Topic: Québec

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Petit rappel du Tribunal administratif du travail : le licenciement « légitime » vs le congédiement déguisé

Dans la décision, Romeo et Antoine Laoun inc., 2019 QCTAT 2887, rendue par le Tribunal administratif du travail (TAT), la juge administrative, Susan Heap, devait décider du bien-fondé d’une plainte de pratique illégale découlant du licenciement d’une employée enceinte. La juge en profite pour faire un rappel très pertinent des facteurs pris en compte par les décideurs afin de déterminer si un employé a réellement été licencié ou s’il n’a pas plutôt fait l’objet d’un congédiement déguisé

Un simple rappel d’entrée de jeu. Les notions de « licenciement » et de « congédiement » doivent être distinguées Continue Reading

Le droit à la déconnexion est-il mort dans l’œuf?

Le droit à la déconnexion fait couler beaucoup d’encre au Québec. Et pour cause : au-delà du (très médiatisé et défunt) Projet de loi n°1097 : Loi sur le droit à la déconnexion, nombre d’auteurs tirent la sonnette d’alarme quant aux risques liés à l’actuelle surconnexion des employés. Chose certaine : face à la montée en puissance des nouvelles technologies de l’information en milieu de travail, l’agilité s’impose comme une qualité essentielle à tout gestionnaire. Dans un contexte de tsunami technologique, faisons le point sur les implications d’un potentiel droit à la déconnexion.

Par-delà les frontières

Avant toute chose, prenons … Continue Reading

Projet de réforme des lois en matière de santé et de sécurité au travail : employeurs, restez à l’affût!

En juin dernier, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. Jean Boulet, a annoncé son intention de faire reconnaître certaines maladies psychologiques à titre de véritables maladies professionnelles. En entrevue au journal Le Soleil, M. Boulet annonçait les couleurs de la réforme qu’il souhaite mener afin de moderniser les lois québécoises en matière de santé et de sécurité au travail. C’est dans le cadre de ce processus que le ministre souhaite notamment inclure les troubles psychologiques dans la liste des maladies professionnelles reconnues[1] :

« Le ministre compte aller « assez loin » pour

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Le « temps banqué » est-il un investissement risqué?

 

Plusieurs employeurs offrent à leurs employés non-syndiqués rémunérés sur la base d’un salaire annuel la possibilité de « banquer du temps » au-delà d’un certain nombre d’heures travaillées par semaine. Ce temps est généralement compensé par le biais de congés équivalant au temps accumulé dans cette banque. Il arrive aussi fréquemment que ce temps corresponde aux heures effectivement travaillées au-delà du seuil hebdomadaire fixé par l’employeur sans que celles-ci ne soient majorées de 50% (comme le prévoit l’article 55 de la Loi sur les normes du travail (LNT ) pour la majeure partie des salariés payés à l’heure … Continue Reading

L’obligation de tenter de réaffecter un employé incompétent dans un autre poste : une question de faits

Croyez-vous qu’il est suffisant pour un employeur québécois

  1. d’établir des politiques et de fixer des attentes claires à un employé;
  2. de lui signaler ses lacunes;
  3. de lui fournir le support nécessaire pour se corriger et atteindre ses objectifs;
  4. de lui octroyer un délai raisonnable pour s’ajuster; et
  5. de le prévenir du risque de congédiement à défaut d’amélioration de sa part afin de légalement procéder à un congédiement administratif en invoquant l’incompétence ou le rendement insuffisant de cet employé, tel que l’enseignait la Cour d’appel dans l’arrêt Costco?

Ou alors doit-il remplir un sixième « critère », à savoir déployer … Continue Reading

Le projet de règlement sur les agences de placement de personnel est publié

En avril 2018, nous vous informions que le projet de loi 176 modifiant la LNT (en vigueur depuis le 12 juin 2018) allait avoir des conséquences pour les agences de placement. De nombreux détails demeuraient toutefois en suspens jusqu’à l’adoption d’un règlement venant préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.

En date du 10 avril 2019, le Ministre du travail du Québec a publié son projet de Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires. Sujet aux commentaires reçus par le Ministre, le règlement pourra être édicté dans un … Continue Reading

Restriction territoriale des clauses de non-concurrence dans l’industrie technologique – lorsque la limitation semble elle-même avoir une limite

Les clauses de non-concurrence sont régulièrement utilisées tant dans le cadre de contrats commerciaux que dans le cadre de contrats d’emploi. Ces clauses pondèrent d’un côté les intérêts légitimes commerciaux de l’entreprise au droit notamment de l’employé de gagner sa vie. Elles sont donc une exception à la règle de la libre concurrence et, afin d’être légales et légitimes, se doivent d’être limitées raisonnablement quant au temps, au lieu et avoir un objet circonscrit. Lorsque l’une de ces trois (3) limitations impose toutefois une restriction qui va au-delà des intérêts légitimes en cause à protéger, la clause de non-concurrence … Continue Reading

