Dans une décision rendue le 2 juillet 2020[1], la Cour d’appel du Québec (la Cour d’appel) statue que l’obligation d’accommodement raisonnable ne devrait pas se limiter au maintien du lien d’emploi, mais qu’elle devrait plutôt tendre à offrir au salarié – sans toutefois lui garantir – des conditions de travail similaires et des gains comparables à ceux de son emploi originel, et ce, dans la mesure où cela n’impose pas à l’employeur une contrainte excessive. Il convient de préciser que cette décision a été rendue dans un contexte particulier de fusion d’entreprises, de sorte que, dans l’issue … Continue Reading
Topic: North America
Subscribe to North America RSS feedLong-awaited relief for federally regulated employers: Layoff periods extended further
Posted in Canada, CoronavirusTo give federally regulated employers more time to recall employees due to the COVID-19 pandemic, certain layoff periods under the Canada Labour Standards Regulations have (again) been temporarily extended as of November 9, 2020, as follows:
Employee laid off before March 31, 2020
- Three-month layoff: If an employee is laid off for a period of three months or less before March 31, 2020, the period is extended by nine months after the date on which it would otherwise end. As a result, the employer has 12 months to recall the employee before the layoff is deemed a termination of employment.
Un soulagement très attendu pour les employeurs sous réglementation fédérale : nouvelle prolongation des périodes de mise à pied
Posted in Canada, CoronavirusDans le but de donner aux employeurs sous réglementation fédérale plus de temps pour rappeler les employés mis à pied en raison de la COVID-19, certaines périodes de mise à pied en vertu du Règlement du Canada sur les normes du travail ont (de nouveau) été temporairement prolongées, et ce, à compter du 9 novembre. Voici les points à retenir:
Employé mis à pied avant le 31 mars 2020
- Mise à pied de 3 mois: Si un employé est mis à pied pour une période de 3 mois ou moins avant le 31 mars 2020, le délai est prolongé de
Contexte de pandémie : un arbitre se penche sur les droits et obligations des employeurs québécois en matière de télétravail
Posted in Canada, Coronavirus, QuébecDans une très récente décision rendue le 26 octobre 2020[1], l’arbitre Me Jean-François La Forge (l’Arbitre) a rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde du Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (le Syndicat) visant à forcer la Ville de Québec (la Ville) à favoriser le télétravail.
Ce faisant, l’Arbitre a analysé les décrets récemment adoptés par le gouvernement du Québec afin de protéger la santé de la population dans le contexte de pandémie mondiale de la COVID-19 et a précisé, à cette occasion, certains des droits et obligations de l’employeur en matière de télétravail.
Que … Continue Reading
US: Amendments to New York City sick leave policies required as soon as possible
Posted in North America, United StatesNew York City employers are required to amend their existing sick leave policies as soon as possible due to amendments to the New York City Earned Safe and Sick Time Act (the “ESSTA”) that went into effect on September 30, 2020. These recent amendments attempt to align the ESSTA more closely with the recently-enacted New York State sick leave law, which also went into effect on September 30, 2020 (though employees do not have the right to use accrued sick leave under the New York State sick leave law until January 1, 2021).
To learn more about the recent changes … Continue Reading
Entre l’obligation d’accommodement et milieu de travail sécuritaire : un équilibre difficile à atteindre pour les employeurs à l’ère du cannabis médical
Le 17 octobre prochain marquera le deuxième anniversaire de la légalisation du cannabis récréatif au Canada. Bien que cette réalité fasse maintenant partie de notre quotidien, différentes questions liées à la consommation de cette substance demeurent, notamment en matière d’emploi.
L’une d’entre elles a récemment été abordée par la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador[1] et peut se résumer ainsi : que doit faire un employeur lorsqu’un salarié désirant occuper un poste pouvant mettre en jeu sa sécurité et celle de ses collègues consomme du cannabis à des fins médicales sur une base quotidienne?
La décision
Dans cette affaire où le … Continue Reading
Discrimination dans un processus d’embauche ou exigence professionnelle justifiée : la Cour d’appel rappelle les principes applicables
Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne[1] (la Charte) interdit notamment aux employeurs, dans le cadre de leurs processus d’embauche, d’exercer de la discrimination en se fondant sur le handicap des candidats.
