Tag archives: #employmentlaw

L’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 : « soft law » à la française

Le télétravail s’est largement développé en France au fil des années, et naturellement, ce mode de travail a été particulièrement utilisé, bon gré mal gré, par les entreprises au cours de l’année 2020, à la faveur de la crise sanitaire, et des recommandations (plus ou moins liantes) du Gouvernement.

Les bases du télétravail ont été posées par un accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux en 2005 (étendu en 2006), dont certaines dispositions ont été transposées par une loi du 22 mars 2012 dans le Code du travail. Ces règles ont eu pour objet de créer un véritable statut … Continue Reading

Can French employers require their employees to get the Covid-19 vaccine?

Further to the approval by EU authorities of the vaccine developed by BioNTech and Pfizer, and further to the recommendations of the French Health authorities on the vaccination programme, the French vaccine campaign against Covid-19 was launched yesterday, at the same time as in all EU countries.

In France, the Government established a specific strategy regarding the vaccine campaign. This includes targeting the most vulnerable and exposed persons first, and progressively extending the Covid-19 vaccine to the rest of the population.

French employers are now asking whether they can insist that employees are vaccinated before returning to the workplace. However, … Continue Reading

Rupture conventionnelle : les pièges à éviter

La rupture conventionnelle a connu un grand succès tout au long de ces dernières années.

Il est vrai qu’elle allie facilité d’utilisation tout en assurant une sécurité juridique et financière au salarié qui souhaite quitter son emploi.

La rupture conventionnelle consiste en une rupture amiable du contrat entre le salarié et son employeur tout en permettant au salarié de bénéficier d’une indemnité de départ et de l’assurance chômage.

La procédure est relativement simple. Il convient d’organiser un ou plusieurs entretiens de négociation entre l’employeur et le salarié, de compléter et signer le formulaire fourni par l’administration, d’envoyer le formulaire à … Continue Reading

The Financial compensation for a non-compete provision can be invalid if too high says the French Supreme Court!

In France, the rules governing post-termination, non-compete and/or non-solicitation clauses in employment contracts have been established through case law. Restrictive covenants in an employment contract are only considered enforceable by French courts if they meet the following criteria (which are cumulative) :

– They do not extend beyond what is reasonably necessary to protect the legitimate interest of the employer;

– they are limited in terms of activity, geographical area and duration and the extent of the restrictions should be adapted appropriately to reflect the specific employee’s status and duties;

– they comply with any applicable sector-wide collective bargaining agreement; … Continue Reading

Transfert partiel d’entreprise : les errements de la Cour de cassation

Dans une décision du 30 septembre 2020, la Cour de cassation revient une nouvelle fois sur le sort des salariés transférés dans le cadre d’un transfert partiel d’entreprise.

Lorsqu’une partie de l’activité d’une entreprise est transférée à un repreneur, il convient de vérifier si les salariés transfèrent également à ce repreneur. Aux termes de l’article L1224-1 du Code du travail, le contrat de travail des salariés attachés à cette activité est automatiquement transféré au repreneur si une entité économique autonome est transférée.

L’entité économique autonome est définie par une jurisprudence constante comme un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels … Continue Reading

US: California employers must take measures to curb workplace spread of coronavirus under emergency CAL/OSHA rules

The California Occupational Safety and Health Standards Board has approved emergency, temporary COVID-19 regulations under California’s Occupational Safety & Health Act. California employers must now establish specific measures to curb the spread of COVID-19 in nearly every workplace in California.  The emergency regulations, which the Standards Board approved on Thursday night by a unanimous vote, must first be submitted to the Office of Administrative Law (OAL) for final approval. Upon submission, the OAL will have only 10 calendar days to approve or deny the proposed emergency regulations. If approved, the OAL will file the emergency regulation with the Secretary of … Continue Reading

Effectuer des enquêtes en milieu de travail… pendant une pandémie

Cette année, les employeurs ont dû relever d’innombrables défis, notamment celui d’effectuer efficacement une enquête en milieu de travail alors que les protocoles de santé et sécurité exigent un certain degré de séparation. Heureusement, les règles de base pour les employeurs sont les mêmes, que ceux-ci effectuent une enquête en respectant une distance de deux mètres ou virtuellement sur Zoom.

  • Ne retardez pas (indûment) :  Avec le temps, les souvenirs s’effacent et les arbitres peuvent interpréter les retards comme un signe que les agissements ne sont pas pris au sérieux ou qu’ils sont tolérés. Cependant, cela ne signifie pas que
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Conducting Workplace Investigations… in a Pandemic

This year has created innumerable challenges for employers— including the challenge of how to effectively conduct a workplace investigation when health and safety protocols demand a certain degree of separation. Fortunately, the same Do’s and Don’ts still apply to employers, whether they are conducting an investigation two meters apart or virtually through Zoom.

