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Détenir un motif sérieux de congédiement ne cautionne pas tout comportement – Rappel de savoir-vivre pour les employeurs québécois

Le 10 août dernier, la Cour d’appel dans l’affaire Carignan c. Maison Carignan Inc.[1] rendait une décision dans laquelle elle conclut à un abus de droit de l’employeur dans l’exercice de son droit de congédier l’un de ses employés. Quels sont les faits de cette affaire? D’abord suspendu avec solde pour les fins d’une enquête, … Continue reading

Mise à jour sur les lignes directrices des Cours fédérales sur la COVID-19

La Cour d’appel fédérale (CAF) a fourni une mise à jour sur les lignes directrices concernant la reprise des audiences débutant le 1er septembre 2020 et a clarifié l’effet de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) fédérale concernant les délais quant au commencement et à la conduite des litiges à la CAF. Tant … Continue reading

Dans le cadre de négociations collectives au Québec, l’employeur peut-il communiquer directement avec les salariés afin de faire une mise au point ?

Dans une décision[1] rendue en juillet dernier, le Tribunal administratif du travail (le TAT) s’est penché sur l’équilibre qui, à l’occasion d’une ronde de négociations pour le renouvellement d’une convention collective, doit exister entre, d’une part, le devoir de non-ingérence de l’employeur et, d’autre part, son droit à la libre expression. Quels sont les faits dans … Continue reading

La réforme finale : le nouveau Programme de l’expérience québécoise en vigueur depuis le 22 juillet 2020

Suite à une tentative échouée de réforme du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) en novembre 2019, le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) a dû retirer une grande partie de son nouveau règlement et tenir des consultations publiques en vue de présenter un nouveau projet de réforme. Le 22 juillet dernier, … Continue reading

On allegations of sexual harassment made on social media in Quebec: what employers need to know

Over the last few weeks, several cases of sexual harassment allegations have been posted both openly and anonymously on social media in Quebec. One issue that will surface for employers is how these public allegations should be handled when the actions, comments or gestures stem from one of their own employees. First, provincially regulated employers … Continue reading

Allégations de harcèlement sexuel sur les réseaux sociaux au Québec : ce que les employeurs doivent savoir

Au courant des dernières semaines, nous avons pu assister à de nombreuses dénonciations publiées sur les médias sociaux eu égard à des allégations de harcèlement sexuel, qu’elles soient publiées à visage découvert ou bien de manière anonyme. Une question qui se pose pour un employeur est de déterminer comment gérer de telles allégations de nature … Continue reading

Ontario employers, cover up! Mandatory face-covering orders now in effect in Toronto, Ottawa, and beyond

While Stage 3 allows many businesses in Ontario to reopen and to welcome returning employees back to the physical workplace, employers and service providers—as operators of enclosed public spaces and establishments—must meet certain recently announced conditions. As of July 7, 2020, at 12:01 a.m., these conditions now include the mandatory covering of the mouth, nose … Continue reading

Le privilège relatif au litige : une nouvelle exception au Québec visant les rapports obtenus à la suite de l’examen médical d’un travailleur

Le 7 mai 2020, le Tribunal administratif du travail (le TAT), dans l’affaire Gendarmerie Royale du Canada et De L’Étoile[1] (l’affaire De L’Étoile), rendait une décision très attendue sur l’application du privilège relatif au litige dans le cas du rapport d’un médecin expert choisi par un employeur afin d’évaluer la condition médicale d’un travailleur dans … Continue reading

Quelques précisions sur les conséquences de la pandémie pour les employeurs au Canada : dispositions clés en matière de licenciement collectif

Alors que bon nombre d’employés regagnent progressivement leurs lieux de travail physiques ou leurs chantiers, il est encourageant de constater que les gouvernements ont amorcé la levée des restrictions imposées aux employeurs. En effet, près d’un million de personnes au Canada ont trouvé un emploi entre mai et juin. Cela dit, partout au pays, les … Continue reading

More on employer pandemic consequences in Canada: key “group” termination considerations

As many employees gradually return to the physical workplace or jobsite, governments are encouragingly lifting restrictions on employers. Indeed, nearly one million people in Canada found jobs between May and June. Nonetheless, employers across the country are continually reassessing how to best position themselves for what remains an uncertain future. In some cases, the need … Continue reading

CHRT paves the way for more efficient, adaptable Rules of Procedure in federal human rights sphere

The Canadian Human Rights Tribunal (Tribunal) has published a number of proposed changes (Proposed Changes) to the current Rules of Procedure (Rules). According to the Tribunal, the Proposed Changes will be published shortly in the Canada Gazette, Part I.  However, some delays in publishing the Proposed Changes may occur due to COVID-19-related reasons. What is … Continue reading

Tribunal canadien des droits de la personne : Vers des Règles de pratique plus efficaces et plus souples

Le Tribunal canadien des droits de la personne (« Tribunal ») a publié les changements qu’il se propose d’apporter (« changements proposés ») à ses Règles de pratique actuelles (« règles »). Selon le Tribunal, les changements proposés seront bientôt publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Toutefois, en raison de la COVID‑19, des retards sont à prévoir. … Continue reading

