accréditation syndicale

Le 8 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision d’importance en matière de syndicalisation : l’affaire Association des cadres de la société des casinos du Québec c. Société des casinos du Québec[1].

Résumé de la décision

Selon la Cour d’appel, le Code du travail contient une définition trop restrictive