Topic: Québec

Retrait préventif : la COVID-19 ne constitue pas un contaminant au sens de la LSST

Dans une affaire récente – Piché et Entreprises Y. Bouchard & Fils inc. – le Tribunal administratif du Travail (Tribunal) a rejeté la demande de retrait préventif d’un travailleur en vertu de l’article 32 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) car il considère que la COVID-19 ne constitue pas … Continue reading

Ontario Moves to Step 3 of the Roadmap to Reopen on July 16

By Conrad Flaczyk on July 15, 2021 Posted in Canada, North America, Québec

On July 16, 2021, all regions in Ontario will move to Step 3 of the province’s Roadmap to Reopen, and the province will remain at Step 3 for at least 21 days. In this post, we analyze the legal instrument that will bring the Step 3 rules into force on July 16 and the implication … Continue reading

La Fête nationale et la Fête du Canada : quelles obligations ont les employeurs?

By Geneviève Lay (CA) on June 18, 2021 Posted in Canada, North America, Québec

L’approche de la période estivale rime avec l’arrivée des vacances annuelles, mais aussi l’enchaînement de deux jours fériés en l’espace de 8 jours. La Fête nationale (le 24 juin – jour de la St-Jean Baptiste) et la Fête du Canada (le 1er juillet) tombent cette année toutes les deux un jeudi. Afin de dissiper les … Continue reading

Reform of Bill 101: Notice to Employers

By Geneviève Lay (CA) and Sébastien Beauregard on May 14, 2021 Posted in Canada, North America, Québec

Recently, the Quebec government tabled Bill No. 96, An Act respecting French, the official and common language of Québec (Bill) which, if adopted, will make sweeping changes to the Charter of the French language (Charter) and several other laws. Here is a summary of the changes that will have the most impact on Quebec employers. … Continue reading

Télétravail obligatoire en contexte de pandémie : l’exception demeure les employés dont la présence est essentielle à la poursuite des activités de l’employeur

By Megda Belkacemi on May 6, 2021 Posted in Canada, North America, Québec

Dans une décision récente – Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1108 et CHU de Québec – Université Laval (grief syndical), 2021 QCTA 187 – l’arbitre Me Nathalie Faucher a rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde du Syndicat canadien de la fonction publique (le Syndicat) visant à forcer le CHU de Québec (l’Employeur) … Continue reading

La COVID-19 peut-elle être considérée comme un événement de force majeure limitant les obligations d’un employeur?

By Geneviève Lay (CA) on March 29, 2021 Posted in Canada, North America, Québec

Depuis le début de la pandémie, nos tribunaux ont rendu plusieurs décisions concernant l’incidence de la COVID-19 et la question de savoir si elle constitue un événement de force majeure aux fins de la limitation de la responsabilité. On peut notamment penser aux nombreux cas, dans le domaine du droit immobilier, où des locataires et … Continue reading

Can teachers be required to teach simultaneously online and in person?

By Kathleen Houlihan on March 18, 2021 Posted in Canada, North America, Québec

In a recent decision – Centre de services scolaire du Lac-Témiscamingue et Syndicat de l’enseignement de l’Ungava et de l’Abitibi-Témiscamingue, 2020 QCTA 641, an arbitrator was called upon to determine if a school board’s requirement that teachers undertake a dual teaching system of simultaneous in-person and online learning was contrary to their right to privacy … Continue reading

Contexte de pandémie : un arbitre précise les droits et obligations des employeurs québécois en matière de télétravail

By Jonathan Deschamps on March 9, 2021 Posted in Canada, North America, Québec

Dans une décision récente, un arbitre de griefs a précisé les droits et obligations des employeurs québécois en matière de télétravail. Cette décision fait suite à celle qu’il a rendue l’automne dernier dans laquelle il a rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde du Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (le Syndicat) visant à forcer la … Continue reading

Fausses déclarations sur le questionnaire des symptômes de la COVID 19 : peine capitale confirmée en arbitrage

By Ione Deda Alves on February 19, 2021 Posted in Canada, Québec

Dans une décision rendue le 21 décembre 2020, l’une des premières en la matière au Québec, un arbitre confirme le congédiement d’une salariée pour avoir fait défaut de répondre honnêtement au questionnaire des symptômes de la COVID‑19 imposé par l’employeur au début de chaque journée de travail. Les faits de cette affaire L’employeur, une entreprise … Continue reading

Avis aux employeurs – changements aux congés pour les parents

By Geneviève Lay (CA) on January 29, 2021 Posted in Canada, North America, Québec

Étiez-vous informés des modifications récentes à la Loi sur l’assurance parentale et à La loi sur les normes du travail (LNT) concernant les congés de maternité, de paternité et parental? Les employeurs devront revoir leur politique d’entreprise et/ou convention collective pour tenir compte de ces changements. Ces lois ont été récemment modifiées par le projet … Continue reading

L’obligation d’accommodement raisonnable à la suite d’une fusion d’entreprises au Québec : du maintien du lien d’emploi à la sauvegarde des conditions de travail

By Ione Deda Alves and Megda Belkacemi on November 18, 2020 Posted in Canada, Québec

Dans une décision rendue le 2 juillet 2020[1], la Cour d’appel du Québec (la Cour d’appel) statue que l’obligation d’accommodement raisonnable ne devrait pas se limiter au maintien du lien d’emploi, mais qu’elle devrait plutôt tendre à offrir au salarié – sans toutefois lui garantir – des conditions de travail similaires et des gains comparables … Continue reading

Contexte de pandémie : un arbitre se penche sur les droits et obligations des employeurs québécois en matière de télétravail