Ralentissement de travail : l’enfer est pavé de bonnes intentions

Perturbations du réseau d’autobus, vitrines vandalisées, courrier accumulé dans les centres de tri … Ces derniers mois, nous avons pu constater que les moyens de pression ne cessent de s’inviter sur la scène médiatique québécoise. À cet égard, le ralentissement de travail demeure un moyen de pression fréquent mais illégal utilisé par les salariés pour manifester leur désaccord. La bonne nouvelle? Lorsqu’un employeur craint un tel ralentissement, il peut rester calme pendant la tempête. Tout est question d’attitude et voici nos deux mots d’ordre : vigilance et justice.

  • Être vigilant

Tout n’est pas noir ou blanc. Les ralentissements de travail … Continue Reading

La nouvelle Loi sur l’équité salariale s’en vient

L’équité salariale occupe une place importante dans l’actualité québécoise et canadienne depuis plusieurs mois. En effet, une importante saga judiciaire s’est terminée en mai 2018 lorsque la Cour suprême a décidé qu’une loi sur l’équité salariale, adoptée par une législature provinciale ou fédérale, ne pouvait refuser aux femmes l’accès à des ajustements rétroactifs en cas de discrimination salariale. Du coup, certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale (LÉS) québécoise étaient déclarées inconstitutionnelles.

Comme d’habitude en pareilles circonstances, le législateur québécois a été invité à retourner sur la planche à dessin et à proposer une nouvelle mouture de la LÉS … Continue Reading

De nouvelles obligations en matière d’équité salariale pour les employeurs de compétence fédérale

Le gouvernement canadien a tenu promesse et a déposé, le 29 octobre dernier, son projet de loi intitulé Loi visant à établir un régime proactif d’équité salariale dans les secteurs public et privé fédéraux. En fait, ce projet de loi fait partie du projet de loi mammouth C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d’autres mesures. Ainsi, toutes les entreprises sous réglementation fédérale comptant 10 employés ou plus seront tenues de se conformer aux nouvelles obligations en matière d’équité salariale, qui entreront … Continue Reading

Le projet de loi sur la réforme de la LNT: quelles sont les conséquences pour les agences de placement?

Le projet de loi 176 intitulé « Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail » a été déposé par le gouvernement libéral à l’Assemblée nationale à la fin du mois de mars. Plusieurs de ses dispositions auront un impact significatif sur les agences de placement de personnel. Voici quelques-unes de nos observations sur le sujet.

En résumé

En plus d’établir le principe selon lequel une agence ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti aux salariés de l’entreprise cliente, le projet … Continue Reading

The proposed bill to amend Québec’s labour standards: what are the effects on placement agencies?

The Act to amend the Act respecting labour standards and other legislative provisions (the bill) was tabled by the liberal government at the National Assembly at the end of March. Several provisions of this bill will have an impact on the businesses of personnel placement agencies. Here is our take on these issues.

In a nutshell

Simply put, in addition to establishing the principle that agency employees may not be remunerated at a lower rate of wage than that granted to the employees of the client enterprise, the bill requires personnel placement agencies and recruitment agencies for temporary foreign workers … Continue Reading

Minimum wage increase in Québec: some employers are flexing their muscles

On May 1, 2017, the minimum wage in Québec was raised from $10.75/hr to $11.25/hr. Although not as substantial as the increases that have recently been implemented in other North American jurisdictions, this raise is still significant when compared with the average annual increase implemented in the province for the past 10 years.

Some employers seem to take this situation as an opportunity to reorganize their employees’ working conditions in the name of profitability. For example, it has been reported in the media that some employers have decided to stop offering the usual 15-minute coffee breaks (which have to be … Continue Reading

The Supreme Court of Canada will hear a pay equity case

In October 2016, we informed our readers and clients that the Québec Court of Appeal had unanimously upheld a Superior Court decision finding certain sections of the Pay Equity Act (Act) unconstitutional. The sections of the Act in question are those relating to retroactivity, employee participation in audits and posting of audit results.

As was expected, the Attorney General of Québec (AGQ) applied for leave to appeal of this decision before the Supreme Court of Canada. On April 27, the highest Court in the country granted this request to the AGQ.

This leaves everyone in limbo as to … Continue Reading

One step closer to legalization

On April 13th, the federal Liberal government tabled the much anticipated Cannabis Act. While many recreational marijuana users now have reason to rejoice, employers across the country are left with unanswered questions as to how the upcoming legalization will affect the workplace.

