Tag archives: code canadien du travail

Employeurs fédéraux et les sanctions administratives pécuniaires

Global Workplace InsiderBy Global Workplace Insider Team on Posted in Canada
Parmi les modifications apportées au Code canadien du travail (Code) entrées en vigueur le 1er janvier 2021, notons l’ajout de la nouvelle partie IV du Code intitulée « Sanctions administratives pécuniaires » (SAP) et du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) (Règlement). Une approche progressive a été adoptée aux termes du Programme du travail fédéral, … Continue reading

Avis aux employeurs sous réglementation fédérale : 10 jours de congé payé pour raisons médicales

Global Workplace InsiderBy Global Workplace Insider Team on Posted in Canada
Le 17 décembre 2021, le projet de loi C-3 proposé par le gouvernement fédéral a reçu la sanction royale. Une des modifications importantes au Code canadien du travail (Code) est la suivante : un employé pourra acquérir au plus 10 jours de congé payé pour raisons médicales par année civile. Cette modification sera applicable à tout … Continue reading
LexBlog