Topic: Canada

Subscribe to Canada RSS feed

Une nouvelle décision en matière de banque d’absences payées et sa conformité par rapport à la Loi sur les normes du travail

Depuis le 1er janvier 2019, la Loi sur les normes du travail (LNT) prévoit que les deux (2) premières journées d’absence prises annuellement par un salarié sont rémunérées dans la mesure où il s’agit d’absences pour cause d’obligation familiale, de maladie, de don d’organes ou de tissus, d’accident, de violence conjugale, de violence à caractère … Continue reading

Allégations d’harcèlement psychologique dans l’exercice d’activités syndicales : l’employeur doit-il intervenir ou bien s’abstenir?

Bien connue est l’obligation de l’employeur en vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT) de prévenir le harcèlement psychologique, d’enquêter lorsqu’un tel comportement est porté à son attention et d’intervenir pour faire cesser la conduite harcelante. Mais que se passe-t-il lorsqu’une plainte est déposée à l’employeur pour harcèlement psychologique entre des représentants … Continue reading

How much time – if any – must employers provide to employees to vote in the upcoming federal election?

In light of the upcoming federal election – currently scheduled for October 21, 2019 – this is a timely reminder for employers on their statutory obligations to provide employees with time off from work so that employees may exercise their constitutionally-protected right to vote on polling day. Voter eligibility under the Canada Elections Act, or … Continue reading

Modern Slavery – What the Private Sector Needs to Know and How It Can Help

Every four seconds, someone in the world becomes a slave. It is estimated that there are currently over 40,000,000 modern slaves worldwide. The scale of the problem is such that it is impossible to ignore. This September, Norton Rose Fulbright welcomed Matt Friedman, CEO of the Mekong Club and international human trafficking expert, to Toronto … Continue reading

Le privilège relatif au litige devant le Tribunal administratif du travail : La Cour d’appel remet les pendules à l’heure

Le 8 juillet 2019, la Cour d’appel, dans l’affaire Procureur général du Canada c. De l’Étoile[1] (l’affaire De l’Étoile) a infirmé une décision du Tribunal administratif du travail (le TAT) et a ainsi confirmé l’application du privilège relatif au litige devant le TAT. Qu’est-ce que le privilège relatif au litige? Le privilège relatif au litige … Continue reading

Launch of the Federal Employment Guide for Employers: September 1 Amendments to Part III of the Canada Labour Code

A suite of changes to Part III of the Canada Labour Code (the Code) are coming into force on September 1, 2019, that will confer new rights to employees. For many federally regulated employers, these amendments, brought under Bills C-86 and C-63, will have a significant impact on their workplaces and businesses. To assist employers … Continue reading

Lancement du Guide d’information en matière de droit de l’emploi et du travail fédéral: Modifications à la partie III du Code canadien du travail qui entreront en vigueur le 1er septembre 2019

Une série de nouvelles modifications apportées à la partie III du Code canadien du travail (Code), qui entreront en vigueur le 1er septembre 2019, conféreront de nouveaux droits aux employés. Ces modifications, adoptées en vertu des projets de loi C-86 et C-63, auront des répercussions importantes sur le milieu de travail et l’entreprise de nombreux employeurs … Continue reading

Free Menstrual Products in Federally-regulated Workplaces Proposed

On May 4, 2019, in the Canada Gazette, the Labour Program of the Department of Employment and Social Development (the “Labour Program”) announced a proposal to require all federally regulated employers to provide free menstrual products in the workplace for employees “due to the shame and stigma that often surrounds menstruation.” In addition, the Labour … Continue reading

Les courriels professionnels d’un salarié peuvent-ils servir à diffuser un message de nature syndicale dans le cadre de négociations?

Le 4 juillet 2019, la Cour d’appel, dans l’affaire Association professionnelle des ingénieurs du Gouvernement du Québec c. Procureure générale du Québec[1], a confirmé le caractère raisonnable de la décision de la Commission des relations du travail (la CRT), maintenant devenue le Tribunal administratif du travail, et a ainsi reconnu que, dans certains cas, les … Continue reading

Petit rappel du Tribunal administratif du travail : le licenciement « légitime » vs le congédiement déguisé

Dans la décision, Romeo et Antoine Laoun inc., 2019 QCTAT 2887, rendue par le Tribunal administratif du travail (TAT), la juge administrative, Susan Heap, devait décider du bien-fondé d’une plainte de pratique illégale découlant du licenciement d’une employée enceinte. La juge en profite pour faire un rappel très pertinent des facteurs pris en compte par … Continue reading

Projet de réforme des lois en matière de santé et de sécurité au travail : employeurs, restez à l’affût!

