L’entrave aux activités syndicales et le manquement de l’employeur à son obligation de négocier de bonne foi dans un contexte de négociation d’une première convention collective

By Anne-Marie Galerneau on June 1, 2023 Posted in Québec

Dans une décision rendue en avril 2023, le Tribunal administratif du travail (le TAT)[1], par l’entremise du juge Guy Blanchet, a déclaré que l’employeur avait contrevenu aux articles 12 et 53 du Code du travail[2] (ci-après le C.t.), car il avait entravé les activités du syndicat et manqué à son obligation de négocier de bonne foi. … Continue reading

La modération a bien meilleur goût – Retour sur l’affaire Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. et Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ)

By Global Workplace Insider Team on February 14, 2020 Posted in Canada, Québec

Dans une récente décision[1] du Tribunal administratif du travail (TAT), le juge administratif Sylvain Allard a jugé que le contenu des communiqués de la Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ) exprimant, en période de négociations, son mécontentement relativement à un avis de grève et aux demandes syndicales violait l’article 12 du Code … Continue reading

French employment code reform: Focus on collective negotiation

By Elodie Grangier on December 26, 2017 Posted in Europe, France

On September 22, 2017, French President Emmanuel Macron signed five ordinances making important changes to several aspects of the French employment code. The ordinances, which were immediately published in the French Official Journal on September 23rd, 2017, are aimed in particular at providing employers more flexibility and predictability in labour-management relations. Several provisions of this … Continue reading