Topic: Canada

Effectuer des enquêtes en milieu de travail… pendant une pandémie

By Taryn Mackie on November 19, 2020 Posted in Canada, Coronavirus

Cette année, les employeurs ont dû relever d’innombrables défis, notamment celui d’effectuer efficacement une enquête en milieu de travail alors que les protocoles de santé et sécurité exigent un certain degré de séparation. Heureusement, les règles de base pour les employeurs sont les mêmes, que ceux-ci effectuent une enquête en respectant une distance de deux mètres ou virtuellement sur Zoom.

Ne retardez pas (indûment) : Avec le temps, les souvenirs s’effacent et les arbitres peuvent interpréter les retards comme un signe que les agissements ne sont pas pris au sérieux ou qu’ils sont tolérés. Cependant, cela ne signifie pas que

Conducting Workplace Investigations… in a Pandemic

By Taryn Mackie on November 19, 2020 Posted in Canada, Coronavirus

This year has created innumerable challenges for employers— including the challenge of how to effectively conduct a workplace investigation when health and safety protocols demand a certain degree of separation. Fortunately, the same Do’s and Don’ts still apply to employers, whether they are conducting an investigation two meters apart or virtually through Zoom.

Don’t (inexcusably) delay: Memories fade over time and adjudicators may interpret delay as a sign that the conduct is insignificant or that the conduct is condoned. This does not mean that investigations need to be rushed, however— on the contrary, hasty investigations can be equally fatal. Best

L’obligation d’accommodement raisonnable à la suite d’une fusion d’entreprises au Québec : du maintien du lien d’emploi à la sauvegarde des conditions de travail

By Ione Deda Alves and Megda Belkacemi on November 18, 2020 Posted in Canada, Québec

Dans une décision rendue le 2 juillet 2020^[1], la Cour d’appel du Québec (la Cour d’appel) statue que l’obligation d’accommodement raisonnable ne devrait pas se limiter au maintien du lien d’emploi, mais qu’elle devrait plutôt tendre à offrir au salarié – sans toutefois lui garantir – des conditions de travail similaires et des gains comparables à ceux de son emploi originel, et ce, dans la mesure où cela n’impose pas à l’employeur une contrainte excessive. Il convient de préciser que cette décision a été rendue dans un contexte particulier de fusion d’entreprises, de sorte que, dans l’issue … Continue Reading

Long-awaited relief for federally regulated employers: Layoff periods extended further

By Stéphane Erickson on November 17, 2020 Posted in Canada, Coronavirus

To give federally regulated employers more time to recall employees due to the COVID-19 pandemic, certain layoff periods under the Canada Labour Standards Regulations have (again) been temporarily extended as of November 9, 2020, as follows:

Employee laid off before March 31, 2020

Three-month layoff: If an employee is laid off for a period of three months or less before March 31, 2020, the period is extended by nine months after the date on which it would otherwise end. As a result, the employer has 12 months to recall the employee before the layoff is deemed a termination of employment.

Un soulagement très attendu pour les employeurs sous réglementation fédérale : nouvelle prolongation des périodes de mise à pied

By Stéphane Erickson on November 17, 2020 Posted in Canada, Coronavirus

Dans le but de donner aux employeurs sous réglementation fédérale plus de temps pour rappeler les employés mis à pied en raison de la COVID-19, certaines périodes de mise à pied en vertu du Règlement du Canada sur les normes du travail ont (de nouveau) été temporairement prolongées, et ce, à compter du 9 novembre. Voici les points à retenir:

Employé mis à pied avant le 31 mars 2020

Mise à pied de 3 mois: Si un employé est mis à pied pour une période de 3 mois ou moins avant le 31 mars 2020, le délai est prolongé de

Contexte de pandémie : un arbitre se penche sur les droits et obligations des employeurs québécois en matière de télétravail

By Jonathan Deschamps on November 13, 2020 Posted in Canada, Coronavirus, Québec

Dans une très récente décision rendue le 26 octobre 2020[1], l’arbitre Me Jean-François La Forge (l’Arbitre) a rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde du Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (le Syndicat) visant à forcer la Ville de Québec (la Ville) à favoriser le télétravail.

Ce faisant, l’Arbitre a analysé les décrets récemment adoptés par le gouvernement du Québec afin de protéger la santé de la population dans le contexte de pandémie mondiale de la COVID-19 et a précisé, à cette occasion, certains des droits et obligations de l’employeur en matière de télétravail.

Que … Continue Reading

Entre l’obligation d’accommodement et milieu de travail sécuritaire : un équilibre difficile à atteindre pour les employeurs à l’ère du cannabis médical

By Stéphane Erickson and Antoine Gagnon on September 30, 2020 Posted in Canada, Québec

Le 17 octobre prochain marquera le deuxième anniversaire de la légalisation du cannabis récréatif au Canada. Bien que cette réalité fasse maintenant partie de notre quotidien, différentes questions liées à la consommation de cette substance demeurent, notamment en matière d’emploi.

L’une d’entre elles a récemment été abordée par la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador[1] et peut se résumer ainsi : que doit faire un employeur lorsqu’un salarié désirant occuper un poste pouvant mettre en jeu sa sécurité et celle de ses collègues consomme du cannabis à des fins médicales sur une base quotidienne?

