Tag archives: #employmentlaw

US: Amendments to New York City sick leave policies required as soon as possible

New York City employers are required to amend their existing sick leave policies as soon as possible due to amendments to the New York City Earned Safe and Sick Time Act (the “ESSTA”) that went into effect on September 30, 2020.  These recent amendments attempt to align the ESSTA more closely with the recently-enacted New York State sick leave law, which also went into effect on September 30, 2020 (though employees do not have the right to use accrued sick leave under the New York State sick leave law until January 1, 2021).  To learn more about the recent changes … Continue Reading

Entre l’obligation d’accommodement et milieu de travail sécuritaire : un équilibre difficile à atteindre pour les employeurs à l’ère du cannabis médical

Le 17 octobre prochain marquera le deuxième anniversaire de la légalisation du cannabis récréatif au Canada. Bien que cette réalité fasse maintenant partie de notre quotidien, différentes questions liées à la consommation de cette substance demeurent, notamment en matière d’emploi.

L’une d’entre elles a récemment été abordée par la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador[1] et peut se résumer ainsi : que doit faire un employeur lorsqu’un salarié désirant occuper un poste pouvant mettre en jeu sa sécurité et celle de ses collègues consomme du cannabis à des fins médicales sur une base quotidienne?

La décision

Dans cette affaire où le … Continue Reading

Discrimination dans un processus d’embauche ou exigence professionnelle justifiée : la Cour d’appel rappelle les principes applicables

Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne[1] (la Charte) interdit notamment aux employeurs, dans le cadre de leurs processus d’embauche, d’exercer de la discrimination en se fondant sur le handicap des candidats.

Cette interdiction de discriminer dans l’embauche comporte toutefois une exception importante : l’exigence professionnelle justifiée. L’article 20 de la Charte stipule en effet qu’une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités requises par un emploi est réputée non discriminatoire[2].

À ce titre, il est bien établi en jurisprudence qu’une telle exigence professionnelle, pour être réputée non discriminatoire, … Continue Reading

La réforme finale : le nouveau Programme de l’expérience québécoise en vigueur depuis le 22 juillet 2020

Suite à une tentative échouée de réforme du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) en novembre 2019, le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) a dû retirer une grande partie de son nouveau règlement et tenir des consultations publiques en vue de présenter un nouveau projet de réforme.

Le 22 juillet dernier, après plusieurs moutures, le nouveau PEQ est entré en vigueur et prévoit les modifications suivantes :

Pour les travailleurs : 2 années d’expérience de travail au Québec plutôt qu’une

  • Les travailleurs étrangers temporaires devront désormais cumuler une expérience de travail de
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À savoir sur la pandémie : exigences en matière de couvre-visage pour les employeurs sous réglementation fédérale au Canada

Dans certaines provinces, le port d’un masque et d’un couvre-visage est maintenant, ou sera bientôt, obligatoires dans certains établissements intérieurs accessibles au public, notamment en Ontario (en anglais seulement), au Québec, en Alberta et en Colombie-Britannique (en anglais seulement), ou dans certaines parties de ces provinces. Récemment, au Canada atlantique, la Nouvelle-Écosse a également annoncé que le port du masque sera exigé à partir du 31 juillet dans les lieux publics fermés.

Du côté du gouvernement fédéral, le Programme du travail n’a pas imposé de mesures obligatoires en matière de couvre-visage dans les établissements exploités par des employeurs et … Continue Reading

US: Coming soon – New York State employers should prepare for paid sick leave law to take effect in September

As part of the most recent New York State budget, Governor Andrew Cuomo signed into law a new mandatory paid sick leave program affecting all New York employers. Under the law, all New York employers will need to provide their employees with paid or unpaid sick leave (whether or not related to the COVID-19 pandemic) as follows:

  • For employers with 100 or more employees, up to 56 hours of paid sick leave per year must be provided to each employee.
  • For employers with between five and 99 employees, and for employers with fewer than five employees but with a net
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Employeurs de l’Ontario : des décrets sur les masques obligatoires sont désormais en vigueur à Toronto et à Ottawa

*La version actualisée du présent billet de blogue peut être consultée, en anglais, en cliquant ici.*

Alors que l’étape 2 permet aux entreprises de l’Ontario de rouvrir et d’accueillir les employés sur le lieu de travail physique, les employeurs et les fournisseurs de services doivent remplir certaines conditions qui ont été récemment annoncées. Depuis le 7 juillet 2020 à 0 h 1, cela inclut le port obligatoire d’un masque couvrant la bouche et le nez pour les membres du public et les employés dans les espaces publics intérieurs des deux plus grandes municipalités de l’Ontario, Toronto (en anglais … Continue Reading

US: California: San Francisco employees laid off due to COVID-19 may have reemployment rights under new ordinance

