Dans une décision rendue en mars 2023, dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire[1], la Cour supérieure a condamné le syndicat à dédommager l’employeur pour l’entièreté des sommes que celui-ci a dû verser à ses salariés visés par une clause de la convention collective prévoyant une réduction du traitement salarial des retraités à partir … Continue reading
Lorsque des employés bénéficient d’un régime d’intéressement long terme, leur fin d’emploi sans motif sérieux peut soulever de nombreuses questions en ce qui a trait à leurs droits découlant dudit régime. Les employés vont souvent tenter de réclamer une indemnité pour l’ensemble des avantages qui leur avaient été octroyés avant leur fin d’emploi, même lorsque … Continue reading
Le 6 octobre 2021, le régime de santé et de sécurité du travail au Québec a subi une « cure de rajeunissement ». Le projet de loi 59 a été sanctionné et il est devenu officiellement la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. À titre de rappel, cette Loi prévoit différentes dates … Continue reading
Dans la décision Trivium Avocats inc. c. Rochon[1], rendue récemment, la Cour supérieure a accueilli la demande d’ordonnance de protection formulée par un employeur visant à protéger l’une de ses employées victime, sur son lieu de travail, de violence psychologique s’inscrivant dans un contexte familial. Par cette décision, la Cour supérieure a confirmé que l’obligation … Continue reading
Le 12 janvier dernier, l’arbitre Dominic Garneau a rendu la décision Syndicat des métallos, section locale 9996 et Minerai de fer Québec inc. (grief syndical)[1], dans laquelle il précise les droits et obligations d’un employeur à l’égard des frais de déplacement déboursés par ses salariés lorsque ces derniers ne peuvent se prévaloir du service de navette aérien … Continue reading
L’art. 41.1 de la Loi sur les normes du travail (LNT) prévoit qu’un employeur ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti à ses autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi, notamment parce qu’il travaille habituellement moins d’heures … Continue reading
Instagram. Facebook. TikTok. Snapchat. Four words that have not only changed today’s lexicon, but have also created new issues for today’s employers. Incidents of “social media gone bad” are steadily appearing in workplaces and employers are struggling to strike an effective balance between protecting their businesses while still preserving their employees’ ability to freely express … Continue reading
En juin 2022, le législateur fédéral a apporté d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence (la « Loi »), lesquelles auront des effets importants pour les employeurs de juridiction tant provinciale que fédérale. Notamment, certaines modifications, qui entreront en vigueur le 23 juin 2023, viennent interdire les accords entre employeurs visant à : Les employeurs ont jusqu’au 23 juin … Continue reading
A ”bring your own device” (BYOD) program is a popular arrangement used by employers, whereby employees use their personal devices (e.g., smartphones, laptops, or tablets) for both personal and business purposes. Last year, about two-thirds of Canadian private sector employers had at least one employee using personal devices for business-related activities. [1] While the BYOD approach may … Continue reading
Une récente décision (la Décision) rendue par l’arbitre Me François Hamelin (l’Arbitre)[1] confirme qu’au Québec, la dénonciation d’une pratique passée (utilisée comme moyen d’interprétation d’une disposition ambiguë d’une convention collective) n’a aucun effet en l’absence d’une modification, par négociation, du texte en cause. À notre connaissance, il s’agit de la première décision qui le confirme de … Continue reading
Non-competition clauses have recently come under fire, as some Canadian courts and legislatures have rebuffed their application to independent contractors and employees. Courts are generally cautious about enforcing these types of clauses because they are seen as a restraint on trade. Further, given the power imbalance inherent in employment and contractor relationships, non-competition clauses are … Continue reading
Dans Abbadi c. Meubles Delta inc.[1], la Cour d’appel du Québec (« Cour d’appel ») est amenée à se prononcer sur le pouvoir du Tribunal administratif du travail (« TAT ») de soulever d’office le dépassement du délai prévu à l’article 359 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[2] (« LATMP ») qui prévoit un … Continue reading
