Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres. Dans l’arrêt Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec[1], la Cour suprême juge que l’exclusion d’une association de cadres de premier niveau
Andréane Giguère
Le droit de sous-traiter certains travaux en l’absence de « personnel qualifié » : l’employeur n’a pas l’obligation de mettre ses salariés à l’épreuve
By Andréane Giguère & Anne-Marie Galerneau on
Dans une décision rendue en septembre 2023[1], opposant le Syndicat des salariés(es) de la fromagerie (CSD) (le Syndicat) à Agropur, coopérative agroalimentaire (l’Employeur), un tribunal d’arbitrage (le Tribunal) était confronté à plusieurs griefs où le Syndicat contestait la sous-traitance de certains travaux de maintenance.
Le contexte
La convention collective…
Disparité salariale et statut d’emploi : les tâches doivent être « identiques » pour que le mécanisme de protection prévu à la Loi sur les normes du travail s’enclenche
By Andréane Giguère on
L’art. 41.1 de la Loi sur les normes du travail (LNT) prévoit qu’un employeur ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti à ses autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi, notamment parce qu’il travaille habituellement…
Surveillance électronique par l’employeur : le test applicable
By Andréane Giguère on
Plusieurs employeurs se questionnent quant à la surveillance électronique qu’ils peuvent effectuer auprès de leurs employés, notamment dans un contexte de télétravail en hausse.
Le 7 février 2022, la Cour supérieure du Québec, appliquant la norme de la décision raisonnable, a confirmé[1] une sentence arbitrale rendue le 3 août 2020[2] concluant à la…
La Cour suprême du Canada se prononcera sur le droit à la syndicalisation des cadres de premier niveau
By Andréane Giguère on
Le 29 septembre 2022, la Cour suprême du Canada a autorisé[1] l’appel de l’arrêt rendu par la Cour d’appel du Québec[2] en matière de syndicalisation des cadres.
Rappelons que selon la Cour d’appel, le Code du travail contient une définition trop restrictive de la notion de « salarié » en excluant tous les niveaux de…
Décision de la Cour d’appel sur la syndicalisation des cadres
Le 8 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision d’importance en matière de syndicalisation : l’affaire Association des cadres de la société des casinos du Québec c. Société des casinos du Québec[1].
Résumé de la décision
Selon la Cour d’appel, le Code du travail contient une définition trop restrictive…
Gestionnaire du syndicat UES 800 condamné à neuf mois de prison pour avoir fraudé son employeur pour 225 000 $
By Andréane Giguère on
Avez-vous les mécanismes en place au sein de votre entreprise pour prévenir et identifier promptement d’éventuels actes frauduleux de la part de vos employés?
Les faits de l’affaire R. c. Aldik, rendu en août dernier par lequel la Cour du Québec (le Jugement), nous rappelle l’importance de s’attarder à la question et de…
L’obligation de tenter de réaffecter un employé incompétent dans un autre poste : une question de faits
By Andréane Giguère on
Croyez-vous qu’il est suffisant pour un employeur québécois
- d’établir des politiques et de fixer des attentes claires à un employé;
- de lui signaler ses lacunes;
- de lui fournir le support nécessaire pour se corriger et atteindre ses objectifs;
- de lui octroyer un délai raisonnable pour s’ajuster; et
- de le prévenir du risque de congédiement à
…
Le projet de loi sur la réforme de la Loi sur les normes du travail est déposé à l’Assemblée nationale
La ministre responsable du Travail, Dominique Vien, vient tout juste de déposer le projet de loi 176 sur la modification de la Loi sur les normes du travail (LNT) et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation travail-famille.
Quebec Labour Tribunal rules on decision to terminate a high paid employee
By Andréane Giguère on
The Tribunal administratif du travail recently released Major c. Nova DM Média Canada inc., 2016 QCTAT 4423, which clarified an employer’s burden of proof to demonstrate that an employee was laid off as part of an administrative reorganization rather than dismissed not for good and sufficient cause.
In this decision, administrative judge François…