On July 3, San Francisco’s new “Back to Work” emergency ordinance took effect, requiring employers to rehire certain employees laid off as a result of the COVID-19 pandemic when the employer seeks to fill the same position formerly held by the laid-off worker, or a substantially similar position. The ordinance will expire on September 2, 2020, but may continue if extended by the City of San Francisco.  For more information on the requirements of this new ordinance creating special reemployment rights, see our legal update, With San Francisco’s Back to Work Ordinance now in effect, employees laid-off due to COVID-19 Continue Reading

UK Pensions: DB Funding Statement 2020: NRF survey gives the Pensions Regulator a thumbs-up

DB Funding Statement 2020: NRF survey gives the Pensions Regulator a thumbs-up

Sophy Lelliott, a trainee in our pensions team writes: the UK Pensions Regulator published its annual funding statement later than usual on 30 April 2020. The Statement is aimed at trustees and sponsoring employers of defined benefit (DB) schemes with valuation dates between September 22, 2019, and September 21, 2020. Our previous blog examining its key elements can be viewed here.

On 28 May 2020 Lesley Browning, Phil Jelley and Sabrina English from our London pensions team hosted an interactive webinar discussion focusing on the … Continue Reading

US: Return to work in an office environment: Employer considerations and best practices

Many businesses quickly shifted to remote work, where possible, and abandoned operations in an office setting when COVID-19 became a pandemic or when jurisdictions required or encouraged people to stay at home. Now, as these businesses contemplate resuming operations in the general office setting, they are grappling with a myriad of issues and concerns.  See our article COVID-19:  Best practice considerations for resuming work in an office setting for employer considerations for resuming work in the office setting, including advice on determining when to reopen, determining modifications to be made in the workplace, employee communication and training considerations, implementing the … Continue Reading

Licenciements collectifs : considérations pratiques pour les employeurs québécois

Dernièrement, dans le contexte de la COVID-19, certaines entreprises se sont vues contraintes de cesser temporairement ou de réduire substantiellement leurs activités, entraînant ainsi nombre de mises à pied. Alors que des économistes prévoient un ralentissement économique important en raison de la pandémie, les employeurs québécois peuvent légitimement se demander s’ils seront en mesure de rappeler leurs salariés au travail une fois les mesures de confinement levées, voire même être confrontés à la difficile décision de procéder à des licenciements collectifs.

Qu’est-ce qu’un licenciement collectif?

Au Québec, le licenciement collectif est la terminaison d’emploi d’au moins dix (10) salariés d’un … Continue Reading

Les droits religieux et le port des équipements de protection

En cette période de pandémie, certains employeurs envisageront l’adoption d’une politique concernant l’utilisation des équipements de protection individuelle, tels que la blouse, les gants, le masque ou encore la protection faciale. L’adoption d’une telle politique peut, pour certaines personnes, avoir pour effet d’opposer leurs droits religieux et leur propre santé et sécurité ou celles des autres travailleurs. Dans une telle situation, est-ce qu’un travailleur peut être exempté de l’application d’une politique obligeant le port de ce genre d’équipements?

L’affaire Singh c Montréal Gateway Terminals Partnership

La Cour d’appel s’est prononcée sur cette question à l’automne dernier dans l’arrêt Singh c. … Continue Reading

Religious rights and wearing protective equipment

During this pandemic, certain employers will consider adopting a policy on using personal protective equipment, such as gowns, gloves, masks or even facial protection. For certain people, adopting such a policy may have the effect of encroaching on their religious rights and protecting their own health and safety or that of other workers. In such a situation, can a worker be exempted from a policy requiring that this type of gear be worn?

Singh c Montréal Gateway Terminals Partnership

The Quebec Court of Appeal rendered its ruling on this matter last fall in Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership[1]Continue Reading

End of the lockdown in France: what are the precautions for employers operating in France?

On 7 May, the French Prime Minister announced the date chosen for the start of the “de-confinement” phase for France, namely 11 May 2020.

The lockdown, which started on 17 March, lasted almost 2 months during which some shops and businesses were closed, and the vast majority of companies operated on the basis of remote working. The lockdown weighed heavily on the national economy, with 12.2 million employees now covered by the short-time working scheme (i.e. six out of ten jobs in the private sector).

While public health has obviously been the government’s primary consideration in setting the plan to … Continue Reading

US: California court addresses legality of unlimited or uncapped vacation policies

Recently, in McPherson v. EF Intercultural Foundation, Inc., the California Court of Appeals addressed the legality of unlimited or uncapped vacation policies under California law. Three exempt employees sued the company for payment of unused vacation time at termination, despite being subject to an unlimited paid time off policy, because they argued the policy was neither unlimited in policy nor practice. The court agreed. Fortunately for California employers, the decision sets forth guidelines for employers to properly implement such policies and avoid liability.  For more information, see our legal update, California court finds employer liable under unlimited vacation policyContinue Reading

La France sort du confinement : Quelles précautions pour les employeurs ?

