Topic: Québec

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Surveillance et recevabilité du rapport d’enquête : un rappel du test applicable

La Cour d’appel du Québec, dans Centre de services scolaire de Montréal (Commission scolaire de Montréal) c. Alliance des professeures et professeurs de Montréal (FAE), rappelle le caractère exceptionnel de l’exclusion d’une preuve pertinente – en l’espèce, un rapport d’enquête suite à une surveillance physique d’une employée – dans le cadre d’un litige et ce, … Continue reading

La Cour d’appel tranche : pas de délai-congé pour un employé qui a entièrement mitigé ses dommages

Les faits de cette affaire Après plus de 17 ans à l’emploi d’une compagnie de transport de marchandises lourdes, dont cinq en tant que directeur général, un employé est congédié sans préavis ni explication autre qu’une alléguée « incompatibilité ». Ce congédiement intervient dans une période économiquement précaire pour l’entreprise. Une fois congédié, l’ancien directeur a dû … Continue reading

Nouvelles directives de codage des relevés d’emploi pour les refus de vaccination COVID-19

Les employeurs canadiens devraient savoir qu’Emploi et Développement Social Canada (“ESDC“) a publié de nouvelles directives sur le codage des Relevés d’Emploi (“RE“) pour les employés dont l’emploi prend fin après avoir refusé de se conformer à une politique de vaccination obligatoire en milieu de travail. Le régime d’assurance-emploi (“AE“) du Canada offre un soutien temporaire du … Continue reading

Gestionnaire du syndicat UES 800 condamné à neuf mois de prison pour avoir fraudé son employeur pour 225 000 $

Avez-vous les mécanismes en place au sein de votre entreprise pour prévenir et identifier promptement d’éventuels actes frauduleux de la part de vos employés? Les faits de l’affaire R. c. Aldik, rendu en août dernier par lequel la Cour du Québec (le Jugement), nous rappelle l’importance de s’attarder à la question et de ne surtout … Continue reading

Retrait préventif : la COVID-19 ne constitue pas un contaminant au sens de la LSST

Dans une affaire récente – Piché et Entreprises Y. Bouchard & Fils inc. – le Tribunal administratif du Travail (Tribunal) a rejeté la demande de retrait préventif d’un travailleur en vertu de l’article 32 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) car il considère que la COVID-19 ne constitue pas … Continue reading

La Fête nationale et la Fête du Canada : quelles obligations ont les employeurs?

L’approche de la période estivale rime avec l’arrivée des vacances annuelles, mais aussi l’enchaînement de deux jours fériés en l’espace de 8 jours. La Fête nationale (le 24 juin – jour de la St-Jean Baptiste) et la Fête du Canada (le 1er juillet) tombent cette année toutes les deux un jeudi. Afin de dissiper les … Continue reading

Télétravail obligatoire en contexte de pandémie : l’exception demeure les employés dont la présence est essentielle à la poursuite des activités de l’employeur

Dans une décision récente – Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1108 et CHU de Québec – Université Laval (grief syndical), 2021 QCTA 187 – l’arbitre Me Nathalie Faucher a rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde du Syndicat canadien de la fonction publique (le Syndicat) visant à forcer le CHU de Québec (l’Employeur) … Continue reading

La COVID-19 peut-elle être considérée comme un événement de force majeure limitant les obligations d’un employeur?

Depuis le début de la pandémie, nos tribunaux ont rendu plusieurs décisions concernant l’incidence de la COVID-19 et la question de savoir si elle constitue un événement de force majeure aux fins de la limitation de la responsabilité. On peut notamment penser aux nombreux cas, dans le domaine du droit immobilier, où des locataires et … Continue reading

Can teachers be required to teach simultaneously online and in person?

In a recent decision – Centre de services scolaire du Lac-Témiscamingue et Syndicat de l’enseignement de l’Ungava et de l’Abitibi-Témiscamingue, 2020 QCTA 641, an arbitrator was called upon to determine if a school board’s requirement that teachers undertake a dual teaching system of simultaneous in-person and online learning was contrary to their right to privacy … Continue reading

Contexte de pandémie : un arbitre précise les droits et obligations des employeurs québécois en matière de télétravail

Dans une décision récente, un arbitre de griefs a précisé les droits et obligations des employeurs québécois en matière de télétravail. Cette décision fait suite à celle qu’il a rendue l’automne dernier dans laquelle il a rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde du Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (le Syndicat) visant à forcer la … Continue reading

Fausses déclarations sur le questionnaire des symptômes de la COVID 19 : peine capitale confirmée en arbitrage

Dans une décision rendue le 21 décembre 2020, l’une des premières en la matière au Québec, un arbitre confirme le congédiement d’une salariée pour avoir fait défaut de répondre honnêtement au questionnaire des symptômes de la COVID‑19 imposé par l’employeur au début de chaque journée de travail. Les faits de cette affaire L’employeur, une entreprise … Continue reading

