Dans une sentence arbitrale[1] rendue le 13 janvier 2025, l’arbitre Éric-Jan Zubrzycki rejette un grief syndical concernant le refus par la Commission scolaire crie (Employeur) d’accepter une demande d’accommodement d’une employée, soit du télétravail à temps plein pour des raisons médicales. L’arbitre a examiné les obligations de l’employeur, notamment en vertu de la convention collective
En date du 6 mars 2025, les droits de douane américains sur plusieurs produits canadiens ont été suspendus jusqu’au 2 avril 2025.
L’administration Trump a récemment imposé des droits de douane de 25 % sur les produits canadiens, à l’exception des hydrocarbures, imposés à hauteur de 10%, et de l’industrie automobile. Ces mesures vont avoir des
The idea of paying employees in a cryptocurrency, although attractive in some respects, raises numerous legal and practical questions that must be carefully considered. Without delving into overly technical debates, here are some key points to consider:
L’idée de rémunérer les salariés en cryptomonnaies, bien que séduisante sur certains aspects, soulève de nombreuses questions juridiques et pratiques qui doivent être considérées attentivement. Sans entrer dans des débats trop techniques, voici quelques points clefs à considérer :
1. Réglementation du paiement des salaires : Selon le Code du travail, le salaire doit être payé
Dans une décision récente[1], le Tribunal administratif du travail (le TAT), a accueilli la plainte d’un salarié (le Plaignant) pour congédiement sans cause juste et suffisante, confirmant que son congédiement était injustifié. Cette affaire met en lumière l’importance pour un employeur de démontrer un lien objectif entre une condamnation criminelle et
Dans une décision récente[1], le Tribunal administratif du travail (TAT) a rejeté la plainte d’un salarié (le Plaignant) pour congédiement sans cause juste et suffisante, confirmant que son congédiement était justifié. Cette affaire met en lumière l’importance des valeurs d’inclusion et de respect au sein des entreprises, et souligne les
Introduction
Lorsqu’un syndicat souhaite représenter certains employés chez un employeur, il doit d’abord transmettre une requête en accréditation au Tribunal administratif du travail (le « TAT ») puis démontrer qu’il a l’appui d’une majorité de ces employés (50%+1)[1].
Or, afin de vérifier que le syndicat bénéficie bel et bien de cet appui majoritaire
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres. Dans l’arrêt Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec[1], la Cour suprême juge que l’exclusion d’une association de cadres de premier niveau
Introduction
Le Tribunal administratif du travail (TAT) a été appelé à rendre une décision[1] qui, pour la première fois, met en cause l’article 23(2) du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (Règlement sur les agences de placement)[2]
Introduction
La Cour d’appel du Québec a récemment eu à se prononcer sur la notion de discrimination fondée sur l’état civil, tel qu’énoncé à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (la « Charte »)[1]. Dans un jugement rendu le 19 février 2024, la Cour d’appel confirme que