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Bring-Your-Own-Device Programs: A Balance Between Privacy and Cybersecurity

A ”bring your own device” (BYOD) program is a popular arrangement used by employers, whereby employees use their personal devices (e.g., smartphones, laptops, or tablets) for both personal and business purposes. Last year, about two-thirds of Canadian private sector employers had at least one employee using personal devices for business-related activities. [1]  While the BYOD approach may … Continue reading

Pour modifier ou faire cesser une pratique passée, la dénonciation est sans effet :le texte en cause de la convention collective doit plutôt être renégocié

Une récente décision (la Décision) rendue par l’arbitre Me François Hamelin (l’Arbitre)[1] confirme qu’au Québec, la dénonciation d’une pratique passée (utilisée comme moyen d’interprétation d’une disposition ambiguë d’une convention collective) n’a aucun effet en l’absence d’une modification, par négociation, du texte en cause. À notre connaissance, il s’agit de la première décision qui le confirme de … Continue reading

Attirer ou conserver ses employés avec la mise en place de nouveaux avantages sociaux : attention aux obligations fiscales

La pénurie de main d’œuvre que connaît le Québec depuis quelques années force les employeurs à user d’imagination afin d’offrir à leurs employés des avantages sociaux leur permettant d’être attrayants vis-à-vis la concurrence. Cependant, ces avantages octroyés aux employés ne doivent pas être considérés comme étant seulement une dépense d’entreprise. Effectivement, dans la plupart des … Continue reading

Nouveaux changements aux programmes d’immigration pour pallier la pénurie de main d’œuvre

En avril dernier, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (« IRCC ») faisait l’annonce de plusieurs mesures pour aider les employeurs à remédier à la problématique croissante de pénurie de main d’œuvre. Afin d’aider les employeurs à retenir les travailleurs temporaires au Canada, IRCC a mis en place les modifications suivantes au Programme des travailleurs étrangers temporaires (« PTET ») : … Continue reading

Modifications en vigueur le 6 avril 2022 en matière de santé et de sécurité du travail

Modifications en vigueur le 6 avril 2022 en matière de santé et de sécurité du travail Le 6 octobre 2021, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail[1] (ci‑après, la « LMRSST ») a reçu la sanction royale. Rappelons que cette loi prévoit une réforme majeure des lois québécoises en matière de santé … Continue reading

Décision de la Cour d’appel sur la syndicalisation des cadres

Le 8 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision d’importance en matière de syndicalisation : l’affaire Association des cadres de la société des casinos du Québec c. Société des casinos du Québec[1]. Résumé de la décision Selon la Cour d’appel, le Code du travail contient une définition trop restrictive de la notion de … Continue reading

Rupture du lien de confiance envers l’un de vos salariés suivant une enquête : employeurs, la célérité est de mise

Au Québec, le vol ou la fraude commis par un salarié dans le cadre de son emploi peuvent généralement constituer un motif sérieux de congédiement. Il peut s’agir parfois d’un vol d’équipement, d’appropriation illégale de sommes dans un contexte de remboursement de dépenses ou simplement d’un vol « de temps ». Ces situations débutent normalement avec de … Continue reading

Employeurs fédéraux et les sanctions administratives pécuniaires

Parmi les modifications apportées au Code canadien du travail (Code) entrées en vigueur le 1er janvier 2021, notons l’ajout de la nouvelle partie IV du Code intitulée « Sanctions administratives pécuniaires » (SAP) et du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) (Règlement). Une approche progressive a été adoptée aux termes du Programme du travail fédéral, … Continue reading

Federal Employers & Administrative Monetary Penalties

Within the several changes to the Canada Labour Code (Code) that came into force on January 1, 2021, a new Part IV to the Code entitled “Administrative Monetary Penalties” (AMPs) accompanied by the Administrative Monetary Penalties (Canada Labour Code) Regulations (Regulations) was added. A phased-in approach has been adopted by the federal Labour Program, with … Continue reading

Notice to federally regulated employers: 10 days of medical leave of absence with pay

On December 17, 2021, the federally proposed Bill C-3 received royal assent. One of the material amendments made to the Canada Labour Code (Code) will allow employees to earn up to 10 days of medical leave of absence with pay in a calendar year. This amendment will apply to all employees working in a federally … Continue reading

Avis aux employeurs sous réglementation fédérale : 10 jours de congé payé pour raisons médicales

Le 17 décembre 2021, le projet de loi C-3 proposé par le gouvernement fédéral a reçu la sanction royale. Une des modifications importantes au Code canadien du travail (Code) est la suivante : un employé pourra acquérir au plus 10 jours de congé payé pour raisons médicales par année civile. Cette modification sera applicable à tout … Continue reading

