Topic: Québec

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Licenciements collectifs : considérations pratiques pour les employeurs québécois

Dernièrement, dans le contexte de la COVID-19, certaines entreprises se sont vues contraintes de cesser temporairement ou de réduire substantiellement leurs activités, entraînant ainsi nombre de mises à pied. Alors que des économistes prévoient un ralentissement économique important en raison de la pandémie, les employeurs québécois peuvent légitimement se demander s’ils seront en mesure de rappeler leurs salariés au travail une fois les mesures de confinement levées, voire même être confrontés à la difficile décision de procéder à des licenciements collectifs.

Qu’est-ce qu’un licenciement collectif?

Au Québec, le licenciement collectif est la terminaison d’emploi d’au moins dix (10) salariés d’un … Continue Reading

Les droits religieux et le port des équipements de protection

En cette période de pandémie, certains employeurs envisageront l’adoption d’une politique concernant l’utilisation des équipements de protection individuelle, tels que la blouse, les gants, le masque ou encore la protection faciale. L’adoption d’une telle politique peut, pour certaines personnes, avoir pour effet d’opposer leurs droits religieux et leur propre santé et sécurité ou celles des autres travailleurs. Dans une telle situation, est-ce qu’un travailleur peut être exempté de l’application d’une politique obligeant le port de ce genre d’équipements?

L’affaire Singh c Montréal Gateway Terminals Partnership

La Cour d’appel s’est prononcée sur cette question à l’automne dernier dans l’arrêt Singh c. … Continue Reading

Religious rights and wearing protective equipment

During this pandemic, certain employers will consider adopting a policy on using personal protective equipment, such as gowns, gloves, masks or even facial protection. For certain people, adopting such a policy may have the effect of encroaching on their religious rights and protecting their own health and safety or that of other workers. In such a situation, can a worker be exempted from a policy requiring that this type of gear be worn?

Singh c Montréal Gateway Terminals Partnership

The Quebec Court of Appeal rendered its ruling on this matter last fall in Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership[1]Continue Reading

Ontario : Payer ses employés pour la fête de la Reine en temps de pandémie

Le lundi 18 mai est le jour de la fête de la Reine (Journée nationale des patriotes au Québec); un jour férié pour lequel la plupart des employés ont le droit de prendre congé et de recevoir un salaire pour jour férié. La pandémie de la COVID‑19 a donné lieu à des congés pour situation d’urgence, des mises à pied temporaires et des horaires réduits. Par conséquent, certains ont peut-être perdu de vue les longues fins de semaine à venir et les exigences liées au salaire pour jour férié. Vous trouverez ci‑dessous un récapitulatif exposant le droit des employés de … Continue Reading

La gestion des travailleurs qui refusent de travailler en raison de la pandémie au Québec

Le 28 avril dernier, le gouvernement du Québec a dévoilé son plan de relance de l’économie. Ce dernier prévoit notamment la réouverture des chantiers de construction et des entreprises manufacturières (avec restrictions) le 11 mai 2020. Cette réouverture, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, soulève la question suivante : un travailleur peut-il refuser de retourner au travail ?

Le droit de refus

Un travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail qui présente un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou celle des autres[1]. Encore faut-il, cependant, que ce travailleur … Continue Reading

Stay on top of it: Norton Rose Fulbright Canada’s employment & labour resources on the pandemic

The COVID-19 situation in Canada evolves and changes every day. Below are resources we’ve prepared to assist employers to stay on top of it.

 

Cross-jurisdictional Guides

Our guide on government relief programs announced in light of COVID-19

Our first guide to assist clients who are navigating unprecedented layoffs during the global pandemic

 

National Webinars

Part VI of COVID-19 (Coronavirus) webinar series where we discussed building resiliency for businesses weathering the COVID-19 storm

  • Publication date: April
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Faire face à la situation : Ressources de Norton Rose Fulbright Canada sur la pandémie en droit de l’emploi et du travail

La situation liée à la COVID-19 au Canada évolue et change de jour en jour. Voici des ressources que nous avons préparées pour aider les employeurs à y faire face.

