Tag archives: emploi et travail

Le maintien de services essentiels en cas de grève : le passé n’est pas garant de l’avenir

By Jonathan Deschamps on August 7, 2023 Posted in Québec

Le contexte Auparavant, le gouvernement pouvait assujettir par décret un employeur et une association accréditée à l’obligation de maintenir des services essentiels en cas de grève lorsque celle-ci était susceptible de mettre en danger la santé ou la sécurité publique. Depuis les modifications apportées au Code du travail[1] (le Code) le 30 octobre 2019, la … Continue reading

La Cour d’appel rappelle que les employeurs québécois ont l’obligation d’agir de bonne foi lors d’un congédiement

By Mathieu Canuel on July 21, 2023 Posted in Québec

Introduction Dans une décision récente[1], la Cour d’appel du Québec rappelle qu’il n’y a pas seulement le motif du congédiement qui importe, mais également la façon dont on y procède. En effet, congédier un employé cavalièrement peut avoir un impact sur le délai de congé raisonnable (aussi appelé préavis de fin d’emploi) et constituer un … Continue reading

L’entrave aux activités syndicales et le manquement de l’employeur à son obligation de négocier de bonne foi dans un contexte de négociation d’une première convention collective

By Anne-Marie Galerneau on June 1, 2023 Posted in Québec

Dans une décision rendue en avril 2023, le Tribunal administratif du travail (le TAT)[1], par l’entremise du juge Guy Blanchet, a déclaré que l’employeur avait contrevenu aux articles 12 et 53 du Code du travail[2] (ci-après le C.t.), car il avait entravé les activités du syndicat et manqué à son obligation de négocier de bonne foi. … Continue reading

Un Syndicat est tenu responsable de l’entièreté des dommages subis par ses membres visés par une clause jugée discriminatoire au sens de la Charte québécoise

By Ione Deda Alves on May 9, 2023 Posted in Québec

Dans une décision rendue en mars 2023, dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire[1], la Cour supérieure a condamné le syndicat à dédommager l’employeur pour l’entièreté des sommes que celui-ci a dû verser à ses salariés visés par une clause de la convention collective prévoyant une réduction du traitement salarial des retraités à partir … Continue reading

Les régimes d’intéressement long terme et l’indemnité de fin d’emploi : la Cour suprême maintient la décision de la Cour d’appel

By Frédéric Desmarais on May 3, 2023 Posted in Québec

Lorsque des employés bénéficient d’un régime d’intéressement long terme, leur fin d’emploi sans motif sérieux peut soulever de nombreuses questions en ce qui a trait à leurs droits découlant dudit régime. Les employés vont souvent tenter de réclamer une indemnité pour l’ensemble des avantages qui leur avaient été octroyés avant leur fin d’emploi, même lorsque … Continue reading

Entrée en vigueur de nouvelles dispositions de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.

By Andreea Rusu on April 27, 2023 Posted in Québec

Le 6 octobre 2021, le régime de santé et de sécurité du travail au Québec a subi une « cure de rajeunissement ». Le projet de loi 59 a été sanctionné et il est devenu officiellement la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. À titre de rappel, cette Loi prévoit différentes dates … Continue reading

Les obligations de l’employeur en matière de violence conjugale et familiale : La Cour supérieure rend une première décision

By Amélie Guillemette on April 13, 2023 Posted in General, Québec

Dans la décision Trivium Avocats inc. c. Rochon[1], rendue récemment, la Cour supérieure a accueilli la demande d’ordonnance de protection formulée par un employeur visant à protéger l’une de ses employées victime, sur son lieu de travail, de violence psychologique s’inscrivant dans un contexte familial. Par cette décision, la Cour supérieure a confirmé que l’obligation … Continue reading

Transport aérien et passeport vaccinal : l’employeur doit-il rembourser les frais découlant d’un mode de transport alternatif?

By Margot Beauchemin-Daoust on April 11, 2023 Posted in Québec

Le 12 janvier dernier, l’arbitre Dominic Garneau a rendu la décision Syndicat des métallos, section locale 9996 et Minerai de fer Québec inc. (grief syndical)[1], dans laquelle il précise les droits et obligations d’un employeur à l’égard des frais de déplacement déboursés par ses salariés lorsque ces derniers ne peuvent se prévaloir du service de navette aérien … Continue reading

Disparité salariale et statut d’emploi : les tâches doivent être « identiques » pour que le mécanisme de protection prévu à la Loi sur les normes du travail s’enclenche

By Andréane Giguère on March 9, 2023 Posted in Québec

L’art. 41.1 de la Loi sur les normes du travail (LNT) prévoit qu’un employeur ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti à ses autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi, notamment parce qu’il travaille habituellement moins d’heures … Continue reading

Les accords de non-débauchage : votre entreprise est-elle à risque?

By Margot Beauchemin-Daoust on March 1, 2023 Posted in Québec

En juin 2022, le législateur fédéral a apporté d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence (la « Loi »), lesquelles auront des effets importants pour les employeurs de juridiction tant provinciale que fédérale. Notamment, certaines modifications, qui entreront en vigueur le 23 juin 2023, viennent interdire les accords entre employeurs visant à : Les employeurs ont jusqu’au 23 juin … Continue reading

Pour modifier ou faire cesser une pratique passée, la dénonciation est sans effet :le texte en cause de la convention collective doit plutôt être renégocié

By Emmanuelle Boilard and Global Workplace Insider Team on February 2, 2023 Posted in Canada, Québec

Une récente décision (la Décision) rendue par l’arbitre Me François Hamelin (l’Arbitre)[1] confirme qu’au Québec, la dénonciation d’une pratique passée (utilisée comme moyen d’interprétation d’une disposition ambiguë d’une convention collective) n’a aucun effet en l’absence d’une modification, par négociation, du texte en cause. À notre connaissance, il s’agit de la première décision qui le confirme de … Continue reading

Le droit à la déconnexion est-il mort dans l’œuf?

By Gilles Rancourt on July 29, 2019 Posted in Québec

Le droit à la déconnexion fait couler beaucoup d’encre au Québec. Et pour cause : au-delà du (très médiatisé et défunt) Projet de loi n°1097 : Loi sur le droit à la déconnexion, nombre d’auteurs tirent la sonnette d’alarme quant aux risques liés à l’actuelle surconnexion des employés. Chose certaine : face à la montée … Continue reading

Bonjour, Hello : Repenser les exigences en matière de langues officielles incombant à certains prestataires de services du ressort fédéral

By Alexa Biscaro and Stéphane Erickson on April 30, 2018 Posted in Canada

À l’aube du cinquantième anniversaire de la Loi sur les langues officielles (la “LLO” ou la “Loi”), le gouvernement fédéral a annoncé un investissement sans précédent de 2,7 milliards de dollars dédié à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à la promotion du bilinguisme officiel et ce, dans l’ensemble du pays. … Continue reading