Les employeurs canadiens devraient savoir qu’Emploi et Développement Social Canada (“ESDC“) a publié de nouvelles directives sur le codage des Relevés d’Emploi (“RE“) pour les employés dont l’emploi prend fin après avoir refusé de se conformer à une politique de vaccination obligatoire en milieu de travail.
Le régime d’assurance-emploi (“AE“) du Canada offre un soutien temporaire du revenu aux travailleurs sans emploi. Toutefois, les employés ne sont pas admissibles aux prestations d’AE s’ils quittent volontairement leur emploi ou s’ils sont congédiés en raison de leur inconduite
Selon les nouvelles directives les employeurs doivent indiquer si un employé a démissionné (code E) ou s’il a pris un congé (code N) sur son RE si l’employé ne se présente pas au travail en raison de sonrefus de se conformer à une politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19. Si un employeur licencie un employé pour sa non-conformité à sa politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19, il devrait utiliser le code M (congédiement)
Cela appuie le point de vue selon lequel la non-conformité à une politique de vaccination sans exemption valide (c’est-à-dire une exemption médicale ou une autre exemption de bonne foi relative aux droits de la personne) constitue une inconduite de la part de l’employé et, à ce titre, il est envisageable qu’un tel employé pourrait se voir refuser des prestations d’AE s’il démissionneou s’il est congédié pour cette raison.
Si un employeur utilise l’un de ces codes, l’ESDC peut le contacter pour déterminer les informations suivantes :
- L’employeur a-t-il adopté et communiqué clairement à tous les employés une politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19?
- Les employés ont-ils été informés que le non-respect de cette politique entraînerait la perte de leur emploi?
- L’application de la politique à l’employé est-elle raisonnable dans le contexte du milieu de travail?
- Existe-t-il des exemptions pour le refus de se conformer à la politique?
Si vous êtes un employeur et que vous n’êtes pas sûr des politiques et pratiques qui résisteront à l’examen du ESDC, vous devriez contacter un avocat. Un avocat expérimenté peut vous aider à rédiger les politiques de milieu de travail, les exemptions à une telle politique et vous conseiller sur les stratégies à adopter pour gérer la non-conformité de vaccination pendant cette difficile transition vers le retour au travail.
Les employeurs devraient faire preuve d’un optimisme prudent. Toutefois, cette directive peut représenter un consensus croissant sur le fait que les politiques de vaccination obligatoire peuvent résister à des plaintes de discrimination ou de congédiement déguisé
L’auteure tient à remercier Jenna La Ricca et Ben Felsher, stagiaires en droit, pour leur aide dans la rédaction de ce billet.