Cette interdiction de discriminer dans l’embauche comporte toutefois une exception importante : l’exigence professionnelle justifiée. L’article 20 de la Charte stipule en effet qu’une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités requises par un emploi est réputée non discriminatoire[2].
À ce titre, il est bien établi en jurisprudence qu’une telle exigence professionnelle, pour être réputée non discriminatoire, … Continue Reading
Détenir un motif sérieux de congédiement ne cautionne pas tout comportement – Rappel de savoir-vivre pour les employeurs québécois
Le 10 août dernier, la Cour d’appel dans l’affaire Carignan c. Maison Carignan Inc.[1] rendait une décision dans laquelle elle conclut à un abus de droit de l’employeur dans l’exercice de son droit de congédier l’un de ses employés.
Quels sont les faits de cette affaire?
D’abord suspendu avec solde pour les fins d’une enquête, le cofondateur de l’entreprise de l’employeur, occupant alors le poste de directeur général au sein de celle-ci, et ce, depuis 25 ans, s’était vu signifier par huissier une lettre lui annonçant son congédiement. Après avoir vu son recours pour congédiement sans motif sérieux … Continue Reading
Mise à jour sur les lignes directrices des Cours fédérales sur la COVID-19
Posted in Canada, Coronavirus, GeneralLa Cour d’appel fédérale (CAF) a fourni une mise à jour sur les lignes directrices concernant la reprise des audiences débutant le 1er septembre 2020 et a clarifié l’effet de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) fédérale concernant les délais quant au commencement et à la conduite des litiges à la CAF. Tant la CAF que la Cour fédérale ont confirmé que l’ensemble des directives à la pratique, des jugements, des ordonnances et des directives émanant des deux tribunaux restaient pleinement en vigueur.
Reprise des audiences en personne
Le 1er septembre 2020, la CAF a … Continue Reading
Dans le cadre de négociations collectives au Québec, l’employeur peut-il communiquer directement avec les salariés afin de faire une mise au point ?
Dans une décision[1] rendue en juillet dernier, le Tribunal administratif du travail (le TAT) s’est penché sur l’équilibre qui, à l’occasion d’une ronde de négociations pour le renouvellement d’une convention collective, doit exister entre, d’une part, le devoir de non-ingérence de l’employeur et, d’autre part, son droit à la libre expression.
Quels sont les faits dans cette affaire ?
Dans cette affaire, une offre globale et finale avait été présentée par l’employeur, que notre équipe représentait, après quarante-deux (42) séances de négociation. Le syndicat avait alors informé ses membres du dépôt de cette offre, sans toutefois en préciser … Continue Reading
Employés qui s’absentent en raison de la pandémie : le gouvernement du Québec adopte des protections additionnelles
Posted in Canada, Coronavirus, QuébecLe 9 septembre dernier, le gouvernement du Québec a adopté le nouveau décret 943-2020 (le Décret), lequel, comme l’a confirmé le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale dans une annonce gouvernementale communiquée à cet égard le même jour, vise notamment à protéger le lien d’emploi des employés devant s’absenter du travail en raison de la COVID-19.
Plus précisément, les nouvelles mesures interdisent à un employeur d’imposer toute sanction ou encore d’exercer des mesures discriminatoires ou des représailles à l’endroit d’un employé, et ce, au motif qu’il s’absente du travail et que cette absence découle du … Continue Reading
La réforme finale : le nouveau Programme de l’expérience québécoise en vigueur depuis le 22 juillet 2020
Suite à une tentative échouée de réforme du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) en novembre 2019, le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) a dû retirer une grande partie de son nouveau règlement et tenir des consultations publiques en vue de présenter un nouveau projet de réforme.