Le 7 mai dernier, le Premier Ministre a annoncé la date retenue pour le début de la phase de déconfinement des Français dans le cadre du plan de lutte contre le Covid-19, à savoir le 11 mai 2020.

Le confinement, qui a commencé  le 17 mars dernier, aura duré près de 2 mois durant lesquels certains commerces et entreprises ont été fermés, et la grande majorité des entreprises a fonctionné sur la base du télétravail. Le confinement aura lourdement pesé sur l’économie nationale, 12,2 millions de salariés étant aujourd’hui couverts par le dispositif du chômage partiel (soit six emplois sur … Continue Reading

La gestion des travailleurs qui refusent de travailler en raison de la pandémie au Québec

Le 28 avril dernier, le gouvernement du Québec a dévoilé son plan de relance de l’économie. Ce dernier prévoit notamment la réouverture des chantiers de construction et des entreprises manufacturières (avec restrictions) le 11 mai 2020. Cette réouverture, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, soulève la question suivante : un travailleur peut-il refuser de retourner au travail ?

Le droit de refus

Un travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail qui présente un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou celle des autres[1]. Encore faut-il, cependant, que ce travailleur … Continue Reading

From Suits to Sweatpants: Employer’s Obligations to Employees Working From Home

Due to COVID-19, many employers have been thrown head-first into working-from-home (WFM) arrangements for some, if not all, of their workforce. It is important that employers ensure they are meeting their obligations in these circumstances, including occupational health & safety (OHS) responsibilities and business cost reimbursement, in order to avoid liability.

Health & Safety

In WFH arrangements, the employee’s home workspace becomes an extension of the workplace and is subject to OHS legislation. An employer cannot delegate its obligation to provide a safe working environment to its employees. If an employee is injured while working at home, then the employer … Continue Reading

Collective dismissal in the Netherlands

The Dutch government recently introduced the ’Employment Emergency fund ’ (Noodfonds Overbrugging Werkgelegenheid; NOW) and other measures to address the consequences of the COVID-19 outbreak. Pursuant to NOW, employers can submit an application for a substantial contribution towards labour costs. More information on NOW can be found [here]. Nevertheless, the COVID-19 outbreak may require employers to contemplate more radical measures over the coming months. This blog provides a summary overview of the process of collective dismissals in the Netherlands.

If an employer intends to dismiss 20 or more employees within a period of three months, the … Continue Reading

US: New COVID-19-related paid sick leave requirements for larger Los Angeles employers

Employers with either 500 or more employees within the City of Los Angeles, or who employ at least one employee in Los Angeles and have 2,000 or more employees within the US, must now provide supplemental paid sick leave for reasons related to the coronavirus pandemic for those employees performing work in the city. Notably, while employers of this size are exempt from the recent federal paid sick leave law, they must immediately become familiar with this new obligation under an emergency order signed by the Mayor.  For more information, see our legal update Los Angeles emergency public order imposes Continue Reading

Relaxation of German working time regulations due to COVID-19?

In an effort to fight the effects of the COVID-19 epidemic the Federal Ministry of Labour and Social Affairs (BMAS) is working on a bill to relax restrictions on working time in Germany. Specifically, longer working hours, shorter rest periods and the employment of workers on Sundays and public holidays for certain activities will temporarily be permitted.

The right to issue such a bill without having to seek the approval of the parliament (Bundestag) and the Federal Council (Bundesrat) was granted to BMAS as part of the government’s social protection package passed on 27 March 2020. This new regulation authorizes … Continue Reading

France implements new social measures to face the pandemic

The first COVID-19 cases appeared in France a few weeks ago and French people have been in lockdown since March 17. The repercussions of this pandemic are significant, and the Government has been authorized, by Emergency Act No. 2020-290 of 23 March 2020, to take measures through ordinances (which means that no debate is required before Parliament, and the ordinances are voted directly by the Council of Ministers).

Several ordinances on employment-related matters were adopted by the Council of Ministers on 27 March 2020, and published. A decree was also issued to extend the rules of reduction in activity (short-time … Continue Reading

US: DOL issues guidance on coronavirus paid leave rule and clarifies coverage for stay-at-home orders

On April 1, 2020, the US Department of Labor (DOL) issued a temporary rule providing key guidance on paid leave under the Families First Coronavirus Response Act (FFCRA). The rule clarifies that employees covered under a federal, state or local stay–at-home order may be eligible for paid FFCRA leave but only if work or telework is available. The rule also provides detailed guidance on teleworking, the small business exemption, required documentation and a number of other points.  For more information, see our legal update, US: DOL issues key federal paid leave rule, extends leave to certain employees under stay-at-home ordersContinue Reading

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