La décision

Dans cette affaire où le … Continue Reading

Discrimination dans un processus d’embauche ou exigence professionnelle justifiée : la Cour d’appel rappelle les principes applicables

By Bourget-Rousseau Antoine on September 28, 2020 Posted in Canada, Québec

Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne[1] (la Charte) interdit notamment aux employeurs, dans le cadre de leurs processus d’embauche, d’exercer de la discrimination en se fondant sur le handicap des candidats.

Cette interdiction de discriminer dans l’embauche comporte toutefois une exception importante : l’exigence professionnelle justifiée. L’article 20 de la Charte stipule en effet qu’une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités requises par un emploi est réputée non discriminatoire[2].

À ce titre, il est bien établi en jurisprudence qu’une telle exigence professionnelle, pour être réputée non discriminatoire, … Continue Reading

Détenir un motif sérieux de congédiement ne cautionne pas tout comportement – Rappel de savoir-vivre pour les employeurs québécois

By Xavier Hamel on September 23, 2020 Posted in Canada, Québec

Le 10 août dernier, la Cour d’appel dans l’affaire Carignan c. Maison Carignan Inc.^[1] rendait une décision dans laquelle elle conclut à un abus de droit de l’employeur dans l’exercice de son droit de congédier l’un de ses employés.

Quels sont les faits de cette affaire?

D’abord suspendu avec solde pour les fins d’une enquête, le cofondateur de l’entreprise de l’employeur, occupant alors le poste de directeur général au sein de celle-ci, et ce, depuis 25 ans, s’était vu signifier par huissier une lettre lui annonçant son congédiement. Après avoir vu son recours pour congédiement sans motif sérieux … Continue Reading

Mise à jour sur les lignes directrices des Cours fédérales sur la COVID-19

By Jordana Sanft, Allyson Whyte Nowak, Judith Robinson and Brian R. Daley on September 22, 2020 Posted in Canada, Coronavirus, General

La Cour d’appel fédérale (CAF) a fourni une mise à jour sur les lignes directrices concernant la reprise des audiences débutant le 1^er septembre 2020 et a clarifié l’effet de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) fédérale concernant les délais quant au commencement et à la conduite des litiges à la CAF. Tant la CAF que la Cour fédérale ont confirmé que l’ensemble des directives à la pratique, des jugements, des ordonnances et des directives émanant des deux tribunaux restaient pleinement en vigueur.

Reprise des audiences en personne

Le 1^er septembre 2020, la CAF a … Continue Reading

Dans le cadre de négociations collectives au Québec, l’employeur peut-il communiquer directement avec les salariés afin de faire une mise au point ?

By Michèle Giguère on September 22, 2020 Posted in Canada, Québec

Dans une décision[1] rendue en juillet dernier, le Tribunal administratif du travail (le TAT) s’est penché sur l’équilibre qui, à l’occasion d’une ronde de négociations pour le renouvellement d’une convention collective, doit exister entre, d’une part, le devoir de non-ingérence de l’employeur et, d’autre part, son droit à la libre expression.

Quels sont les faits dans cette affaire ?

Dans cette affaire, une offre globale et finale avait été présentée par l’employeur, que notre équipe représentait, après quarante-deux (42) séances de négociation. Le syndicat avait alors informé ses membres du dépôt de cette offre, sans toutefois en préciser … Continue Reading

Employés qui s’absentent en raison de la pandémie : le gouvernement du Québec adopte des protections additionnelles

By Éric Lallier and Emmanuelle Boilard on September 11, 2020 Posted in Canada, Coronavirus, Québec

Le 9 septembre dernier, le gouvernement du Québec a adopté le nouveau décret 943-2020 (le Décret), lequel, comme l’a confirmé le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale dans une annonce gouvernementale communiquée à cet égard le même jour, vise notamment à protéger le lien d’emploi des employés devant s’absenter du travail en raison de la COVID-19.

Plus précisément, les nouvelles mesures interdisent à un employeur d’imposer toute sanction ou encore d’exercer des mesures discriminatoires ou des représailles à l’endroit d’un employé, et ce, au motif qu’il s’absente du travail et que cette absence découle du … Continue Reading

La réforme finale : le nouveau Programme de l’expérience québécoise en vigueur depuis le 22 juillet 2020

By Christine Beltempo on September 3, 2020 Posted in Canada, Québec

Suite à une tentative échouée de réforme du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) en novembre 2019, le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) a dû retirer une grande partie de son nouveau règlement et tenir des consultations publiques en vue de présenter un nouveau projet de réforme.

Le 22 juillet dernier, après plusieurs moutures, le nouveau PEQ est entré en vigueur et prévoit les modifications suivantes :

Pour les travailleurs : 2 années d’expérience de travail au Québec plutôt qu’une

Les travailleurs étrangers temporaires devront désormais cumuler une expérience de travail de

Everyone Needs a Break Sometimes: Employer Rights and Obligations around Employee Vacation in British Columbia

By Margaret McConnell on September 1, 2020 Posted in Canada, Coronavirus

The COVID-19 pandemic has put much on hold, including many vacation plans. As travel remains restricted, some employees may be interested in postponing vacation until greater and safer options become available. However, employers that are continuing to experience slowed operations may prefer for employees to use up their vacation entitlement sooner rather than later. For this reason, as the end of summer nears, a number of employers may well be seeking clarification as to what rights and obligations they have with respect to employee vacation.