 

Guides d’information à l’échelle pancanadienne

Notre guide portant sur les programmes de secours anoncés au Canada pour faire face à la COVID-19

Notre premier guide destiné aux clients qui font face à des mises à pied pendant la pandémie

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La modération a bien meilleur goût – Retour sur l’affaire Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. et Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ)

Dans une récente décision[1] du Tribunal administratif du travail (TAT), le juge administratif Sylvain Allard  a jugé que le contenu des communiqués de la Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ) exprimant, en période de négociations, son mécontentement relativement à un avis de grève et aux demandes syndicales violait l’article 12 du Code du travail (C.T.). Il a par ailleurs ordonner à la SÉPAQ de verser des dommages punitifs au Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (Syndicat).

FAITS

Les faits donnant naissance au litige opposant la … Continue Reading

Criminal negligence causing death – Employer gets a stiff sentence

In a recent decision[1], the Court of Québec (Criminal and Penal Division) handed down a sentence against C.F.G. Construction Inc. The business was found guilty [2] of criminal negligence causing the death of one of its workers pursuant to the provisions of the Criminal Code[3] governing criminal responsibility, a statute better known as “Act C-21” (or “Bill C-45”).

FACTS

In September 2012, one of C.F.G. Construction Inc.’s workers died in an accident involving a heavy-duty truck that belonged to the business.

On that day, the worker was instructed to pick up steel scraps and load the cargo … Continue Reading

Négligence criminelle causant la mort – Peine sévère imposée à un employeur

Dans une récente décision[1], la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale) s’est prononcée quant à la détermination de la peine à l’encontre de l’entreprise C.F.G. Construction inc. Cette entreprise avait été déclarée coupable[2] de négligence criminelle causant la mort de l’un de ses employés, en vertu des dispositions du Code criminel[3] traitant de la responsabilité pénale des organisations, et mieux connu sous le nom « Loi C-21 » (ou encore, « Projet de loi C-45 »).

FAITS

En septembre 2012, un travailleur de l’entreprise C.F.G. Construction inc. décède lors d’un accident impliquant un camion lourd … Continue Reading

Hausse du salaire minimum au Québec

À compter du 1er mai 2020, le salaire minimum au Québec sera haussé de 0,60 $ l’heure, pour atteindre 13,10 $ l’heure, soit une augmentation de 4,8 % par rapport au salaire minimum en vigueur (12,50 $ l’heure)[i]. Le Québec emboîte ainsi le pas à l’Alberta, à l’Ontario et à la Colombie-Britannique en haussant le salaire minimum au-dessus de la barre de 13 $ l’heure. Cette hausse touchera 409 100 travailleurs au Québec. Alors que certains y voient une augmentation du pouvoir d’achat des travailleurs à faible revenu, d’autres y voient un effort insuffisant de la part … Continue Reading

Un joyeux rappel : Droits des employés pendant le temps des Fêtes

Comme 2020 approche à grands pas, il y a un certain nombre de jours fériés à venir qui créent des obligations pour les employeurs envers leurs employés. Nous avons résumé ci-dessous certaines des plus importantes obligations ayant trait à ces jours fériés pour les employeurs régis par les lois provinciales de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec, ainsi que pour les employeurs régis par les lois fédérales, envers leurs employés.

Quelles sont ces journées?

Noël, lendemain de Noël et jour de l’An

Tous les ressorts du Canada reconnaissent Noël (25 décembre) et le jour de l’An (1… Continue Reading

Admissibilité en preuve d’une vidéo de filature : l’article 2858 C.c.Q fait l’objet d’une récente décision de la Cour d’appel

Dans une décision majoritaire rendue le 3 octobre 2019[1], la Cour d’appel traite de l’admissibilité en preuve d’une vidéo de filature obtenue en dehors du milieu de travail en vertu de l’article 2858 C.c.Q.

