Introduction
La Cour d’appel du Québec a récemment eu à se prononcer sur la notion de discrimination fondée sur l’état civil, tel qu’énoncé à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (la « Charte »)[1]. Dans un jugement rendu le 19 février 2024, la Cour d’appel confirme que
Introduction
La Cour d’appel a récemment eu à clarifier les limites aux droits des employeurs lorsque vient le temps de négocier une convention collective. Dans un jugement rendu vers la fin de l’année 2023, la Cour est venue préciser le cadre juridique s’appliquant à la période communément appelée le « gel des conditions de travail »[1]
Dans une décision rendue en septembre 2023[1], opposant le Syndicat des salariés(es) de la fromagerie (CSD) (le Syndicat) à Agropur, coopérative agroalimentaire (l’Employeur), un tribunal d’arbitrage (le Tribunal) était confronté à plusieurs griefs où le Syndicat contestait la sous-traitance de certains travaux de maintenance.
Le contexte
La convention collective
Résumé
Dans CFG Construction inc. c. R.[1], la Cour d’appel du Québec (« Cour d’appel ») est appelée à se prononcer sur le cadre juridique applicable à la responsabilité criminelle des entreprises. Cette décision représente l’un des rares cas d’application des dispositions du Code criminel[2] qui permettent, depuis 2004, que soient reconnues
Dans le cas d’une lésion professionnelle, la procédure d’évaluation médicale est la seule façon de contester l’avis du professionnel de la santé qui a charge du travailleur. Les délais s’avèrent très longs pour obtenir l’avis d’un membre du Bureau d’évaluation médicale (le « BEM »), particulièrement lorsqu’il s’agit d’une spécialité pour laquelle il y a peu
Introduction
Dans une décision récente[1], un tribunal d’arbitrage (le Tribunal) annule le congédiement d’une camionneuse (l’Employée) ayant conduit en état d’ébriété puisque l’employeur, une entreprise de transport québécoise, a manqué à son obligation d’accommodement.
Contexte
Dans cette affaire, l’Employée conductrice de camion lourd, qui était au service de l’employeur depuis
Une récente décision[1] (la Décision) rendue par l’arbitre Me François Hamelin (l’Arbitre) répond par l’affirmative à cette question. Nous en traitons ci-après.
Les faits
Dans cette affaire, un salarié en probation était réticent à apprendre et remettait en question certaines de ses tâches. Il avait aussi adopté une attitude intransigeante et
Introduction
Recently, Superior Court of Quebec Judge Claude Dallaire confirmed that employees who work remotely for a foreign employer may be unable to seek reinstatement in the event of unjust dismissal[1].
Because other jurisdictions generally award monetary damages instead of reinstatement in case of unjust dismissal, this decision may not be particularly surprising
In light of a recent NLRB decision, employers should consider whether employee handbooks and policies are compliant.
Le contexte
Auparavant, le gouvernement pouvait assujettir par décret un employeur et une association accréditée à l’obligation de maintenir des services essentiels en cas de grève lorsque celle-ci était susceptible de mettre en danger la santé ou la sécurité publique. Depuis les modifications apportées au Code du travail[1] (le Code) le 30 octobre