Topic: Canada

Un Syndicat est tenu responsable de l’entièreté des dommages subis par ses membres visés par une clause jugée discriminatoire au sens de la Charte québécoise

By Ione Deda Alves on May 9, 2023 Posted in Québec

Dans une décision rendue en mars 2023, dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire[1], la Cour supérieure a condamné le syndicat à dédommager l’employeur pour l’entièreté des sommes que celui-ci a dû verser à ses salariés visés par une clause de la convention collective prévoyant une réduction du traitement salarial des retraités à partir … Continue reading

Les régimes d’intéressement long terme et l’indemnité de fin d’emploi : la Cour suprême maintient la décision de la Cour d’appel

By Frédéric Desmarais on May 3, 2023 Posted in Québec

Lorsque des employés bénéficient d’un régime d’intéressement long terme, leur fin d’emploi sans motif sérieux peut soulever de nombreuses questions en ce qui a trait à leurs droits découlant dudit régime. Les employés vont souvent tenter de réclamer une indemnité pour l’ensemble des avantages qui leur avaient été octroyés avant leur fin d’emploi, même lorsque … Continue reading

Entrée en vigueur de nouvelles dispositions de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.

By Andreea Rusu on April 27, 2023 Posted in Québec

Le 6 octobre 2021, le régime de santé et de sécurité du travail au Québec a subi une « cure de rajeunissement ». Le projet de loi 59 a été sanctionné et il est devenu officiellement la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. À titre de rappel, cette Loi prévoit différentes dates … Continue reading

Les obligations de l’employeur en matière de violence conjugale et familiale : La Cour supérieure rend une première décision

By Amélie Guillemette on April 13, 2023 Posted in General, Québec

Dans la décision Trivium Avocats inc. c. Rochon[1], rendue récemment, la Cour supérieure a accueilli la demande d’ordonnance de protection formulée par un employeur visant à protéger l’une de ses employées victime, sur son lieu de travail, de violence psychologique s’inscrivant dans un contexte familial. Par cette décision, la Cour supérieure a confirmé que l’obligation … Continue reading

Transport aérien et passeport vaccinal : l’employeur doit-il rembourser les frais découlant d’un mode de transport alternatif?

By Margot Beauchemin-Daoust on April 11, 2023 Posted in Québec

Le 12 janvier dernier, l’arbitre Dominic Garneau a rendu la décision Syndicat des métallos, section locale 9996 et Minerai de fer Québec inc. (grief syndical)[1], dans laquelle il précise les droits et obligations d’un employeur à l’égard des frais de déplacement déboursés par ses salariés lorsque ces derniers ne peuvent se prévaloir du service de navette aérien … Continue reading

Disparité salariale et statut d’emploi : les tâches doivent être « identiques » pour que le mécanisme de protection prévu à la Loi sur les normes du travail s’enclenche

By Andréane Giguère on March 9, 2023 Posted in Québec

L’art. 41.1 de la Loi sur les normes du travail (LNT) prévoit qu’un employeur ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti à ses autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi, notamment parce qu’il travaille habituellement moins d’heures … Continue reading

The Net Result: How Social Media has Transformed the Everyday Workplace

By Taryn Mackie on March 1, 2023 Posted in Canada

Instagram. Facebook. TikTok. Snapchat. Four words that have not only changed today’s lexicon, but have also created new issues for today’s employers. Incidents of “social media gone bad” are steadily appearing in workplaces and employers are struggling to strike an effective balance between protecting their businesses while still preserving their employees’ ability to freely express … Continue reading

Les accords de non-débauchage : votre entreprise est-elle à risque?

