Topic: Canada

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Le privilège relatif au litige : une nouvelle exception au Québec visant les rapports obtenus à la suite de l’examen médical d’un travailleur

Le 7 mai 2020, le Tribunal administratif du travail (le TAT), dans l’affaire Gendarmerie Royale du Canada et De L’Étoile[1] (l’affaire De L’Étoile), rendait une décision très attendue sur l’application du privilège relatif au litige dans le cas du rapport d’un médecin expert choisi par un employeur afin d’évaluer la condition médicale d’un travailleur dans le cadre d’une contestation d’une lésion professionnelle.

Cette décision fait suite à un arrêt de la Cour d’appel rendu en juillet 2019, dans lequel la Cour renvoyait l’affaire au TAT pour que ce dernier se prononce sur la question de savoir si … Continue Reading

A reminder to BC employers: Family care obligations to accommodate family care needs amid pandemic

Covid-19 has made working from home the new normal for many employees. This new reality has created challenges for employees  who, due to the closure of schools, daycares and other social services, have had to serve as full-time caregivers in addition to carrying out their everyday work tasks. Under these circumstances, it is important for employers to understand their obligations for accommodating the family care needs of employees.

Family status accommodation during Covid-19

The issue of family status accommodation is not new. In past newsletters we have explored how various tribunals across Canada have come up with differing tests on … Continue Reading

L’obligation de se couvrir le visage au Québec : de nouvelles mesures annoncées

  1. Lieux publics fermés

Depuis le 18 juillet dernier, le port d’un couvre-visage est obligatoire dans les lieux qui accueillent le public au Québec. Le couvre-visage comprend un masque ou un tissu bien ajusté qui couvre le nez et la bouche. Le décret n° 810-2020 (décret 810) précise les lieux qui accueillent le public qui seront touchés au Québec.

Quels lieux sont touchés?

Il convient de noter que le terme « lieu qui accueille le public » comprend la partie accessible au public, dans la mesure où elle est fermée ou partiellement couverte et qu’il ne s’agit pas d’une unité d’hébergement.… Continue Reading

Pandemic check: face covering requirements for federally regulated employers in Canada

In certain provinces, masks and face coverings have now or will soon become mandatory in certain indoor establishments accessible to the public, including in, or in parts of, Ontario, Quebec, Alberta and British Columbia. Recently, in Atlantic Canada, Nova Scotia also announced that masks will be required as of July 31 in enclosed public places.

In the federal sphere, the Labour Program has not imposed mandatory face covering requirements in establishments operated by federally regulated employers and service providers. However, current public health guidance informs that face coverings can be an effective form of protection from the … Continue Reading

Ontario employers, cover up! Mandatory face-covering orders now in effect in Toronto, Ottawa, and beyond

While Stage 3 allows many businesses in Ontario to reopen and to welcome returning employees back to the physical workplace, employers and service providers—as operators of enclosed public spaces and establishments—must meet certain recently announced conditions. As of July 7, 2020, at 12:01 a.m., these conditions now include the mandatory covering of the mouth, nose and chin for members of the public and employees in indoor public spaces in Ontario’s two largest municipalities, Toronto and Ottawa. On July 30, 2020, the Province of Ontario unveiled its plan for reopening schools in the 2020-2021 school year, which will require students … Continue Reading

À savoir sur la pandémie : exigences en matière de couvre-visage pour les employeurs sous réglementation fédérale au Canada

Dans certaines provinces, les masques et les couvre-visage sont maintenant, ou deviendront bientôt, obligatoires dans certains établissements intérieurs accessibles au public, notamment en Ontario (en anglais seulement), au Québec, en Alberta et en Colombie-Britannique (en anglais seulement), ou dans certaines parties de ces provinces. Récemment, au Canada atlantique, la Nouvelle-Écosse a également annoncé que des masques seront exigés à partir du 31 juillet dans les lieux publics fermés.

