Topic: Québec

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La dépendance et l’obligation d’accommodement raisonnable d’un employeur

Photo of Gabrielle RollinBy Gabrielle Rollin on Posted in Québec
Introduction Dans une décision récente[1], un tribunal d’arbitrage (le Tribunal) annule le congédiement d’une camionneuse (l’Employée) ayant conduit en état d’ébriété puisque l’employeur, une entreprise de transport québécoise, a manqué à son obligation d’accommodement.  Contexte Dans cette affaire, l’Employée conductrice de camion lourd, qui était au service de l’employeur depuis 24 ans s’est arrêtée à … Continue reading

Un employeur syndiqué peut-il mettre fin à la période probatoire d’un salarié qui, entre autres, manque de savoir-être, et ce, sans consigner sa décision par écrit ni en fournir les motifs?

Photo of Emmanuelle BoilardBy Emmanuelle Boilard on Posted in Québec
Une récente décision[1] (la Décision) rendue par l’arbitre Me François Hamelin (l’Arbitre) répond par l’affirmative à cette question. Nous en traitons ci-après. Les faits Dans cette affaire, un salarié en probation était réticent à apprendre et remettait en question certaines de ses tâches. Il avait aussi adopté une attitude intransigeante et irrespectueuse auprès de collègues … Continue reading

Quebec Court Confirms Remote Workers for Foreign Employers May Not be Able to Seek Reinstatement in Case of Unjust Dismissal

Photo of Mathieu CanuelBy Mathieu Canuel on Posted in Québec
Introduction Recently, Superior Court of Quebec Judge Claude Dallaire confirmed that employees who work remotely for a foreign employer may be unable to seek reinstatement in the event of unjust dismissal[1]. Because other jurisdictions generally award monetary damages instead of reinstatement in case of unjust dismissal, this decision may not be particularly surprising for employers … Continue reading

Le maintien de services essentiels en cas de grève : le passé n’est pas garant de l’avenir

Photo of Jonathan DeschampsBy Jonathan Deschamps on Posted in Québec
Le contexte Auparavant, le gouvernement pouvait assujettir par décret un employeur et une association accréditée à l’obligation de maintenir des services essentiels en cas de grève lorsque celle-ci était susceptible de mettre en danger la santé ou la sécurité publique. Depuis les modifications apportées au Code du travail[1] (le Code) le 30 octobre 2019, la … Continue reading

La Cour d’appel rappelle que les employeurs québécois ont l’obligation d’agir de bonne foi lors d’un congédiement

Photo of Mathieu CanuelBy Mathieu Canuel on Posted in Québec
Introduction Dans une décision récente[1], la Cour d’appel du Québec rappelle qu’il n’y a pas seulement le motif du congédiement qui importe, mais également la façon dont on y procède. En effet, congédier un employé cavalièrement peut avoir un impact sur le délai de congé raisonnable (aussi appelé préavis de fin d’emploi) et constituer un … Continue reading

L’entrave aux activités syndicales et le manquement de l’employeur à son obligation de négocier de bonne foi dans un contexte de négociation d’une première convention collective

Photo of Anne-Marie GalerneauBy Anne-Marie Galerneau on Posted in Québec
Dans une décision rendue en avril 2023, le Tribunal administratif du travail (le TAT)[1], par l’entremise du juge Guy Blanchet, a déclaré que l’employeur avait contrevenu aux articles 12 et 53 du Code du travail[2] (ci-après le C.t.), car il avait entravé les activités du syndicat et manqué à son obligation de négocier de bonne foi. … Continue reading

Un Syndicat est tenu responsable de l’entièreté des dommages subis par ses membres visés par une clause jugée discriminatoire au sens de la Charte québécoise

Photo of Ione Deda AlvesBy Ione Deda Alves on Posted in Québec
Dans une décision rendue en mars 2023, dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire[1], la Cour supérieure a condamné le syndicat à dédommager l’employeur pour l’entièreté des sommes que celui-ci a dû verser à ses salariés visés par une clause de la convention collective prévoyant une réduction du traitement salarial des retraités à partir … Continue reading

Les régimes d’intéressement long terme et l’indemnité de fin d’emploi : la Cour suprême maintient la décision de la Cour d’appel

Photo of Frédéric DesmaraisBy Frédéric Desmarais on Posted in Québec
Lorsque des employés bénéficient d’un régime d’intéressement long terme, leur fin d’emploi sans motif sérieux peut soulever de nombreuses questions en ce qui a trait à leurs droits découlant dudit régime. Les employés vont souvent tenter de réclamer une indemnité pour l’ensemble des avantages qui leur avaient été octroyés avant leur fin d’emploi, même lorsque … Continue reading

Entrée en vigueur de nouvelles dispositions de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. 