Les droits religieux et le port des équipements de protection

En cette période de pandémie, certains employeurs envisageront l’adoption d’une politique concernant l’utilisation des équipements de protection individuelle, tels que la blouse, les gants, le masque ou encore la protection faciale. L’adoption d’une telle politique peut, pour certaines personnes, avoir pour effet d’opposer leurs droits religieux et leur propre santé et sécurité ou celles des … Continue reading

Religious rights and wearing protective equipment

During this pandemic, certain employers will consider adopting a policy on using personal protective equipment, such as gowns, gloves, masks or even facial protection. For certain people, adopting such a policy may have the effect of encroaching on their religious rights and protecting their own health and safety or that of other workers. In such … Continue reading

La gestion des travailleurs qui refusent de travailler en raison de la pandémie au Québec

Le 28 avril dernier, le gouvernement du Québec a dévoilé son plan de relance de l’économie. Ce dernier prévoit notamment la réouverture des chantiers de construction et des entreprises manufacturières (avec restrictions) le 11 mai 2020. Cette réouverture, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, soulève la question suivante : un travailleur peut-il refuser … Continue reading

Exigences relatives aux langues officielles en situation de pandémie : Mise en garde à l’intention des institutions fédérales

Comme plusieurs, les institutions fédérales doivent surmonter le défi monumental que posent la gestion de la situation entourant la COVID-19 et l’obligation d’assurer le respect d’un certain nombre d’exigences légales, notamment celles de la Loi sur les langues officielles (« LLO »). La pandémie de COVID-19 exerce une pression sur les ressources financières et humaines des institutions … Continue reading

Official language requirements in a pandemic: A word of caution for federal institutions

Like many, federal institutions are facing the capital challenge of managing COVID-19 and ensuring compliance with a number of legal requirements, including those under the Official Languages Act (the “OLA”). The COVID-19 pandemic is causing stress on both financial and human resources of federal institutions. In such circumstances, federal Institutions are making difficult choices on … Continue reading

Pandemic Q&As: Walking off the job, limitation periods, symptomatic employees and human rights considerations

In this blog post, we provide answers to the following four questions posed by Ontario employers: Can my employees walk off the job for fear of contracting COVID-19? Do I still need to meet my filing deadlines? One of my employees reported having COVID-19 after reporting to work for several days—what do I do? Is … Continue reading

Foire aux questions sur la pandémie : Quitter le travail, délais de prescription, employés symptomatiques et questions de droits de la personne

Dans cet article de blogue, nous répondons aux quatre questions suivantes que se posent les employeurs ontariens : Mes employés peuvent-ils quitter leur travail par crainte de contracter la COVID-19? Dois-je toujours respecter mes échéances de dépôt? L’un de mes employés a déclaré être atteint de la COVID-19 après s’être présenté au travail pendant plusieurs jours … Continue reading

La modération a bien meilleur goût – Retour sur l’affaire Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. et Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ)

Dans une récente décision[1] du Tribunal administratif du travail (TAT), le juge administratif Sylvain Allard  a jugé que le contenu des communiqués de la Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ) exprimant, en période de négociations, son mécontentement relativement à un avis de grève et aux demandes syndicales violait l’article 12 du Code … Continue reading

Admissibilité en preuve d’une vidéo de filature : l’article 2858 C.c.Q fait l’objet d’une récente décision de la Cour d’appel

Dans une décision majoritaire rendue le 3 octobre 2019[1], la Cour d’appel traite de l’admissibilité en preuve d’une vidéo de filature obtenue en dehors du milieu de travail en vertu de l’article 2858 C.c.Q. La majorité des juges concluent que l’employeur était justifié de procéder à une filature suite aux recommandations de son médecin qui … Continue reading

Une nouvelle décision en matière de banque d’absences payées et sa conformité par rapport à la Loi sur les normes du travail

Depuis le 1er janvier 2019, la Loi sur les normes du travail (LNT) prévoit que les deux (2) premières journées d’absence prises annuellement par un salarié sont rémunérées dans la mesure où il s’agit d’absences pour cause d’obligation familiale, de maladie, de don d’organes ou de tissus, d’accident, de violence conjugale, de violence à caractère … Continue reading

Le privilège relatif au litige devant le Tribunal administratif du travail : La Cour d’appel remet les pendules à l’heure

Le 8 juillet 2019, la Cour d’appel, dans l’affaire Procureur général du Canada c. De l’Étoile[1] (l’affaire De l’Étoile) a infirmé une décision du Tribunal administratif du travail (le TAT) et a ainsi confirmé l’application du privilège relatif au litige devant le TAT. Qu’est-ce que le privilège relatif au litige? Le privilège relatif au litige … Continue reading

Free Menstrual Products in Federally Regulated Workplaces Proposed

In May 2019, in the Canada Gazette, the Labour Program of the Department of Employment and Social Development (the “Labour Program”) announced a proposal to require all federally regulated employers to provide free menstrual products in the workplace for employees “due to the shame and stigma that often surrounds menstruation.” In addition, the Labour Program … Continue reading
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