Parmi les modifications apportées au Code canadien du travail (Code) entrées en vigueur le 1er janvier 2021, notons l’ajout de la nouvelle partie IV du Code intitulée « Sanctions administratives pécuniaires » (SAP) et du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) (Règlement). Une approche
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Avis aux employeurs sous réglementation fédérale : 10 jours de congé payé pour raisons médicales
Le 17 décembre 2021, le projet de loi C-3 proposé par le gouvernement fédéral a reçu la sanction royale. Une des modifications importantes au Code canadien du travail (Code) est la suivante : un employé pourra acquérir au plus 10 jours de congé payé pour raisons médicales par année civile. Cette modification sera…