Topic: North America

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La Cour d’appel précise les droits des employeurs en période de gel des conditions de travail

Introduction La Cour d’appel a récemment eu à clarifier les limites aux droits des employeurs lorsque vient le temps de négocier une convention collective. Dans un jugement rendu vers la fin de l’année 2023, la Cour est venue préciser le cadre juridique s’appliquant à la période communément appelée le « gel des conditions de travail »[1]. Depuis … Continue reading

Le droit de sous-traiter certains travaux en l’absence de « personnel qualifié » : l’employeur n’a pas l’obligation de mettre ses salariés à l’épreuve

Dans une décision rendue en septembre 2023[1], opposant le Syndicat des salariés(es) de la fromagerie (CSD) (le Syndicat) à Agropur, coopérative agroalimentaire (l’Employeur), un tribunal d’arbitrage (le Tribunal) était confronté à plusieurs griefs où le Syndicat contestait la sous-traitance de certains travaux de maintenance. Le contexte La convention collective en vigueur chez l’Employeur prévoit qu’il … Continue reading

La responsabilité criminelle des entreprises dans un contexte de santé et de sécurité du travail: Commentaire sur l’arrêt CFG Construction inc. c. R.

Résumé Dans CFG Construction inc. c. R.[1], la Cour d’appel du Québec (« Cour d’appel ») est appelée à se prononcer sur le cadre juridique applicable à la responsabilité criminelle des entreprises. Cette décision représente l’un des rares cas d’application des dispositions du Code criminel[2] qui permettent, depuis 2004, que soient reconnues coupables des entreprises ayant négligé … Continue reading

Une solution aux délais interminables du Bureau d’évaluation médicale ?

Dans le cas d’une lésion professionnelle, la procédure d’évaluation médicale est la seule façon de contester l’avis du professionnel de la santé qui a charge du travailleur. Les délais s’avèrent très longs pour obtenir l’avis d’un membre du Bureau d’évaluation médicale (le « BEM »), particulièrement lorsqu’il s’agit d’une spécialité pour laquelle il y a peu ou pas … Continue reading

La dépendance et l’obligation d’accommodement raisonnable d’un employeur

Introduction Dans une décision récente[1], un tribunal d’arbitrage (le Tribunal) annule le congédiement d’une camionneuse (l’Employée) ayant conduit en état d’ébriété puisque l’employeur, une entreprise de transport québécoise, a manqué à son obligation d’accommodement.  Contexte Dans cette affaire, l’Employée conductrice de camion lourd, qui était au service de l’employeur depuis 24 ans s’est arrêtée à … Continue reading

Un employeur syndiqué peut-il mettre fin à la période probatoire d’un salarié qui, entre autres, manque de savoir-être, et ce, sans consigner sa décision par écrit ni en fournir les motifs?

Une récente décision[1] (la Décision) rendue par l’arbitre Me François Hamelin (l’Arbitre) répond par l’affirmative à cette question. Nous en traitons ci-après. Les faits Dans cette affaire, un salarié en probation était réticent à apprendre et remettait en question certaines de ses tâches. Il avait aussi adopté une attitude intransigeante et irrespectueuse auprès de collègues … Continue reading

Quebec Court Confirms Remote Workers for Foreign Employers May Not be Able to Seek Reinstatement in Case of Unjust Dismissal

Introduction Recently, Superior Court of Quebec Judge Claude Dallaire confirmed that employees who work remotely for a foreign employer may be unable to seek reinstatement in the event of unjust dismissal[1]. Because other jurisdictions generally award monetary damages instead of reinstatement in case of unjust dismissal, this decision may not be particularly surprising for employers … Continue reading

Le maintien de services essentiels en cas de grève : le passé n’est pas garant de l’avenir

Le contexte Auparavant, le gouvernement pouvait assujettir par décret un employeur et une association accréditée à l’obligation de maintenir des services essentiels en cas de grève lorsque celle-ci était susceptible de mettre en danger la santé ou la sécurité publique. Depuis les modifications apportées au Code du travail[1] (le Code) le 30 octobre 2019, la … Continue reading

La Cour d’appel rappelle que les employeurs québécois ont l’obligation d’agir de bonne foi lors d’un congédiement

Introduction Dans une décision récente[1], la Cour d’appel du Québec rappelle qu’il n’y a pas seulement le motif du congédiement qui importe, mais également la façon dont on y procède. En effet, congédier un employé cavalièrement peut avoir un impact sur le délai de congé raisonnable (aussi appelé préavis de fin d’emploi) et constituer un … Continue reading

L’entrave aux activités syndicales et le manquement de l’employeur à son obligation de négocier de bonne foi dans un contexte de négociation d’une première convention collective

Dans une décision rendue en avril 2023, le Tribunal administratif du travail (le TAT)[1], par l’entremise du juge Guy Blanchet, a déclaré que l’employeur avait contrevenu aux articles 12 et 53 du Code du travail[2] (ci-après le C.t.), car il avait entravé les activités du syndicat et manqué à son obligation de négocier de bonne foi. … Continue reading

