Andréane Giguère

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Disparité salariale et statut d’emploi : les tâches doivent être « identiques » pour que le mécanisme de protection prévu à la Loi sur les normes du travail s’enclenche

Photo of Andréane GiguèreBy Andréane Giguère on Posted in Québec
L’art. 41.1 de la Loi sur les normes du travail (LNT) prévoit qu’un employeur ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti à ses autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi, notamment parce qu’il travaille habituellement moins d’heures … Continue reading

Surveillance électronique par l’employeur : le test applicable

Photo of Andréane GiguèreBy Andréane Giguère on Posted in Canada, Québec
Plusieurs employeurs se questionnent quant à la surveillance électronique qu’ils peuvent effectuer auprès de leurs employés, notamment dans un contexte de télétravail en hausse. Le 7 février 2022, la Cour supérieure du Québec, appliquant la norme de la décision raisonnable, a confirmé[1] une sentence arbitrale rendue le 3 août 2020[2] concluant à la légalité de … Continue reading

La Cour suprême du Canada se prononcera sur le droit à la syndicalisation des cadres de premier niveau

Photo of Andréane GiguèreBy Andréane Giguère on Posted in Canada, Québec
Le 29 septembre 2022, la Cour suprême du Canada a autorisé[1] l’appel de l’arrêt rendu par la Cour d’appel du Québec[2] en matière de syndicalisation des cadres. Rappelons que selon la Cour d’appel, le Code du travail contient une définition trop restrictive de la notion de « salarié » en excluant tous les niveaux de cadres. Cette définition viole … Continue reading

Décision de la Cour d’appel sur la syndicalisation des cadres

Photo of Andréane GiguèreBy Andréane Giguère and Global Workplace Insider Team on Posted in Canada, Québec
Le 8 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision d’importance en matière de syndicalisation : l’affaire Association des cadres de la société des casinos du Québec c. Société des casinos du Québec[1]. Résumé de la décision Selon la Cour d’appel, le Code du travail contient une définition trop restrictive de la notion de … Continue reading

Gestionnaire du syndicat UES 800 condamné à neuf mois de prison pour avoir fraudé son employeur pour 225 000 $

Photo of Andréane GiguèreBy Andréane Giguère on Posted in Canada, Québec
Avez-vous les mécanismes en place au sein de votre entreprise pour prévenir et identifier promptement d’éventuels actes frauduleux de la part de vos employés? Les faits de l’affaire R. c. Aldik, rendu en août dernier par lequel la Cour du Québec (le Jugement), nous rappelle l’importance de s’attarder à la question et de ne surtout … Continue reading

L’obligation de tenter de réaffecter un employé incompétent dans un autre poste : une question de faits

Photo of Andréane GiguèreBy Andréane Giguère on Posted in Québec
Croyez-vous qu’il est suffisant pour un employeur québécois d’établir des politiques et de fixer des attentes claires à un employé; de lui signaler ses lacunes; de lui fournir le support nécessaire pour se corriger et atteindre ses objectifs; de lui octroyer un délai raisonnable pour s’ajuster; et de le prévenir du risque de congédiement à … Continue reading

Le projet de loi sur la réforme de la Loi sur les normes du travail est déposé à l’Assemblée nationale

Photo of Andréane GiguèreBy Andréane Giguère and Global Workplace Insider Team on Posted in Canada, General, Québec
La ministre responsable du Travail, Dominique Vien, vient tout juste de déposer le projet de loi 176 sur la modification de la Loi sur les normes du travail (LNT) et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation travail-famille.… Continue reading

Quebec Labour Tribunal rules on decision to terminate a high paid employee

Photo of Andréane GiguèreBy Andréane Giguère on Posted in Québec
The Tribunal administratif du travail recently released Major c. Nova DM Média Canada inc., 2016 QCTAT 4423, which clarified an employer’s burden of proof to demonstrate that an employee was laid off as part of an administrative reorganization rather than dismissed not for good and sufficient cause. In this decision, administrative judge François Caron relied … Continue reading

What Protection do Employees have Against Race Discrimination?

Photo of Andréane GiguèreBy Andréane Giguère on Posted in Canada, Discrimination and harassment, Québec
Discrimination in Quebec’s labour relations is mainly covered by the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms. Both protect an employee from being wronged by his employer based on race or ethnical differences. They offer employees a broad scope of protection namely with regards to hiring, dismissal, … Continue reading

Une entente de principe dans le secteur de l’automobile au Saguenay-Lac-St-Jean

Photo of Andréane GiguèreBy Andréane Giguère on Posted in Canada, Québec
Le lock-out sévissant depuis bientôt trois (3) ans dans le secteur de l’automobile au Saguenay-Lac-Saint-Jean, un des plus longs conflits de travail au Québec, est terminé! En effet, une entente de principe est intervenue le 14 janvier 2016 entre le Syndicat démocratique des employés de garage du Saguenay‑Lac‑Saint‑Jean (CSD) (le Syndicat), représentant dans le présent … Continue reading

What protection from discrimination do employees have on grounds of gender in Quebec?

Photo of Andréane GiguèreBy Andréane Giguère on Posted in Canada, Discrimination and harassment, Québec
The Quebec Charter of Human Rights and Freedoms (Quebec Charter) provides the right not to be discriminated against on the grounds of sex. In the employment context, this protection has a wide scope that extends notably, but without limitation, to hiring, to the conditions of employment and to dismissal. The Supreme Court of Canada (SCC) … Continue reading

Workplace injuries and risk regarding companies’ criminal responsibility

Photo of Andréane GiguèrePhoto of Jean-Sébastien CloutierBy Andréane Giguère and Jean-Sébastien Cloutier on Posted in Canada, North America
Since the amendments to the Criminal Code in 2004, Parliament armed itself with an arsenal of legal weapons aiming to facilitate criminal prosecutions against organizations in case of workplace injuries. These amendments provide that any act or omission that constitutes the failure of a legal duty reflecting wanton or reckless disregard for the life or … Continue reading

What protection do employees have against discrimination on the ground of age in Québec?

Photo of Andréane GiguèreBy Andréane Giguère on Posted in Canada, Discrimination and harassment, North America, Québec
Both the Québec Charter of Human Rights and Freedoms (Québec Charter) as well as the Canadian Charter of Rights and Freedoms (Canadian Charter) provide for the right not to be discriminated against on the ground of age. In the context of employment, the Québec Charter prohibits discrimination based on age with respect to the hiring, … Continue reading

Religious and other personal beliefs – what protection is granted to employees in Québec against discrimination?

Photo of Andréane GiguèreBy Andréane Giguère on Posted in Canada, Discrimination and harassment, North America, Québec
The Québec Charter of Human Rights and Freedoms (Québec Charter) as well as the Canadian Charter of Rights and Freedoms (Canadian Charter) confer a right to freedom of religion and prohibit discriminatory practices based on religion. Under the Québec Charter and Canadian Charter, the expression “freedom of religion” has been construed in a broad sense. … Continue reading
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