Dans une décision récente, un arbitre de griefs a précisé les droits et obligations des employeurs québécois en matière de télétravail. Cette décision fait suite à celle qu’il a rendue l’automne dernier dans laquelle il a rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde du Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (le Syndicat) visant à forcer

Dans une décision rendue le 21 décembre 2020, l’une des premières en la matière au Québec, un arbitre confirme le congédiement d’une salariée pour avoir fait défaut de répondre honnêtement au questionnaire des symptômes de la COVID‑19 imposé par l’employeur au début de chaque journée de travail.

Les faits de cette affaire

L’employeur, une entreprise

Le télétravail s’est largement développé en France au fil des années, et naturellement, ce mode de travail a été particulièrement utilisé, bon gré mal gré, par les entreprises au cours de l’année 2020, à la faveur de la crise sanitaire, et des recommandations (plus ou moins liantes) du Gouvernement.

Les bases du télétravail ont été

Further to the approval by EU authorities of the vaccine developed by BioNTech and Pfizer, and further to the recommendations of the French Health authorities on the vaccination programme, the French vaccine campaign against Covid-19 was launched yesterday, at the same time as in all EU countries.

In France, the Government established a specific strategy

In France, the rules governing post-termination, non-compete and/or non-solicitation clauses in employment contracts have been established through case law. Restrictive covenants in an employment contract are only considered enforceable by French courts if they meet the following criteria (which are cumulative) :

– They do not extend beyond what is reasonably necessary to protect the

This year has created innumerable challenges for employers— including the challenge of how to effectively conduct a workplace investigation when health and safety protocols demand a certain degree of separation. Fortunately, the same Do’s and Don’ts still apply to employers, whether they are conducting an investigation two meters apart or virtually through Zoom.

  • Don’t (inexcusably)

Dans une décision[1] rendue en juillet dernier, le Tribunal administratif du travail (le TAT) s’est penché sur l’équilibre qui, à l’occasion d’une ronde de négociations pour le renouvellement d’une convention collective, doit exister entre, d’une part, le devoir de non-ingérence de l’employeur et, d’autre part, son droit à la libre expression.

Quels sont