Topic: Québec

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La modération a bien meilleur goût – Retour sur l’affaire Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. et Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ)

Dans une récente décision[1] du Tribunal administratif du travail (TAT), le juge administratif Sylvain Allard  a jugé que le contenu des communiqués de la Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ) exprimant, en période de négociations, son mécontentement relativement à un avis de grève et aux demandes syndicales violait l’article 12 du Code du travail (C.T.). Il a par ailleurs ordonner à la SÉPAQ de verser des dommages punitifs au Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (Syndicat).

FAITS

Les faits donnant naissance au litige opposant la … Continue Reading

Criminal negligence causing death – Employer gets a stiff sentence

In a recent decision[1], the Court of Québec (Criminal and Penal Division) handed down a sentence against C.F.G. Construction Inc. The business was found guilty [2] of criminal negligence causing the death of one of its workers pursuant to the provisions of the Criminal Code[3] governing criminal responsibility, a statute better known as “Act C-21” (or “Bill C-45”).

FACTS

In September 2012, one of C.F.G. Construction Inc.’s workers died in an accident involving a heavy-duty truck that belonged to the business.

On that day, the worker was instructed to pick up steel scraps and load the cargo … Continue Reading

Négligence criminelle causant la mort – Peine sévère imposée à un employeur

Dans une récente décision[1], la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale) s’est prononcée quant à la détermination de la peine à l’encontre de l’entreprise C.F.G. Construction inc. Cette entreprise avait été déclarée coupable[2] de négligence criminelle causant la mort de l’un de ses employés, en vertu des dispositions du Code criminel[3] traitant de la responsabilité pénale des organisations, et mieux connu sous le nom « Loi C-21 » (ou encore, « Projet de loi C-45 »).

FAITS

En septembre 2012, un travailleur de l’entreprise C.F.G. Construction inc. décède lors d’un accident impliquant un camion lourd … Continue Reading

Hausse du salaire minimum au Québec

À compter du 1er mai 2020, le salaire minimum au Québec sera haussé de 0,60 $ l’heure, pour atteindre 13,10 $ l’heure, soit une augmentation de 4,8 % par rapport au salaire minimum en vigueur (12,50 $ l’heure)[i]. Le Québec emboîte ainsi le pas à l’Alberta, à l’Ontario et à la Colombie-Britannique en haussant le salaire minimum au-dessus de la barre de 13 $ l’heure. Cette hausse touchera 409 100 travailleurs au Québec. Alors que certains y voient une augmentation du pouvoir d’achat des travailleurs à faible revenu, d’autres y voient un effort insuffisant de la part … Continue Reading

Un joyeux rappel : Droits des employés pendant le temps des Fêtes

Comme 2020 approche à grands pas, il y a un certain nombre de jours fériés à venir qui créent des obligations pour les employeurs envers leurs employés. Nous avons résumé ci-dessous certaines des plus importantes obligations ayant trait à ces jours fériés pour les employeurs régis par les lois provinciales de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec, ainsi que pour les employeurs régis par les lois fédérales, envers leurs employés.

Quelles sont ces journées?

Noël, lendemain de Noël et jour de l’An

Tous les ressorts du Canada reconnaissent Noël (25 décembre) et le jour de l’An (1… Continue Reading

Admissibilité en preuve d’une vidéo de filature : l’article 2858 C.c.Q fait l’objet d’une récente décision de la Cour d’appel

Dans une décision majoritaire rendue le 3 octobre 2019[1], la Cour d’appel traite de l’admissibilité en preuve d’une vidéo de filature obtenue en dehors du milieu de travail en vertu de l’article 2858 C.c.Q.

La majorité des juges concluent que l’employeur était justifié de procéder à une filature suite aux recommandations de son médecin qui remettait fortement en doute la crédibilité de la salariée.

