Topic: Québec

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Grève et télétravail :  une interprétation large et libérale de la notion d’« établissement »

Le 23 mars dernier, dans la décision Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Coop Lanaudière CSN c. Coop Novago, 2022 QCTAT 1324 (« Coop Novago »), le Tribunal administratif du travail (le « Tribunal ») a conclu que l’employeur ne peut, en ayant recours au télétravail, contourner les dispositions anti-briseurs de grève. Le contexte La Coop Novago, l’employeur, … Continue reading

Décision de la Cour d’appel : la compétence exclusive de l’arbitre de griefs s’étend-elle aux formulaires pré-embauche?

Le 23 mars dernier, dans l’arrêt Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire de Montréal, 2022 QCCA 398, la Cour d’appel du Québec a déterminé que la légalité de l’utilisation d’un formulaire médical pré-embauche par un employeur est une question qui relève de la juridiction exclusive de … Continue reading

Modifications en vigueur le 6 avril 2022 en matière de santé et de sécurité du travail

Modifications en vigueur le 6 avril 2022 en matière de santé et de sécurité du travail Le 6 octobre 2021, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail[1] (ci‑après, la « LMRSST ») a reçu la sanction royale. Rappelons que cette loi prévoit une réforme majeure des lois québécoises en matière de santé … Continue reading

Surcharge de travail : La Cour d’appel se prononce sur la portée des pouvoirs de réparation des arbitres de grief

Le 17 février dernier, dans l’arrêt FIQ — SPSSODIM c. CIUSSS de l’Ouest-de-l’île-de-Montréal, la Cour d’appel rappelle que les larges pouvoirs octroyés aux arbitres de grief ont des limites, notamment en matière de création de postes dans un contexte de surcharge de travail. Le contexte En 2016, des infirmières et infirmières auxiliaires, membres du Syndicat … Continue reading

Décision de la Cour d’appel sur la syndicalisation des cadres

  Le 8 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision d’importance en matière de syndicalisation : l’affaire Association des cadres de la société des casinos du Québec c. Société des casinos du Québec[1]. Résumé de la décision Selon la Cour d’appel, le Code du travail contient une définition trop restrictive de la notion … Continue reading

Rupture du lien de confiance envers l’un de vos salariés suivant une enquête : employeurs, la célérité est de mise

Au Québec, le vol ou la fraude commis par un salarié dans le cadre de son emploi peuvent généralement constituer un motif sérieux de congédiement. Il peut s’agir parfois d’un vol d’équipement, d’appropriation illégale de sommes dans un contexte de remboursement de dépenses ou simplement d’un vol « de temps ». Ces situations débutent normalement avec de … Continue reading

U.S. Visa Interviews Waived for Certain Nonimmigrant Visas until December 31, 2022

The COVID-19 pandemic has resulted in profound reductions in the U.S. Department of State’s (DOS) visa processing capacity. Consequently, the DOS in consultation with the Department of Homeland Security (DHS) announced on December 31, 2021 that consular officers had been granted the discretionary power to temporarily waive in-person interview requirements for certain nonimmigrant visas until … Continue reading

Surveillance et recevabilité du rapport d’enquête : un rappel du test applicable

La Cour d’appel du Québec, dans Centre de services scolaire de Montréal (Commission scolaire de Montréal) c. Alliance des professeures et professeurs de Montréal (FAE), rappelle le caractère exceptionnel de l’exclusion d’une preuve pertinente – en l’espèce, un rapport d’enquête suite à une surveillance physique d’une employée – dans le cadre d’un litige et ce, … Continue reading

La Cour d’appel tranche : pas de délai-congé pour un employé qui a entièrement mitigé ses dommages

Les faits de cette affaire Après plus de 17 ans à l’emploi d’une compagnie de transport de marchandises lourdes, dont cinq en tant que directeur général, un employé est congédié sans préavis ni explication autre qu’une alléguée « incompatibilité ». Ce congédiement intervient dans une période économiquement précaire pour l’entreprise. Une fois congédié, l’ancien directeur a dû … Continue reading

Nouvelles directives de codage des relevés d’emploi pour les refus de vaccination COVID-19

Les employeurs canadiens devraient savoir qu’Emploi et Développement Social Canada (“ESDC“) a publié de nouvelles directives sur le codage des Relevés d’Emploi (“RE“) pour les employés dont l’emploi prend fin après avoir refusé de se conformer à une politique de vaccination obligatoire en milieu de travail. Le régime d’assurance-emploi (“AE“) du Canada offre un soutien temporaire du … Continue reading

Gestionnaire du syndicat UES 800 condamné à neuf mois de prison pour avoir fraudé son employeur pour 225 000 $

Avez-vous les mécanismes en place au sein de votre entreprise pour prévenir et identifier promptement d’éventuels actes frauduleux de la part de vos employés? Les faits de l’affaire R. c. Aldik, rendu en août dernier par lequel la Cour du Québec (le Jugement), nous rappelle l’importance de s’attarder à la question et de ne surtout … Continue reading

Retrait préventif : la COVID-19 ne constitue pas un contaminant au sens de la LSST

Dans une affaire récente – Piché et Entreprises Y. Bouchard & Fils inc. – le Tribunal administratif du Travail (Tribunal) a rejeté la demande de retrait préventif d’un travailleur en vertu de l’article 32 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) car il considère que la COVID-19 ne constitue pas … Continue reading

La Fête nationale et la Fête du Canada : quelles obligations ont les employeurs?