Du côté du gouvernement fédéral, le Programme du travail n’a pas imposé de mesures obligatoires en matière de couvre-visage dans les établissements exploités par des employeurs et des fournisseurs de services … Continue Reading

Quelques précisions sur les conséquences de la pandémie pour les employeurs au Canada : dispositions clés en matière de licenciement collectif

Alors que bon nombre d’employés regagnent progressivement leurs lieux de travail physiques ou leurs chantiers, il est encourageant de constater que les gouvernements ont amorcé la levée des restrictions imposées aux employeurs. En effet, près d’un million de personnes au Canada ont trouvé un emploi entre mai et juin. Cela dit, partout au pays, les employeurs sont toujours à la recherche de tactiques pour mieux réussir à tirer leur épingle du jeu dans le présent contexte d’incertitude quant à l’avenir.

Dans certains cas, certains employeurs pourraient être obligés d’envisager des licenciements collectifs en raison de la nécessité d’adapter et de … Continue Reading

More on employer pandemic consequences in Canada: key “group” termination considerations

As many employees gradually return to the physical workplace or jobsite, governments are encouragingly lifting restrictions on employers. Indeed, nearly one million people in Canada found jobs between May and June. Nonetheless, employers across the country are continually reassessing how to best position themselves for what remains an uncertain future.

In some cases, the need to adapt and maintain operational capacity may require employers to consider group or mass terminations. Generally, mass terminations are governed by applicable labour standards legislation and regulations. To that end, remember that in Canada each jurisdiction has slightly different rules regarding group terminations. This piece … Continue Reading

Une grève illégale qui coûte cher : la faute d’omission d’un syndicat québécois le contraint à verser 9,9 millions $

Dans une décision rendue le 11 juin 2020[1], la Cour supérieure du Québec  a accueilli en partie une action collective à l’encontre de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec – Construction (FTQ‑C). Cette action collective vise, à titre de membres du groupe, les travailleurs et les employeurs comptant moins de 50 salariés qui ont été privés de travail ou de salaire à la suite de débrayages illégaux survenus sur plusieurs chantiers de construction au Québec à l’automne 2011. Il est reproché à la FTQ-C d’avoir encouragé et incité les travailleurs à participer à ces … Continue Reading

CHRT paves the way for more efficient, adaptable Rules of Procedure in federal human rights sphere

The Canadian Human Rights Tribunal (Tribunal) has published a number of proposed changes (Proposed Changes) to the current Rules of Procedure (Rules). According to the Tribunal, the Proposed Changes will be published shortly in the Canada Gazette, Part I.  However, some delays in publishing the Proposed Changes may occur due to COVID-19-related reasons.

What is the general intent of the Proposed Changes?

The Proposed Changes include the modernization of service and filing methods, and promote overall efficiency during proceedings. Specifically, the Proposed Changes are intended to provide parties with more efficient ways to bring and respond to complaints, and to … Continue Reading

Tribunal canadien des droits de la personne : Vers des Règles de pratique plus efficaces et plus souples

Le Tribunal canadien des droits de la personne (« Tribunal ») a publié les changements qu’il se propose d’apporter (« changements proposés ») à ses Règles de pratique actuelles (« règles »). Selon le Tribunal, les changements proposés seront bientôt publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Toutefois, en raison de la COVID‑19, des retards sont à prévoir.

Quel est le but général visé par les changements proposés?

Ils portent notamment sur la modernisation des modes de signification et de dépôt et favorisent en général l’efficacité des procédures en offrant aux parties des façons plus efficaces … Continue Reading

Employeurs de l’Ontario : des décrets sur les masques obligatoires sont désormais en vigueur à Toronto et à Ottawa

*La version actualisée du présent billet de blogue peut être consultée, en anglais, en cliquant ici.*

