Le 17 décembre 2021, le projet de loi C-3 proposé par le gouvernement fédéral a reçu la sanction royale. Une des modifications importantes au Code canadien du travail (Code) est la suivante : un employé pourra acquérir au plus 10 jours de congé payé pour raisons médicales par année civile. Cette modification sera applicable à tout employé travaillant dans un lieu de travail de réglementation fédérale. La date d’entrée en vigueur de la modification reste à être déterminée par décret.

Vous trouverez ci-dessous les points à retenir :

  • Méthode de calcul

La méthode de computation de l’acquisition des jours de congé payé pour raisons médicales différera entre la première année civile durant laquelle un employé sera embauché (ou durant laquelle la modification entrera en vigueur si l’employé est déjà à l’emploi) et les années civiles subséquentes.

Au cours de l’année civile durant laquelle l’employé sera embauché, ce dernier acquerra 3 jours de congé payé pour raisons médicales après les 30 premiers jours de travail sans interruption pour l’employeur. Par la suite, après 60 jours de travail continu et toujours au cours de cette première année civile, l’employé acquerra un jour de congé payé pour raisons médicales pour chaque mois de travail sans interruption.

Dans la situation où, à la date d’entrée en vigueur de la modification, un employé est déjà à l’emploi de l’employeur assujetti au Code, l’employé aura droit à cette même méthode de computation pour l’année civile durant laquelle la modification entre en vigueur.

Pour ce qui est des années civiles subséquentes, l’employé acquerra un jour de congé payé pour raisons médicales après chaque mois de travail sans interruption pour l’employeur au cours de cette année civile.

Il est à noter qu’un employé ne pourra acquérir plus de 10 jours de congé payé pour raisons médicales au cours d’une même année civile.

  • Indemnité

L’indemnité pour les jours de congé payé pour raisons médicales se fera au taux régulier du salaire de l’employé pour une journée normale de travail et sera assimilée à un salaire.

  • Report

Les jours de congé payé pour raisons médicales qui ont été acquis, mais non utilisés au cours d’une année civile seront reportés au 1er janvier de l’année civile suivante, mais ils seront inclus dans la computation de la limite de 10 jours de l’année civile dans laquelle ils seront reportés.

  • Période

Un employé pourra prendre ses journées de congé payé pour raisons médicales en plusieurs périodes distinctes, mais l’employeur pourra exiger que chaque période de congé soit d’une durée minimale d’une journée.

  • Certificat médical

L’employeur pourra également exiger de l’employé, prenant au moins 5 jours de congé payé pour raisons médicales consécutifs, qu’il lui remette un certificat délivré par un professionnel de la santé attestant son incapacité à travailler. La demande du certificat par l’employeur devra être faite par écrit, au plus tard 15 jours après le retour au travail de l’employé.

Nous vous garderons informés dès que la date d’entrée en vigueur de la modification sera connue.

L’auteure remercie Philippe Carignan, stagiaire en droit, pour son aide dans la rédaction de ce billet.

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