Parmi les modifications apportées au Code canadien du travail (Code) entrées en vigueur le 1er janvier 2021, notons l’ajout de la nouvelle partie IV du Code intitulée « Sanctions administratives pécuniaires » (SAP) et du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) (Règlement). Une approche progressive a été adoptée aux termes du Programme du travail fédéral, qui prévoit l’imposition de SAP à compter du 1er janvier 2022 en lien avec les violations de type A seulement (qui seront abordées plus en détail ci-après).

En quoi consistent les SAP?

Comme leur nom l’indique, les SAP sont des sanctions utilisées afin de promouvoir la conformité au Code chez les employeurs sous réglementation fédérale lorsque les efforts de sensibilisation et d’application sont infructueux or lorsqu’une poursuite en vertu du Code n’est pas appropriée. Elles seront utilisées principalement dans des cas systémiques ou récurrents de non-conformité, même si certaines exceptions s’appliquent. Ces exceptions, qui pourraient mener immédiatement à l’imposition de SAP, comprennent le non-respect des dispositions liées aux congés, aux licenciements collectifs ou aux dérogations permettant le dépassement de la durée maximale du travail, l’embauche de personnes de moins de 17 ans ainsi que les actions visant à gêner ou à entraver la conformité.

Bien que les SAP soient généralement réservées aux violations commises par les employeurs, elles peuvent être imposées à des employés dans de rares circonstances.

Quels articles du Code sont assujettis aux SAP?

La violation de nombreuses dispositions de la partie II (Santé et sécurité au travail) et de la partie III (Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés), de même que la non-conformité aux ordres ou aux décisions du Conseil canadien des relations industrielles sont assujetties aux SAP. Les violations ont été classées de type A à type E, et varient selon la gravité de celles-ci.

Les violations de type A, qui sont assujetties aux SAP à compter du 1er janvier 2022, sont de nature administrative. En ce qui concerne les parties II et III du Code, elles portent sur différentes dispositions sur la tenue de registres ainsi que sur les exigences en matière de renseignements, d’avis et d’orientations et de politique. La liste complète des violations et leur classement figurent aux annexes 1 et 2 du Règlement.

Comment s’appliquent les SAP?

Les employeurs sont informés des violations au moyen d’un procès-verbal.

Après la délivrance d’un procès-verbal, une période de 30 ans est prévue pour demander une révision. Le procès-verbal peut être contesté au motif que la violation alléguée ne s’est pas produite ou que la sanction a été incorrectement calculée.

Après la révision, on peut demander un autre appel devant le Conseil canadien des relations industrielles dans les 15 jours suivant la délivrance de la décision.

Veuillez noter que l’employeur ou la personne nommée dans un procès-verbal ne pourra pas invoquer en défense qu’il ou elle a pris les mesures nécessaires pour empêcher la violation ou qu’il ou elle croyait à l’existence de faits qui, avérés, l’exonéreraient.

Comment les sanctions sont-elles calculées?

Les violations du Code sont punissables par l’imposition de sanctions variant entre 200 $ et 50 000 $ pour une première violation. Le montant de la pénalité de base est établi selon la taille de l’entreprise et la nature de la violation. La taille de l’entreprise est établie comme suit :

  • Personne physique : personne physique, y compris les entreprises individuelles et le ministre du gouvernement fédéral;
  • Micro entreprise : comporte moins de 5 employés ou a un revenu brut annuel de moins de 30 000 $;
  • Petite entreprise : comporte moins de 100 employés ou a un revenu brut annuel de moins de 5 000 000 $;
  • Grande entreprise : comporte plus de 100 employés.

Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.

En cas de non-conformité subséquente, des pénalités de plus en plus sévères s’appliqueront. Le montant de la SAP sera alors égal à deux fois le montant de la pénalité de base et s’ajoutera à la pénalité de base. Par conséquent, en cas de non-conformité répétée, la pénalité totale sera égale à trois fois la pénalité de base.

Que sont les antécédents de non-conformité?

Voici des exemples d’antécédents de non-conformité s’ils se produisent dans les cinq années suivant la réception d’un procès-verbal pour la violation actuelle :

  • La réception d’un procès-verbal différent en vertu de la même partie du Code pour une violation équivalente ou pire;
  • Être coupable d’une infraction à la même partie du Code;
  • Faire l’objet d’une injonction en vertu de l’article 153 du Code.

Les poursuites aux termes de la partie II du Code avant le 1er janvier 2021 constitueront également des antécédents de non-conformité.

Y a-t-il des particularités aux paiements de SAP?

Si le montant de la SAP dans le procès-verbal est payé dans les 20 jours suivant sa signification, la pénalité pour une violation de catégorie A à C sera réduite de 50 %. Autrement, le montant total est exigé dans un délai de 30 jours, sauf si une demande de révision est déposée.

Qu’en est-il des risques d’atteinte à la réputation?

Outre la pénalité pécuniaire, tout employeur ayant commis une violation de type B à E pour laquelle un procès-verbal a été dressé (et confirmé après une demande de révision, s’il y a lieu) verra l’information suivante publiée en ligne :

  • Nom de l’employeur (ou nom de l’entreprise);
  • Adresse de l’employeur;
  • Nature de la violation;
  • Montant de la pénalité;
  • Date du paiement;
  • Statut de conformité.

La publication demeurera en ligne jusqu’à ce que le paiement soit effectué et la violation, corrigée. Après paiement et correction d’une violation, le nom de l’employeur continuera d’être publié pendant encore deux ans.

L’auteure tient à remercier James O’Shea, étudiant en droit, pour son aide dans la préparation de cet article.

 

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