Topic: Canada

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Faire face à la situation : Ressources de Norton Rose Fulbright Canada sur la pandémie en droit de l’emploi et du travail

La situation liée à la COVID-19 au Canada évolue et change de jour en jour. Voici des ressources que nous avons préparées pour aider les employeurs à y faire face.   Guides d’information destinés aux clients à l’échelle pancanadienne Notre premier guide destiné aux clients qui font face à des mises à pied pendant la … Continue reading

Stay on top of it: Norton Rose Fulbright Canada employment & labour resources on the pandemic

The COVID-19 situation in Canada evolves and changes every day. Below are resources we’ve prepared to assist employers to stay on top of it.   Cross-jurisdictional guides (including all Canadian jurisdictions) Our first guide to assist clients who are navigating unprecedented layoffs during the global pandemic Publication date: March 26, 2020 Cross-jurisdictional guide of layoffs … Continue reading

This is not a locker room: Do not publicly criticize your employees

Toronto Raptors head coach  recently made headlines for unfiltered comments about his team members. This season, he has publicly called out a number of them for their poor performances. Some have commended him for giving team members the motivation they needed to perform better – by providing them with “tough love” instead of sugar-coating the truth about … Continue reading

La modération a bien meilleur goût – Retour sur l’affaire Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. et Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ)

Dans une récente décision[1] du Tribunal administratif du travail (TAT), le juge administratif Sylvain Allard  a jugé que le contenu des communiqués de la Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ) exprimant, en période de négociations, son mécontentement relativement à un avis de grève et aux demandes syndicales violait l’article 12 du Code … Continue reading

Criminal negligence causing death – Employer gets a stiff sentence

In a recent decision[1], the Court of Québec (Criminal and Penal Division) handed down a sentence against C.F.G. Construction Inc. The business was found guilty [2] of criminal negligence causing the death of one of its workers pursuant to the provisions of the Criminal Code[3] governing criminal responsibility, a statute better known as “Act C-21” … Continue reading

Négligence criminelle causant la mort – Peine sévère imposée à un employeur

Dans une récente décision[1], la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale) s’est prononcée quant à la détermination de la peine à l’encontre de l’entreprise C.F.G. Construction inc. Cette entreprise avait été déclarée coupable[2] de négligence criminelle causant la mort de l’un de ses employés, en vertu des dispositions du Code criminel[3] traitant de la … Continue reading

An employee’s higher pay during notice period won’t retroactively mitigate earlier damages

The Divisional Court recently released a decision that helps to clarify the law on mitigation of damages in wrongful dismissal cases. The Court held that if a dismissed employee gets a new job during his or her notice period that pays more than the employee’s previous job, the employee’s surplus earnings can’t serve to reduce … Continue reading

Les Interprétations, politiques et guides fournissent des lignes directrices pratiques aux employeurs en lien avec les modifications du 1er septembre 2019 du Code canadien du travail

Le 1er septembre 2019, une série de nouvelles modifications apportées au Code canadien du travail (« Code ») sont entrées en vigueur et ont eu une incidence sur les heures de travail et repos, les heures supplémentaires, l’assouplissement des conditions d’emploi, les congés annuels bonifiés ainsi que les congés rémunérés et non rémunérés. Le Programme du travail du … Continue reading

Interpretations, Policies and Guidelines offer practical guidance to employers on the September 1, 2019 amendments under Canada Labour Code

On September 1, 2019, a series of new amendments under the Canada Labour Code (“Code”) came into force, affecting hours of work and rest, overtime, flexible work arrangements, enhanced vacation entitlements, paid leaves and unpaid leaves. The federal government’s Labour Program has since published a number of Interpretations, Policies and Guidelines (“IPGs”), whose aim is … Continue reading

Hausse du salaire minimum au Québec

À compter du 1er mai 2020, le salaire minimum au Québec sera haussé de 0,60 $ l’heure, pour atteindre 13,10 $ l’heure, soit une augmentation de 4,8 % par rapport au salaire minimum en vigueur (12,50 $ l’heure)[i]. Le Québec emboîte ainsi le pas à l’Alberta, à l’Ontario et à la Colombie-Britannique en haussant le … Continue reading

Employers should be careful about terminating employment around the holidays

While it’s always important for employers to be professional when dismissing an employee, employers would be wise to exercise extra care if they have to let someone go during the holiday season. Canadian courts have long cautioned employers to avoid being unduly insensitive in the way they dismiss employees. Courts don’t look kindly on terminations … Continue reading

