Les salariés protégés (représentants du personnel, délégués ou représentants syndicaux, salariés mandatés, etc.) bénéficient d’un statut particulier, eu égard à leur rôle dans l’entreprise. A ce titre, toute modification, et a fortiori, rupture de leur contrat de travail doit être autorisée par l’inspection du travail.
La conclusion d’une rupture conventionnelle homologuée, quand bien même il