Dans une décision rendue en mars 2023, dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire[1], la Cour supérieure a condamné le syndicat à dédommager l’employeur pour l’entièreté des sommes que celui-ci a dû verser à ses salariés visés par une clause de la convention collective prévoyant une réduction du traitement salarial des retraités
Un Syndicat est tenu responsable de l’entièreté des dommages subis par ses membres visés par une clause jugée discriminatoire au sens de la Charte québécoise
