Tag archives: code du travail

La Cour suprême du Canada se prononcera sur le droit à la syndicalisation des cadres de premier niveau

By Andréane Giguère on October 4, 2022 Posted in Canada, Québec

Le 29 septembre 2022, la Cour suprême du Canada a autorisé[1] l’appel de l’arrêt rendu par la Cour d’appel du Québec[2] en matière de syndicalisation des cadres. Rappelons que selon la Cour d’appel, le Code du travail contient une définition trop restrictive de la notion de « salarié » en excluant tous les niveaux de cadres. Cette définition viole … Continue reading

Grève et télétravail : une interprétation large et libérale de la notion d’« établissement »

By Jennifer Nault on May 17, 2022 Posted in Canada, Québec

Le 23 mars dernier, dans la décision Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Coop Lanaudière CSN c. Coop Novago, 2022 QCTAT 1324 (« Coop Novago »), le Tribunal administratif du travail (le « Tribunal ») a conclu que l’employeur ne peut, en ayant recours au télétravail, contourner les dispositions anti-briseurs de grève. Le contexte La Coop Novago, l’employeur, … Continue reading

Décision de la Cour d’appel sur la syndicalisation des cadres

By Andréane Giguère and Sébastien Beauregard on March 8, 2022 Posted in Canada, Québec

Le 8 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision d’importance en matière de syndicalisation : l’affaire Association des cadres de la société des casinos du Québec c. Société des casinos du Québec[1]. Résumé de la décision Selon la Cour d’appel, le Code du travail contient une définition trop restrictive de la notion … Continue reading

Les courriels professionnels d’un salarié peuvent-ils servir à diffuser un message de nature syndicale dans le cadre de négociations?

By Xavier Hamel and Emmanuelle Boilard on August 18, 2019 Posted in Québec

Le 4 juillet 2019, la Cour d’appel, dans l’affaire Association professionnelle des ingénieurs du Gouvernement du Québec c. Procureure générale du Québec[1], a confirmé le caractère raisonnable de la décision de la Commission des relations du travail (la CRT), maintenant devenue le Tribunal administratif du travail, et a ainsi reconnu que, dans certains cas, les … Continue reading