Dans une décision rendue en septembre 2023[1], opposant le Syndicat des salariés(es) de la fromagerie (CSD) (le Syndicat) à Agropur, coopérative agroalimentaire (l’Employeur), un tribunal d’arbitrage (le Tribunal) était confronté à plusieurs griefs où le Syndicat contestait la sous-traitance de certains travaux de maintenance.

Le contexte

La convention collective en vigueur chez l’Employeur prévoit qu’il peut recourir à la sous-traitance sous certaines conditions, et en particulier, qu’il ne compte pas, parmi ses salariés, de « personnel qualifié » pour réaliser les travaux qu’il désire sous-traiter.

Ainsi, entre octobre 2015 et janvier 2020, le Syndicat dépose plusieurs griefs afin de contester plusieurs décisions de l’Employeur liées à la sous-traitance de certaines tâches qui, selon lui, auraient dû être confiées aux salariés de l’atelier. Le Syndicat reproche notamment à l’Employeur de ne pas respecter la convention collective en donnant des travaux en sous-traitance alors qu’il dispose du personnel qualifié pour ce faire.

Pour les motifs qui suivent, le Tribunal rejette les griefs.

Décision

  • L’interprétation de l’expression « ne possède pas le personnel qualifié »

L’arbitre retient la position patronale voulant que l’expression « personnel qualifié » ne réfère pas au salarié qui effectue des « travaux similaires » et qui pourrait parvenir à effectuer un travail donné en y mettant beaucoup de temps et d’effort. La notion de « personnel qualifié » réfère plutôt au salarié qui est en mesure d’accomplir le travail donné rapidement et correctement, car il le fait habituellement dans le cadre de son emploi.

Ainsi, dans plusieurs griefs, l’arbitre rejette la prétention syndicale selon laquelle les salariés de l’atelier seraient qualifiés pour effectuer les tâches, car ils possèdent les aptitudes pour mener à terme une telle tâche bien qu’ils ne fassent que très rarement ou même jamais ces tâches.

En effet, selon le Tribunal, l’Employeur n’a pas l’obligation de mettre à l’épreuve son personnel afin de vérifier la capacité à effectuer une tâche.

  • La disponibilité du personnel qualifié

Le Tribunal rejette l’argument du Syndicat voulant que l’expression « posséder le personnel qualifié » empêche l’Employeur de faire appel à la sous-traitance dès lors que des salariés qualifiés sont à l’emploi malgré leur indisponibilité. Dans le contexte d’un arrêt de l’usine, lors duquel les travaux à accomplir sont plus importants que le temps disponible pour les effectuer, l’arbitre conclut que la question est plutôt de savoir si l’Employeur possède le personnel qualifié à la période précise de la réalisation des travaux.

Selon lui, conclure autrement mènerait à un résultat incompatible avec la convention collective, car elle empêcherait de recourir à la sous-traitance alors qu’aucun droit des salariés n’est affecté. En l’espèce, lors de l’arrêt d’usine contesté, aucun salarié qualifié n’était disponible pour accomplir les tâches requises, car tous les employés étaient attitrés sur un autre projet ou avaient refusé de faire du temps supplémentaire. Comme l’employeur ne disposait pas de personnel qualifié disponible pour réaliser le travail en temps opportun, il était justifié de recourir à la sous-traitance.

  • La tolérance passée du Syndicat comme outil d’interprétation

L’arbitre considère que la longue tolérance passée du Syndicat envers le recours à la sous-traitance pour certains travaux en litige est pertinente pour dégager l’intention commune des parties dans l’interprétation de la notion de « personnel qualifié ».

  • Le non-respect d’une condition procédurale ne rend pas illégal le recours à la sous-traitance

L’arbitre rappelle également que le non-respect d’une condition procédurale (ex. obligation de consulter le syndicat ou celle de lui transmettre des informations) n’entraîne pas l’illégalité du recours à la sous-traitance.

Ce qu’il faut retenir

En l’absence de disposition restreignant les droits de gestion de l’employeur en matière de sous-traitance, il est reconnu que l’employeur peut y recourir, en autant que son droit ne soit pas exercé de façon abusive, discriminatoire ou de mauvaise foi.

Une telle flexibilité, notamment dans le contexte de la pénurie de la main-d’œuvre, a nécessairement une grande valeur. Dès lors, l’inclusion d’une clause dans la convention collective encadrant le droit de l’employeur de recourir à la sous-traitance vient le restreindre tout autant. Il devient ainsi particulièrement bénéfique que le cadre négocié soit clair entre les parties en présence.

Ceci étant dit, il est fréquent que le texte apparaisse clair pour une partie mais pas nécessairement pour l’autre… et qu’ultimement le décideur soit appelé à constater que le texte est ambigu; qu’il souffre de plusieurs interprétations possibles et qu’il est nécessaire de se livrer à son interprétation.

Dans ce cas de figure, il faut garder à l’esprit que la tolérance passée d’une partie pourra lui être opposée.

Par ailleurs, bien que l’interprétation d’une clause de sous-traitance demeure un exercice au cas par cas, il est intéressant de retenir de ce précédent que l’examen de la présence ou non du « personnel qualifié » pour des travaux donnés ne peut faire fi de la période à laquelle ceux-ci doivent être réalisés selon l’employeur. De plus, la notion de « personnel qualifié » emporte que le salarié soit en mesure d’accomplir le travail donné rapidement et correctement, car il le fait habituellement dans le cadre de son emploi. L’employeur n’a pas l’obligation de mettre à l’épreuve son personnel afin de vérifier la capacité à effectuer une tâche.


[1] Syndicat des salariés(es) de la fromagerie (CSD) et AGROPUR, coopérative agroalimentaire, 2023 QCTA 393.

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