Dans le cas d’une lésion professionnelle, la procédure d’évaluation médicale est la seule façon de contester l’avis du professionnel de la santé qui a charge du travailleur. Les délais s’avèrent très longs pour obtenir l’avis d’un membre du Bureau d’évaluation médicale (le « BEM »), particulièrement lorsqu’il s’agit d’une spécialité pour laquelle il y a peu ou pas de médecins disponibles. Les délais engendrés pour l’obtention de l’avis d’un membre du BEM peuvent prolonger indûment la période de consolidation d’une lésion professionnelle et constituer un casse-tête pour un bon nombre d’employeurs. De fait, en août 2023, le BEM comptait plus de 5600 demandes actives. Lorsque le dossier doit être référé à un psychiatre, le délai d’attente pour obtenir l’avis du BEM peut facilement dépasser deux ans. Cette situation est insoutenable pour les employeurs et remet en question tout le fonctionnement du processus d’arbitrage médical. 

Or, dans une décision très récente[1], le Tribunal administratif du travail (le « Tribunal ») retient une solution particulièrement intéressante dans le contexte actuel. Dans cette affaire, la juge administrative est appelée à trancher la demande d’un employeur qui vise à faire appliquer le troisième alinéa de l’article 224.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[2]  LATMP ») qui prévoit que lorsque le membre du BEM ne rend pas son avis dans le délai prévu de 30 jours[3], la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (la « Commission ») peut désigner un médecin dans le but d’obtenir un rapport dont l’opinion deviendra liante quant au diagnostic, à la consolidation, aux traitements, à l’atteinte permanente et aux limitations fonctionnelles. La Commission rend alors une décision en conséquence.

Les faits

Les faits pertinents de ce dossier sont les suivants. Le 11 décembre 2019, la travailleuse fait une chute dans le stationnement de l’employeur et en janvier 2020, on lui diagnostique notamment un traumatisme cranio-cérébral léger. Au mois de juillet 2020, la professionnelle de la santé qui a charge de la travailleuse pose un diagnostic de dépression majeure. Le 4 juin 2021, après l’obtention par l’employeur de l’opinion d’un expert qui contredit les conclusions du médecin de la travailleuse, le dossier est transmis au BEM afin d’obtenir l’avis d’un membre, plus particulièrement d’un psychiatre, sur les points en litiges. En juillet 2021, l’employeur demande à la Commission de désigner un professionnel de la santé dont l’opinion devra être liante. L’employeur invoque notamment le délai de 30 jours de la LATMP et l’impossibilité d’obtenir l’avis d’un psychiatre dans un délai raisonnable. 

La Commission refuse de désigner un professionnel de la santé afin d’obtenir son opinion puisque, selon elle :

  • Le délai de 30 jours ne court qu’à partir du moment où un membre du BEM est en charge du dossier;
  • Cette question relève de son pouvoir discrétionnaire.

Il faut souligner qu’à la fin de l’année 2022, les parties n’avaient toujours pas obtenu l’avis d’un membre du BEM au sujet de la dépression majeure.

La décision du Tribunal

Saisie de la contestation par l’employeur de la décision de la Commission, la juge administrative conclut que la Commission doit désigner un professionnel de la santé en application du troisième alinéa de l’article 224.1 LATMP considérant l’incapacité du BEM de désigner, dans un délai raisonnable, un membre dont la spécialisation est la psychiatrie.

Le Tribunal rappelle que malgré l’utilisation du mot « peut » qui réfère à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire, un tel pouvoir ne doit jamais être exercé de façon arbitraire, injuste ou déraisonnable. D’ailleurs, dans d’autres cas[4], la Commission avait elle-même, de sa propre initiative, appliqué l’opinion de son professionnel désigné vu l’impossibilité d’obtenir l’avis d’un membre du BEM, notamment sur la question de la nécessité de traitements de cannabis.

Ainsi, l’application par la Commission des politiques entourant l’article 224.1 LATMP ne semble pas uniforme.

Au surplus, le Tribunal déclare que la désignation par la Commission d’un professionnel de la santé pour qu’il produise un rapport est une solution compatible avec l’objectif de la loi, considérant le contexte actuel dans lequel le BEM n’est pas en mesure de désigner un psychiatre dans un délai raisonnable et la nécessité que la procédure d’évaluation médicale s’effectue avec célérité et efficacité. Il ajoute qu’aucune des parties n’a avantage à ce que rien ne soit fait.

Finalement, cette façon de faire ne brime pas non plus les droits d’un travailleur puisqu’il a toujours la possibilité de contester la décision que la Commission rendra suivant l’obtention dudit rapport.

À retenir

Cette décision donne une lueur d’espoir aux employeurs pour résoudre plus rapidement les litiges quant aux conclusions médicales qui découlent d’une lésion professionnelle.  Elleconstitue une nouveauté sur le plan jurisprudentiel puisque le litige émane d’une demande de l’employeur d’appliquer l’article 224.1 al. 3 LATMP. Aucune autre demande semblable n’a été répertoriée dans la jurisprudence du Tribunal.

La solution retenue par le Tribunal peut s’avérer utile lorsqu’un employeur est confronté aux délais interminables ou même à l’impossibilité d’obtenir l’avis du BEM notamment en raison de l’absence de médecins pratiquant dans la spécialité requise. À notre avis, il est cependant très improbable que la Commission applique d’emblée l’article 224.1 al. 3  LATMP en l’absence de circonstances particulières, soit lorsque les délais envisagés sont excessifs ou qu’il est tout simplement impossible d’obtenir l’avis d’un membre du BEM.

Il faut retenir que le refus de la Commission peut être contesté devant le Tribunal qui pourra ordonner, en vertu de ses pouvoirs, la désignation d’un professionnel de la santé dont l’opinion remplacera celle du BEM.


[1] Paccar Canada (Usine de Ste-Thérèse) et Leblanc, 2023 QCTAT 3989

[2] RLRQ, c. A-3.001.

[3] Le délai de 30 jours est mentionné à l’article 222 LATMP. Cet article prévoit que le membre du BEM rend son avis dans les 30 jours de la date à laquelle le dossier lui a été transmis et l’expédie sans délai au ministre, avec copie à la Commission et aux parties.

[4] Voir notamment: Moreau et Centre Canin de Montréal inc., 2021 QCTAT 5207; Scrimgeour et Agence de services frontaliers du Canada, 2023 QCTAT 1650.