Topic: Canada

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Les Interprétations, politiques et guides fournissent des lignes directrices pratiques aux employeurs en lien avec les modifications du 1er septembre 2019 du Code canadien du travail

Le 1er septembre 2019, une série de nouvelles modifications apportées au Code canadien du travail (« Code ») sont entrées en vigueur et ont eu une incidence sur les heures de travail et repos, les heures supplémentaires, l’assouplissement des conditions d’emploi, les congés annuels bonifiés ainsi que les congés rémunérés et non rémunérés. Le Programme du travail du … Continue reading

Interpretations, Policies and Guidelines offer practical guidance to employers on the September 1, 2019 amendments under Canada Labour Code

On September 1, 2019, a series of new amendments under the Canada Labour Code (“Code”) came into force, affecting hours of work and rest, overtime, flexible work arrangements, enhanced vacation entitlements, paid leaves and unpaid leaves. The federal government’s Labour Program has since published a number of Interpretations, Policies and Guidelines (“IPGs”), whose aim is … Continue reading

Hausse du salaire minimum au Québec

À compter du 1er mai 2020, le salaire minimum au Québec sera haussé de 0,60 $ l’heure, pour atteindre 13,10 $ l’heure, soit une augmentation de 4,8 % par rapport au salaire minimum en vigueur (12,50 $ l’heure)[i]. Le Québec emboîte ainsi le pas à l’Alberta, à l’Ontario et à la Colombie-Britannique en haussant le … Continue reading

Employers should be careful about terminating employment around the holidays

While it’s always important for employers to be professional when dismissing an employee, employers would be wise to exercise extra care if they have to let someone go during the holiday season. Canadian courts have long cautioned employers to avoid being unduly insensitive in the way they dismiss employees. Courts don’t look kindly on terminations … Continue reading

A Festive Reminder: Employee Entitlements during the Holiday Season

As 2020 quickly approaches, there are a number of upcoming statutory holidays that would trigger obligations of employers to their employees. Below, we have summarized some the most important obligations of provincially regulated employers in Alberta, British Columbia, Ontario and Quebec, as well as federally regulated employers, to their employees with respect to the upcoming … Continue reading

Un joyeux rappel : Droits des employés pendant le temps des Fêtes

Comme 2020 approche à grands pas, il y a un certain nombre de jours fériés à venir qui créent des obligations pour les employeurs envers leurs employés. Nous avons résumé ci-dessous certaines des plus importantes obligations ayant trait à ces jours fériés pour les employeurs régis par les lois provinciales de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, … Continue reading

Admissibilité en preuve d’une vidéo de filature : l’article 2858 C.c.Q fait l’objet d’une récente décision de la Cour d’appel

Dans une décision majoritaire rendue le 3 octobre 2019[1], la Cour d’appel traite de l’admissibilité en preuve d’une vidéo de filature obtenue en dehors du milieu de travail en vertu de l’article 2858 C.c.Q. La majorité des juges concluent que l’employeur était justifié de procéder à une filature suite aux recommandations de son médecin qui … Continue reading

Une nouvelle décision en matière de banque d’absences payées et sa conformité par rapport à la Loi sur les normes du travail

Depuis le 1er janvier 2019, la Loi sur les normes du travail (LNT) prévoit que les deux (2) premières journées d’absence prises annuellement par un salarié sont rémunérées dans la mesure où il s’agit d’absences pour cause d’obligation familiale, de maladie, de don d’organes ou de tissus, d’accident, de violence conjugale, de violence à caractère … Continue reading

Allégations d’harcèlement psychologique dans l’exercice d’activités syndicales : l’employeur doit-il intervenir ou bien s’abstenir?

Bien connue est l’obligation de l’employeur en vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT) de prévenir le harcèlement psychologique, d’enquêter lorsqu’un tel comportement est porté à son attention et d’intervenir pour faire cesser la conduite harcelante. Mais que se passe-t-il lorsqu’une plainte est déposée à l’employeur pour harcèlement psychologique entre des représentants … Continue reading

How much time – if any – must employers provide to employees to vote in the upcoming federal election?

