La loi « Pacte » (Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 11 avril dernier, après de longs mois de débats devant l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Elle a fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel, saisi le 16 avril dernier.…