Topic: North America

US: Amendments to New York City sick leave policies required as soon as possible

By David Gallai (US) and Rachel Kurth (US) on October 8, 2020 Posted in North America, United States

New York City employers are required to amend their existing sick leave policies as soon as possible due to amendments to the New York City Earned Safe and Sick Time Act (the “ESSTA”) that went into effect on September 30, 2020. These recent amendments attempt to align the ESSTA more closely with the recently-enacted New York State sick leave law, which also went into effect on September 30, 2020 (though employees do not have the right to use accrued sick leave under the New York State sick leave law until January 1, 2021).

To learn more about the recent changes … Continue Reading

Entre l’obligation d’accommodement et milieu de travail sécuritaire : un équilibre difficile à atteindre pour les employeurs à l’ère du cannabis médical

By Stéphane Erickson and Antoine Gagnon on September 30, 2020 Posted in Canada, Québec

Le 17 octobre prochain marquera le deuxième anniversaire de la légalisation du cannabis récréatif au Canada. Bien que cette réalité fasse maintenant partie de notre quotidien, différentes questions liées à la consommation de cette substance demeurent, notamment en matière d’emploi.

L’une d’entre elles a récemment été abordée par la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador[1] et peut se résumer ainsi : que doit faire un employeur lorsqu’un salarié désirant occuper un poste pouvant mettre en jeu sa sécurité et celle de ses collègues consomme du cannabis à des fins médicales sur une base quotidienne?

La décision

Dans cette affaire où le … Continue Reading

Discrimination dans un processus d’embauche ou exigence professionnelle justifiée : la Cour d’appel rappelle les principes applicables

By Bourget-Rousseau Antoine on September 28, 2020 Posted in Canada, Québec

Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne[1] (la Charte) interdit notamment aux employeurs, dans le cadre de leurs processus d’embauche, d’exercer de la discrimination en se fondant sur le handicap des candidats.

Cette interdiction de discriminer dans l’embauche comporte toutefois une exception importante : l’exigence professionnelle justifiée. L’article 20 de la Charte stipule en effet qu’une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités requises par un emploi est réputée non discriminatoire[2].

À ce titre, il est bien établi en jurisprudence qu’une telle exigence professionnelle, pour être réputée non discriminatoire, … Continue Reading

Détenir un motif sérieux de congédiement ne cautionne pas tout comportement – Rappel de savoir-vivre pour les employeurs québécois

By Xavier Hamel on September 23, 2020 Posted in Canada, Québec

Le 10 août dernier, la Cour d’appel dans l’affaire Carignan c. Maison Carignan Inc.^[1] rendait une décision dans laquelle elle conclut à un abus de droit de l’employeur dans l’exercice de son droit de congédier l’un de ses employés.

Quels sont les faits de cette affaire?

D’abord suspendu avec solde pour les fins d’une enquête, le cofondateur de l’entreprise de l’employeur, occupant alors le poste de directeur général au sein de celle-ci, et ce, depuis 25 ans, s’était vu signifier par huissier une lettre lui annonçant son congédiement. Après avoir vu son recours pour congédiement sans motif sérieux … Continue Reading

Mise à jour sur les lignes directrices des Cours fédérales sur la COVID-19

By Jordana Sanft, Allyson Whyte Nowak, Judith Robinson and Brian R. Daley on September 22, 2020 Posted in Canada, Coronavirus, General

La Cour d’appel fédérale (CAF) a fourni une mise à jour sur les lignes directrices concernant la reprise des audiences débutant le 1^er septembre 2020 et a clarifié l’effet de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) fédérale concernant les délais quant au commencement et à la conduite des litiges à la CAF. Tant la CAF que la Cour fédérale ont confirmé que l’ensemble des directives à la pratique, des jugements, des ordonnances et des directives émanant des deux tribunaux restaient pleinement en vigueur.

Reprise des audiences en personne

Le 1^er septembre 2020, la CAF a … Continue Reading

Dans le cadre de négociations collectives au Québec, l’employeur peut-il communiquer directement avec les salariés afin de faire une mise au point ?

By Michèle Giguère on September 22, 2020 Posted in Canada, Québec

Dans une décision[1] rendue en juillet dernier, le Tribunal administratif du travail (le TAT) s’est penché sur l’équilibre qui, à l’occasion d’une ronde de négociations pour le renouvellement d’une convention collective, doit exister entre, d’une part, le devoir de non-ingérence de l’employeur et, d’autre part, son droit à la libre expression.

Quels sont les faits dans cette affaire ?

Dans cette affaire, une offre globale et finale avait été présentée par l’employeur, que notre équipe représentait, après quarante-deux (42) séances de négociation. Le syndicat avait alors informé ses membres du dépôt de cette offre, sans toutefois en préciser … Continue Reading

Employés qui s’absentent en raison de la pandémie : le gouvernement du Québec adopte des protections additionnelles

By Éric Lallier and Emmanuelle Boilard on September 11, 2020 Posted in Canada, Coronavirus, Québec

Le 9 septembre dernier, le gouvernement du Québec a adopté le nouveau décret 943-2020 (le Décret), lequel, comme l’a confirmé le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale dans une annonce gouvernementale communiquée à cet égard le même jour, vise notamment à protéger le lien d’emploi des employés devant s’absenter du travail en raison de la COVID-19.