Le 22 juillet dernier, après plusieurs moutures, le nouveau PEQ est entré en vigueur et prévoit les modifications suivantes :
Pour les travailleurs : 2 années d’expérience de travail au Québec plutôt qu’une
- Les travailleurs étrangers temporaires devront désormais cumuler une expérience de travail de
Everyone Needs a Break Sometimes: Employer Rights and Obligations around Employee Vacation in British Columbia
Posted in Canada, CoronavirusThe COVID-19 pandemic has put much on hold, including many vacation plans. As travel remains restricted, some employees may be interested in postponing vacation until greater and safer options become available. However, employers that are continuing to experience slowed operations may prefer for employees to use up their vacation entitlement sooner rather than later. For this reason, as the end of summer nears, a number of employers may well be seeking clarification as to what rights and obligations they have with respect to employee vacation.
Employer obligations regarding employee vacation
Under the British Columbia Employment Standards Act (“ESA”), … Continue Reading
On allegations of sexual harassment made on social media in Quebec: what employers need to know
Over the last few weeks, several cases of sexual harassment allegations have been posted both openly and anonymously on social media in Quebec.
One issue that will surface for employers is how these public allegations should be handled when the actions, comments or gestures stem from one of their own employees.
First, provincially regulated employers need to make sure they have a psychological harassment prevention and complaint processing policy in place. This policy must be made available to employees and include a section on behaviour that manifests itself in the form of verbal comments, actions or gestures of a sexual … Continue Reading
Allégations de harcèlement sexuel sur les réseaux sociaux au Québec : ce que les employeurs doivent savoir
Au courant des dernières semaines, nous avons pu assister à de nombreuses dénonciations publiées sur les médias sociaux eu égard à des allégations de harcèlement sexuel, qu’elles soient publiées à visage découvert ou bien de manière anonyme.
Une question qui se pose pour un employeur est de déterminer comment gérer de telles allégations de nature publique lorsque ce sont les actes, paroles ou gestes d’un de ses employés qui sont en cause.
D’abord, en ce qui concerne les employeurs sous réglementation provinciale, ceux-ci doivent s’assurer de disposer d’une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes. Cette … Continue Reading
L’obligation de se couvrir le visage au Québec : de nouvelles mesures annoncées
Posted in Canada, Coronavirus, Québec- Lieux publics fermés
Depuis le 18 juillet dernier, le port d’un couvre-visage est obligatoire dans les lieux qui accueillent le public au Québec. Le couvre-visage comprend un masque ou un tissu bien ajusté qui couvre le nez et la bouche. Le décret n° 810-2020 (décret 810)[1] précise les lieux qui accueillent le public qui seront touchés au Québec.
Quels lieux sont touchés?
Il convient de noter que le terme « lieu qui accueille le public » comprend la partie accessible au public, dans la mesure où elle est fermée ou partiellement couverte et qu’il ne s’agit pas d’une unité … Continue Reading
Ontario employers, cover up! Mandatory face-covering orders now in effect in Toronto, Ottawa, and beyond
Posted in Canada, CoronavirusWhile Stage 3 allows many businesses in Ontario to reopen and to welcome returning employees back to the physical workplace, employers and service providers—as operators of enclosed public spaces and establishments—must meet certain recently announced conditions. As of July 7, 2020, at 12:01 a.m., these conditions now include the mandatory covering of the mouth, nose and chin for members of the public and employees in indoor public spaces in Ontario’s two largest municipalities, Toronto and Ottawa. On July 30, 2020, the Province of Ontario unveiled its plan for reopening schools in the 2020-2021 school year, which will require students … Continue Reading
Pandemic check: face covering requirements for federally regulated employers in Canada
Posted in Canada, CoronavirusIn certain provinces, masks and face coverings have now or will soon become mandatory in certain indoor establishments accessible to the public, including in, or in parts of, Ontario, Quebec, Alberta and British Columbia. Recently, in Atlantic Canada, Nova Scotia also announced that masks will be required as of July 31 in enclosed public places.