It’s important to note that although recreational use of cannabis is expected to become legal sometime during the summer of 2018, employees will still be required to show up « fit to work ». Therefore, it will remain possible for employers to discipline employees who are impaired by the use of marijuana while at work – with … Continue Reading

Key employment law developments expected during 2017 in Québec

In the course of the year, it will be interesting to see how the Government of Québec will deal with pay equity matters. In an important decision issued last October, the Québec Court of Appeal declared that several sections of the Pay Equity Act were unconstitutional. More specifically, it struck down the ’09 provisions dealing with the maintain and posting exercises. The Attorney General has filed an application for leave to appeal of this decision before the Supreme court so nothing is settled yet. In addition, the federal government recently announced its intention to compel employers subject to the federal … Continue Reading

Workers and VRSPs – Obligations will soon be enforceable for certain employers

Through the Voluntary Retirement Savings Plans Act, the Québec government aimed at making sure all workers who did not participate in a RSP plan at their workplace had the opportunity to do so. The Act creates different obligations for the employers it covers depending on the number of eligible employees they have on their payroll.

As of 31 December 2016, enterprises covered by the Act must offer a VRSP if, on 30 June 2016, they had 20 or more eligible employees at their service. Employers are not required to financially contribute to the plan but still they have to … Continue Reading

Does the exercise of the religious right to wear a turban override the obligation to wear a safety hat?

On September 21, 2016, the Québec Superior Court issued a judgment (2016 QCCS 4521) concluding that truckers of the Sikh religion were not exempt from the obligation to wear a safety hat while completing certain work-related tasks out of their trucks on various Port of Montréal premises.

The plaintiffs were truckers from different private transportation companies carrying containers to and from several Port of Montréal terminals. They complained that they were denied access to these terminals because of their sincerely held religious beliefs forbidding them to wear a safety hat over their turban.

For a period of nearly three years, … Continue Reading

How to Successfully Include a Restrictive Covenant in a Current Employment Contract

In order to best protect the employer’s commercial interests and competitiveness, it is often crucial to include restrictive covenants in employment contracts. It is of equal importance to ensure that these covenants respect the limits established in the case law for them to be enforceable by the courts. Indeed, they may be deemed null and void if they are proven to be ambiguous or too broad.

The question then becomes: what happens if an employer omits to include a restrictive covenant in an employment contract? Is it possible to insert such a provision during the employment relationship? It appears that … Continue Reading

Quebec Labour Tribunal rules on decision to terminate a high paid employee

The Tribunal administratif du travail recently released Major c. Nova DM Média Canada inc., 2016 QCTAT 4423, which clarified an employer’s burden of proof to demonstrate that an employee was laid off as part of an administrative reorganization rather than dismissed not for good and sufficient cause.

In this decision, administrative judge François Caron relied on Selianov c. ABPTS inc., 2010 QCCRT 0138, in order to explain the burden of proof in the context of redundancy dismissals. Selianov established that in case of dismissal, the employer must prove, on a balance of probabilities, that the economic … Continue Reading

A new model of discrimination?

Last December, the French government passed a bill decreeing that models must now obtain a medical certification in order to be able to work in France. Companies found not to be respecting the new law will be liable to a fine of more than 75,000 euros (approximately $CAN 108,000 at the current exchange rate) and their directors could also be forced to serve up to six (6) months in prison. France is not the first country to adopt a law banning unhealthy models. In 2012, the Israeli government passed a similar law. In some other countries like Spain, Italy and … Continue Reading

The Duty to Accommodate Employees Suffering from Drug Addiction or Alcoholism in Quebec

Alcoholism and drug addiction have been recognized as diseases pursuant to the definition of a “handicap” established within the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms.  Therefore, an employee suffering from limitations related to his or her addiction is afforded protection against discrimination guaranteed by the Quebec Charter in Article 10.

What does it mean to accommodate an employee with a handicap in the workplace? The Supreme Court of Canada answered this question in 2008 in the Hydro-Québec case. It stated that the duty to accommodate ends where the employee is no longer able to fulfill the basic obligations … Continue Reading

Improper Comments on Social Networks: A Serious Cause Justifying Dismissal?

The employment contract of a “Montreal Impact Academy’s U14” team coach was recently terminated as he made racist comments on his private Facebook page following the defeat of France against Portugal in the Euro 2016 final. In a news release, the Montreal Impact shortly dissociated itself from these comments, considering that they were totally unacceptable and against the fundamental values of the club and of the Academy.

This case is interesting in that it raises the issue of whether an employer can lawfully dismiss an employee having an improper conduct on the Internet. It serves as an accurate example of … Continue Reading

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