Plus précisément, les nouvelles mesures interdisent à un employeur d’imposer toute sanction ou encore d’exercer des mesures discriminatoires ou des représailles à l’endroit d’un employé, et ce, au motif qu’il s’absente du travail et que cette absence découle du … Continue Reading

La réforme finale : le nouveau Programme de l’expérience québécoise en vigueur depuis le 22 juillet 2020

By Christine Beltempo on September 3, 2020 Posted in Canada, Québec

Suite à une tentative échouée de réforme du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) en novembre 2019, le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) a dû retirer une grande partie de son nouveau règlement et tenir des consultations publiques en vue de présenter un nouveau projet de réforme.

Le 22 juillet dernier, après plusieurs moutures, le nouveau PEQ est entré en vigueur et prévoit les modifications suivantes :

Pour les travailleurs : 2 années d’expérience de travail au Québec plutôt qu’une

Les travailleurs étrangers temporaires devront désormais cumuler une expérience de travail de

Everyone Needs a Break Sometimes: Employer Rights and Obligations around Employee Vacation in British Columbia

By Margaret McConnell on September 1, 2020 Posted in Canada, Coronavirus

The COVID-19 pandemic has put much on hold, including many vacation plans. As travel remains restricted, some employees may be interested in postponing vacation until greater and safer options become available. However, employers that are continuing to experience slowed operations may prefer for employees to use up their vacation entitlement sooner rather than later. For this reason, as the end of summer nears, a number of employers may well be seeking clarification as to what rights and obligations they have with respect to employee vacation.

Employer obligations regarding employee vacation

Under the British Columbia Employment Standards Act (“ESA”), … Continue Reading

L’obligation de se couvrir le visage au Québec : de nouvelles mesures annoncées

By Stéphane Erickson and Ione Deda Alves on August 25, 2020 Posted in Canada, Coronavirus, Québec

Lieux publics fermés

Depuis le 18 juillet dernier, le port d’un couvre-visage est obligatoire dans les lieux qui accueillent le public au Québec. Le couvre-visage comprend un masque ou un tissu bien ajusté qui couvre le nez et la bouche. Le décret n° 810-2020 (décret 810)[1] précise les lieux qui accueillent le public qui seront touchés au Québec.

Quels lieux sont touchés?

Il convient de noter que le terme « lieu qui accueille le public » comprend la partie accessible au public, dans la mesure où elle est fermée ou partiellement couverte et qu’il ne s’agit pas d’une unité … Continue Reading

Ontario employers, cover up! Mandatory face-covering orders now in effect in Toronto, Ottawa, and beyond

By Stéphane Erickson and Conrad Flaczyk on August 21, 2020 Posted in Canada, Coronavirus

While Stage 3 allows many businesses in Ontario to reopen and to welcome returning employees back to the physical workplace, employers and service providers—as operators of enclosed public spaces and establishments—must meet certain recently announced conditions. As of July 7, 2020, at 12:01 a.m., these conditions now include the mandatory covering of the mouth, nose and chin for members of the public and employees in indoor public spaces in Ontario’s two largest municipalities, Toronto and Ottawa. On July 30, 2020, the Province of Ontario unveiled its plan for reopening schools in the 2020-2021 school year, which will require students … Continue Reading

Pandemic check: face covering requirements for federally regulated employers in Canada

By Natasha Hyppolite on August 17, 2020 Posted in Canada, Coronavirus

In certain provinces, masks and face coverings have now or will soon become mandatory in certain indoor establishments accessible to the public, including in, or in parts of, Ontario, Quebec, Alberta and British Columbia. Recently, in Atlantic Canada, Nova Scotia also announced that masks will be required as of July 31 in enclosed public places.

In the federal sphere, the Labour Program has not imposed mandatory face covering requirements in establishments operated by federally regulated employers and service providers. However, current public health guidance informs that face coverings can be an effective form of protection from the … Continue Reading

À savoir sur la pandémie : exigences en matière de couvre-visage pour les employeurs sous réglementation fédérale au Canada

By Natasha Hyppolite on August 17, 2020 Posted in Canada, Coronavirus

Dans certaines provinces, le port d’un masque et d’un couvre-visage est maintenant, ou sera bientôt, obligatoires dans certains établissements intérieurs accessibles au public, notamment en Ontario (en anglais seulement), au Québec, en Alberta et en Colombie-Britannique (en anglais seulement), ou dans certaines parties de ces provinces. Récemment, au Canada atlantique, la Nouvelle-Écosse a également annoncé que le port du masque sera exigé à partir du 31 juillet dans les lieux publics fermés.

