Topic: Québec

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Faire face à la situation : Ressources de Norton Rose Fulbright Canada sur la pandémie en droit de l’emploi et du travail

La situation liée à la COVID-19 au Canada évolue et change de jour en jour. Voici des ressources que nous avons préparées pour aider les employeurs à y faire face.   Guides d’information destinés aux clients à l’échelle pancanadienne Notre premier guide destiné aux clients qui font face à des mises à pied pendant la … Continue reading

Stay on top of it: Norton Rose Fulbright Canada employment & labour resources on the pandemic

The COVID-19 situation in Canada evolves and changes every day. Below are resources we’ve prepared to assist employers to stay on top of it.   Cross-jurisdictional guides (including all Canadian jurisdictions) Our first guide to assist clients who are navigating unprecedented layoffs during the global pandemic Publication date: March 26, 2020 Cross-jurisdictional guide of layoffs … Continue reading

La modération a bien meilleur goût – Retour sur l’affaire Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. et Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ)

Dans une récente décision[1] du Tribunal administratif du travail (TAT), le juge administratif Sylvain Allard  a jugé que le contenu des communiqués de la Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ) exprimant, en période de négociations, son mécontentement relativement à un avis de grève et aux demandes syndicales violait l’article 12 du Code … Continue reading

Criminal negligence causing death – Employer gets a stiff sentence

In a recent decision[1], the Court of Québec (Criminal and Penal Division) handed down a sentence against C.F.G. Construction Inc. The business was found guilty [2] of criminal negligence causing the death of one of its workers pursuant to the provisions of the Criminal Code[3] governing criminal responsibility, a statute better known as “Act C-21” … Continue reading

Négligence criminelle causant la mort – Peine sévère imposée à un employeur

Dans une récente décision[1], la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale) s’est prononcée quant à la détermination de la peine à l’encontre de l’entreprise C.F.G. Construction inc. Cette entreprise avait été déclarée coupable[2] de négligence criminelle causant la mort de l’un de ses employés, en vertu des dispositions du Code criminel[3] traitant de la … Continue reading

Hausse du salaire minimum au Québec

À compter du 1er mai 2020, le salaire minimum au Québec sera haussé de 0,60 $ l’heure, pour atteindre 13,10 $ l’heure, soit une augmentation de 4,8 % par rapport au salaire minimum en vigueur (12,50 $ l’heure)[i]. Le Québec emboîte ainsi le pas à l’Alberta, à l’Ontario et à la Colombie-Britannique en haussant le … Continue reading

Un joyeux rappel : Droits des employés pendant le temps des Fêtes

Comme 2020 approche à grands pas, il y a un certain nombre de jours fériés à venir qui créent des obligations pour les employeurs envers leurs employés. Nous avons résumé ci-dessous certaines des plus importantes obligations ayant trait à ces jours fériés pour les employeurs régis par les lois provinciales de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, … Continue reading

Admissibilité en preuve d’une vidéo de filature : l’article 2858 C.c.Q fait l’objet d’une récente décision de la Cour d’appel

Dans une décision majoritaire rendue le 3 octobre 2019[1], la Cour d’appel traite de l’admissibilité en preuve d’une vidéo de filature obtenue en dehors du milieu de travail en vertu de l’article 2858 C.c.Q. La majorité des juges concluent que l’employeur était justifié de procéder à une filature suite aux recommandations de son médecin qui … Continue reading

Une nouvelle décision en matière de banque d’absences payées et sa conformité par rapport à la Loi sur les normes du travail

Depuis le 1er janvier 2019, la Loi sur les normes du travail (LNT) prévoit que les deux (2) premières journées d’absence prises annuellement par un salarié sont rémunérées dans la mesure où il s’agit d’absences pour cause d’obligation familiale, de maladie, de don d’organes ou de tissus, d’accident, de violence conjugale, de violence à caractère … Continue reading

Allégations d’harcèlement psychologique dans l’exercice d’activités syndicales : l’employeur doit-il intervenir ou bien s’abstenir?

Bien connue est l’obligation de l’employeur en vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT) de prévenir le harcèlement psychologique, d’enquêter lorsqu’un tel comportement est porté à son attention et d’intervenir pour faire cesser la conduite harcelante. Mais que se passe-t-il lorsqu’une plainte est déposée à l’employeur pour harcèlement psychologique entre des représentants … Continue reading

Le privilège relatif au litige devant le Tribunal administratif du travail : La Cour d’appel remet les pendules à l’heure

Le 8 juillet 2019, la Cour d’appel, dans l’affaire Procureur général du Canada c. De l’Étoile[1] (l’affaire De l’Étoile) a infirmé une décision du Tribunal administratif du travail (le TAT) et a ainsi confirmé l’application du privilège relatif au litige devant le TAT. Qu’est-ce que le privilège relatif au litige? Le privilège relatif au litige … Continue reading

Les courriels professionnels d’un salarié peuvent-ils servir à diffuser un message de nature syndicale dans le cadre de négociations?