Avis aux employeurs – changements aux congés pour les parents

Étiez-vous informés des modifications récentes à la Loi sur l’assurance parentale et à La loi sur les normes du travail (LNT) concernant les congés de maternité, de paternité et parental? Les employeurs devront revoir leur politique d’entreprise et/ou convention collective pour tenir compte de  ces changements. Ces lois ont été récemment modifiées par le projet … Continue reading

L’obligation d’accommodement raisonnable à la suite d’une fusion d’entreprises au Québec : du maintien du lien d’emploi à la sauvegarde des conditions de travail

Dans une décision rendue le 2 juillet 2020[1], la Cour d’appel du Québec (la Cour d’appel) statue que l’obligation d’accommodement raisonnable ne devrait pas se limiter au maintien du lien d’emploi, mais qu’elle devrait plutôt tendre à offrir au salarié – sans toutefois lui garantir – des conditions de travail similaires et des gains comparables … Continue reading

Contexte de pandémie : un arbitre se penche sur les droits et obligations des employeurs québécois en matière de télétravail

Dans une très récente décision rendue le 26 octobre 2020[1], l’arbitre Me Jean-François La Forge (l’Arbitre) a rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde du Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (le Syndicat) visant à forcer la Ville de Québec (la Ville) à favoriser le télétravail. Ce faisant, l’Arbitre a analysé les décrets récemment adoptés par … Continue reading

Entre l’obligation d’accommodement et milieu de travail sécuritaire : un équilibre difficile à atteindre pour les employeurs à l’ère du cannabis médical

Le 17 octobre prochain marquera le deuxième anniversaire de la légalisation du cannabis récréatif au Canada. Bien que cette réalité fasse maintenant partie de notre quotidien, différentes questions liées à la consommation de cette substance demeurent, notamment en matière d’emploi. L’une d’entre elles a récemment été abordée par la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador[1] et peut … Continue reading

Discrimination dans un processus d’embauche ou exigence professionnelle justifiée : la Cour d’appel rappelle les principes applicables

Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne[1] (la Charte) interdit notamment aux employeurs, dans le cadre de leurs processus d’embauche, d’exercer de la discrimination en se fondant sur le handicap des candidats. Cette interdiction de discriminer dans l’embauche comporte toutefois une exception importante : l’exigence professionnelle justifiée. L’article 20 de la Charte … Continue reading

Détenir un motif sérieux de congédiement ne cautionne pas tout comportement – Rappel de savoir-vivre pour les employeurs québécois

Le 10 août dernier, la Cour d’appel dans l’affaire Carignan c. Maison Carignan Inc.[1] rendait une décision dans laquelle elle conclut à un abus de droit de l’employeur dans l’exercice de son droit de congédier l’un de ses employés. Quels sont les faits de cette affaire? D’abord suspendu avec solde pour les fins d’une enquête, … Continue reading

Dans le cadre de négociations collectives au Québec, l’employeur peut-il communiquer directement avec les salariés afin de faire une mise au point ?

Dans une décision[1] rendue en juillet dernier, le Tribunal administratif du travail (le TAT) s’est penché sur l’équilibre qui, à l’occasion d’une ronde de négociations pour le renouvellement d’une convention collective, doit exister entre, d’une part, le devoir de non-ingérence de l’employeur et, d’autre part, son droit à la libre expression. Quels sont les faits dans … Continue reading

Employés qui s’absentent en raison de la pandémie : le gouvernement du Québec adopte des protections additionnelles

Le 9 septembre dernier, le gouvernement du Québec a adopté le nouveau décret 943-2020 (le Décret), lequel, comme l’a confirmé le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale dans une annonce gouvernementale communiquée à cet égard le même jour, vise notamment à protéger le lien d’emploi des employés devant s’absenter du travail … Continue reading

La réforme finale : le nouveau Programme de l’expérience québécoise en vigueur depuis le 22 juillet 2020

Suite à une tentative échouée de réforme du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) en novembre 2019, le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) a dû retirer une grande partie de son nouveau règlement et tenir des consultations publiques en vue de présenter un nouveau projet de réforme. Le 22 juillet dernier, … Continue reading

On allegations of sexual harassment made on social media in Quebec: what employers need to know

Over the last few weeks, several cases of sexual harassment allegations have been posted both openly and anonymously on social media in Quebec. One issue that will surface for employers is how these public allegations should be handled when the actions, comments or gestures stem from one of their own employees. First, provincially regulated employers … Continue reading

Allégations de harcèlement sexuel sur les réseaux sociaux au Québec : ce que les employeurs doivent savoir

Au courant des dernières semaines, nous avons pu assister à de nombreuses dénonciations publiées sur les médias sociaux eu égard à des allégations de harcèlement sexuel, qu’elles soient publiées à visage découvert ou bien de manière anonyme. Une question qui se pose pour un employeur est de déterminer comment gérer de telles allégations de nature … Continue reading
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