Alors que l’étape 2 permet aux entreprises de l’Ontario de rouvrir et d’accueillir les employés sur le lieu de travail physique, les employeurs et les fournisseurs de services doivent remplir certaines conditions qui ont été récemment annoncées. Depuis le 7 juillet 2020 à 0 h 1, cela inclut le port obligatoire d’un masque couvrant la bouche et le nez pour les membres du public et les employés dans les espaces publics intérieurs des deux plus grandes municipalités de l’Ontario, Toronto (en anglais … Continue Reading

Say It Ain’t So, I Will Not Go: Responding to Employee Requests to Not Return to the Workplace in British Columbia

Following the unveiling of BC’s Restart Plan, and as part of the province’s transition to the “new normal”, many British Columbian employers are welcoming their employees back to the traditional pre-pandemic workplace.  However, given the current climate of the COVID-19 pandemic, employers will inevitably be met with requests from employees wishing to not return to the physical workplace for fear of contracting COVID-19.  Some of these requests will be justified or reasonable but others will not, and this legitimacy will not always be immediately clear for the responding employer.

In order to determine whether a request not to report … Continue Reading

Nouveauté pour les employeurs québécois : Publication de la Charte d’engagement à combattre le coronavirus en milieu de travail

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a récemment publié en ligne la Charte d’engagement à combattre le coronavirus en milieu de travail (Charte). Celle-ci vise essentiellement à ce que les employeurs et les travailleurs coopèrent en matière de prévention pour diminuer les risques que pose la COVID-19 sur la santé et la sécurité en milieu de travail. Elle reconnaît l’importance de chaque acteur dans cet effort de prévention et souligne la nécessité de mettre en place des mesures concertées, fondées sur la protection des travailleurs.

À … Continue Reading

For your consideration: Varying BC employment agreements amid pandemic

As employers prepare for the cautious reopening of the economy and the gradual return to the physical workplace, questions on altering the terms of an existing employment agreement could certainly arise for a number of legitimate reasons.

Specifically, employers often ask under what circumstances they can make changes to existing employment agreements. Commonly, employers face two important sub-questions in that regard. First, must employers obtain employee consent before making any changes to terms of employment? Second, must employers provide consideration for such changes to make them enforceable at law?

A recent decision from the British Columbia Court of … Continue Reading

Conseils de santé et sécurité pour les chantiers de construction en Ontario : Au-delà des masques et de la distanciation sociale

Le 14 mai 2020, le premier ministre de l’Ontario a annoncé que certains lieux de travail pouvaient commencer à rouvrir puisque la première étape du cadre visant le déconfinement de la province avait reçu le feu vert. L’étape 1 comportait la levée des restrictions précédemment imposées aux activités et projets de construction.

Le mardi 19 mai 2020 à minuit une, la liste des lieux de travail essentiels a été modifiée afin de permettre la reprise des activités ou projets de construction et services connexes de soutien à ces activités ou projets, et tout le secteur s’est bel et bien remis … Continue Reading

Health and safety tips for Ontario’s construction job sites: masks, social distancing, and more

Ontario’s Premier announced on May 14, 2020 that select workplaces could start reopening as stage 1 of the Framework for Reopening the Province was given the green light. As part of the first stage, the previous restrictions on certain construction projects and activities were lifted.

On Tuesday, May 19, 2020 at 12:01 am, the list of essential workplaces was amended to permit all construction activities, projects and related services that support construction projects to reopen and all of  the industry has effectively been back online since then. Although some restrictions have lifted, it is certainly not business as usual and … Continue Reading

Fin des classes : Aide relative à la pandémie pour les étudiants, les jeunes et les employeurs

Plusieurs étudiants au Canada comptent sur les emplois d’été pour gagner un revenu entre les sessions d’études secondaires ou postsecondaires. Toutefois, il pourrait s’avérer difficile pour les étudiants qui terminent leurs cours en cette année scolaire de décrocher un emploi stable pendant la saison estivale.

