Tag archives: pratique interdite

Agences de placement: Congédiement illégal d’un employé ayant contesté une clause de non-embauche d’une durée de plus de six mois  

Introduction Le Tribunal administratif du travail (TAT) a été appelé à rendre une décision[1] qui, pour la première fois, met en cause l’article 23(2) du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (Règlement sur les agences de placement)[2], lequel interdit de restreindre l’embauche d’un employé … Continue reading

Petit rappel du Tribunal administratif du travail : le licenciement « légitime » vs le congédiement déguisé

Dans la décision, Romeo et Antoine Laoun inc., 2019 QCTAT 2887, rendue par le Tribunal administratif du travail (TAT), la juge administrative, Susan Heap, devait décider du bien-fondé d’une plainte de pratique illégale découlant du licenciement d’une employée enceinte. La juge en profite pour faire un rappel très pertinent des facteurs pris en compte par … Continue reading
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