La majorité des juges concluent que l’employeur était justifié de procéder à une filature suite aux recommandations de son médecin qui remettait fortement en doute la crédibilité de la salariée.

Faits et décisions des instances inférieures

La salariée occupe un poste de préposée aux bénéficiaires et doit s’absenter pour un problème à l’épaule. À son arrivée au bureau du médecin désigné par l’employeur, ce … Continue Reading

Une nouvelle décision en matière de banque d’absences payées et sa conformité par rapport à la Loi sur les normes du travail

Depuis le 1er janvier 2019, la Loi sur les normes du travail (LNT) prévoit que les deux (2) premières journées d’absence prises annuellement par un salarié sont rémunérées dans la mesure où il s’agit d’absences pour cause d’obligation familiale, de maladie, de don d’organes ou de tissus, d’accident, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou bien d’acte criminel dont le salarié a été victime. Il est à noter que cette norme du travail est uniquement applicable aux salariés qui comptent au moins trois (3) mois de service continu.[1]

Ce changement à la LNT soulève … Continue Reading

Allégations d’harcèlement psychologique dans l’exercice d’activités syndicales : l’employeur doit-il intervenir ou bien s’abstenir?

Bien connue est l’obligation de l’employeur en vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT) de prévenir le harcèlement psychologique, d’enquêter lorsqu’un tel comportement est porté à son attention et d’intervenir pour faire cesser la conduite harcelante. Mais que se passe-t-il lorsqu’une plainte est déposée à l’employeur pour harcèlement psychologique entre des représentants syndicaux dans l’exercice de leurs activités syndicales? L’obligation de l’employeur de ne pas s’ingérer dans les activités syndicales est alors confrontée à celle de faire cesser les comportements harcelants, créant une zone grise. L’employeur doit-il intervenir ou bien s’abstenir?

Une récente décision du … Continue Reading

Le privilège relatif au litige devant le Tribunal administratif du travail : La Cour d’appel remet les pendules à l’heure

Le 8 juillet 2019, la Cour d’appel, dans l’affaire Procureur général du Canada c. De l’Étoile[1] (l’affaire De l’Étoile) a infirmé une décision du Tribunal administratif du travail (le TAT) et a ainsi confirmé l’application du privilège relatif au litige devant le TAT.

Qu’est-ce que le privilège relatif au litige?

Le privilège relatif au litige représente une immunité de communication de la preuve dans le cadre d’un litige afin de protéger la divulgation de certains documents dont l’objet principal est la préparation d’un litige. Ce privilège vise à créer une zone protégée afin de faciliter, pour une … Continue Reading

Are all employees who enter the U.S. on business “Business Visitors”?

It is not uncommon for Canadian employers to send their employees to the U.S. for business reasons. When they do so, employers should be mindful of the difference between business and work travel. Depending on the purpose for travel, an individual may enter the U.S. as a Business Visitor, or they may need to apply for a work authorization.

The following information aims to assist employers whose employees frequently travel to the U.S. for either work or business-related reasons.

What is a Business Visitor?

An individual entering the U.S. may enter as a “B-1” business visitor for … Continue Reading

Les courriels professionnels d’un salarié peuvent-ils servir à diffuser un message de nature syndicale dans le cadre de négociations?

Le 4 juillet 2019, la Cour d’appel, dans l’affaire Association professionnelle des ingénieurs du Gouvernement du Québec c. Procureure générale du Québec[1], a confirmé le caractère raisonnable de la décision de la Commission des relations du travail (la CRT), maintenant devenue le Tribunal administratif du travail, et a ainsi reconnu que, dans certains cas, les courriels professionnels d’un salarié peuvent être utilisés afin de diffuser un message de nature syndicale dans le cadre de négociations.