A Festive Reminder: Employee Entitlements during the Holiday Season

As 2020 quickly approaches, there are a number of upcoming statutory holidays that would trigger obligations of employers to their employees. Below, we have summarized some the most important obligations of provincially regulated employers in Alberta, British Columbia, Ontario and Quebec, as well as federally regulated employers, to their employees with respect to the upcoming … Continue reading

Un joyeux rappel : Droits des employés pendant le temps des Fêtes

Comme 2020 approche à grands pas, il y a un certain nombre de jours fériés à venir qui créent des obligations pour les employeurs envers leurs employés. Nous avons résumé ci-dessous certaines des plus importantes obligations ayant trait à ces jours fériés pour les employeurs régis par les lois provinciales de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, … Continue reading

Admissibilité en preuve d’une vidéo de filature : l’article 2858 C.c.Q fait l’objet d’une récente décision de la Cour d’appel

Dans une décision majoritaire rendue le 3 octobre 2019[1], la Cour d’appel traite de l’admissibilité en preuve d’une vidéo de filature obtenue en dehors du milieu de travail en vertu de l’article 2858 C.c.Q. La majorité des juges concluent que l’employeur était justifié de procéder à une filature suite aux recommandations de son médecin qui … Continue reading

Une nouvelle décision en matière de banque d’absences payées et sa conformité par rapport à la Loi sur les normes du travail

Depuis le 1er janvier 2019, la Loi sur les normes du travail (LNT) prévoit que les deux (2) premières journées d’absence prises annuellement par un salarié sont rémunérées dans la mesure où il s’agit d’absences pour cause d’obligation familiale, de maladie, de don d’organes ou de tissus, d’accident, de violence conjugale, de violence à caractère … Continue reading

Allégations d’harcèlement psychologique dans l’exercice d’activités syndicales : l’employeur doit-il intervenir ou bien s’abstenir?

Bien connue est l’obligation de l’employeur en vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT) de prévenir le harcèlement psychologique, d’enquêter lorsqu’un tel comportement est porté à son attention et d’intervenir pour faire cesser la conduite harcelante. Mais que se passe-t-il lorsqu’une plainte est déposée à l’employeur pour harcèlement psychologique entre des représentants … Continue reading

How much time – if any – must employers provide to employees to vote in the upcoming federal election?

In light of the upcoming federal election – currently scheduled for October 21, 2019 – this is a timely reminder for employers on their statutory obligations to provide employees with time off from work so that employees may exercise their constitutionally-protected right to vote on polling day. Voter eligibility under the Canada Elections Act, or … Continue reading

Modern Slavery – What the Private Sector Needs to Know and How It Can Help

Every four seconds, someone in the world becomes a slave. It is estimated that there are currently over 40,000,000 modern slaves worldwide. The scale of the problem is such that it is impossible to ignore. This September, Norton Rose Fulbright welcomed Matt Friedman, CEO of the Mekong Club and international human trafficking expert, to Toronto … Continue reading

Le privilège relatif au litige devant le Tribunal administratif du travail : La Cour d’appel remet les pendules à l’heure

Le 8 juillet 2019, la Cour d’appel, dans l’affaire Procureur général du Canada c. De l’Étoile[1] (l’affaire De l’Étoile) a infirmé une décision du Tribunal administratif du travail (le TAT) et a ainsi confirmé l’application du privilège relatif au litige devant le TAT. Qu’est-ce que le privilège relatif au litige? Le privilège relatif au litige … Continue reading

Launch of the Federal Employment Guide for Employers: September 1 Amendments to Part III of the Canada Labour Code

A suite of changes to Part III of the Canada Labour Code (the Code) are coming into force on September 1, 2019, that will confer new rights to employees. For many federally regulated employers, these amendments, brought under Bills C-86 and C-63, will have a significant impact on their workplaces and businesses. To assist employers … Continue reading

Lancement du Guide d’information en matière de droit de l’emploi et du travail fédéral: Modifications à la partie III du Code canadien du travail qui entreront en vigueur le 1er septembre 2019

Une série de nouvelles modifications apportées à la partie III du Code canadien du travail (Code), qui entreront en vigueur le 1er septembre 2019, conféreront de nouveaux droits aux employés. Ces modifications, adoptées en vertu des projets de loi C-86 et C-63, auront des répercussions importantes sur le milieu de travail et l’entreprise de nombreux employeurs … Continue reading
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