Dans une affaire récente – Piché et Entreprises Y. Bouchard & Fils inc. – le Tribunal administratif du Travail (Tribunal) a rejeté la demande de retrait préventif d’un travailleur en vertu de l’article 32 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) car il considère que la COVID-19 ne constitue pas … Continue reading
On July 16, 2021, all regions in Ontario will move to Step 3 of the province’s Roadmap to Reopen, and the province will remain at Step 3 for at least 21 days. In this post, we analyze the legal instrument that will bring the Step 3 rules into force on July 16 and the implication … Continue reading
L’approche de la période estivale rime avec l’arrivée des vacances annuelles, mais aussi l’enchaînement de deux jours fériés en l’espace de 8 jours. La Fête nationale (le 24 juin – jour de la St-Jean Baptiste) et la Fête du Canada (le 1er juillet) tombent cette année toutes les deux un jeudi. Afin de dissiper les … Continue reading
Recently, the Quebec government tabled Bill No. 96, An Act respecting French, the official and common language of Québec (Bill) which, if adopted, will make sweeping changes to the Charter of the French language (Charter) and several other laws. Here is a summary of the changes that will have the most impact on Quebec employers. … Continue reading
Dans une décision récente – Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1108 et CHU de Québec – Université Laval (grief syndical), 2021 QCTA 187 – l’arbitre Me Nathalie Faucher a rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde du Syndicat canadien de la fonction publique (le Syndicat) visant à forcer le CHU de Québec (l’Employeur) … Continue reading
Depuis le début de la pandémie, nos tribunaux ont rendu plusieurs décisions concernant l’incidence de la COVID-19 et la question de savoir si elle constitue un événement de force majeure aux fins de la limitation de la responsabilité. On peut notamment penser aux nombreux cas, dans le domaine du droit immobilier, où des locataires et … Continue reading
In a recent decision – Centre de services scolaire du Lac-Témiscamingue et Syndicat de l’enseignement de l’Ungava et de l’Abitibi-Témiscamingue, 2020 QCTA 641, an arbitrator was called upon to determine if a school board’s requirement that teachers undertake a dual teaching system of simultaneous in-person and online learning was contrary to their right to privacy … Continue reading
Dans une décision récente, un arbitre de griefs a précisé les droits et obligations des employeurs québécois en matière de télétravail. Cette décision fait suite à celle qu’il a rendue l’automne dernier dans laquelle il a rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde du Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (le Syndicat) visant à forcer la … Continue reading
Dans une décision rendue le 21 décembre 2020, l’une des premières en la matière au Québec, un arbitre confirme le congédiement d’une salariée pour avoir fait défaut de répondre honnêtement au questionnaire des symptômes de la COVID‑19 imposé par l’employeur au début de chaque journée de travail. Les faits de cette affaire L’employeur, une entreprise … Continue reading
Étiez-vous informés des modifications récentes à la Loi sur l’assurance parentale et à La loi sur les normes du travail (LNT) concernant les congés de maternité, de paternité et parental? Les employeurs devront revoir leur politique d’entreprise et/ou convention collective pour tenir compte de ces changements. Ces lois ont été récemment modifiées par le projet … Continue reading
Dans une décision rendue le 2 juillet 2020[1], la Cour d’appel du Québec (la Cour d’appel) statue que l’obligation d’accommodement raisonnable ne devrait pas se limiter au maintien du lien d’emploi, mais qu’elle devrait plutôt tendre à offrir au salarié – sans toutefois lui garantir – des conditions de travail similaires et des gains comparables … Continue reading
Dans une très récente décision rendue le 26 octobre 2020[1], l’arbitre Me Jean-François La Forge (l’Arbitre) a rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde du Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (le Syndicat) visant à forcer la Ville de Québec (la Ville) à favoriser le télétravail. Ce faisant, l’Arbitre a analysé les décrets récemment adoptés par … Continue reading