By Jonathan Deschamps on November 13, 2020 Posted in Canada, Coronavirus, Québec

Dans une très récente décision rendue le 26 octobre 2020[1], l’arbitre Me Jean-François La Forge (l’Arbitre) a rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde du Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (le Syndicat) visant à forcer la Ville de Québec (la Ville) à favoriser le télétravail. Ce faisant, l’Arbitre a analysé les décrets récemment adoptés par … Continue reading

Entre l’obligation d’accommodement et milieu de travail sécuritaire : un équilibre difficile à atteindre pour les employeurs à l’ère du cannabis médical

By Stéphane Erickson and Antoine Gagnon on September 30, 2020 Posted in Canada, Québec

Le 17 octobre prochain marquera le deuxième anniversaire de la légalisation du cannabis récréatif au Canada. Bien que cette réalité fasse maintenant partie de notre quotidien, différentes questions liées à la consommation de cette substance demeurent, notamment en matière d’emploi. L’une d’entre elles a récemment été abordée par la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador[1] et peut … Continue reading

Discrimination dans un processus d’embauche ou exigence professionnelle justifiée : la Cour d’appel rappelle les principes applicables

By Bourget-Rousseau Antoine on September 28, 2020 Posted in Canada, Québec

Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne[1] (la Charte) interdit notamment aux employeurs, dans le cadre de leurs processus d’embauche, d’exercer de la discrimination en se fondant sur le handicap des candidats. Cette interdiction de discriminer dans l’embauche comporte toutefois une exception importante : l’exigence professionnelle justifiée. L’article 20 de la Charte … Continue reading

Détenir un motif sérieux de congédiement ne cautionne pas tout comportement – Rappel de savoir-vivre pour les employeurs québécois

By Xavier Hamel on September 23, 2020 Posted in Canada, Québec

Le 10 août dernier, la Cour d’appel dans l’affaire Carignan c. Maison Carignan Inc.[1] rendait une décision dans laquelle elle conclut à un abus de droit de l’employeur dans l’exercice de son droit de congédier l’un de ses employés. Quels sont les faits de cette affaire? D’abord suspendu avec solde pour les fins d’une enquête, … Continue reading

Dans le cadre de négociations collectives au Québec, l’employeur peut-il communiquer directement avec les salariés afin de faire une mise au point ?

By Michèle Giguère on September 22, 2020 Posted in Canada, Québec

Dans une décision[1] rendue en juillet dernier, le Tribunal administratif du travail (le TAT) s’est penché sur l’équilibre qui, à l’occasion d’une ronde de négociations pour le renouvellement d’une convention collective, doit exister entre, d’une part, le devoir de non-ingérence de l’employeur et, d’autre part, son droit à la libre expression. Quels sont les faits dans … Continue reading

Employés qui s’absentent en raison de la pandémie : le gouvernement du Québec adopte des protections additionnelles

By Éric Lallier and Emmanuelle Boilard on September 11, 2020 Posted in Canada, Coronavirus, Québec

Le 9 septembre dernier, le gouvernement du Québec a adopté le nouveau décret 943-2020 (le Décret), lequel, comme l’a confirmé le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale dans une annonce gouvernementale communiquée à cet égard le même jour, vise notamment à protéger le lien d’emploi des employés devant s’absenter du travail … Continue reading

La réforme finale : le nouveau Programme de l’expérience québécoise en vigueur depuis le 22 juillet 2020

By Christine Beltempo on September 3, 2020 Posted in Canada, Québec

Suite à une tentative échouée de réforme du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) en novembre 2019, le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) a dû retirer une grande partie de son nouveau règlement et tenir des consultations publiques en vue de présenter un nouveau projet de réforme. Le 22 juillet dernier, … Continue reading

L’obligation de se couvrir le visage au Québec : de nouvelles mesures annoncées

By Stéphane Erickson and Ione Deda Alves on August 25, 2020 Posted in Canada, Coronavirus, Québec

Lieux publics fermés Depuis le 18 juillet dernier, le port d’un couvre-visage est obligatoire dans les lieux qui accueillent le public au Québec. Le couvre-visage comprend un masque ou un tissu bien ajusté qui couvre le nez et la bouche. Le décret n° 810-2020 (décret 810)[1] précise les lieux qui accueillent le public qui seront … Continue reading

Le privilège relatif au litige : une nouvelle exception au Québec visant les rapports obtenus à la suite de l’examen médical d’un travailleur

By Bourget-Rousseau Antoine and Ione Deda Alves on August 6, 2020 Posted in Canada, Québec

Le 7 mai 2020, le Tribunal administratif du travail (le TAT), dans l’affaire Gendarmerie Royale du Canada et De L’Étoile[1] (l’affaire De L’Étoile), rendait une décision très attendue sur l’application du privilège relatif au litige dans le cas du rapport d’un médecin expert choisi par un employeur afin d’évaluer la condition médicale d’un travailleur dans … Continue reading

Une grève illégale qui coûte cher : la faute d’omission d’un syndicat québécois le contraint à verser 9,9 millions $

By Jonathan Deschamps on July 21, 2020 Posted in Canada, Québec

Dans une décision rendue le 11 juin 2020[1], la Cour supérieure du Québec a accueilli en partie une action collective à l’encontre de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec – Construction (FTQ‑C). Cette action collective vise, à titre de membres du groupe, les travailleurs et les employeurs comptant moins de 50 salariés qui ont été … Continue reading

Nouveauté pour les employeurs québécois : Publication de la Charte d’engagement à combattre le coronavirus en milieu de travail

By Jonathan Deschamps on July 7, 2020 Posted in Canada, Coronavirus, Québec

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a récemment publié en ligne la Charte d’engagement à combattre le coronavirus en milieu de travail (Charte). Celle-ci vise essentiellement à ce que les employeurs et les travailleurs coopèrent en matière de prévention pour diminuer les risques que pose la COVID-19 … Continue reading