  • Don’t (inexcusably) delay: Memories fade over time and adjudicators may interpret delay as a sign that the conduct is insignificant or that the conduct is condoned. This does not mean that investigations need to be rushed, however— on the contrary, hasty investigations can be equally fatal.  Best
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Long-awaited relief for federally regulated employers: Layoff periods extended further

To give federally regulated employers more time to recall employees due to the COVID-19 pandemic, certain layoff periods under the Canada Labour Standards Regulations have (again) been temporarily extended as of November 9, 2020, as follows:

Employee laid off before March 31, 2020

  • Three-month layoff: If an employee is laid off for a period of three months or less before March 31, 2020, the period is extended by nine months after the date on which it would otherwise end. As a result, the employer has 12 months to recall the employee before the layoff is deemed a termination of employment.
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Un soulagement très attendu pour les employeurs sous réglementation fédérale : nouvelle prolongation des périodes de mise à pied

Dans le but de donner aux employeurs sous réglementation fédérale plus de temps pour rappeler les employés mis à pied en raison de la COVID-19, certaines périodes de mise à pied en vertu du Règlement du Canada sur les normes du travail ont (de nouveau) été temporairement prolongées, et ce, à compter du 9 novembre. Voici les points à retenir:

Employé mis à pied avant le 31 mars 2020

  • Mise à pied de 3 mois: Si un employé est mis à pied pour une période de 3 mois ou moins avant le 31 mars 2020, le délai est prolongé de
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US: Amendments to New York City sick leave policies required as soon as possible

New York City employers are required to amend their existing sick leave policies as soon as possible due to amendments to the New York City Earned Safe and Sick Time Act (the “ESSTA”) that went into effect on September 30, 2020.  These recent amendments attempt to align the ESSTA more closely with the recently-enacted New York State sick leave law, which also went into effect on September 30, 2020 (though employees do not have the right to use accrued sick leave under the New York State sick leave law until January 1, 2021).

To learn more about the recent changes … Continue Reading

Entre l’obligation d’accommodement et milieu de travail sécuritaire : un équilibre difficile à atteindre pour les employeurs à l’ère du cannabis médical

Le 17 octobre prochain marquera le deuxième anniversaire de la légalisation du cannabis récréatif au Canada. Bien que cette réalité fasse maintenant partie de notre quotidien, différentes questions liées à la consommation de cette substance demeurent, notamment en matière d’emploi.

L’une d’entre elles a récemment été abordée par la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador[1] et peut se résumer ainsi : que doit faire un employeur lorsqu’un salarié désirant occuper un poste pouvant mettre en jeu sa sécurité et celle de ses collègues consomme du cannabis à des fins médicales sur une base quotidienne?

La décision

Dans cette affaire où le … Continue Reading

Discrimination dans un processus d’embauche ou exigence professionnelle justifiée : la Cour d’appel rappelle les principes applicables

Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne[1] (la Charte) interdit notamment aux employeurs, dans le cadre de leurs processus d’embauche, d’exercer de la discrimination en se fondant sur le handicap des candidats.

Cette interdiction de discriminer dans l’embauche comporte toutefois une exception importante : l’exigence professionnelle justifiée. L’article 20 de la Charte stipule en effet qu’une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités requises par un emploi est réputée non discriminatoire[2].

À ce titre, il est bien établi en jurisprudence qu’une telle exigence professionnelle, pour être réputée non discriminatoire, … Continue Reading

La réforme finale : le nouveau Programme de l’expérience québécoise en vigueur depuis le 22 juillet 2020

Suite à une tentative échouée de réforme du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) en novembre 2019, le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) a dû retirer une grande partie de son nouveau règlement et tenir des consultations publiques en vue de présenter un nouveau projet de réforme.

Le 22 juillet dernier, après plusieurs moutures, le nouveau PEQ est entré en vigueur et prévoit les modifications suivantes :

Pour les travailleurs : 2 années d’expérience de travail au Québec plutôt qu’une

  • Les travailleurs étrangers temporaires devront désormais cumuler une expérience de travail de
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À savoir sur la pandémie : exigences en matière de couvre-visage pour les employeurs sous réglementation fédérale au Canada

Dans certaines provinces, le port d’un masque et d’un couvre-visage est maintenant, ou sera bientôt, obligatoires dans certains établissements intérieurs accessibles au public, notamment en Ontario (en anglais seulement), au Québec, en Alberta et en Colombie-Britannique (en anglais seulement), ou dans certaines parties de ces provinces. Récemment, au Canada atlantique, la Nouvelle-Écosse a également annoncé que le port du masque sera exigé à partir du 31 juillet dans les lieux publics fermés.