Faits et décisions des instances inférieures

La salariée occupe un poste de préposée aux bénéficiaires et doit s’absenter pour un problème à l’épaule. À son arrivée au bureau du médecin désigné par l’employeur, ce … Continue Reading

Une nouvelle décision en matière de banque d’absences payées et sa conformité par rapport à la Loi sur les normes du travail

Depuis le 1er janvier 2019, la Loi sur les normes du travail (LNT) prévoit que les deux (2) premières journées d’absence prises annuellement par un salarié sont rémunérées dans la mesure où il s’agit d’absences pour cause d’obligation familiale, de maladie, de don d’organes ou de tissus, d’accident, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou bien d’acte criminel dont le salarié a été victime. Il est à noter que cette norme du travail est uniquement applicable aux salariés qui comptent au moins trois (3) mois de service continu.[1]

Ce changement à la LNT soulève … Continue Reading

Allégations d’harcèlement psychologique dans l’exercice d’activités syndicales : l’employeur doit-il intervenir ou bien s’abstenir?

Bien connue est l’obligation de l’employeur en vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT) de prévenir le harcèlement psychologique, d’enquêter lorsqu’un tel comportement est porté à son attention et d’intervenir pour faire cesser la conduite harcelante. Mais que se passe-t-il lorsqu’une plainte est déposée à l’employeur pour harcèlement psychologique entre des représentants syndicaux dans l’exercice de leurs activités syndicales? L’obligation de l’employeur de ne pas s’ingérer dans les activités syndicales est alors confrontée à celle de faire cesser les comportements harcelants, créant une zone grise. L’employeur doit-il intervenir ou bien s’abstenir?

Une récente décision du … Continue Reading

Le privilège relatif au litige devant le Tribunal administratif du travail : La Cour d’appel remet les pendules à l’heure

Le 8 juillet 2019, la Cour d’appel, dans l’affaire Procureur général du Canada c. De l’Étoile[1] (l’affaire De l’Étoile) a infirmé une décision du Tribunal administratif du travail (le TAT) et a ainsi confirmé l’application du privilège relatif au litige devant le TAT.

Qu’est-ce que le privilège relatif au litige?

Le privilège relatif au litige représente une immunité de communication de la preuve dans le cadre d’un litige afin de protéger la divulgation de certains documents dont l’objet principal est la préparation d’un litige. Ce privilège vise à créer une zone protégée afin de faciliter, pour une … Continue Reading

Are all employees who enter the U.S. on business “Business Visitors”?

It is not uncommon for Canadian employers to send their employees to the U.S. for business reasons. When they do so, employers should be mindful of the difference between business and work travel. Depending on the purpose for travel, an individual may enter the U.S. as a Business Visitor, or they may need to apply for a work authorization.

The following information aims to assist employers whose employees frequently travel to the U.S. for either work or business-related reasons.

What is a Business Visitor?

An individual entering the U.S. may enter as a “B-1” business visitor for … Continue Reading

Les courriels professionnels d’un salarié peuvent-ils servir à diffuser un message de nature syndicale dans le cadre de négociations?

Le 4 juillet 2019, la Cour d’appel, dans l’affaire Association professionnelle des ingénieurs du Gouvernement du Québec c. Procureure générale du Québec[1], a confirmé le caractère raisonnable de la décision de la Commission des relations du travail (la CRT), maintenant devenue le Tribunal administratif du travail, et a ainsi reconnu que, dans certains cas, les courriels professionnels d’un salarié peuvent être utilisés afin de diffuser un message de nature syndicale dans le cadre de négociations.

