- Virtual assistants (e.g. ChatGPT) for drafting emails, summarising
Laure Joncour
L’intelligence artificielle au travail : les enjeux juridiques en droit social
L’intelligence artificielle (IA) s’invite progressivement dans nos vies professionnelles, que ce soit dans le recrutement, la gestion des ressources humaines, l’automatisation des tâches ou la prise de décision. Les salariés utilisent l’IA afin d’améliorer leur efficacité, ou pour les aider dans des tâches rébarbatives, et souvent sans que leur hiérarchie en soit informée.
L’IA dans…
Heatwave: A reinforced legal framework in France
In recent years, heatwaves have become more frequent and naturally this can affect employees at work. Common health issues arising from such heatwaves can include exhaustion, headache, fainting or dehydration and in some rare cases even death.
From a French employment law perspective, employers have a general obligation to take any measures necessary to ensure…
Canicule : Un cadre juridique renforcé en France
Ces dernières années, les épisodes de canicule semblent devenir récurrents, et cela peut naturellement avoir des conséquences pour les salariés sur leur lieu de travail. Parmi les problèmes de santé fréquents, on retrouve l’épuisement, les maux de tête, les malaises ou la déshydratation, et dans certains cas rares (mais dramatiques), cela peut aller jusqu’au décès.…
Payment of a Bonus in Cryptocurrency: Qui male solvit, bis solvit (or who pays badly pays twice!)
- Regulation of Salary Payments: According to the Employment Code, salaries must be paid in cash, by crossed
Paiement d’un Bonus en Cryptomonnaie : qui paie mal paie deux fois !!
L’idée de rémunérer les salariés en cryptomonnaies, bien que séduisante sur certains aspects, soulève de nombreuses questions juridiques et pratiques qui doivent être considérées attentivement. Sans entrer dans des débats trop techniques, voici quelques points clefs à considérer :
1. Réglementation du paiement des salaires : Selon le Code du travail, le salaire doit être payé…
The French Supreme Court validates the “Macron scale”: end of the Resistance?
By way of background, before the entry into force of the “Macron scale”, in the case of unfair dismissal, it was for the judge in each case to set the amount of compensation for the loss suffered by the employee and the law did not set any maximum amount. This meant that judges were able…
La Cour de cassation valide le barème Macron : fin de la fronde ?
Pour mémoire, avant l’entrée en vigueur du « barème Macron », en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il appartenait au juge de fixer l’indemnisation visant à réparer le préjudice du salarié et la loi n’avait fixé aucun maximum. Ainsi le juge fixait le montant des dommages-intérêts avec une grande latitude et sans…
Disciplinary procedure: a preliminary meeting may be necessary before issuing an official written warning to an employee
Disciplinary procedures are strictly regulated under French employment law. However, when an employer issues an official written warning to an employee because he has committed an act of misconduct, the employer can, in principle, be less formal. Unless the Collective Bargaining Agreement applicable to the company sets out any specific obligation, it is sufficient for…
Procédure disciplinaire : avertissement et entretien préalable
Attention : un entretien préalable peut s’avérer nécessaire avant de notifier un avertissement !
La procédure disciplinaire en France est strictement encadrée. Néanmoins, la notification d’un simple avertissement n’implique en principe pas l’obligation d’organiser un entretien préalable avec le salarié. Il s’agit simplement d’indiquer au salarié par écrit qu’il a commis une faute et, que …