Tag archives: estoppel

Pour modifier ou faire cesser une pratique passée, la dénonciation est sans effet :le texte en cause de la convention collective doit plutôt être renégocié

Une récente décision (la Décision) rendue par l’arbitre Me François Hamelin (l’Arbitre)[1] confirme qu’au Québec, la dénonciation d’une pratique passée (utilisée comme moyen d’interprétation d’une disposition ambiguë d’une convention collective) n’a aucun effet en l’absence d’une modification, par négociation, du texte en cause. À notre connaissance, il s’agit de la première décision qui le confirme de … Continue reading

Estoppel applied by Saskatchewan Court of Appeal to prevent compensation change

In the recent decision of Viterra v Grain Services Union, 2013 SKCA 93 the Saskatchewan Court of Appeal reaffirmed the power of arbitrators to hold parties to past practice in applying a collective agreement through the doctrine of estoppel. This case considered the employer’s long-standing practice of paying of paying certain groups of employees vacation pay on their overtime … Continue reading
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