Programme Emplois d’été Canada

Le programme Emplois d’été Canada (EEC) offre des contributions aux employeurs comptant moins de 50 employés afin qu’ils créent des emplois d’été de qualité pour les jeunes âgés de 15 à 30 ans qui sont légalement autorisés à travailler au Canada. La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions tant sur … Continue Reading

School’s out for summer: Pandemic assistance for students, youth and employers

Many students in Canada rely on summer jobs to generate income between semesters of high school or post-secondary education. However, students completing their studies this academic year may find it challenging to secure steady employment during the summer months.

Canada Summer Jobs Program

The Canada Summer Jobs Program (CSJ) program provides subsidies to employers with less than 50 employees in order to create quality summer work experiences for youth aged 15 to 30 years, and who are legally entitled to work in Canada. The COVID-19 pandemic has had an impact on both CSJ job-seekers and the employers that typically hire … Continue Reading

Licenciements collectifs : considérations pratiques pour les employeurs québécois

Dernièrement, dans le contexte de la COVID-19, certaines entreprises se sont vues contraintes de cesser temporairement ou de réduire substantiellement leurs activités, entraînant ainsi nombre de mises à pied. Alors que des économistes prévoient un ralentissement économique important en raison de la pandémie, les employeurs québécois peuvent légitimement se demander s’ils seront en mesure de rappeler leurs salariés au travail une fois les mesures de confinement levées, voire même être confrontés à la difficile décision de procéder à des licenciements collectifs.

Qu’est-ce qu’un licenciement collectif?

Au Québec, le licenciement collectif est la terminaison d’emploi d’au moins dix (10) salariés d’un … Continue Reading

Les droits religieux et le port des équipements de protection

En cette période de pandémie, certains employeurs envisageront l’adoption d’une politique concernant l’utilisation des équipements de protection individuelle, tels que la blouse, les gants, le masque ou encore la protection faciale. L’adoption d’une telle politique peut, pour certaines personnes, avoir pour effet d’opposer leurs droits religieux et leur propre santé et sécurité ou celles des autres travailleurs. Dans une telle situation, est-ce qu’un travailleur peut être exempté de l’application d’une politique obligeant le port de ce genre d’équipements?

L’affaire Singh c Montréal Gateway Terminals Partnership

La Cour d’appel s’est prononcée sur cette question à l’automne dernier dans l’arrêt Singh c. … Continue Reading

Religious rights and wearing protective equipment

During this pandemic, certain employers will consider adopting a policy on using personal protective equipment, such as gowns, gloves, masks or even facial protection. For certain people, adopting such a policy may have the effect of encroaching on their religious rights and protecting their own health and safety or that of other workers. In such a situation, can a worker be exempted from a policy requiring that this type of gear be worn?

Singh c Montréal Gateway Terminals Partnership

The Quebec Court of Appeal rendered its ruling on this matter last fall in Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership[1]Continue Reading

Ontario: Paying employees for the Victoria Day Holiday during the pandemic

Monday May 18, is Victoria Day (Journée nationale des patriotes, or National Patriot’s Day, in Quebec); a holiday which most employees are entitled to take off and receive public holiday pay. The COVID-19 pandemic has resulted in emergency leaves, temporary layoffs and reduced schedules. As a result, some may have lost track of upcoming long weekends and public holiday pay requirements. Below is a refresher on employee entitlement to public holiday pay in Ontario and how to calculate pay for employees who’s employment has been affected by COVID-19.

Public Holiday Pay

Generally, employees qualify for public holiday pay on … Continue Reading

Ontario : Payer ses employés pour la fête de la Reine en temps de pandémie

Le lundi 18 mai est le jour de la fête de la Reine (Journée nationale des patriotes au Québec); un jour férié pour lequel la plupart des employés ont le droit de prendre congé et de recevoir un salaire pour jour férié. La pandémie de la COVID‑19 a donné lieu à des congés pour situation d’urgence, des mises à pied temporaires et des horaires réduits. Par conséquent, certains ont peut-être perdu de vue les longues fins de semaine à venir et les exigences liées au salaire pour jour férié. Vous trouverez ci‑dessous un récapitulatif exposant le droit des employés de … Continue Reading

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