Contexte

Dans cette affaire, dans le cadre des négociations de renouvellement de la convention collective, se prévalant de leur droit à la … Continue Reading

Petit rappel du Tribunal administratif du travail : le licenciement « légitime » vs le congédiement déguisé

Dans la décision, Romeo et Antoine Laoun inc., 2019 QCTAT 2887, rendue par le Tribunal administratif du travail (TAT), la juge administrative, Susan Heap, devait décider du bien-fondé d’une plainte de pratique illégale découlant du licenciement d’une employée enceinte. La juge en profite pour faire un rappel très pertinent des facteurs pris en compte par les décideurs afin de déterminer si un employé a réellement été licencié ou s’il n’a pas plutôt fait l’objet d’un congédiement déguisé

Un simple rappel d’entrée de jeu. Les notions de « licenciement » et de « congédiement » doivent être distinguées Continue Reading

Le droit à la déconnexion est-il mort dans l’œuf?

Le droit à la déconnexion fait couler beaucoup d’encre au Québec. Et pour cause : au-delà du (très médiatisé et défunt) Projet de loi n°1097 : Loi sur le droit à la déconnexion, nombre d’auteurs tirent la sonnette d’alarme quant aux risques liés à l’actuelle surconnexion des employés. Chose certaine : face à la montée en puissance des nouvelles technologies de l’information en milieu de travail, l’agilité s’impose comme une qualité essentielle à tout gestionnaire. Dans un contexte de tsunami technologique, faisons le point sur les implications d’un potentiel droit à la déconnexion.

Par-delà les frontières

Avant toute chose, prenons … Continue Reading

Projet de réforme des lois en matière de santé et de sécurité au travail : employeurs, restez à l’affût!

En juin dernier, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. Jean Boulet, a annoncé son intention de faire reconnaître certaines maladies psychologiques à titre de véritables maladies professionnelles. En entrevue au journal Le Soleil, M. Boulet annonçait les couleurs de la réforme qu’il souhaite mener afin de moderniser les lois québécoises en matière de santé et de sécurité au travail. C’est dans le cadre de ce processus que le ministre souhaite notamment inclure les troubles psychologiques dans la liste des maladies professionnelles reconnues[1] :

« Le ministre compte aller « assez loin » pour

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Le « temps banqué » est-il un investissement risqué?

 

Plusieurs employeurs offrent à leurs employés non-syndiqués rémunérés sur la base d’un salaire annuel la possibilité de « banquer du temps » au-delà d’un certain nombre d’heures travaillées par semaine. Ce temps est généralement compensé par le biais de congés équivalant au temps accumulé dans cette banque. Il arrive aussi fréquemment que ce temps corresponde aux heures effectivement travaillées au-delà du seuil hebdomadaire fixé par l’employeur sans que celles-ci ne soient majorées de 50% (comme le prévoit l’article 55 de la Loi sur les normes du travail (LNT ) pour la majeure partie des salariés payés à l’heure … Continue Reading

L’obligation de tenter de réaffecter un employé incompétent dans un autre poste : une question de faits

Croyez-vous qu’il est suffisant pour un employeur québécois

  1. d’établir des politiques et de fixer des attentes claires à un employé;
  2. de lui signaler ses lacunes;
  3. de lui fournir le support nécessaire pour se corriger et atteindre ses objectifs;
  4. de lui octroyer un délai raisonnable pour s’ajuster; et
  5. de le prévenir du risque de congédiement à défaut d’amélioration de sa part afin de légalement procéder à un congédiement administratif en invoquant l’incompétence ou le rendement insuffisant de cet employé, tel que l’enseignait la Cour d’appel dans l’arrêt Costco?

Ou alors doit-il remplir un sixième « critère », à savoir déployer … Continue Reading

Le projet de règlement sur les agences de placement de personnel est publié

En avril 2018, nous vous informions que le projet de loi 176 modifiant la LNT (en vigueur depuis le 12 juin 2018) allait avoir des conséquences pour les agences de placement. De nombreux détails demeuraient toutefois en suspens jusqu’à l’adoption d’un règlement venant préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.

