accréditation syndicale

Introduction

Lorsqu’un syndicat souhaite représenter certains employés chez un employeur, il doit d’abord transmettre une requête en accréditation au Tribunal administratif du travail (le « TAT ») puis démontrer qu’il a l’appui d’une majorité de ces employés (50%+1)[1].

Or, afin de vérifier que le syndicat bénéficie bel et bien de cet appui majoritaire

Le 8 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision d’importance en matière de syndicalisation : l’affaire Association des cadres de la société des casinos du Québec c. Société des casinos du Québec[1].

Résumé de la décision

Selon la Cour d’appel, le Code du travail contient une définition trop restrictive