Topic: Québec

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Les courriels professionnels d’un salarié peuvent-ils servir à diffuser un message de nature syndicale dans le cadre de négociations?

Le 4 juillet 2019, la Cour d’appel, dans l’affaire Association professionnelle des ingénieurs du Gouvernement du Québec c. Procureure générale du Québec[1], a confirmé le caractère raisonnable de la décision de la Commission des relations du travail (la CRT), maintenant devenue le Tribunal administratif du travail, et a ainsi reconnu que, dans certains cas, les … Continue reading

Petit rappel du Tribunal administratif du travail : le licenciement « légitime » vs le congédiement déguisé

Dans la décision, Romeo et Antoine Laoun inc., 2019 QCTAT 2887, rendue par le Tribunal administratif du travail (TAT), la juge administrative, Susan Heap, devait décider du bien-fondé d’une plainte de pratique illégale découlant du licenciement d’une employée enceinte. La juge en profite pour faire un rappel très pertinent des facteurs pris en compte par … Continue reading

Projet de réforme des lois en matière de santé et de sécurité au travail : employeurs, restez à l’affût!

En juin dernier, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. Jean Boulet, a annoncé son intention de faire reconnaître certaines maladies psychologiques à titre de véritables maladies professionnelles. En entrevue au journal Le Soleil, M. Boulet annonçait les couleurs de la réforme qu’il souhaite mener afin de moderniser les lois … Continue reading

Le « temps banqué » est-il un investissement risqué?

  Plusieurs employeurs offrent à leurs employés non-syndiqués rémunérés sur la base d’un salaire annuel la possibilité de « banquer du temps » au-delà d’un certain nombre d’heures travaillées par semaine. Ce temps est généralement compensé par le biais de congés équivalant au temps accumulé dans cette banque. Il arrive aussi fréquemment que ce temps … Continue reading

L’obligation de tenter de réaffecter un employé incompétent dans un autre poste : une question de faits

Croyez-vous qu’il est suffisant pour un employeur québécois d’établir des politiques et de fixer des attentes claires à un employé; de lui signaler ses lacunes; de lui fournir le support nécessaire pour se corriger et atteindre ses objectifs; de lui octroyer un délai raisonnable pour s’ajuster; et de le prévenir du risque de congédiement à … Continue reading

Le projet de règlement sur les agences de placement de personnel est publié

En avril 2018, nous vous informions que le projet de loi 176 modifiant la LNT (en vigueur depuis le 12 juin 2018) allait avoir des conséquences pour les agences de placement. De nombreux détails demeuraient toutefois en suspens jusqu’à l’adoption d’un règlement venant préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions. En date du 10 … Continue reading

Restriction territoriale des clauses de non-concurrence dans l’industrie technologique – lorsque la limitation semble elle-même avoir une limite

Les clauses de non-concurrence sont régulièrement utilisées tant dans le cadre de contrats commerciaux que dans le cadre de contrats d’emploi. Ces clauses pondèrent d’un côté les intérêts légitimes commerciaux de l’entreprise au droit notamment de l’employé de gagner sa vie. Elles sont donc une exception à la règle de la libre concurrence et, afin … Continue reading

Ralentissement de travail : l’enfer est pavé de bonnes intentions

Perturbations du réseau d’autobus, vitrines vandalisées, courrier accumulé dans les centres de tri … Ces derniers mois, nous avons pu constater que les moyens de pression ne cessent de s’inviter sur la scène médiatique québécoise. À cet égard, le ralentissement de travail demeure un moyen de pression fréquent mais illégal utilisé par les salariés pour … Continue reading

La nouvelle Loi sur l’équité salariale s’en vient

L’équité salariale occupe une place importante dans l’actualité québécoise et canadienne depuis plusieurs mois. En effet, une importante saga judiciaire s’est terminée en mai 2018 lorsque la Cour suprême a décidé qu’une loi sur l’équité salariale, adoptée par une législature provinciale ou fédérale, ne pouvait refuser aux femmes l’accès à des ajustements rétroactifs en cas … Continue reading

