La Cour de cassation valide le barème Macron : fin de la fronde ?

Pour mémoire, avant l’entrée en vigueur du « barème Macron », en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il appartenait au juge de fixer l’indemnisation visant à réparer le préjudice du salarié et la loi n’avait fixé aucun maximum.  Ainsi le juge fixait le montant des dommages-intérêts avec une grande latitude et sans règle précise.

Cette absence de plafonnement était clairement une source d’insécurité juridique pour les employeurs et était perçue comme un frein à l’embauche, compte tenu de la disparité des montants alloués par les divers conseils de prud’hommes en France.

Depuis l’entrée en vigueur du barème Macron, le 24 septembre 2017, il est prévu que le salarié pourra bénéficier d’une indemnisation en l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement selon un barème fixant un minimum et un maximum qui évolue en fonction de l’ancienneté du salarié et qui s’étend d’un mois à 20 mois de salaire.

Cependant, ce barème était contesté tant par des Conseils de prud’homme que des Cours d’appel qui avaient refusé de l’appliquer. Les juges souhaitaient notamment pouvoir apprécier ce barème in concreto en ayant la possibilité de fixer une indemnisation supérieure au maximum du barème si la situation du salarié et son préjudice le justifiaient.

Bien que le barème avait déjà été validé par le Conseil constitutionnel, un avis de la Cour de cassation et le Conseil d’état, de nombreux tribunaux résistaient encore.

Dans une décision en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation écarte le contrôle in concreto du juge et valide donc l’existence du barème de façon définitive.

Cette décision préserve donc la sécurité juridique des entreprises en leur permettant d’avoir  connaissance au moment du licenciement du risque maximum d’indemnisation encouru en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il convient de noter néanmoins, que les salariés pourront tenter d’invoquer des motifs de nullité ou demander des montants liés à d’autres sujets tels bonus, temps de travail pour tenter de contourner le maximum d’indemnisation fixé par le barème.