Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres. Dans l’arrêt Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec[1], la Cour suprême juge que l’exclusion d’une association de cadres de premier niveau
Syndicalisation des cadres
La Cour suprême du Canada se prononcera sur le droit à la syndicalisation des cadres de premier niveau
By Andréane Giguère on
Le 29 septembre 2022, la Cour suprême du Canada a autorisé[1] l’appel de l’arrêt rendu par la Cour d’appel du Québec[2] en matière de syndicalisation des cadres.
Rappelons que selon la Cour d’appel, le Code du travail contient une définition trop restrictive de la notion de « salarié » en excluant tous les niveaux de…