Topic: Canada

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Pour modifier ou faire cesser une pratique passée, la dénonciation est sans effet :le texte en cause de la convention collective doit plutôt être renégocié

Une récente décision (la Décision) rendue par l’arbitre Me François Hamelin (l’Arbitre)[1] confirme qu’au Québec, la dénonciation d’une pratique passée (utilisée comme moyen d’interprétation d’une disposition ambiguë d’une convention collective) n’a aucun effet en l’absence d’une modification, par négociation, du texte en cause. À notre connaissance, il s’agit de la première décision qui le confirme de … Continue reading

Carefully designed non-competes are still enforceable in British Columbia

Non-competition clauses have recently come under fire, as some Canadian courts and legislatures have rebuffed their application to independent contractors and employees. Courts are generally cautious about enforcing these types of clauses because they are seen as a restraint on trade. Further, given the power imbalance inherent in employment and contractor relationships, non-competition clauses are … Continue reading

Un délai procédural peut-il être soulevé d’office par le Tribunal administratif du travail?

Dans Abbadi c. Meubles Delta inc.[1], la Cour d’appel du Québec (« Cour d’appel »)  est amenée à se prononcer sur le pouvoir du Tribunal administratif du travail (« TAT ») de soulever d’office le dépassement du délai prévu à l’article 359 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[2] (« LATMP ») qui prévoit un … Continue reading

Une grève illégale qui coûte cher, version 2.0

Le 11 juin 2020, la Cour supérieure du Québec a accueilli en partie une action collective à l’encontre de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec – Construction (FTQ‑C). Cette action collective visait, à titre de membres du groupe, les travailleurs et les employeurs comptant moins de 50 salariés qui ont été privés de travail ou … Continue reading

Une définition qui ne fait pas l’unanimité – La Cour supérieure annule la définition d’ « agence de placement de personnel » contenue au nouveau règlement

Le contexte Le 26 octobre 2022, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’honorable Marc Saint-Pierre, a accueilli en partie une demande de diverses associations d’employeurs visant à obtenir l’annulation de certaines dispositions du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires[1] (le « Règlement »). … Continue reading

Surveillance électronique par l’employeur : le test applicable

Plusieurs employeurs se questionnent quant à la surveillance électronique qu’ils peuvent effectuer auprès de leurs employés, notamment dans un contexte de télétravail en hausse. Le 7 février 2022, la Cour supérieure du Québec, appliquant la norme de la décision raisonnable, a confirmé[1] une sentence arbitrale rendue le 3 août 2020[2] concluant à la légalité de … Continue reading

Commentaire sur la décision Gélinas c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) : Un recours collectif autorisé contre la CNESST

Résumé La Cour supérieure (la « Cour ») a autorisé l’exercice d’une action collective entreprise au nom de tout bénéficiaire, y compris ses ayants droit, ses successeurs et ses héritiers, ayant été indemnisé en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[1] (« LATMP ») pour une maladie associée aux produits de l’amiante et ayant été … Continue reading

Free menstrual products in Canadian federally regulated workplaces

The Minister of Labour for Canada has announced Proposed Regulations under the Canada Labour Code. If adopted, employers will have to, among other things: Provide menstrual products, including clean and hygienic tampons and menstrual pads, in each toilet room or, if that is not possible, in another location in the workplace controlled by the employer … Continue reading

New Minimum Worker Age Rules Coming in British Columbia

British Columbia is tightening rules on age minimums for hazardous occupations. Employers should take note, particularly those in industries such as construction, forestry, animal processing, milling, metal processing or refining, oil and gas, power, and any other industry with potential for exposure to harmful materials. As of January 1, 2023 changes to British Columbia’s Employment … Continue reading

Let’s Get This Straight: Entitlement to Overtime under the British Columbia Employment Standards Act

Employee entitlement to overtime wages under the British Columbia Employment Standards Act (the “ESA”) is often misunderstood. Common mistakes include assuming that entitlement to overtime wages is based on how an employee is paid (hourly, monthly salary, annual salary, etc.) or that employees that have not been expressly asked or authorized to work overtime are … Continue reading

Canada Labour Code Regulations to Require Reimbursement for Employee Expenses and More

Federally regulated employers take note: there are two new pending Regulations addressing (i) reimbursement of employees’ work-related expenses and (ii) the requirement to give new employees a written statement of employment conditions within the first 30 days of employment. Reimbursement for Reasonable Work-Related Expenses Time limit for reimbursement Employers will have to reimburse reasonable work-related expenses … Continue reading

La Cour suprême du Canada se prononcera sur le droit à la syndicalisation des cadres de premier niveau

Le 29 septembre 2022, la Cour suprême du Canada a autorisé[1] l’appel de l’arrêt rendu par la Cour d’appel du Québec[2] en matière de syndicalisation des cadres. Rappelons que selon la Cour d’appel, le Code du travail contient une définition trop restrictive de la notion de « salarié » en excluant tous les niveaux de cadres. Cette définition viole … Continue reading

Quarantaine et vacances : les mesures sanitaires obligatoires ne font pas naître un droit à des vacances supplémentaires

