Laure Joncour

Subscribe to Laure Joncour's Posts

Pour mémoire, avant l’entrée en vigueur du « barème Macron », en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il appartenait au juge de fixer l’indemnisation visant à réparer le préjudice du salarié et la loi n’avait fixé aucun maximum.  Ainsi le juge fixait le montant des dommages-intérêts avec une grande latitude et sans…

Disciplinary procedures are strictly regulated under French employment law. However, when an employer issues an official written warning to an employee because he has committed an act of misconduct, the employer can, in principle, be less formal. Unless the Collective Bargaining Agreement applicable to the company sets out any specific obligation, it is sufficient for…

Attention : un entretien préalable peut s’avérer nécessaire avant de notifier un avertissement !

La procédure disciplinaire en France est strictement encadrée. Néanmoins, la notification d’un simple avertissement n’implique en principe pas l’obligation d’organiser un entretien préalable avec le salarié. Il s’agit simplement d’indiquer au salarié par écrit qu’il a commis une faute et, que …

La rupture conventionnelle a connu un grand succès tout au long de ces dernières années.

Il est vrai qu’elle allie facilité d’utilisation tout en assurant une sécurité juridique et financière au salarié qui souhaite quitter son emploi.

La rupture conventionnelle consiste en une rupture amiable du contrat entre le salarié et son employeur tout en…

In France, the rules governing post-termination, non-compete and/or non-solicitation clauses in employment contracts have been established through case law. Restrictive covenants in an employment contract are only considered enforceable by French courts if they meet the following criteria (which are cumulative) :

– They do not extend beyond what is reasonably necessary to protect the…

Dans une décision du 30 septembre 2020, la Cour de cassation revient une nouvelle fois sur le sort des salariés transférés dans le cadre d’un transfert partiel d’entreprise.

Lorsqu’une partie de l’activité d’une entreprise est transférée à un repreneur, il convient de vérifier si les salariés transfèrent également à ce repreneur. Aux termes de l’article…

During a business trip to a construction site, an employee was found dead of a heart attack in a room after having had sexual intercourse with a “complete stranger” he met during the day. The employer completed the usual formalities by informing the social security authorities of the death and the circumstances. The social security…