L’approche de la période estivale rime avec l’arrivée des vacances annuelles, mais aussi l’enchaînement de deux jours fériés en l’espace de 8 jours. La Fête nationale (le 24 juin – jour de la St-Jean Baptiste) et la Fête du Canada (le 1er juillet) tombent cette année toutes les deux un jeudi. Afin de dissiper les … Continue reading

Télétravail obligatoire en contexte de pandémie : l’exception demeure les employés dont la présence est essentielle à la poursuite des activités de l’employeur

Dans une décision récente – Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1108 et CHU de Québec – Université Laval (grief syndical), 2021 QCTA 187 – l’arbitre Me Nathalie Faucher a rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde du Syndicat canadien de la fonction publique (le Syndicat) visant à forcer le CHU de Québec (l’Employeur) … Continue reading

La COVID-19 peut-elle être considérée comme un événement de force majeure limitant les obligations d’un employeur?

Depuis le début de la pandémie, nos tribunaux ont rendu plusieurs décisions concernant l’incidence de la COVID-19 et la question de savoir si elle constitue un événement de force majeure aux fins de la limitation de la responsabilité. On peut notamment penser aux nombreux cas, dans le domaine du droit immobilier, où des locataires et … Continue reading

Can teachers be required to teach simultaneously online and in person?

In a recent decision – Centre de services scolaire du Lac-Témiscamingue et Syndicat de l’enseignement de l’Ungava et de l’Abitibi-Témiscamingue, 2020 QCTA 641, an arbitrator was called upon to determine if a school board’s requirement that teachers undertake a dual teaching system of simultaneous in-person and online learning was contrary to their right to privacy … Continue reading

Contexte de pandémie : un arbitre précise les droits et obligations des employeurs québécois en matière de télétravail

Dans une décision récente, un arbitre de griefs a précisé les droits et obligations des employeurs québécois en matière de télétravail. Cette décision fait suite à celle qu’il a rendue l’automne dernier dans laquelle il a rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde du Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (le Syndicat) visant à forcer la … Continue reading

Fausses déclarations sur le questionnaire des symptômes de la COVID 19 : peine capitale confirmée en arbitrage

Dans une décision rendue le 21 décembre 2020, l’une des premières en la matière au Québec, un arbitre confirme le congédiement d’une salariée pour avoir fait défaut de répondre honnêtement au questionnaire des symptômes de la COVID‑19 imposé par l’employeur au début de chaque journée de travail. Les faits de cette affaire L’employeur, une entreprise … Continue reading

Avis aux employeurs – changements aux congés pour les parents

Étiez-vous informés des modifications récentes à la Loi sur l’assurance parentale et à La loi sur les normes du travail (LNT) concernant les congés de maternité, de paternité et parental? Les employeurs devront revoir leur politique d’entreprise et/ou convention collective pour tenir compte de  ces changements. Ces lois ont été récemment modifiées par le projet … Continue reading

L’obligation d’accommodement raisonnable à la suite d’une fusion d’entreprises au Québec : du maintien du lien d’emploi à la sauvegarde des conditions de travail

Dans une décision rendue le 2 juillet 2020[1], la Cour d’appel du Québec (la Cour d’appel) statue que l’obligation d’accommodement raisonnable ne devrait pas se limiter au maintien du lien d’emploi, mais qu’elle devrait plutôt tendre à offrir au salarié – sans toutefois lui garantir – des conditions de travail similaires et des gains comparables … Continue reading

Contexte de pandémie : un arbitre se penche sur les droits et obligations des employeurs québécois en matière de télétravail

Dans une très récente décision rendue le 26 octobre 2020[1], l’arbitre Me Jean-François La Forge (l’Arbitre) a rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde du Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (le Syndicat) visant à forcer la Ville de Québec (la Ville) à favoriser le télétravail. Ce faisant, l’Arbitre a analysé les décrets récemment adoptés par … Continue reading

Entre l’obligation d’accommodement et milieu de travail sécuritaire : un équilibre difficile à atteindre pour les employeurs à l’ère du cannabis médical

Le 17 octobre prochain marquera le deuxième anniversaire de la légalisation du cannabis récréatif au Canada. Bien que cette réalité fasse maintenant partie de notre quotidien, différentes questions liées à la consommation de cette substance demeurent, notamment en matière d’emploi. L’une d’entre elles a récemment été abordée par la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador[1] et peut … Continue reading
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