Le 11 juin 2020, la Cour supérieure du Québec a accueilli en partie une action collective à l’encontre de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec – Construction (FTQ‑C). Cette action collective visait, à titre de membres du groupe, les travailleurs et les employeurs comptant moins de 50 salariés qui ont été privés de travail ou … Continue reading
Le contexte Le 26 octobre 2022, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’honorable Marc Saint-Pierre, a accueilli en partie une demande de diverses associations d’employeurs visant à obtenir l’annulation de certaines dispositions du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires[1] (le « Règlement »). … Continue reading
Plusieurs employeurs se questionnent quant à la surveillance électronique qu’ils peuvent effectuer auprès de leurs employés, notamment dans un contexte de télétravail en hausse. Le 7 février 2022, la Cour supérieure du Québec, appliquant la norme de la décision raisonnable, a confirmé[1] une sentence arbitrale rendue le 3 août 2020[2] concluant à la légalité de … Continue reading
Résumé La Cour supérieure (la « Cour ») a autorisé l’exercice d’une action collective entreprise au nom de tout bénéficiaire, y compris ses ayants droit, ses successeurs et ses héritiers, ayant été indemnisé en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[1] (« LATMP ») pour une maladie associée aux produits de l’amiante et ayant été … Continue reading
The Minister of Labour for Canada has announced Proposed Regulations under the Canada Labour Code. If adopted, employers will have to, among other things: Provide menstrual products, including clean and hygienic tampons and menstrual pads, in each toilet room or, if that is not possible, in another location in the workplace controlled by the employer … Continue reading
British Columbia is tightening rules on age minimums for hazardous occupations. Employers should take note, particularly those in industries such as construction, forestry, animal processing, milling, metal processing or refining, oil and gas, power, and any other industry with potential for exposure to harmful materials. As of January 1, 2023 changes to British Columbia’s Employment … Continue reading
Employee entitlement to overtime wages under the British Columbia Employment Standards Act (the “ESA”) is often misunderstood. Common mistakes include assuming that entitlement to overtime wages is based on how an employee is paid (hourly, monthly salary, annual salary, etc.) or that employees that have not been expressly asked or authorized to work overtime are … Continue reading
Federally regulated employers take note: there are two new pending Regulations addressing (i) reimbursement of employees’ work-related expenses and (ii) the requirement to give new employees a written statement of employment conditions within the first 30 days of employment. Reimbursement for Reasonable Work-Related Expenses Time limit for reimbursement Employers will have to reimburse reasonable work-related expenses … Continue reading
Le 29 septembre 2022, la Cour suprême du Canada a autorisé[1] l’appel de l’arrêt rendu par la Cour d’appel du Québec[2] en matière de syndicalisation des cadres. Rappelons que selon la Cour d’appel, le Code du travail contient une définition trop restrictive de la notion de « salarié » en excluant tous les niveaux de cadres. Cette définition viole … Continue reading
Dans une décision récente[1], le Tribunal administratif du travail (le « Tribunal ») conclut que le confinement obligatoire de 14 jours en vigueur pour les voyageurs durant la pandémie n’a pas pour effet de faire naître un droit d’obtenir une prolongation de la période de vacances. Cette décision confirme ainsi le droit d’un employeur d’exiger qu’un salarié planifie … Continue reading
What is a secondment? Secondments involve temporarily transferring an employee from one organization to another. The employee performs work for the host organization but remains employed only by the transferring (or “home”) organization. This arrangement can help organizations fill positions, find uncommon skill sets, engage staff and reduce attrition. Secondments can be done domestically or … Continue reading
Dans la décision Syndicat des métallos, section locale 2008 et al. c. Procureur général du Canada et al.[1], la Cour supérieure s’est prononcée sur la constitutionnalité de certains arrêtés du ministre des Transports du Canada ordonnant notamment la vaccination obligatoire des employés du secteur du transport maritime, ferroviaire et aérien sous juridiction fédérale. Il s’agit … Continue reading