En date du 10 avril 2019, le Ministre du travail du Québec a publié son projet de Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires. Sujet aux commentaires reçus par le Ministre, le règlement pourra être édicté dans un … Continue Reading

Restriction territoriale des clauses de non-concurrence dans l’industrie technologique – lorsque la limitation semble elle-même avoir une limite

Les clauses de non-concurrence sont régulièrement utilisées tant dans le cadre de contrats commerciaux que dans le cadre de contrats d’emploi. Ces clauses pondèrent d’un côté les intérêts légitimes commerciaux de l’entreprise au droit notamment de l’employé de gagner sa vie. Elles sont donc une exception à la règle de la libre concurrence et, afin d’être légales et légitimes, se doivent d’être limitées raisonnablement quant au temps, au lieu et avoir un objet circonscrit. Lorsque l’une de ces trois (3) limitations impose toutefois une restriction qui va au-delà des intérêts légitimes en cause à protéger, la clause de non-concurrence … Continue Reading

Ralentissement de travail : l’enfer est pavé de bonnes intentions

Perturbations du réseau d’autobus, vitrines vandalisées, courrier accumulé dans les centres de tri … Ces derniers mois, nous avons pu constater que les moyens de pression ne cessent de s’inviter sur la scène médiatique québécoise. À cet égard, le ralentissement de travail demeure un moyen de pression fréquent mais illégal utilisé par les salariés pour manifester leur désaccord. La bonne nouvelle? Lorsqu’un employeur craint un tel ralentissement, il peut rester calme pendant la tempête. Tout est question d’attitude et voici nos deux mots d’ordre : vigilance et justice.

  • Être vigilant

Tout n’est pas noir ou blanc. Les ralentissements de travail … Continue Reading

La nouvelle Loi sur l’équité salariale s’en vient

L’équité salariale occupe une place importante dans l’actualité québécoise et canadienne depuis plusieurs mois. En effet, une importante saga judiciaire s’est terminée en mai 2018 lorsque la Cour suprême a décidé qu’une loi sur l’équité salariale, adoptée par une législature provinciale ou fédérale, ne pouvait refuser aux femmes l’accès à des ajustements rétroactifs en cas de discrimination salariale. Du coup, certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale (LÉS) québécoise étaient déclarées inconstitutionnelles.

Comme d’habitude en pareilles circonstances, le législateur québécois a été invité à retourner sur la planche à dessin et à proposer une nouvelle mouture de la LÉS … Continue Reading

De nouvelles obligations en matière d’équité salariale pour les employeurs de compétence fédérale

Le gouvernement canadien a tenu promesse et a déposé, le 29 octobre dernier, son projet de loi intitulé Loi visant à établir un régime proactif d’équité salariale dans les secteurs public et privé fédéraux. En fait, ce projet de loi fait partie du projet de loi mammouth C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d’autres mesures. Ainsi, toutes les entreprises sous réglementation fédérale comptant 10 employés ou plus seront tenues de se conformer aux nouvelles obligations en matière d’équité salariale, qui entreront … Continue Reading

Le projet de loi sur la réforme de la LNT: quelles sont les conséquences pour les agences de placement?

Le projet de loi 176 intitulé « Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail » a été déposé par le gouvernement libéral à l’Assemblée nationale à la fin du mois de mars. Plusieurs de ses dispositions auront un impact significatif sur les agences de placement de personnel. Voici quelques-unes de nos observations sur le sujet.

En résumé

En plus d’établir le principe selon lequel une agence ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti aux salariés de l’entreprise cliente, le projet … Continue Reading

The proposed bill to amend Québec’s labour standards: what are the effects on placement agencies?

The Act to amend the Act respecting labour standards and other legislative provisions (the bill) was tabled by the liberal government at the National Assembly at the end of March. Several provisions of this bill will have an impact on the businesses of personnel placement agencies. Here is our take on these issues.

In a nutshell

Simply put, in addition to establishing the principle that agency employees may not be remunerated at a lower rate of wage than that granted to the employees of the client enterprise, the bill requires personnel placement agencies and recruitment agencies for temporary foreign workers … Continue Reading

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