By Margot Beauchemin-Daoust on March 1, 2023 Posted in Québec

En juin 2022, le législateur fédéral a apporté d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence (la « Loi »), lesquelles auront des effets importants pour les employeurs de juridiction tant provinciale que fédérale. Notamment, certaines modifications, qui entreront en vigueur le 23 juin 2023, viennent interdire les accords entre employeurs visant à : Les employeurs ont jusqu’au 23 juin … Continue reading

Bring-Your-Own-Device Programs: A Balance Between Privacy and Cybersecurity

By Liana Giorgio, Marisa Kwan, Joseph Cohen-Lyons and Curtis Armstrong on February 28, 2023 Posted in Canada

A ”bring your own device” (BYOD) program is a popular arrangement used by employers, whereby employees use their personal devices (e.g., smartphones, laptops, or tablets) for both personal and business purposes. Last year, about two-thirds of Canadian private sector employers had at least one employee using personal devices for business-related activities. [1] While the BYOD approach may … Continue reading

Pour modifier ou faire cesser une pratique passée, la dénonciation est sans effet :le texte en cause de la convention collective doit plutôt être renégocié

By Emmanuelle Boilard and Sébastien Beauregard on February 2, 2023 Posted in Canada, Québec

Une récente décision (la Décision) rendue par l’arbitre Me François Hamelin (l’Arbitre)[1] confirme qu’au Québec, la dénonciation d’une pratique passée (utilisée comme moyen d’interprétation d’une disposition ambiguë d’une convention collective) n’a aucun effet en l’absence d’une modification, par négociation, du texte en cause. À notre connaissance, il s’agit de la première décision qui le confirme de … Continue reading

Carefully designed non-competes are still enforceable in British Columbia

By Alysha Bennett on January 4, 2023 Posted in Canada

Non-competition clauses have recently come under fire, as some Canadian courts and legislatures have rebuffed their application to independent contractors and employees. Courts are generally cautious about enforcing these types of clauses because they are seen as a restraint on trade. Further, given the power imbalance inherent in employment and contractor relationships, non-competition clauses are … Continue reading

Un délai procédural peut-il être soulevé d’office par le Tribunal administratif du travail?

By Andreea Rusu on December 22, 2022 Posted in Canada, Québec

Dans Abbadi c. Meubles Delta inc.[1], la Cour d’appel du Québec (« Cour d’appel ») est amenée à se prononcer sur le pouvoir du Tribunal administratif du travail (« TAT ») de soulever d’office le dépassement du délai prévu à l’article 359 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[2] (« LATMP ») qui prévoit un … Continue reading

Une grève illégale qui coûte cher, version 2.0

By Jonathan Deschamps on December 9, 2022 Posted in Canada, Québec

Le 11 juin 2020, la Cour supérieure du Québec a accueilli en partie une action collective à l’encontre de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec – Construction (FTQ‑C). Cette action collective visait, à titre de membres du groupe, les travailleurs et les employeurs comptant moins de 50 salariés qui ont été privés de travail ou … Continue reading

Une définition qui ne fait pas l’unanimité – La Cour supérieure annule la définition d’ « agence de placement de personnel » contenue au nouveau règlement

By Jonathan Deschamps on December 5, 2022 Posted in Canada, Québec

Le contexte Le 26 octobre 2022, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’honorable Marc Saint-Pierre, a accueilli en partie une demande de diverses associations d’employeurs visant à obtenir l’annulation de certaines dispositions du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires[1] (le « Règlement »). … Continue reading

Surveillance électronique par l’employeur : le test applicable

By Andréane Giguère on November 29, 2022 Posted in Canada, Québec

Plusieurs employeurs se questionnent quant à la surveillance électronique qu’ils peuvent effectuer auprès de leurs employés, notamment dans un contexte de télétravail en hausse. Le 7 février 2022, la Cour supérieure du Québec, appliquant la norme de la décision raisonnable, a confirmé[1] une sentence arbitrale rendue le 3 août 2020[2] concluant à la légalité de … Continue reading

Commentaire sur la décision Gélinas c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) : Un recours collectif autorisé contre la CNESST

By Alexandre Boisjoly-Rivest on November 10, 2022 Posted in Canada, Québec

Résumé La Cour supérieure (la « Cour ») a autorisé l’exercice d’une action collective entreprise au nom de tout bénéficiaire, y compris ses ayants droit, ses successeurs et ses héritiers, ayant été indemnisé en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[1] (« LATMP ») pour une maladie associée aux produits de l’amiante et ayant été … Continue reading