Le 4 juillet 2019, la Cour d’appel, dans l’affaire Association professionnelle des ingénieurs du Gouvernement du Québec c. Procureure générale du Québec[1], a confirmé le caractère raisonnable de la décision de la Commission des relations du travail (la CRT), maintenant devenue le Tribunal administratif du travail, et a ainsi reconnu que, dans certains cas, les … Continue reading

Petit rappel du Tribunal administratif du travail : le licenciement « légitime » vs le congédiement déguisé

Dans la décision, Romeo et Antoine Laoun inc., 2019 QCTAT 2887, rendue par le Tribunal administratif du travail (TAT), la juge administrative, Susan Heap, devait décider du bien-fondé d’une plainte de pratique illégale découlant du licenciement d’une employée enceinte. La juge en profite pour faire un rappel très pertinent des facteurs pris en compte par … Continue reading

Projet de réforme des lois en matière de santé et de sécurité au travail : employeurs, restez à l’affût!

En juin dernier, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. Jean Boulet, a annoncé son intention de faire reconnaître certaines maladies psychologiques à titre de véritables maladies professionnelles. En entrevue au journal Le Soleil, M. Boulet annonçait les couleurs de la réforme qu’il souhaite mener afin de moderniser les lois … Continue reading

Le « temps banqué » est-il un investissement risqué?

  Plusieurs employeurs offrent à leurs employés non-syndiqués rémunérés sur la base d’un salaire annuel la possibilité de « banquer du temps » au-delà d’un certain nombre d’heures travaillées par semaine. Ce temps est généralement compensé par le biais de congés équivalant au temps accumulé dans cette banque. Il arrive aussi fréquemment que ce temps … Continue reading

L’obligation de tenter de réaffecter un employé incompétent dans un autre poste : une question de faits

Croyez-vous qu’il est suffisant pour un employeur québécois d’établir des politiques et de fixer des attentes claires à un employé; de lui signaler ses lacunes; de lui fournir le support nécessaire pour se corriger et atteindre ses objectifs; de lui octroyer un délai raisonnable pour s’ajuster; et de le prévenir du risque de congédiement à … Continue reading

Le projet de règlement sur les agences de placement de personnel est publié

En avril 2018, nous vous informions que le projet de loi 176 modifiant la LNT (en vigueur depuis le 12 juin 2018) allait avoir des conséquences pour les agences de placement. De nombreux détails demeuraient toutefois en suspens jusqu’à l’adoption d’un règlement venant préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions. En date du 10 … Continue reading

Restriction territoriale des clauses de non-concurrence dans l’industrie technologique – lorsque la limitation semble elle-même avoir une limite

Les clauses de non-concurrence sont régulièrement utilisées tant dans le cadre de contrats commerciaux que dans le cadre de contrats d’emploi. Ces clauses pondèrent d’un côté les intérêts légitimes commerciaux de l’entreprise au droit notamment de l’employé de gagner sa vie. Elles sont donc une exception à la règle de la libre concurrence et, afin … Continue reading

Ralentissement de travail : l’enfer est pavé de bonnes intentions

Perturbations du réseau d’autobus, vitrines vandalisées, courrier accumulé dans les centres de tri … Ces derniers mois, nous avons pu constater que les moyens de pression ne cessent de s’inviter sur la scène médiatique québécoise. À cet égard, le ralentissement de travail demeure un moyen de pression fréquent mais illégal utilisé par les salariés pour … Continue reading

La nouvelle Loi sur l’équité salariale s’en vient

L’équité salariale occupe une place importante dans l’actualité québécoise et canadienne depuis plusieurs mois. En effet, une importante saga judiciaire s’est terminée en mai 2018 lorsque la Cour suprême a décidé qu’une loi sur l’équité salariale, adoptée par une législature provinciale ou fédérale, ne pouvait refuser aux femmes l’accès à des ajustements rétroactifs en cas … Continue reading

De nouvelles obligations en matière d’équité salariale pour les employeurs de compétence fédérale

Le gouvernement canadien a tenu promesse et a déposé, le 29 octobre dernier, son projet de loi intitulé Loi visant à établir un régime proactif d’équité salariale dans les secteurs public et privé fédéraux. En fait, ce projet de loi fait partie du projet de loi mammouth C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions … Continue reading

Le projet de loi sur la réforme de la LNT: quelles sont les conséquences pour les agences de placement?

Le projet de loi 176 intitulé « Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail » a été déposé par le gouvernement libéral à l’Assemblée nationale à la fin du mois de mars. Plusieurs de ses dispositions auront un impact significatif sur les agences de placement … Continue reading
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