Employer obligations regarding employee vacation

Under the British Columbia Employment Standards Act (“ESA”), … Continue Reading

L’obligation de se couvrir le visage au Québec : de nouvelles mesures annoncées

By Stéphane Erickson and Ione Deda Alves on August 25, 2020 Posted in Canada, Coronavirus, Québec

Lieux publics fermés

Depuis le 18 juillet dernier, le port d’un couvre-visage est obligatoire dans les lieux qui accueillent le public au Québec. Le couvre-visage comprend un masque ou un tissu bien ajusté qui couvre le nez et la bouche. Le décret n° 810-2020 (décret 810)[1] précise les lieux qui accueillent le public qui seront touchés au Québec.

Quels lieux sont touchés?

Il convient de noter que le terme « lieu qui accueille le public » comprend la partie accessible au public, dans la mesure où elle est fermée ou partiellement couverte et qu’il ne s’agit pas d’une unité … Continue Reading

Ontario employers, cover up! Mandatory face-covering orders now in effect in Toronto, Ottawa, and beyond

By Stéphane Erickson and Conrad Flaczyk on August 21, 2020 Posted in Canada, Coronavirus

While Stage 3 allows many businesses in Ontario to reopen and to welcome returning employees back to the physical workplace, employers and service providers—as operators of enclosed public spaces and establishments—must meet certain recently announced conditions. As of July 7, 2020, at 12:01 a.m., these conditions now include the mandatory covering of the mouth, nose and chin for members of the public and employees in indoor public spaces in Ontario’s two largest municipalities, Toronto and Ottawa. On July 30, 2020, the Province of Ontario unveiled its plan for reopening schools in the 2020-2021 school year, which will require students … Continue Reading

Pandemic check: face covering requirements for federally regulated employers in Canada

By Natasha Hyppolite on August 17, 2020 Posted in Canada, Coronavirus

In certain provinces, masks and face coverings have now or will soon become mandatory in certain indoor establishments accessible to the public, including in, or in parts of, Ontario, Quebec, Alberta and British Columbia. Recently, in Atlantic Canada, Nova Scotia also announced that masks will be required as of July 31 in enclosed public places.

In the federal sphere, the Labour Program has not imposed mandatory face covering requirements in establishments operated by federally regulated employers and service providers. However, current public health guidance informs that face coverings can be an effective form of protection from the … Continue Reading

À savoir sur la pandémie : exigences en matière de couvre-visage pour les employeurs sous réglementation fédérale au Canada

By Natasha Hyppolite on August 17, 2020 Posted in Canada, Coronavirus

Dans certaines provinces, le port d’un masque et d’un couvre-visage est maintenant, ou sera bientôt, obligatoires dans certains établissements intérieurs accessibles au public, notamment en Ontario (en anglais seulement), au Québec, en Alberta et en Colombie-Britannique (en anglais seulement), ou dans certaines parties de ces provinces. Récemment, au Canada atlantique, la Nouvelle-Écosse a également annoncé que le port du masque sera exigé à partir du 31 juillet dans les lieux publics fermés.

Du côté du gouvernement fédéral, le Programme du travail n’a pas imposé de mesures obligatoires en matière de couvre-visage dans les établissements exploités par des employeurs et … Continue Reading

Le privilège relatif au litige : une nouvelle exception au Québec visant les rapports obtenus à la suite de l’examen médical d’un travailleur

By Bourget-Rousseau Antoine and Ione Deda Alves on August 6, 2020 Posted in Canada, Québec

Le 7 mai 2020, le Tribunal administratif du travail (le TAT), dans l’affaire Gendarmerie Royale du Canada et De L’Étoile[1] (l’affaire De L’Étoile), rendait une décision très attendue sur l’application du privilège relatif au litige dans le cas du rapport d’un médecin expert choisi par un employeur afin d’évaluer la condition médicale d’un travailleur dans le cadre d’une contestation d’une lésion professionnelle.

Cette décision fait suite à un arrêt de la Cour d’appel rendu en juillet 2019, dans lequel la Cour renvoyait l’affaire au TAT pour que ce dernier se prononce sur la question de savoir si … Continue Reading

A reminder to BC employers: Family care obligations to accommodate family care needs amid pandemic

By Andrew Schafer on August 5, 2020 Posted in Canada, Coronavirus

Covid-19 has made working from home the new normal for many employees. This new reality has created challenges for employees who, due to the closure of schools, daycares and other social services, have had to serve as full-time caregivers in addition to carrying out their everyday work tasks. Under these circumstances, it is important for employers to understand their obligations for accommodating the family care needs of employees.

Family status accommodation during Covid-19

The issue of family status accommodation is not new. In past newsletters we have explored how various tribunals across Canada have come up with differing tests on … Continue Reading