Le 29 septembre 2022, la Cour suprême du Canada a autorisé[1] l’appel de l’arrêt rendu par la Cour d’appel du Québec[2] en matière de syndicalisation des cadres.
Rappelons que selon la Cour d’appel, le Code du travail contient une définition trop restrictive de la notion de « salarié » en excluant tous les niveaux de
Le 8 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision d’importance en matière de syndicalisation : l’affaire Association des cadres de la société des casinos du Québec c. Société des casinos du Québec[1].
Résumé de la décision
Selon la Cour d’appel, le Code du travail contient une définition trop restrictive