Tag archives: grievance

Fausses déclarations sur le questionnaire des symptômes de la COVID 19 : peine capitale confirmée en arbitrage

Dans une décision rendue le 21 décembre 2020, l’une des premières en la matière au Québec, un arbitre confirme le congédiement d’une salariée pour avoir fait défaut de répondre honnêtement au questionnaire des symptômes de la COVID‑19 imposé par l’employeur au début de chaque journée de travail.

Les faits de cette affaire

L’employeur, une entreprise qualifiée comme un service essentiel au sens des décrets émis par le gouvernement en mars 2020, a pu continuer ses opérations, malgré l’impossibilité de respecter les consignes de la Santé publique sur la distanciation physique. Il mettait alors en place une procédure visant à atténuer … Continue Reading

Dismissal Upheld for Dishonesty and Cover Up of Safety Risks

In a recent arbitration decision involving a utility company, an Ontario arbitrator reiterated the importance of trust in the employment relationship and upheld the dismissal of a seven-and-a-half-year employee with no disciplinary history for covering up a safety violation.

Facts

On October 9, 2012 the grievor, a supervisor, was working with his team to remove gaskets from an old generator.  It was known that gaskets could be made of asbestos. The workplace policy was to assume that gaskets were made of asbestos and confirm with reference to documents in the workplace computer system. The grievor visually concluded that the gasket … Continue Reading

Obligation de civilité et mauvaise attitude… Mesure administrative ou disciplinaire?

Les employeurs québécois le savent… lorsqu’ils sont régis par une convention collective de travail et qu’ils imposent des mesures disciplinaires, ces dernières sont susceptibles d’être révisées par un arbitre de griefs, particulièrement en raison de l’approche fondée sur la gradation des sanctions. En effet, l’article 100.12 f) du Code du travail prévoit que l’arbitre peut « en matière disciplinaire, confirmer, modifier ou annuler la décision de l’employeur et, le cas échéant, y substituer la décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu des circonstances de l’affaire […] ».

On sait que l’arbitre n’est pas investi des mêmes pouvoirs lorsqu’il … Continue Reading

LexBlog