Un Syndicat est tenu responsable de l’entièreté des dommages subis par ses membres visés par une clause jugée discriminatoire au sens de la Charte québécoise

Dans une décision rendue en mars 2023, dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire[1], la Cour supérieure a condamné le syndicat à dédommager l’employeur pour l’entièreté des sommes que celui-ci a dû verser à ses salariés visés par une clause de la convention collective prévoyant une réduction du traitement salarial des retraités à partir … Continue reading

Les régimes d’intéressement long terme et l’indemnité de fin d’emploi : la Cour suprême maintient la décision de la Cour d’appel

Lorsque des employés bénéficient d’un régime d’intéressement long terme, leur fin d’emploi sans motif sérieux peut soulever de nombreuses questions en ce qui a trait à leurs droits découlant dudit régime. Les employés vont souvent tenter de réclamer une indemnité pour l’ensemble des avantages qui leur avaient été octroyés avant leur fin d’emploi, même lorsque … Continue reading

Entrée en vigueur de nouvelles dispositions de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

Le 6 octobre 2021, le régime de santé et de sécurité du travail au Québec a subi une « cure de rajeunissement ». Le projet de loi 59 a été sanctionné et il est devenu officiellement la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. À titre de rappel, cette Loi prévoit différentes dates … Continue reading

Les obligations de l’employeur en matière de violence conjugale et familiale : La Cour supérieure rend une première décision

Dans la décision Trivium Avocats inc. c. Rochon[1], rendue récemment, la Cour supérieure a accueilli la demande d’ordonnance de protection formulée par un employeur visant à protéger l’une de ses employées victime, sur son lieu de travail, de violence psychologique s’inscrivant dans un contexte familial. Par cette décision, la Cour supérieure a confirmé que l’obligation … Continue reading

Transport aérien et passeport vaccinal : l’employeur doit-il rembourser les frais découlant d’un mode de transport alternatif?

Le 12 janvier dernier, l’arbitre Dominic Garneau a rendu la décision Syndicat des métallos, section locale 9996 et Minerai de fer Québec inc. (grief syndical)[1], dans laquelle il précise les droits et obligations d’un employeur à l’égard des frais de déplacement déboursés par ses salariés lorsque ces derniers ne peuvent se prévaloir du service de navette aérien … Continue reading

Failure to state sexual harassment claim means other claims can be forced to arbitration

The U.S. District Court for the Southern District of New York recently held that, as a matter of first impression, the Ending Forced Arbitration of Sexual Assault and Sexual Harassment Act (EFAA) does not invalidate a binding arbitration agreement if the plaintiff fails to plead a plausible sexual harassment claim. See: Yost v. Everyrelam, Inc. … Continue reading

Disparité salariale et statut d’emploi : les tâches doivent être « identiques » pour que le mécanisme de protection prévu à la Loi sur les normes du travail s’enclenche

L’art. 41.1 de la Loi sur les normes du travail (LNT) prévoit qu’un employeur ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti à ses autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi, notamment parce qu’il travaille habituellement moins d’heures … Continue reading

The Net Result: How Social Media has Transformed the Everyday Workplace

Instagram. Facebook. TikTok. Snapchat.  Four words that have not only changed today’s lexicon, but have also created new issues for today’s employers.  Incidents of “social media gone bad” are steadily appearing in workplaces and employers are struggling to strike an effective balance between protecting their businesses while still preserving their employees’ ability to freely express … Continue reading

Les accords de non-débauchage : votre entreprise est-elle à risque?

En juin 2022, le législateur fédéral a apporté d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence (la « Loi »), lesquelles auront des effets importants pour les employeurs de juridiction tant provinciale que fédérale. Notamment, certaines modifications, qui entreront en vigueur le 23 juin 2023, viennent interdire les accords entre employeurs visant à : Les employeurs ont jusqu’au 23 juin … Continue reading

Bring-Your-Own-Device Programs: A Balance Between Privacy and Cybersecurity

A ”bring your own device” (BYOD) program is a popular arrangement used by employers, whereby employees use their personal devices (e.g., smartphones, laptops, or tablets) for both personal and business purposes. Last year, about two-thirds of Canadian private sector employers had at least one employee using personal devices for business-related activities. [1]  While the BYOD approach may … Continue reading

Court of Appeals to decide if nonresident plaintiffs can prevail under NY human rights laws in failure-to-hire cases

Global Workplace Insider - A Norton Rose Fulbright BlogIn Syeed v. Bloomberg L.P. 2023 WL 350565, the New York Court of Appeals recently accepted certification of a question on state law put to it by the United States Court of Appeals for the Second Circuit, namely: Whether a nonresident plaintiff not yet employed in New York City or State satisfies the impact requirement … Continue reading

AI in the workplace: the EEOC and New York City seek to prevent automated discrimination

On January 31, 2023, the U.S. Equal Employment Opportunity Commission (EEOC) held a public hearing entitled “Navigating Employment Discrimination in AI and Automated Systems: A New Civil Rights Frontier”.[1] During the hearing, the EEOC explored the potential benefits and harms associated with artificial intelligence (AI) and other automated systems in the context of employment-related decisions, … Continue reading
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