La loi « Pacte » (Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 11 avril dernier, après de longs mois de débats devant l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Elle a fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel, saisi le 16 avril dernier. Les commentaires ci-dessous sont donc sous réserve de la décision de cette instance.

Le but affiché de cette loi est de donner aux entreprises, notamment les TPE, ETI et PME, les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Cependant, cette … Continue Reading