Free menstrual products in Canadian federally regulated workplaces

By Kevin MacNeill, Preston Brasch and Erin Colwell on October 31, 2022 Posted in Canada

The Minister of Labour for Canada has announced Proposed Regulations under the Canada Labour Code. If adopted, employers will have to, among other things: Provide menstrual products, including clean and hygienic tampons and menstrual pads, in each toilet room or, if that is not possible, in another location in the workplace controlled by the employer … Continue reading

New Minimum Worker Age Rules Coming in British Columbia

By Margaret McConnell on October 21, 2022 Posted in Canada

British Columbia is tightening rules on age minimums for hazardous occupations. Employers should take note, particularly those in industries such as construction, forestry, animal processing, milling, metal processing or refining, oil and gas, power, and any other industry with potential for exposure to harmful materials. As of January 1, 2023 changes to British Columbia’s Employment … Continue reading

Let’s Get This Straight: Entitlement to Overtime under the British Columbia Employment Standards Act

By Margaret McConnell on October 11, 2022 Posted in Canada, General

Employee entitlement to overtime wages under the British Columbia Employment Standards Act (the “ESA”) is often misunderstood. Common mistakes include assuming that entitlement to overtime wages is based on how an employee is paid (hourly, monthly salary, annual salary, etc.) or that employees that have not been expressly asked or authorized to work overtime are … Continue reading

Canada Labour Code Regulations to Require Reimbursement for Employee Expenses and More

By Kevin MacNeill and Emma Hamer on October 11, 2022 Posted in Canada

Federally regulated employers take note: there are two new pending Regulations addressing (i) reimbursement of employees’ work-related expenses and (ii) the requirement to give new employees a written statement of employment conditions within the first 30 days of employment. Reimbursement for Reasonable Work-Related Expenses Time limit for reimbursement Employers will have to reimburse reasonable work-related expenses … Continue reading

La Cour suprême du Canada se prononcera sur le droit à la syndicalisation des cadres de premier niveau

By Andréane Giguère on October 4, 2022 Posted in Canada, Québec

Le 29 septembre 2022, la Cour suprême du Canada a autorisé[1] l’appel de l’arrêt rendu par la Cour d’appel du Québec[2] en matière de syndicalisation des cadres. Rappelons que selon la Cour d’appel, le Code du travail contient une définition trop restrictive de la notion de « salarié » en excluant tous les niveaux de cadres. Cette définition viole … Continue reading

Quarantaine et vacances : les mesures sanitaires obligatoires ne font pas naître un droit à des vacances supplémentaires

By Margot Beauchemin-Daoust on August 31, 2022 Posted in Québec

Dans une décision récente[1], le Tribunal administratif du travail (le « Tribunal ») conclut que le confinement obligatoire de 14 jours en vigueur pour les voyageurs durant la pandémie n’a pas pour effet de faire naître un droit d’obtenir une prolongation de la période de vacances. Cette décision confirme ainsi le droit d’un employeur d’exiger qu’un salarié planifie … Continue reading

Secondments: What employers should consider

By Jeff Landmann and Preston Brasch on August 23, 2022 Posted in Canada

What is a secondment? Secondments involve temporarily transferring an employee from one organization to another. The employee performs work for the host organization but remains employed only by the transferring (or “home”) organization. This arrangement can help organizations fill positions, find uncommon skill sets, engage staff and reduce attrition. Secondments can be done domestically or … Continue reading

La constitutionnalité de la vaccination obligatoire imposée aux employés du secteur du transport maritime, ferroviaire et aérien sous juridiction fédérale

By Megda Belkacemi on August 15, 2022 Posted in Canada, Québec

Dans la décision Syndicat des métallos, section locale 2008 et al. c. Procureur général du Canada et al.[1], la Cour supérieure s’est prononcée sur la constitutionnalité de certains arrêtés du ministre des Transports du Canada ordonnant notamment la vaccination obligatoire des employés du secteur du transport maritime, ferroviaire et aérien sous juridiction fédérale. Il s’agit … Continue reading