De nouvelles obligations en matière d’équité salariale pour les employeurs de compétence fédérale

Le gouvernement canadien a tenu promesse et a déposé, le 29 octobre dernier, son projet de loi intitulé Loi visant à établir un régime proactif d’équité salariale dans les secteurs public et privé fédéraux. En fait, ce projet de loi fait partie du projet de loi mammouth C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions … Continue reading

Le projet de loi sur la réforme de la LNT: quelles sont les conséquences pour les agences de placement?

Le projet de loi 176 intitulé « Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail » a été déposé par le gouvernement libéral à l’Assemblée nationale à la fin du mois de mars. Plusieurs de ses dispositions auront un impact significatif sur les agences de placement … Continue reading

The proposed bill to amend Québec’s labour standards: what are the effects on placement agencies?

The Act to amend the Act respecting labour standards and other legislative provisions (the bill) was tabled by the liberal government at the National Assembly at the end of March. Several provisions of this bill will have an impact on the businesses of personnel placement agencies. Here is our take on these issues. In a … Continue reading

Minimum wage increase in Québec: some employers are flexing their muscles

On May 1, 2017, the minimum wage in Québec was raised from $10.75/hr to $11.25/hr. Although not as substantial as the increases that have recently been implemented in other North American jurisdictions, this raise is still significant when compared with the average annual increase implemented in the province for the past 10 years. Some employers … Continue reading

The Supreme Court of Canada will hear a pay equity case

In October 2016, we informed our readers and clients that the Québec Court of Appeal had unanimously upheld a Superior Court decision finding certain sections of the Pay Equity Act (Act) unconstitutional. The sections of the Act in question are those relating to retroactivity, employee participation in audits and posting of audit results. As was expected, … Continue reading

One step closer to legalization

On April 13th, the federal Liberal government tabled the much anticipated Cannabis Act. While many recreational marijuana users now have reason to rejoice, employers across the country are left with unanswered questions as to how the upcoming legalization will affect the workplace. It’s important to note that although recreational use of cannabis is expected to … Continue reading

Workers and VRSPs – Obligations will soon be enforceable for certain employers

Through the Voluntary Retirement Savings Plans Act, the Québec government aimed at making sure all workers who did not participate in a RSP plan at their workplace had the opportunity to do so. The Act creates different obligations for the employers it covers depending on the number of eligible employees they have on their payroll. … Continue reading

Does the exercise of the religious right to wear a turban override the obligation to wear a safety hat?

On September 21, 2016, the Québec Superior Court issued a judgment (2016 QCCS 4521) concluding that truckers of the Sikh religion were not exempt from the obligation to wear a safety hat while completing certain work-related tasks out of their trucks on various Port of Montréal premises. The plaintiffs were truckers from different private transportation … Continue reading

How to Successfully Include a Restrictive Covenant in a Current Employment Contract

In order to best protect the employer’s commercial interests and competitiveness, it is often crucial to include restrictive covenants in employment contracts. It is of equal importance to ensure that these covenants respect the limits established in the case law for them to be enforceable by the courts. Indeed, they may be deemed null and … Continue reading

Quebec Labour Tribunal rules on decision to terminate a high paid employee

The Tribunal administratif du travail recently released Major c. Nova DM Média Canada inc., 2016 QCTAT 4423, which clarified an employer’s burden of proof to demonstrate that an employee was laid off as part of an administrative reorganization rather than dismissed not for good and sufficient cause. In this decision, administrative judge François Caron relied … Continue reading

A new model of discrimination?

Last December, the French government passed a bill decreeing that models must now obtain a medical certification in order to be able to work in France. Companies found not to be respecting the new law will be liable to a fine of more than 75,000 euros (approximately $CAN 108,000 at the current exchange rate) and their … Continue reading
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