Dans une décision rendue en avril 2023, le Tribunal administratif du travail (le TAT)[1], par l’entremise du juge Guy Blanchet, a déclaré que l’employeur avait contrevenu aux articles 12 et 53 du Code du travail[2] (ci-après le C.t.), car il avait entravé les activités du syndicat et manqué à son obligation
Dans une récente décision[1] du Tribunal administratif du travail (TAT), le juge administratif Sylvain Allard a jugé que le contenu des communiqués de la Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ) exprimant, en période de négociations, son mécontentement relativement à un avis de grève et aux demandes syndicales
On September 22, 2017, French President Emmanuel Macron signed five ordinances making important changes to several aspects of the French employment code. The ordinances, which were immediately published in the French Official Journal on September 23rd, 2017, are aimed in particular at providing employers more flexibility and predictability in labour-management relations.
Several provisions of this