Tag archives: santé et sécurité du travail

La responsabilité criminelle des entreprises dans un contexte de santé et de sécurité du travail: Commentaire sur l’arrêt CFG Construction inc. c. R.

Résumé Dans CFG Construction inc. c. R.[1], la Cour d’appel du Québec (« Cour d’appel ») est appelée à se prononcer sur le cadre juridique applicable à la responsabilité criminelle des entreprises. Cette décision représente l’un des rares cas d’application des dispositions du Code criminel[2] qui permettent, depuis 2004, que soient reconnues coupables des entreprises ayant négligé … Continue reading

Une solution aux délais interminables du Bureau d’évaluation médicale ?

Dans le cas d’une lésion professionnelle, la procédure d’évaluation médicale est la seule façon de contester l’avis du professionnel de la santé qui a charge du travailleur. Les délais s’avèrent très longs pour obtenir l’avis d’un membre du Bureau d’évaluation médicale (le « BEM »), particulièrement lorsqu’il s’agit d’une spécialité pour laquelle il y a peu ou pas … Continue reading

La dépendance et l’obligation d’accommodement raisonnable d’un employeur

Introduction Dans une décision récente[1], un tribunal d’arbitrage (le Tribunal) annule le congédiement d’une camionneuse (l’Employée) ayant conduit en état d’ébriété puisque l’employeur, une entreprise de transport québécoise, a manqué à son obligation d’accommodement.  Contexte Dans cette affaire, l’Employée conductrice de camion lourd, qui était au service de l’employeur depuis 24 ans s’est arrêtée à … Continue reading

Entrée en vigueur de nouvelles dispositions de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

Le 6 octobre 2021, le régime de santé et de sécurité du travail au Québec a subi une « cure de rajeunissement ». Le projet de loi 59 a été sanctionné et il est devenu officiellement la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. À titre de rappel, cette Loi prévoit différentes dates … Continue reading

Les obligations de l’employeur en matière de violence conjugale et familiale : La Cour supérieure rend une première décision

Dans la décision Trivium Avocats inc. c. Rochon[1], rendue récemment, la Cour supérieure a accueilli la demande d’ordonnance de protection formulée par un employeur visant à protéger l’une de ses employées victime, sur son lieu de travail, de violence psychologique s’inscrivant dans un contexte familial. Par cette décision, la Cour supérieure a confirmé que l’obligation … Continue reading

Modifications en vigueur le 6 avril 2022 en matière de santé et de sécurité du travail

Modifications en vigueur le 6 avril 2022 en matière de santé et de sécurité du travail Le 6 octobre 2021, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail[1] (ci‑après, la « LMRSST ») a reçu la sanction royale. Rappelons que cette loi prévoit une réforme majeure des lois québécoises en matière de santé … Continue reading

Projet de réforme des lois en matière de santé et de sécurité au travail : employeurs, restez à l’affût!

En juin dernier, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. Jean Boulet, a annoncé son intention de faire reconnaître certaines maladies psychologiques à titre de véritables maladies professionnelles. En entrevue au journal Le Soleil, M. Boulet annonçait les couleurs de la réforme qu’il souhaite mener afin de moderniser les lois … Continue reading
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