En date du 6 mars 2025, les droits de douane américains sur plusieurs produits canadiens ont été suspendus jusqu’au 2 avril 2025.
L’administration Trump a récemment imposé des droits de douane de 25 % sur les produits canadiens, à l’exception des hydrocarbures, imposés à hauteur de 10%, et de l’industrie automobile. Ces mesures vont avoir des
The Dutch government recently introduced the ’Employment Emergency fund ’ (Noodfonds Overbrugging Werkgelegenheid; NOW) and other measures to address the consequences of the COVID-19 outbreak. Pursuant to NOW, employers can submit an application for a substantial contribution towards labour costs. More information on NOW can be found [here]. Nevertheless, the COVID-19
Cet article a été rédigé par Me Éric L’Italien, avocat chez Norton Rose Fulbright (Montréal)
Dans une décision récente, la Cour du Québec confirme que les dispositions prévues à la Loi sur les normes du travail (« L.N.T. ») et visant la mise en œuvre d’un licenciement collectif n’ont pas été édictées simplement