Leading commentary and perspectives on employment and labor law
En vertu de l’article 2088 du Code civil du Québec, le salarié est tenu, entre autres, d’agir avec loyauté envers son employeur :
2088. Le salarié, outre qu’il est tenu d’exécuter son travail avec prudence et diligence, doit agir avec loyauté et ne pas faire usage de l’information à caractère confidentiel qu’il obtient dans
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Merci à Véronique Fournier, stagiaire en droit chez Norton Rose à Québec, pour sa collaboration à la préparation du présent article.
Dans une décision récente de la Commission des lésions professionnelles (Garoy Construction inc. et Jean Leclerc Excavation, 2013 QCCLP 1920, (Me René Napert, juge administratif)), la suspension des travaux imposée sur le…
Dans une récente sentence arbitrale (Association des pompiers professionnels de Québec et la Ville de Québec, D.T.E. 2013T-125 (Me Gabriel M. Côté, arbitre)), un arbitre de griefs a invalidé la politique de l’employeur requérant que les salariés lui remettent un certificat médical après trois jours d’absence pour cause de maladie.
Beaucoup d’employeurs au Québec…
As a result of changes introduced on June 1, 2012, Quebec employers have been given a simplified procedure to hire or extend the employment relationship of a temporary foreign worker through the implementation of a new Labour Market Opinion (LMO) exemption.
We remind you that the LMO procedure requires evidence from the employer that efforts…