Photo of Andreea RusuBy Andreea Rusu on Posted in Québec
Le 6 octobre 2021, le régime de santé et de sécurité du travail au Québec a subi une « cure de rajeunissement ». Le projet de loi 59 a été sanctionné et il est devenu officiellement la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. À titre de rappel, cette Loi prévoit différentes dates … Continue reading

Les obligations de l’employeur en matière de violence conjugale et familiale : La Cour supérieure rend une première décision

Global Workplace InsiderBy Amélie Guillemette on Posted in General, Québec
Dans la décision Trivium Avocats inc. c. Rochon[1], rendue récemment, la Cour supérieure a accueilli la demande d’ordonnance de protection formulée par un employeur visant à protéger l’une de ses employées victime, sur son lieu de travail, de violence psychologique s’inscrivant dans un contexte familial. Par cette décision, la Cour supérieure a confirmé que l’obligation … Continue reading

Transport aérien et passeport vaccinal : l’employeur doit-il rembourser les frais découlant d’un mode de transport alternatif?

Photo of Margot Beauchemin-DaoustBy Margot Beauchemin-Daoust on Posted in Québec
Le 12 janvier dernier, l’arbitre Dominic Garneau a rendu la décision Syndicat des métallos, section locale 9996 et Minerai de fer Québec inc. (grief syndical)[1], dans laquelle il précise les droits et obligations d’un employeur à l’égard des frais de déplacement déboursés par ses salariés lorsque ces derniers ne peuvent se prévaloir du service de navette aérien … Continue reading

Disparité salariale et statut d’emploi : les tâches doivent être « identiques » pour que le mécanisme de protection prévu à la Loi sur les normes du travail s’enclenche

Photo of Andréane GiguèreBy Andréane Giguère on Posted in Québec
L’art. 41.1 de la Loi sur les normes du travail (LNT) prévoit qu’un employeur ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti à ses autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi, notamment parce qu’il travaille habituellement moins d’heures … Continue reading

Les accords de non-débauchage : votre entreprise est-elle à risque?

Photo of Margot Beauchemin-DaoustBy Margot Beauchemin-Daoust on Posted in Québec
En juin 2022, le législateur fédéral a apporté d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence (la « Loi »), lesquelles auront des effets importants pour les employeurs de juridiction tant provinciale que fédérale. Notamment, certaines modifications, qui entreront en vigueur le 23 juin 2023, viennent interdire les accords entre employeurs visant à : Les employeurs ont jusqu’au 23 juin … Continue reading

Pour modifier ou faire cesser une pratique passée, la dénonciation est sans effet :le texte en cause de la convention collective doit plutôt être renégocié

Photo of Emmanuelle BoilardBy Emmanuelle Boilard and Global Workplace Insider Team on Posted in Canada, Québec
Une récente décision (la Décision) rendue par l’arbitre Me François Hamelin (l’Arbitre)[1] confirme qu’au Québec, la dénonciation d’une pratique passée (utilisée comme moyen d’interprétation d’une disposition ambiguë d’une convention collective) n’a aucun effet en l’absence d’une modification, par négociation, du texte en cause. À notre connaissance, il s’agit de la première décision qui le confirme de … Continue reading

Un délai procédural peut-il être soulevé d’office par le Tribunal administratif du travail?

Photo of Andreea RusuBy Andreea Rusu on Posted in Canada, Québec
Dans Abbadi c. Meubles Delta inc.[1], la Cour d’appel du Québec (« Cour d’appel »)  est amenée à se prononcer sur le pouvoir du Tribunal administratif du travail (« TAT ») de soulever d’office le dépassement du délai prévu à l’article 359 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[2] (« LATMP ») qui prévoit un … Continue reading

Une grève illégale qui coûte cher, version 2.0

Photo of Jonathan DeschampsBy Jonathan Deschamps on Posted in Canada, Québec
Le 11 juin 2020, la Cour supérieure du Québec a accueilli en partie une action collective à l’encontre de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec – Construction (FTQ‑C). Cette action collective visait, à titre de membres du groupe, les travailleurs et les employeurs comptant moins de 50 salariés qui ont été privés de travail ou … Continue reading