In light of the upcoming federal election – currently scheduled for October 21, 2019 – this is a timely reminder for employers on their statutory obligations to provide employees with time off from work so that employees may exercise their constitutionally-protected right to vote on polling day. Voter eligibility under the Canada Elections Act, or … Continue reading

Modern Slavery – What the Private Sector Needs to Know and How It Can Help

Every four seconds, someone in the world becomes a slave. It is estimated that there are currently over 40,000,000 modern slaves worldwide. The scale of the problem is such that it is impossible to ignore. This September, Norton Rose Fulbright welcomed Matt Friedman, CEO of the Mekong Club and international human trafficking expert, to Toronto … Continue reading

Le privilège relatif au litige devant le Tribunal administratif du travail : La Cour d’appel remet les pendules à l’heure

Le 8 juillet 2019, la Cour d’appel, dans l’affaire Procureur général du Canada c. De l’Étoile[1] (l’affaire De l’Étoile) a infirmé une décision du Tribunal administratif du travail (le TAT) et a ainsi confirmé l’application du privilège relatif au litige devant le TAT. Qu’est-ce que le privilège relatif au litige? Le privilège relatif au litige … Continue reading

Launch of the Federal Employment Guide for Employers: September 1 Amendments to Part III of the Canada Labour Code

A suite of changes to Part III of the Canada Labour Code (the Code) are coming into force on September 1, 2019, that will confer new rights to employees. For many federally regulated employers, these amendments, brought under Bills C-86 and C-63, will have a significant impact on their workplaces and businesses. To assist employers … Continue reading

Lancement du Guide d’information en matière de droit de l’emploi et du travail fédéral: Modifications à la partie III du Code canadien du travail qui entreront en vigueur le 1er septembre 2019

Une série de nouvelles modifications apportées à la partie III du Code canadien du travail (Code), qui entreront en vigueur le 1er septembre 2019, conféreront de nouveaux droits aux employés. Ces modifications, adoptées en vertu des projets de loi C-86 et C-63, auront des répercussions importantes sur le milieu de travail et l’entreprise de nombreux employeurs … Continue reading

Free Menstrual Products in Federally Regulated Workplaces Proposed

In May 2019, in the Canada Gazette, the Labour Program of the Department of Employment and Social Development (the “Labour Program”) announced a proposal to require all federally regulated employers to provide free menstrual products in the workplace for employees “due to the shame and stigma that often surrounds menstruation.” In addition, the Labour Program … Continue reading

Proposition visant à offrir des produits menstruels gratuits dans les lieux de travail de compétence fédérale

En mai 2019, dans la Gazette du Canada, le Programme du travail du ministère de l’Emploi et du Développement social (« Programme du travail ») a annoncé une proposition visant à exiger de tous les employeurs sous réglementation fédérale qu’ils fournissent gratuitement à leurs employées des produits menstruels dans le lieu de travail « en raison … Continue reading

Les courriels professionnels d’un salarié peuvent-ils servir à diffuser un message de nature syndicale dans le cadre de négociations?

Le 4 juillet 2019, la Cour d’appel, dans l’affaire Association professionnelle des ingénieurs du Gouvernement du Québec c. Procureure générale du Québec[1], a confirmé le caractère raisonnable de la décision de la Commission des relations du travail (la CRT), maintenant devenue le Tribunal administratif du travail, et a ainsi reconnu que, dans certains cas, les … Continue reading

Petit rappel du Tribunal administratif du travail : le licenciement « légitime » vs le congédiement déguisé

Dans la décision, Romeo et Antoine Laoun inc., 2019 QCTAT 2887, rendue par le Tribunal administratif du travail (TAT), la juge administrative, Susan Heap, devait décider du bien-fondé d’une plainte de pratique illégale découlant du licenciement d’une employée enceinte. La juge en profite pour faire un rappel très pertinent des facteurs pris en compte par … Continue reading

Projet de réforme des lois en matière de santé et de sécurité au travail : employeurs, restez à l’affût!

En juin dernier, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. Jean Boulet, a annoncé son intention de faire reconnaître certaines maladies psychologiques à titre de véritables maladies professionnelles. En entrevue au journal Le Soleil, M. Boulet annonçait les couleurs de la réforme qu’il souhaite mener afin de moderniser les lois … Continue reading

Le « temps banqué » est-il un investissement risqué?

  Plusieurs employeurs offrent à leurs employés non-syndiqués rémunérés sur la base d’un salaire annuel la possibilité de « banquer du temps » au-delà d’un certain nombre d’heures travaillées par semaine. Ce temps est généralement compensé par le biais de congés équivalant au temps accumulé dans cette banque. Il arrive aussi fréquemment que ce temps … Continue reading
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