Dans un arrêt récent du 17 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’insertion dans un contrat à durée indéterminée (« CDD ») de remplacement d’une clause prévoyant sa rupture automatique en cas de retour anticipé du salarié remplacé prive d’effet la durée minimale exigée par la loi et justifie, à elle seule, la requalification du…
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No investigation, regardless of its importance, can be prioritised over an individual’s health and safety. Rather, the investigation…
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The idea of paying employees in a cryptocurrency, although attractive in some respects, raises numerous legal and practical questions that…
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Le 1er octobre 2025 marque l’entrée en vigueur du Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement…
A January 2026 judgment of the Labour Appeal Courthighlights the effect of vague drafting within a settlement agreement.
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