Le 17 octobre prochain marquera le deuxième anniversaire de la légalisation du cannabis récréatif au Canada. Bien que cette réalité fasse maintenant partie de notre quotidien, différentes questions liées à la consommation de cette substance demeurent, notamment en matière d’emploi. L’une d’entre elles a récemment été abordée par la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador[1] et peut … Continue reading
Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne[1] (la Charte) interdit notamment aux employeurs, dans le cadre de leurs processus d’embauche, d’exercer de la discrimination en se fondant sur le handicap des candidats. Cette interdiction de discriminer dans l’embauche comporte toutefois une exception importante : l’exigence professionnelle justifiée. L’article 20 de la Charte … Continue reading
Le 10 août dernier, la Cour d’appel dans l’affaire Carignan c. Maison Carignan Inc.[1] rendait une décision dans laquelle elle conclut à un abus de droit de l’employeur dans l’exercice de son droit de congédier l’un de ses employés. Quels sont les faits de cette affaire? D’abord suspendu avec solde pour les fins d’une enquête, … Continue reading
Dans une décision[1] rendue en juillet dernier, le Tribunal administratif du travail (le TAT) s’est penché sur l’équilibre qui, à l’occasion d’une ronde de négociations pour le renouvellement d’une convention collective, doit exister entre, d’une part, le devoir de non-ingérence de l’employeur et, d’autre part, son droit à la libre expression. Quels sont les faits dans … Continue reading
Le 9 septembre dernier, le gouvernement du Québec a adopté le nouveau décret 943-2020 (le Décret), lequel, comme l’a confirmé le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale dans une annonce gouvernementale communiquée à cet égard le même jour, vise notamment à protéger le lien d’emploi des employés devant s’absenter du travail … Continue reading
Suite à une tentative échouée de réforme du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) en novembre 2019, le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) a dû retirer une grande partie de son nouveau règlement et tenir des consultations publiques en vue de présenter un nouveau projet de réforme. Le 22 juillet dernier, … Continue reading
Over the last few weeks, several cases of sexual harassment allegations have been posted both openly and anonymously on social media in Quebec. One issue that will surface for employers is how these public allegations should be handled when the actions, comments or gestures stem from one of their own employees. First, provincially regulated employers … Continue reading
Au courant des dernières semaines, nous avons pu assister à de nombreuses dénonciations publiées sur les médias sociaux eu égard à des allégations de harcèlement sexuel, qu’elles soient publiées à visage découvert ou bien de manière anonyme. Une question qui se pose pour un employeur est de déterminer comment gérer de telles allégations de nature … Continue reading
Lieux publics fermés Depuis le 18 juillet dernier, le port d’un couvre-visage est obligatoire dans les lieux qui accueillent le public au Québec. Le couvre-visage comprend un masque ou un tissu bien ajusté qui couvre le nez et la bouche. Le décret n° 810-2020 (décret 810)[1] précise les lieux qui accueillent le public qui seront … Continue reading
Le 7 mai 2020, le Tribunal administratif du travail (le TAT), dans l’affaire Gendarmerie Royale du Canada et De L’Étoile[1] (l’affaire De L’Étoile), rendait une décision très attendue sur l’application du privilège relatif au litige dans le cas du rapport d’un médecin expert choisi par un employeur afin d’évaluer la condition médicale d’un travailleur dans … Continue reading
Dans une décision rendue le 11 juin 2020[1], la Cour supérieure du Québec a accueilli en partie une action collective à l’encontre de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec – Construction (FTQ‑C). Cette action collective vise, à titre de membres du groupe, les travailleurs et les employeurs comptant moins de 50 salariés qui ont été … Continue reading
La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a récemment publié en ligne la Charte d’engagement à combattre le coronavirus en milieu de travail (Charte). Celle-ci vise essentiellement à ce que les employeurs et les travailleurs coopèrent en matière de prévention pour diminuer les risques que pose la COVID-19 … Continue reading