En juin dernier, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. Jean Boulet, a annoncé son intention de faire reconnaître certaines maladies psychologiques à titre de véritables maladies professionnelles. En entrevue au journal Le Soleil, M. Boulet annonçait les couleurs de la réforme qu’il souhaite mener afin de moderniser les lois … Continue reading

Le « temps banqué » est-il un investissement risqué?

  Plusieurs employeurs offrent à leurs employés non-syndiqués rémunérés sur la base d’un salaire annuel la possibilité de « banquer du temps » au-delà d’un certain nombre d’heures travaillées par semaine. Ce temps est généralement compensé par le biais de congés équivalant au temps accumulé dans cette banque. Il arrive aussi fréquemment que ce temps … Continue reading

L’obligation de tenter de réaffecter un employé incompétent dans un autre poste : une question de faits

Croyez-vous qu’il est suffisant pour un employeur québécois d’établir des politiques et de fixer des attentes claires à un employé; de lui signaler ses lacunes; de lui fournir le support nécessaire pour se corriger et atteindre ses objectifs; de lui octroyer un délai raisonnable pour s’ajuster; et de le prévenir du risque de congédiement à … Continue reading

Sticks and stones may break my bones, but words can sometimes hurt you: Damages for defamation may attach to termination communications

In Booton v Synergy Plumbing and Heating Ltd., 2019 BCSC 276, an employee successfully sued his former employer for wrongful dismissal as well as defamation in relation to statements made by the employer regarding the reasons for his termination.  Booton is a cautionary tale reminding employers to carefully consider how communications about the departure of … Continue reading

Le projet de règlement sur les agences de placement de personnel est publié

En avril 2018, nous vous informions que le projet de loi 176 modifiant la LNT (en vigueur depuis le 12 juin 2018) allait avoir des conséquences pour les agences de placement. De nombreux détails demeuraient toutefois en suspens jusqu’à l’adoption d’un règlement venant préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions. En date du 10 … Continue reading

Stick to the Program – BC Supreme Court awards discretionary bonus to terminated employee based on “reasonable expectations”

In Thoma v. Schaefer Elevator Components Inc., 2019 BCSC 100, Mr. Thoma’s employment contract allowed his employer, Schaefer Elevator, to terminate his employment without cause on six months’ notice by providing Mr. Thoma his “contractually agreed remuneration during the six months’ notice period.”  Mr. Thoma claimed that this included payment of an annual bonus and that … Continue reading

Restriction territoriale des clauses de non-concurrence dans l’industrie technologique – lorsque la limitation semble elle-même avoir une limite

Les clauses de non-concurrence sont régulièrement utilisées tant dans le cadre de contrats commerciaux que dans le cadre de contrats d’emploi. Ces clauses pondèrent d’un côté les intérêts légitimes commerciaux de l’entreprise au droit notamment de l’employé de gagner sa vie. Elles sont donc une exception à la règle de la libre concurrence et, afin … Continue reading

Ontario Court of Appeal Decides Against Recognizing Tort of Harassment

On March 15, 2019, The Ontario Court of Appeal released its decision in Merrifield v. Canada (Attorney General), reversing a trial decision in which the Ontario Superior Court of Justice had recognized the existence of a common law “tort of harassment”. The plaintiff’s claim was based on conduct that he had experienced during his employment … Continue reading

BC Court of Appeal affirms BC approach to “family status” discrimination cases

The British Columbia Court of Appeal (the “BCCA”) recently issued an important decision about family status discrimination. In Envirocon Environmental Services, ULC v. Suen (“Envirocon”), a unanimous BCCA affirmed the existing legal test for adverse discrimination on the ground of family status under the BC Human Rights Code (the “Code”). For BC employers, this is a welcome … Continue reading

Ralentissement de travail : l’enfer est pavé de bonnes intentions

Perturbations du réseau d’autobus, vitrines vandalisées, courrier accumulé dans les centres de tri … Ces derniers mois, nous avons pu constater que les moyens de pression ne cessent de s’inviter sur la scène médiatique québécoise. À cet égard, le ralentissement de travail demeure un moyen de pression fréquent mais illégal utilisé par les salariés pour … Continue reading
LexBlog