Sébastien Beauregard

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Pour modifier ou faire cesser une pratique passée, la dénonciation est sans effet :le texte en cause de la convention collective doit plutôt être renégocié

By Emmanuelle Boilard and Sébastien Beauregard on February 2, 2023 Posted in Canada, Québec

Une récente décision (la Décision) rendue par l’arbitre Me François Hamelin (l’Arbitre)[1] confirme qu’au Québec, la dénonciation d’une pratique passée (utilisée comme moyen d’interprétation d’une disposition ambiguë d’une convention collective) n’a aucun effet en l’absence d’une modification, par négociation, du texte en cause. À notre connaissance, il s’agit de la première décision qui le confirme de … Continue reading

Décision de la Cour d’appel sur la syndicalisation des cadres

By Andréane Giguère and Sébastien Beauregard on March 8, 2022 Posted in Canada, Québec

Le 8 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision d’importance en matière de syndicalisation : l’affaire Association des cadres de la société des casinos du Québec c. Société des casinos du Québec[1]. Résumé de la décision Selon la Cour d’appel, le Code du travail contient une définition trop restrictive de la notion de … Continue reading

La réforme de la Loi 101 : avis aux employeurs

By Sébastien Beauregard and Global Workplace Insider Team on May 14, 2021 Posted in North America

Le gouvernement du Québec a déposé hier son projet de loi 96 : Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français qui apporterait, si adopté, des modifications importantes à la Charte de la langue française (Charte) et à plusieurs autres lois. Nous vous résumons les changements les plus significatifs pour les employeurs au … Continue reading

Reform of Bill 101: Notice to Employers

By Sébastien Beauregard and Global Workplace Insider Team on May 14, 2021 Posted in Canada, North America, Québec

Recently, the Quebec government tabled Bill No. 96, An Act respecting French, the official and common language of Québec (Bill) which, if adopted, will make sweeping changes to the Charter of the French language (Charter) and several other laws. Here is a summary of the changes that will have the most impact on Quebec employers. … Continue reading