In the federal sphere, the Labour Program has not imposed mandatory face covering requirements in establishments operated by federally regulated employers and service providers. However, current public health guidance informs that face coverings can be an effective form of protection from the … Continue Reading
À savoir sur la pandémie : exigences en matière de couvre-visage pour les employeurs sous réglementation fédérale au Canada
Posted in Canada, CoronavirusDans certaines provinces, le port d’un masque et d’un couvre-visage est maintenant, ou sera bientôt, obligatoires dans certains établissements intérieurs accessibles au public, notamment en Ontario (en anglais seulement), au Québec, en Alberta et en Colombie-Britannique (en anglais seulement), ou dans certaines parties de ces provinces. Récemment, au Canada atlantique, la Nouvelle-Écosse a également annoncé que le port du masque sera exigé à partir du 31 juillet dans les lieux publics fermés.
Du côté du gouvernement fédéral, le Programme du travail n’a pas imposé de mesures obligatoires en matière de couvre-visage dans les établissements exploités par des employeurs et … Continue Reading
US: Virginia becomes first state to adopt COVID-19 Emergency Temporary Standard
Posted in Coronavirus, North America, United StatesOn July 27, 2020, the first state “Emergency Temporary Standard” (ETS) for COVID-19 went into effect. The ETS requires employers in the state to develop and implement COVID-19 prevention and control measures in the workplace. The ETS is in effect for six months, although this period could be shortened if the Virginia State of Emergency expires, a permanent standard is enacted or the Virginia Safety and Health Codes Board repeals it.
Employers covered by the Emergency Temporary Standard
The ETS applies to all public and private employers and places of employment in Virginia, with the exception of federal employers, private … Continue Reading
Le privilège relatif au litige : une nouvelle exception au Québec visant les rapports obtenus à la suite de l’examen médical d’un travailleur
Le 7 mai 2020, le Tribunal administratif du travail (le TAT), dans l’affaire Gendarmerie Royale du Canada et De L’Étoile[1] (l’affaire De L’Étoile), rendait une décision très attendue sur l’application du privilège relatif au litige dans le cas du rapport d’un médecin expert choisi par un employeur afin d’évaluer la condition médicale d’un travailleur dans le cadre d’une contestation d’une lésion professionnelle.
Cette décision fait suite à un arrêt de la Cour d’appel rendu en juillet 2019, dans lequel la Cour renvoyait l’affaire au TAT pour que ce dernier se prononce sur la question de savoir si … Continue Reading
A reminder to BC employers: Family care obligations to accommodate family care needs amid pandemic
Posted in Canada, CoronavirusCovid-19 has made working from home the new normal for many employees. This new reality has created challenges for employees who, due to the closure of schools, daycares and other social services, have had to serve as full-time caregivers in addition to carrying out their everyday work tasks. Under these circumstances, it is important for employers to understand their obligations for accommodating the family care needs of employees.
Family status accommodation during Covid-19
The issue of family status accommodation is not new. In past newsletters we have explored how various tribunals across Canada have come up with differing tests on … Continue Reading
Quelques précisions sur les conséquences de la pandémie pour les employeurs au Canada : dispositions clés en matière de licenciement collectif
Posted in Canada, CoronavirusAlors que bon nombre d’employés regagnent progressivement leurs lieux de travail physiques ou leurs chantiers, il est encourageant de constater que les gouvernements ont amorcé la levée des restrictions imposées aux employeurs. En effet, près d’un million de personnes au Canada ont trouvé un emploi entre mai et juin. Cela dit, partout au pays, les employeurs sont toujours à la recherche de tactiques pour mieux réussir à tirer leur épingle du jeu dans le présent contexte d’incertitude quant à l’avenir.
Dans certains cas, certains employeurs pourraient être obligés d’envisager des licenciements collectifs en raison de la nécessité d’adapter et de … Continue Reading
More on employer pandemic consequences in Canada: key “group” termination considerations
Posted in Canada, CoronavirusAs many employees gradually return to the physical workplace or jobsite, governments are encouragingly lifting restrictions on employers. Indeed, nearly one million people in Canada found jobs between May and June. Nonetheless, employers across the country are continually reassessing how to best position themselves for what remains an uncertain future.
In some cases, the need to adapt and maintain operational capacity may require employers to consider group or mass terminations. Generally, mass terminations are governed by applicable labour standards legislation and regulations. To that end, remember that in Canada each jurisdiction has slightly different rules regarding group terminations. This piece … Continue Reading
