Fair Work Commission has jurisdiction to determine when and whether a dismissal occurred in dealing with an out of time general protections application

In a landmark decision, the Full Court of the Federal Court has ruled that the Fair Work Commission (FWC) has power to determine when, and whether, a dismissal from employment has occurred when dealing with a general protections application.[1]Continue Reading

Amendments to the JobKeeper scheme

On 3 September 2020, the Coronavirus Economic Response Package (JobKeeper Payments) Amendment Act 2020 (Cth) (Act)[1] passed both houses of the Commonwealth Parliament, extending the JobKeeper scheme, varying employer JobKeeper eligibility requirements and making amendments to the Fair Work Act 2009 (Cth) (FW Act).… Continue Reading

Employés qui s’absentent en raison de la pandémie : le gouvernement du Québec adopte des protections additionnelles

Le 9 septembre dernier, le gouvernement du Québec a adopté le nouveau décret 943-2020 (le Décret), lequel, comme l’a confirmé le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale dans une annonce gouvernementale communiquée à cet égard le même jour, vise notamment à protéger le lien d’emploi des employés devant s’absenter du travail en raison de la COVID-19.

Plus précisément, les nouvelles mesures interdisent à un employeur d’imposer toute sanction ou encore d’exercer des mesures discriminatoires ou des représailles à l’endroit d’un employé, et ce, au motif qu’il s’absente du travail et que cette absence découle du … Continue Reading

ASIC’s guidance indicates employers should make a provision in financial reports for employee entitlements owed to past and present casual employees who worked regular and systematic hours

The Australian Securities and Investment Commission (ASIC) has issued a guidance note (Guidance) in relation to financial reporting and audit requirements under Chapter 2M of the Corporations Act 2001 (Corporations Act).[1]Continue Reading

La réforme finale : le nouveau Programme de l’expérience québécoise en vigueur depuis le 22 juillet 2020

Suite à une tentative échouée de réforme du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) en novembre 2019, le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) a dû retirer une grande partie de son nouveau règlement et tenir des consultations publiques en vue de présenter un nouveau projet de réforme.

Le 22 juillet dernier, après plusieurs moutures, le nouveau PEQ est entré en vigueur et prévoit les modifications suivantes :

Pour les travailleurs : 2 années d’expérience de travail au Québec plutôt qu’une

  • Les travailleurs étrangers temporaires devront désormais cumuler une expérience de travail de
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Everyone Needs a Break Sometimes: Employer Rights and Obligations around Employee Vacation in British Columbia

The COVID-19 pandemic has put much on hold, including many vacation plans. As travel remains restricted, some employees may be interested in postponing vacation until greater and safer options become available. However, employers that are continuing to experience slowed operations may prefer for employees to use up their vacation entitlement sooner rather than later. For this reason, as the end of summer nears, a number of employers may well be seeking clarification as to what rights and obligations they have with respect to employee vacation.

Employer obligations regarding employee vacation

Under the British Columbia Employment Standards Act (“ESA”), … Continue Reading

On allegations of sexual harassment made on social media in Quebec: what employers need to know

Over the last few weeks, several cases of sexual harassment allegations have been posted both openly and anonymously on social media in Quebec.

One issue that will surface for employers is how these public allegations should be handled when the actions, comments or gestures stem from one of their own employees.

First, provincially regulated employers need to make sure they have a psychological harassment prevention and complaint processing policy in place. This policy must be made available to employees and include a section on behaviour that manifests itself in the form of verbal comments, actions or gestures of a sexual … Continue Reading

Allégations de harcèlement sexuel sur les réseaux sociaux au Québec : ce que les employeurs doivent savoir

Au courant des dernières semaines, nous avons pu assister à de nombreuses dénonciations publiées sur les médias sociaux eu égard à des allégations de harcèlement sexuel, qu’elles soient publiées à visage découvert ou bien de manière anonyme.

Une question qui se pose pour un employeur est de déterminer comment gérer de telles allégations de nature publique lorsque ce sont les actes, paroles ou gestes d’un de ses employés qui sont en cause.

D’abord, en ce qui concerne les employeurs sous réglementation provinciale, ceux-ci doivent s’assurer de disposer d’une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes. Cette … Continue Reading

L’obligation de se couvrir le visage au Québec : de nouvelles mesures annoncées

  1. Lieux publics fermés

Depuis le 18 juillet dernier, le port d’un couvre-visage est obligatoire dans les lieux qui accueillent le public au Québec. Le couvre-visage comprend un masque ou un tissu bien ajusté qui couvre le nez et la bouche. Le décret n° 810-2020 (décret 810)[1] précise les lieux qui accueillent le public qui seront touchés au Québec.

Quels lieux sont touchés?

Il convient de noter que le terme « lieu qui accueille le public » comprend la partie accessible au public, dans la mesure où elle est fermée ou partiellement couverte et qu’il ne s’agit pas d’une unité … Continue Reading

Victoria’s new minimum standards for compliance with the positive duty of employers to eliminate sexual harassment in the workplace

In August 2020, the Victorian Equal Opportunity & Human Rights Commission released its new and updated guideline for complying with the Equal Opportunity Act 2010 (Vic) (Equal Opportunity Act): Preventing and responding to workplace sexual harassment (Guideline).… Continue Reading

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