’est qu’à la fin de la journée que la FTQ-C enjoint finalement ses membres à retourner au travail.

Au total, les 24 et 25 octobre 2011, c’est près de la moitié des chantiers de construction au Québec qui sont fermés.

Ce que la Cour a décidé

La Cour supérieure est d’avis que les événements survenus les 21, 24 et 25 octobre 2011 constituent une grève illégale.

Elle note cependant que la stratégie médiatique mise de l’avant par la FTQ-C ne suffit pas à conclure que ses dirigeants ont commis une faute d’action ayant causé ou incité les arrêts de travail et les perturbations sur les chantiers.

Toutefois, la Cour rappelle que tout syndicat a l’obligation d’intervenir pour faire cesser une grève illégale et ainsi prendre position de manière claire contre celle-ci. Selon la Cour, « [s]’il demeure neutre ou passif devant le mouvement de grève, [le syndicat] peut être tenu responsable des dommages causés par un arrêt de travail même s’il ne l’a ni organisé ni soutenu »[2]. Or, c’est précisément ce qu’elle reproche à la FTQ-C.

En effet, selon la Cour, la FTQ-C aurait dû mettre fin aux perturbations dès le 21 octobre 2011. Toutefois, c’est le fait de ne pas prendre action le 24 octobre suivant, alors que l’industrie de la construction est paralysée, qui constitue véritablement une faute d’omission ayant causé la prolongation de la grève illégale du 25 octobre 2011.

En conséquence, la Cour conclut que la FTQ-C est responsable des dommages occasionnés lors de cette journée. Elle fixe ceux-ci à une somme approximative de 9,9 millions de dollars afin de compenser notamment le salaire et le travail perdus.

Ce qu’il faut retenir

Tout syndicat a l’obligation non seulement de prendre les mesures appropriées dans les faits pour éviter le déclenchement d’une grève illégale, mais il doit également agir le plus rapidement possible pour faire cesser celle-ci une fois qu’elle est déclenchée. En effet, la Cour rappelle qu’il ne peut adopter une attitude passive à cet égard, sans courir le risque d’être tenu responsable des dommages équivalant notamment au salaire et au travail perdus lors de la prolongation de la grève illégale.

Il y a fort à parier que cette décision aura pour effet d’encourager les syndicats à intervenir plus promptement en cas d’arrêts de travail illégaux.

En terminant, il convient de noter que cette décision peut encore faire l’objet d’un appel en raison de la suspension des délais en matière civile causée par la pandémie de la COVID-19. Nous vous tiendrons informés des développements subséquents dans cette affaire, le cas échéant.

[1] N. Turenne Brique et pierre inc. c. FTQ-Construction, 2020 QCCS 1794.

[2] Id., voir note de bas de page 1, par. 92.

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