Dans une décision récente[1], le Tribunal administratif du travail (le « Tribunal ») conclut que le confinement obligatoire de 14 jours en vigueur pour les voyageurs durant la pandémie n’a pas pour effet de faire naître un droit d’obtenir une prolongation de la période de vacances. Cette décision confirme ainsi le droit d’un employeur d’exiger qu’un salarié planifie … Continue reading

Secondments: What employers should consider

What is a secondment? Secondments involve temporarily transferring an employee from one organization to another. The employee performs work for the host organization but remains employed only by the transferring (or “home”) organization. This arrangement can help organizations fill positions, find uncommon skill sets, engage staff and reduce attrition. Secondments can be done domestically or … Continue reading

La constitutionnalité de la vaccination obligatoire imposée aux employés du secteur du transport maritime, ferroviaire et aérien sous juridiction fédérale

Dans la décision Syndicat des métallos, section locale 2008 et al. c. Procureur général du Canada et al.[1], la Cour supérieure s’est prononcée sur la constitutionnalité de certains arrêtés du ministre des Transports du Canada ordonnant notamment la vaccination obligatoire des employés du secteur du transport maritime, ferroviaire et aérien sous juridiction fédérale. Il s’agit … Continue reading

Attirer ou conserver ses employés avec la mise en place de nouveaux avantages sociaux : attention aux obligations fiscales

La pénurie de main d’œuvre que connaît le Québec depuis quelques années force les employeurs à user d’imagination afin d’offrir à leurs employés des avantages sociaux leur permettant d’être attrayants vis-à-vis la concurrence. Cependant, ces avantages octroyés aux employés ne doivent pas être considérés comme étant seulement une dépense d’entreprise. Effectivement, dans la plupart des … Continue reading

Global Employment Law – Work from Anywhere: Leadership Challenges – Transforming Workplace -#17

This is the 17th paper in our Transforming Workplace series. In our earlier article, we explored why employees’ expectations of their leaders have changed and why organisations need to upgrade leaders’ skills and behaviours.   In this paper we now examine ow organisations can upskill their leaders to meet the specific leadership challenges arising from ‘work … Continue reading

Nouveaux changements aux programmes d’immigration pour pallier la pénurie de main d’œuvre

En avril dernier, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (« IRCC ») faisait l’annonce de plusieurs mesures pour aider les employeurs à remédier à la problématique croissante de pénurie de main d’œuvre. Afin d’aider les employeurs à retenir les travailleurs temporaires au Canada, IRCC a mis en place les modifications suivantes au Programme des travailleurs étrangers temporaires (« PTET ») : … Continue reading

Global Employment Law – Work from Anywhere: The end of the office? – Transforming Workplace – #16

This is the 16th paper in our Transforming Workplace series. In our previous paper, we discussed how to make ‘work from anywhere’ work better.  In this paper we now examine whether the day of the office, as we know it, has ended Work from Anywhere:  The end of the office? – Transforming Workplace – #16 This … Continue reading

Global Employment Law- Work From Anywhere: Make it work better – Transforming Workplace -#15

This is the 15th paper in our Transforming Workplace series. In this paper we examine how ‘work from anywhere’ can be made to work better. Work From Anywhere: Make it work better -Transforming Workplace – #15 This article is part of our Transforming Workplace series.  Other articles exploring the opportunities, challenges and risk of the transforming … Continue reading

Grève et télétravail :  une interprétation large et libérale de la notion d’« établissement »

Le 23 mars dernier, dans la décision Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Coop Lanaudière CSN c. Coop Novago, 2022 QCTAT 1324 (« Coop Novago »), le Tribunal administratif du travail (le « Tribunal ») a conclu que l’employeur ne peut, en ayant recours au télétravail, contourner les dispositions anti-briseurs de grève. Le contexte La Coop Novago, l’employeur, … Continue reading

Décision de la Cour d’appel : la compétence exclusive de l’arbitre de griefs s’étend-elle aux formulaires pré-embauche?

Le 23 mars dernier, dans l’arrêt Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire de Montréal, 2022 QCCA 398, la Cour d’appel du Québec a déterminé que la légalité de l’utilisation d’un formulaire médical pré-embauche par un employeur est une question qui relève de la juridiction exclusive de … Continue reading

Global Employment Law – The Decline (and Fall?) of the Five-Day Workweek – Transforming Workplace -#14

In our previous article in the Transforming Workplace series we outlined the benefits of short-term “work from anywhere”.  In this article, we focus on the advantages of introducing flexible hours and days. The Decline (and Fall?) of the Five-Day Workweek   This article is part of our Transforming Workplace series.  Other articles exploring the opportunities, … Continue reading

Global Employment Law: Work From Anywhere: Short Term – Transforming Workplace -#13

In our previous articles in the Transforming Workplace series we examined the challenges of “work from anywhere”.  In this article, we consider the best options for introducing “work from anywhere” on a short-term basis in your organisation. Work from Anywhere: Short-Term This article is part of our Transforming Workplace series.  Other articles exploring the opportunities, … Continue reading
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