Contexte

Dans cette affaire, dans le cadre des négociations de renouvellement de la convention collective, se prévalant de leur droit à la … Continue Reading

Petit rappel du Tribunal administratif du travail : le licenciement « légitime » vs le congédiement déguisé

Dans la décision, Romeo et Antoine Laoun inc., 2019 QCTAT 2887, rendue par le Tribunal administratif du travail (TAT), la juge administrative, Susan Heap, devait décider du bien-fondé d’une plainte de pratique illégale découlant du licenciement d’une employée enceinte. La juge en profite pour faire un rappel très pertinent des facteurs pris en compte par les décideurs afin de déterminer si un employé a réellement été licencié ou s’il n’a pas plutôt fait l’objet d’un congédiement déguisé

Un simple rappel d’entrée de jeu. Les notions de « licenciement » et de « congédiement » doivent être distinguées Continue Reading

Le droit à la déconnexion est-il mort dans l’œuf?

Le droit à la déconnexion fait couler beaucoup d’encre au Québec. Et pour cause : au-delà du (très médiatisé et défunt) Projet de loi n°1097 : Loi sur le droit à la déconnexion, nombre d’auteurs tirent la sonnette d’alarme quant aux risques liés à l’actuelle surconnexion des employés. Chose certaine : face à la montée en puissance des nouvelles technologies de l’information en milieu de travail, l’agilité s’impose comme une qualité essentielle à tout gestionnaire. Dans un contexte de tsunami technologique, faisons le point sur les implications d’un potentiel droit à la déconnexion.

Par-delà les frontières

Avant toute chose, prenons … Continue Reading

Projet de réforme des lois en matière de santé et de sécurité au travail : employeurs, restez à l’affût!

En juin dernier, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. Jean Boulet, a annoncé son intention de faire reconnaître certaines maladies psychologiques à titre de véritables maladies professionnelles. En entrevue au journal Le Soleil, M. Boulet annonçait les couleurs de la réforme qu’il souhaite mener afin de moderniser les lois québécoises en matière de santé et de sécurité au travail. C’est dans le cadre de ce processus que le ministre souhaite notamment inclure les troubles psychologiques dans la liste des maladies professionnelles reconnues[1] :

« Le ministre compte aller « assez loin » pour

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Le « temps banqué » est-il un investissement risqué?

 

Plusieurs employeurs offrent à leurs employés non-syndiqués rémunérés sur la base d’un salaire annuel la possibilité de « banquer du temps » au-delà d’un certain nombre d’heures travaillées par semaine. Ce temps est généralement compensé par le biais de congés équivalant au temps accumulé dans cette banque. Il arrive aussi fréquemment que ce temps corresponde aux heures effectivement travaillées au-delà du seuil hebdomadaire fixé par l’employeur sans que celles-ci ne soient majorées de 50% (comme le prévoit l’article 55 de la Loi sur les normes du travail (LNT ) pour la majeure partie des salariés payés à l’heure … Continue Reading

L’obligation de tenter de réaffecter un employé incompétent dans un autre poste : une question de faits

Croyez-vous qu’il est suffisant pour un employeur québécois

  1. d’établir des politiques et de fixer des attentes claires à un employé;
  2. de lui signaler ses lacunes;
  3. de lui fournir le support nécessaire pour se corriger et atteindre ses objectifs;
  4. de lui octroyer un délai raisonnable pour s’ajuster; et
  5. de le prévenir du risque de congédiement à défaut d’amélioration de sa part afin de légalement procéder à un congédiement administratif en invoquant l’incompétence ou le rendement insuffisant de cet employé, tel que l’enseignait la Cour d’appel dans l’arrêt Costco?

Ou alors doit-il remplir un sixième « critère », à savoir déployer … Continue Reading

Le projet de règlement sur les agences de placement de personnel est publié

En avril 2018, nous vous informions que le projet de loi 176 modifiant la LNT (en vigueur depuis le 12 juin 2018) allait avoir des conséquences pour les agences de placement. De nombreux détails demeuraient toutefois en suspens jusqu’à l’adoption d’un règlement venant préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.

En date du 10 avril 2019, le Ministre du travail du Québec a publié son projet de Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires. Sujet aux commentaires reçus par le Ministre, le règlement pourra être édicté dans un … Continue Reading

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