Government Announcements for Federally-Regulated Employees

Mandatory vaccination The federal government has announced that it will propose regulations under Part II of the Canada Labour Code (Code) – Occupational Health and Safety – to make vaccination against COVID-19 mandatory in all federally-regulated workplaces.  It looks to quickly finalize these new regulations so that they are in force as of 2022. An … Continue reading

Surveillance et recevabilité du rapport d’enquête : un rappel du test applicable

La Cour d’appel du Québec, dans Centre de services scolaire de Montréal (Commission scolaire de Montréal) c. Alliance des professeures et professeurs de Montréal (FAE), rappelle le caractère exceptionnel de l’exclusion d’une preuve pertinente – en l’espèce, un rapport d’enquête suite à une surveillance physique d’une employée – dans le cadre d’un litige et ce, … Continue reading

Retrait préventif : la COVID-19 ne constitue pas un contaminant au sens de la LSST

Dans une affaire récente – Piché et Entreprises Y. Bouchard & Fils inc. – le Tribunal administratif du Travail (Tribunal) a rejeté la demande de retrait préventif d’un travailleur en vertu de l’article 32 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) car il considère que la COVID-19 ne constitue pas … Continue reading

La Fête nationale et la Fête du Canada : quelles obligations ont les employeurs?

L’approche de la période estivale rime avec l’arrivée des vacances annuelles, mais aussi l’enchaînement de deux jours fériés en l’espace de 8 jours. La Fête nationale (le 24 juin – jour de la St-Jean Baptiste) et la Fête du Canada (le 1er juillet) tombent cette année toutes les deux un jeudi. Afin de dissiper les … Continue reading

COVID-19 vaccination leaves : which provinces require employers to provide paid time off?

Vaccination efforts across the country have ramped up significantly. A number of provinces have recently amended existing legislation to allow employees paid time off to receive their COVID-19 vaccine. We provide you with a brief summary of these legislative amendments. Province Legislation Paid Time Off Other Relevant Information British Columbia s. 52.13 of the Employment … Continue reading

La réforme de la Loi 101 : avis aux employeurs

Le gouvernement du Québec a déposé hier son projet de loi 96 : Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français qui apporterait, si adopté, des modifications importantes à la Charte de la langue française (Charte) et à plusieurs autres lois. Nous vous résumons les changements les plus significatifs pour les employeurs au … Continue reading

Reform of Bill 101: Notice to Employers

Recently, the Quebec government tabled Bill No. 96, An Act respecting French, the official and common language of Québec (Bill) which, if adopted, will make sweeping changes to the Charter of the French language (Charter) and several other laws. Here is a summary of the changes that will have the most impact on Quebec employers. … Continue reading

Ontario introduces paid COVID-19 sick leave

On April 29, 2021, the Ontario government enacted Bill 284, COVID-19 Putting Workers First Act, 2021 (Act). The legislation amends the Employment Standards Act (ESA) to require employers to provide employees covered by the ESA with up to three paid days of sick leave for certain reasons relating to COVID-19. In this update, we review … Continue reading

Can COVID-19 be considered a superior force (“force majeure”) lawfully limiting an employer’s obligations?

Since the start of pandemic, our courts have rendered a number of decisions regarding the impact of COVID-19 and whether it constitutes superior force (commonly known as “force majeure” ) for the purposes of limiting liability. In particular, we can think of numerous cases in real estate law, whereby lessees and owners looked to the courts … Continue reading

La COVID-19 peut-elle être considérée comme un événement de force majeure limitant les obligations d’un employeur?

Depuis le début de la pandémie, nos tribunaux ont rendu plusieurs décisions concernant l’incidence de la COVID-19 et la question de savoir si elle constitue un événement de force majeure aux fins de la limitation de la responsabilité. On peut notamment penser aux nombreux cas, dans le domaine du droit immobilier, où des locataires et … Continue reading

Avis aux employeurs – changements aux congés pour les parents

Étiez-vous informés des modifications récentes à la Loi sur l’assurance parentale et à La loi sur les normes du travail (LNT) concernant les congés de maternité, de paternité et parental? Les employeurs devront revoir leur politique d’entreprise et/ou convention collective pour tenir compte de  ces changements. Ces lois ont été récemment modifiées par le projet … Continue reading

Discrimination dans un processus d’embauche ou exigence professionnelle justifiée : la Cour d’appel rappelle les principes applicables

Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne[1] (la Charte) interdit notamment aux employeurs, dans le cadre de leurs processus d’embauche, d’exercer de la discrimination en se fondant sur le handicap des candidats. Cette interdiction de discriminer dans l’embauche comporte toutefois une exception importante : l’exigence professionnelle justifiée. L’article 20 de la Charte … Continue reading
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