Fausses déclarations sur le questionnaire des symptômes de la COVID 19 : peine capitale confirmée en arbitrage

By Ione Deda Alves on February 19, 2021 Posted in Canada, Québec

Dans une décision rendue le 21 décembre 2020, l’une des premières en la matière au Québec, un arbitre confirme le congédiement d’une salariée pour avoir fait défaut de répondre honnêtement au questionnaire des symptômes de la COVID‑19 imposé par l’employeur au début de chaque journée de travail. Les faits de cette affaire L’employeur, une entreprise … Continue reading

Dismissal Upheld for Dishonesty and Cover Up of Safety Risks

By Michael Torrance on September 15, 2014 Posted in Canada

In a recent arbitration decision involving a utility company, an Ontario arbitrator reiterated the importance of trust in the employment relationship and upheld the dismissal of a seven-and-a-half-year employee with no disciplinary history for covering up a safety violation. Facts On October 9, 2012 the grievor, a supervisor, was working with his team to remove gaskets from an old generator. It … Continue reading

Obligation de civilité et mauvaise attitude… Mesure administrative ou disciplinaire?

By Pierre-Etienne Morand on November 3, 2013 Posted in Canada, North America, Québec

Les employeurs québécois le savent… lorsqu’ils sont régis par une convention collective de travail et qu’ils imposent des mesures disciplinaires, ces dernières sont susceptibles d’être révisées par un arbitre de griefs, particulièrement en raison de l’approche fondée sur la gradation des sanctions. En effet, l’article 100.12 f) du Code du travail prévoit que l’arbitre peut … Continue reading