By Global Workplace Insider Team on Posted in Canada
Parmi les modifications apportées au Code canadien du travail (Code) entrées en vigueur le 1er janvier 2021, notons l’ajout de la nouvelle partie IV du Code intitulée « Sanctions administratives pécuniaires » (SAP) et du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) (Règlement). Une approche progressive a été adoptée aux termes du Programme du travail fédéral, … Continue reading