Du côté du gouvernement fédéral, le Programme du travail n’a pas imposé de mesures obligatoires en matière de couvre-visage dans les établissements exploités par des employeurs et … Continue Reading

US: Coming soon – New York State employers should prepare for paid sick leave law to take effect in September

As part of the most recent New York State budget, Governor Andrew Cuomo signed into law a new mandatory paid sick leave program affecting all New York employers. Under the law, all New York employers will need to provide their employees with paid or unpaid sick leave (whether or not related to the COVID-19 pandemic) as follows:

  • For employers with 100 or more employees, up to 56 hours of paid sick leave per year must be provided to each employee.
  • For employers with between five and 99 employees, and for employers with fewer than five employees but with a net
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Employeurs de l’Ontario : des décrets sur les masques obligatoires sont désormais en vigueur à Toronto et à Ottawa

*La version actualisée du présent billet de blogue peut être consultée, en anglais, en cliquant ici.*

Alors que l’étape 2 permet aux entreprises de l’Ontario de rouvrir et d’accueillir les employés sur le lieu de travail physique, les employeurs et les fournisseurs de services doivent remplir certaines conditions qui ont été récemment annoncées. Depuis le 7 juillet 2020 à 0 h 1, cela inclut le port obligatoire d’un masque couvrant la bouche et le nez pour les membres du public et les employés dans les espaces publics intérieurs des deux plus grandes municipalités de l’Ontario, Toronto (en anglais … Continue Reading

US: California: San Francisco employees laid off due to COVID-19 may have reemployment rights under new ordinance

On July 3, San Francisco’s new “Back to Work” emergency ordinance took effect, requiring employers to rehire certain employees laid off as a result of the COVID-19 pandemic when the employer seeks to fill the same position formerly held by the laid-off worker, or a substantially similar position. The ordinance will expire on September 2, 2020, but may continue if extended by the City of San Francisco.  For more information on the requirements of this new ordinance creating special reemployment rights, see our legal update, With San Francisco’s Back to Work Ordinance now in effect, employees laid-off due to COVID-19 Continue Reading

UK Pensions: DB Funding Statement 2020: NRF survey gives the Pensions Regulator a thumbs-up

DB Funding Statement 2020: NRF survey gives the Pensions Regulator a thumbs-up

Sophy Lelliott, a trainee in our pensions team writes: the UK Pensions Regulator published its annual funding statement later than usual on 30 April 2020. The Statement is aimed at trustees and sponsoring employers of defined benefit (DB) schemes with valuation dates between September 22, 2019, and September 21, 2020. Our previous blog examining its key elements can be viewed here.

On 28 May 2020 Lesley Browning, Phil Jelley and Sabrina English from our London pensions team hosted an interactive webinar discussion focusing on the … Continue Reading

US: Return to work in an office environment: Employer considerations and best practices

Many businesses quickly shifted to remote work, where possible, and abandoned operations in an office setting when COVID-19 became a pandemic or when jurisdictions required or encouraged people to stay at home. Now, as these businesses contemplate resuming operations in the general office setting, they are grappling with a myriad of issues and concerns.  See our article COVID-19:  Best practice considerations for resuming work in an office setting for employer considerations for resuming work in the office setting, including advice on determining when to reopen, determining modifications to be made in the workplace, employee communication and training considerations, implementing the … Continue Reading

Licenciements collectifs : considérations pratiques pour les employeurs québécois

Dernièrement, dans le contexte de la COVID-19, certaines entreprises se sont vues contraintes de cesser temporairement ou de réduire substantiellement leurs activités, entraînant ainsi nombre de mises à pied. Alors que des économistes prévoient un ralentissement économique important en raison de la pandémie, les employeurs québécois peuvent légitimement se demander s’ils seront en mesure de rappeler leurs salariés au travail une fois les mesures de confinement levées, voire même être confrontés à la difficile décision de procéder à des licenciements collectifs.

Qu’est-ce qu’un licenciement collectif?

Au Québec, le licenciement collectif est la terminaison d’emploi d’au moins dix (10) salariés d’un … Continue Reading

Les droits religieux et le port des équipements de protection

En cette période de pandémie, certains employeurs envisageront l’adoption d’une politique concernant l’utilisation des équipements de protection individuelle, tels que la blouse, les gants, le masque ou encore la protection faciale. L’adoption d’une telle politique peut, pour certaines personnes, avoir pour effet d’opposer leurs droits religieux et leur propre santé et sécurité ou celles des autres travailleurs. Dans une telle situation, est-ce qu’un travailleur peut être exempté de l’application d’une politique obligeant le port de ce genre d’équipements?

L’affaire Singh c Montréal Gateway Terminals Partnership

La Cour d’appel s’est prononcée sur cette question à l’automne dernier dans l’arrêt Singh c. … Continue Reading

Religious rights and wearing protective equipment

During this pandemic, certain employers will consider adopting a policy on using personal protective equipment, such as gowns, gloves, masks or even facial protection. For certain people, adopting such a policy may have the effect of encroaching on their religious rights and protecting their own health and safety or that of other workers. In such a situation, can a worker be exempted from a policy requiring that this type of gear be worn?

Singh c Montréal Gateway Terminals Partnership

The Quebec Court of Appeal rendered its ruling on this matter last fall in Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership[1]Continue Reading

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