Tag archives: pay equity

La nouvelle Loi sur l’équité salariale s’en vient

L’équité salariale occupe une place importante dans l’actualité québécoise et canadienne depuis plusieurs mois. En effet, une importante saga judiciaire s’est terminée en mai 2018 lorsque la Cour suprême a décidé qu’une loi sur l’équité salariale, adoptée par une législature provinciale ou fédérale, ne pouvait refuser aux femmes l’accès à des ajustements rétroactifs en cas … Continue reading

Bill C-86 Receives Royal Assent: New Leaves, Greater Notices, Proactive Pay Equity & More

Bill C-86, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures (the “Bill”), received Royal Assent on December 13, 2018. As noted in our previous publications on the Bill’s amendments to the Canada Labour Code (the “Code”) and the introduction of the new (proactive) … Continue reading

Employeurs sous réglementation fédérale : préparez-vous, l’équité salariale proactive s’en vient

Plus tôt cette année, nous avons appris que le gouvernement fédéral allait de l’avant avec sa promesse de renouveler le régime fédéral d’équité salariale  À ce jour, le gouvernement fédéral n’a pas présenté de loi. Cependant, dans le Budget de 2018, le gouvernement a promis un régime fédéral d’équité salariale proactif concordant avec celui de … Continue reading

The Supreme Court of Canada will hear a pay equity case

In October 2016, we informed our readers and clients that the Québec Court of Appeal had unanimously upheld a Superior Court decision finding certain sections of the Pay Equity Act (Act) unconstitutional. The sections of the Act in question are those relating to retroactivity, employee participation in audits and posting of audit results. As was expected, … Continue reading
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