Détenir un motif sérieux de congédiement ne cautionne pas tout comportement – Rappel de savoir-vivre pour les employeurs québécois

Xavier HamelBy Xavier Hamel on Posted in Canada, Québec

Le 10 août dernier, la Cour d’appel dans l’affaire Carignan c. Maison Carignan Inc.[1] rendait une décision dans laquelle elle conclut à un abus de droit de l’employeur dans l’exercice de son droit de congédier l’un de ses employés.

Quels sont les faits de cette affaire?

D’abord suspendu avec solde pour les fins d’une enquête, le cofondateur de l’entreprise de l’employeur, occupant alors le poste de directeur général au sein de celle-ci, et ce, depuis 25 ans, s’était vu signifier par huissier une lettre lui annonçant son congédiement. Après avoir vu son recours pour congédiement sans motif sérieux … Continue Reading

Mise à jour sur les lignes directrices des Cours fédérales sur la COVID-19

Jordana SanftAllyson Whyte NowakJudith RobinsonBrian R. DaleyBy Jordana Sanft, Allyson Whyte Nowak, Judith Robinson and Brian R. Daley on Posted in Canada, Coronavirus, General

La Cour d’appel fédérale (CAF) a fourni une mise à jour sur les lignes directrices concernant la reprise des audiences débutant le 1er septembre 2020 et a clarifié l’effet de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) fédérale concernant les délais quant au commencement et à la conduite des litiges à la CAF. Tant la CAF que la Cour fédérale ont confirmé que l’ensemble des directives à la pratique, des jugements, des ordonnances et des directives émanant des deux tribunaux restaient pleinement en vigueur.

Reprise des audiences en personne

Le 1er septembre 2020, la CAF a … Continue Reading

Dans le cadre de négociations collectives au Québec, l’employeur peut-il communiquer directement avec les salariés afin de faire une mise au point ?

Michèle GiguèreBy Michèle Giguère on Posted in Canada, Québec

Dans une décision[1] rendue en juillet dernier, le Tribunal administratif du travail (le TAT) s’est penché sur l’équilibre qui, à l’occasion d’une ronde de négociations pour le renouvellement d’une convention collective, doit exister entre, d’une part, le devoir de non-ingérence de l’employeur et, d’autre part, son droit à la libre expression.

Quels sont les faits dans cette affaire ?

Dans cette affaire, une offre globale et finale avait été présentée par l’employeur, que notre équipe représentait, après quarante-deux (42) séances de négociation. Le syndicat avait alors informé ses membres du dépôt de cette offre, sans toutefois en préciser … Continue Reading

Testing employees for COVID-19, self-isolation and sick pay

Amanda Sanders (UK)By Amanda Sanders (UK) on Posted in Coronavirus, Data privacy and GDPR, UK

On 10 September the Department of Health and Social Care published guidance for employers on the legal obligations and matters that they need to consider if planning to introduce their own testing for COVID-19. With current infection rates increasing this is ever more important for employers to help protect business continuity. In addition, employers need to be up to date with guidance and legislation regarding self-isolation and sick pay.

Government guidance on testing

The guidance clarifies that employers should not be using the NHS Test and Trace service for testing their employees. That service is for those who display symptoms … Continue Reading

Fair Work Commission has jurisdiction to determine when and whether a dismissal occurred in dealing with an out of time general protections application

David CrossNorah ChafardetBy David Cross and Norah Chafardet on Posted in Australia

In a landmark decision, the Full Court of the Federal Court has ruled that the Fair Work Commission (FWC) has power to determine when, and whether, a dismissal from employment has occurred when dealing with a general protections application.[1]… Continue Reading

Amendments to the JobKeeper scheme

David CrossNorah ChafardetBy David Cross and Norah Chafardet on Posted in Australia

On 3 September 2020, the Coronavirus Economic Response Package (JobKeeper Payments) Amendment Act 2020 (Cth) (Act)[1] passed both houses of the Commonwealth Parliament, extending the JobKeeper scheme, varying employer JobKeeper eligibility requirements and making amendments to the Fair Work Act 2009 (Cth) (FW Act).… Continue Reading

Employés qui s’absentent en raison de la pandémie : le gouvernement du Québec adopte des protections additionnelles

Éric LallierEmmanuelle BoilardBy Éric Lallier and Emmanuelle Boilard on Posted in Canada, Coronavirus, Québec

Le 9 septembre dernier, le gouvernement du Québec a adopté le nouveau décret 943-2020 (le Décret), lequel, comme l’a confirmé le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale dans une annonce gouvernementale communiquée à cet égard le même jour, vise notamment à protéger le lien d’emploi des employés devant s’absenter du travail en raison de la COVID-19.

Plus précisément, les nouvelles mesures interdisent à un employeur d’imposer toute sanction ou encore d’exercer des mesures discriminatoires ou des représailles à l’endroit d’un employé, et ce, au motif qu’il s’absente du travail et que cette absence découle du … Continue Reading

ASIC’s guidance indicates employers should make a provision in financial reports for employee entitlements owed to past and present casual employees who worked regular and systematic hours

David CrossNorah ChafardetBy David Cross and Norah Chafardet on Posted in Australia

The Australian Securities and Investment Commission (ASIC) has issued a guidance note (Guidance) in relation to financial reporting and audit requirements under Chapter 2M of the Corporations Act 2001 (Corporations Act).[1]… Continue Reading

La réforme finale : le nouveau Programme de l’expérience québécoise en vigueur depuis le 22 juillet 2020

Christine BeltempoBy Christine Beltempo on Posted in Canada, Québec

Suite à une tentative échouée de réforme du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) en novembre 2019, le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) a dû retirer une grande partie de son nouveau règlement et tenir des consultations publiques en vue de présenter un nouveau projet de réforme.

Le 22 juillet dernier, après plusieurs moutures, le nouveau PEQ est entré en vigueur et prévoit les modifications suivantes :

Pour les travailleurs : 2 années d’expérience de travail au Québec plutôt qu’une

  • Les travailleurs étrangers temporaires devront désormais cumuler une expérience de travail de
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Everyone Needs a Break Sometimes: Employer Rights and Obligations around Employee Vacation in British Columbia

Margaret McConnellBy Margaret McConnell on Posted in Canada, Coronavirus

The COVID-19 pandemic has put much on hold, including many vacation plans. As travel remains restricted, some employees may be interested in postponing vacation until greater and safer options become available. However, employers that are continuing to experience slowed operations may prefer for employees to use up their vacation entitlement sooner rather than later. For this reason, as the end of summer nears, a number of employers may well be seeking clarification as to what rights and obligations they have with respect to employee vacation.

Employer obligations regarding employee vacation

Under the British Columbia Employment Standards Act (“ESA”), … Continue Reading

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