Une définition qui ne fait pas l’unanimité – La Cour supérieure annule la définition d’ « agence de placement de personnel » contenue au nouveau règlement

Photo of Jonathan DeschampsBy Jonathan Deschamps on Posted in Canada, Québec
Le contexte Le 26 octobre 2022, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’honorable Marc Saint-Pierre, a accueilli en partie une demande de diverses associations d’employeurs visant à obtenir l’annulation de certaines dispositions du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires[1] (le « Règlement »). … Continue reading

Surveillance électronique par l’employeur : le test applicable

Photo of Andréane GiguèreBy Andréane Giguère on Posted in Canada, Québec
Plusieurs employeurs se questionnent quant à la surveillance électronique qu’ils peuvent effectuer auprès de leurs employés, notamment dans un contexte de télétravail en hausse. Le 7 février 2022, la Cour supérieure du Québec, appliquant la norme de la décision raisonnable, a confirmé[1] une sentence arbitrale rendue le 3 août 2020[2] concluant à la légalité de … Continue reading

Commentaire sur la décision Gélinas c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) : Un recours collectif autorisé contre la CNESST

Photo of Alexandre Boisjoly-RivestBy Alexandre Boisjoly-Rivest on Posted in Canada, Québec
Résumé La Cour supérieure (la « Cour ») a autorisé l’exercice d’une action collective entreprise au nom de tout bénéficiaire, y compris ses ayants droit, ses successeurs et ses héritiers, ayant été indemnisé en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[1] (« LATMP ») pour une maladie associée aux produits de l’amiante et ayant été … Continue reading

La Cour suprême du Canada se prononcera sur le droit à la syndicalisation des cadres de premier niveau

Photo of Andréane GiguèreBy Andréane Giguère on Posted in Canada, Québec
Le 29 septembre 2022, la Cour suprême du Canada a autorisé[1] l’appel de l’arrêt rendu par la Cour d’appel du Québec[2] en matière de syndicalisation des cadres. Rappelons que selon la Cour d’appel, le Code du travail contient une définition trop restrictive de la notion de « salarié » en excluant tous les niveaux de cadres. Cette définition viole … Continue reading

Quarantaine et vacances : les mesures sanitaires obligatoires ne font pas naître un droit à des vacances supplémentaires

Photo of Margot Beauchemin-DaoustBy Margot Beauchemin-Daoust on Posted in Québec
Dans une décision récente[1], le Tribunal administratif du travail (le « Tribunal ») conclut que le confinement obligatoire de 14 jours en vigueur pour les voyageurs durant la pandémie n’a pas pour effet de faire naître un droit d’obtenir une prolongation de la période de vacances. Cette décision confirme ainsi le droit d’un employeur d’exiger qu’un salarié planifie … Continue reading

La constitutionnalité de la vaccination obligatoire imposée aux employés du secteur du transport maritime, ferroviaire et aérien sous juridiction fédérale

Photo of Megda BelkacemiBy Megda Belkacemi on Posted in Canada, Québec
Dans la décision Syndicat des métallos, section locale 2008 et al. c. Procureur général du Canada et al.[1], la Cour supérieure s’est prononcée sur la constitutionnalité de certains arrêtés du ministre des Transports du Canada ordonnant notamment la vaccination obligatoire des employés du secteur du transport maritime, ferroviaire et aérien sous juridiction fédérale. Il s’agit … Continue reading

Attirer ou conserver ses employés avec la mise en place de nouveaux avantages sociaux : attention aux obligations fiscales

Global Workplace InsiderBy Global Workplace Insider Team on Posted in Québec
La pénurie de main d’œuvre que connaît le Québec depuis quelques années force les employeurs à user d’imagination afin d’offrir à leurs employés des avantages sociaux leur permettant d’être attrayants vis-à-vis la concurrence. Cependant, ces avantages octroyés aux employés ne doivent pas être considérés comme étant seulement une dépense d’entreprise. Effectivement, dans la plupart des … Continue reading

Nouveaux changements aux programmes d’immigration pour pallier la pénurie de main d’œuvre

Global Workplace InsiderBy Global Workplace Insider Team on Posted in Canada, Québec
En avril dernier, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (« IRCC ») faisait l’annonce de plusieurs mesures pour aider les employeurs à remédier à la problématique croissante de pénurie de main d’œuvre. Afin d’aider les employeurs à retenir les travailleurs temporaires au Canada, IRCC a mis en place les modifications suivantes au Programme des travailleurs étrangers temporaires (« PTET ») : … Continue reading
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