Du côté du gouvernement fédéral, le Programme du travail n’a pas imposé de mesures obligatoires en matière de couvre-visage dans les établissements exploités par des employeurs et … Continue Reading

US: Virginia becomes first state to adopt COVID-19 Emergency Temporary Standard

By Kevin Mayer (US) and Jackie Karama (US) on August 12, 2020 Posted in Coronavirus, North America, United States

On July 27, 2020, the first state “Emergency Temporary Standard” (ETS) for COVID-19 went into effect. The ETS requires employers in the state to develop and implement COVID-19 prevention and control measures in the workplace. The ETS is in effect for six months, although this period could be shortened if the Virginia State of Emergency expires, a permanent standard is enacted or the Virginia Safety and Health Codes Board repeals it.

Employers covered by the Emergency Temporary Standard

The ETS applies to all public and private employers and places of employment in Virginia, with the exception of federal employers, private … Continue Reading

Le privilège relatif au litige : une nouvelle exception au Québec visant les rapports obtenus à la suite de l’examen médical d’un travailleur

By Bourget-Rousseau Antoine and Ione Deda Alves on August 6, 2020 Posted in Canada, Québec

Le 7 mai 2020, le Tribunal administratif du travail (le TAT), dans l’affaire Gendarmerie Royale du Canada et De L’Étoile[1] (l’affaire De L’Étoile), rendait une décision très attendue sur l’application du privilège relatif au litige dans le cas du rapport d’un médecin expert choisi par un employeur afin d’évaluer la condition médicale d’un travailleur dans le cadre d’une contestation d’une lésion professionnelle.

Cette décision fait suite à un arrêt de la Cour d’appel rendu en juillet 2019, dans lequel la Cour renvoyait l’affaire au TAT pour que ce dernier se prononce sur la question de savoir si … Continue Reading

A reminder to BC employers: Family care obligations to accommodate family care needs amid pandemic

By Andrew Schafer on August 5, 2020 Posted in Canada, Coronavirus

Covid-19 has made working from home the new normal for many employees. This new reality has created challenges for employees who, due to the closure of schools, daycares and other social services, have had to serve as full-time caregivers in addition to carrying out their everyday work tasks. Under these circumstances, it is important for employers to understand their obligations for accommodating the family care needs of employees.

Family status accommodation during Covid-19

The issue of family status accommodation is not new. In past newsletters we have explored how various tribunals across Canada have come up with differing tests on … Continue Reading

US: Coming soon – New York State employers should prepare for paid sick leave law to take effect in September

By David Gallai (US) and Rachel Kurth (US) on July 22, 2020 Posted in North America, United States

As part of the most recent New York State budget, Governor Andrew Cuomo signed into law a new mandatory paid sick leave program affecting all New York employers. Under the law, all New York employers will need to provide their employees with paid or unpaid sick leave (whether or not related to the COVID-19 pandemic) as follows:

For employers with 100 or more employees, up to 56 hours of paid sick leave per year must be provided to each employee.
For employers with between five and 99 employees, and for employers with fewer than five employees but with a net

Une grève illégale qui coûte cher : la faute d’omission d’un syndicat québécois le contraint à verser 9,9 millions $

By Jonathan Deschamps on July 21, 2020 Posted in Canada, Québec

Dans une décision rendue le 11 juin 2020[1], la Cour supérieure du Québec a accueilli en partie une action collective à l’encontre de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec – Construction (FTQ‑C). Cette action collective vise, à titre de membres du groupe, les travailleurs et les employeurs comptant moins de 50 salariés qui ont été privés de travail ou de salaire à la suite de débrayages illégaux survenus sur plusieurs chantiers de construction au Québec à l’automne 2011. Il est reproché à la FTQ-C d’avoir encouragé et incité les travailleurs à participer à ces … Continue Reading

CHRT paves the way for more efficient, adaptable Rules of Procedure in federal human rights sphere

By Stéphane Erickson and Denyse Boulet on July 20, 2020 Posted in Canada

The Canadian Human Rights Tribunal (Tribunal) has published a number of proposed changes (Proposed Changes) to the current Rules of Procedure (Rules). According to the Tribunal, the Proposed Changes will be published shortly in the Canada Gazette, Part I. However, some delays in publishing the Proposed Changes may occur due to COVID-19-related reasons.

What is the general intent of the Proposed Changes?

The Proposed Changes include the modernization of service and filing methods, and promote overall efficiency during proceedings. Specifically, the Proposed Changes are intended to provide parties with more efficient ways to bring and respond to complaints, and to … Continue Reading

Tribunal canadien des droits de la personne : Vers des Règles de pratique plus efficaces et plus souples

By Denyse Boulet and Stéphane Erickson on July 20, 2020 Posted in Canada

Le Tribunal canadien des droits de la personne (« Tribunal ») a publié les changements qu’il se propose d’apporter (« changements proposés ») à ses Règles de pratique actuelles (« règles »). Selon le Tribunal, les changements proposés seront bientôt publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Toutefois, en raison de la COVID‑19, des retards sont à prévoir.

Quel est le but général visé par les changements proposés?

Ils portent notamment sur la modernisation des modes de signification et de dépôt et favorisent en général l’efficacité des procédures en offrant aux parties des façons plus efficaces … Continue Reading