Topic: Canada

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Une grève illégale qui coûte cher : la faute d’omission d’un syndicat québécois le contraint à verser 9,9 millions $

Dans une décision rendue le 11 juin 2020[1], la Cour supérieure du Québec  a accueilli en partie une action collective à l’encontre de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec – Construction (FTQ‑C). Cette action collective vise, à titre de membres du groupe, les travailleurs et les employeurs comptant moins de 50 salariés qui ont été privés de travail ou de salaire à la suite de débrayages illégaux survenus sur plusieurs chantiers de construction au Québec à l’automne 2011. Il est reproché à la FTQ-C d’avoir encouragé et incité les travailleurs à participer à ces … Continue Reading

CHRT paves the way for more efficient, adaptable Rules of Procedure in federal human rights sphere

The Canadian Human Rights Tribunal (Tribunal) has published a number of proposed changes (Proposed Changes) to the current Rules of Procedure (Rules). According to the Tribunal, the Proposed Changes will be published shortly in the Canada Gazette, Part I.  However, some delays in publishing the Proposed Changes may occur due to COVID-19-related reasons.

What is the general intent of the Proposed Changes?

The Proposed Changes include the modernization of service and filing methods, and promote overall efficiency during proceedings. Specifically, the Proposed Changes are intended to provide parties with more efficient ways to bring and respond to complaints, and to … Continue Reading

Tribunal canadien des droits de la personne : Vers des Règles de pratique plus efficaces et plus souples

Le Tribunal canadien des droits de la personne (« Tribunal ») a publié les changements qu’il se propose d’apporter (« changements proposés ») à ses Règles de pratique actuelles (« règles »). Selon le Tribunal, les changements proposés seront bientôt publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Toutefois, en raison de la COVID‑19, des retards sont à prévoir.

Quel est le but général visé par les changements proposés?

Ils portent notamment sur la modernisation des modes de signification et de dépôt et favorisent en général l’efficacité des procédures en offrant aux parties des façons plus efficaces … Continue Reading

Employeurs de l’Ontario : des décrets sur les masques obligatoires sont désormais en vigueur à Toronto et à Ottawa

*La version actualisée du présent billet de blogue peut être consultée, en anglais, en cliquant ici.*

Alors que l’étape 2 permet aux entreprises de l’Ontario de rouvrir et d’accueillir les employés sur le lieu de travail physique, les employeurs et les fournisseurs de services doivent remplir certaines conditions qui ont été récemment annoncées. Depuis le 7 juillet 2020 à 0 h 1, cela inclut le port obligatoire d’un masque couvrant la bouche et le nez pour les membres du public et les employés dans les espaces publics intérieurs des deux plus grandes municipalités de l’Ontario, Toronto (en anglais … Continue Reading

Say It Ain’t So, I Will Not Go: Responding to Employee Requests to Not Return to the Workplace in British Columbia

Following the unveiling of BC’s Restart Plan, and as part of the province’s transition to the “new normal”, many British Columbian employers are welcoming their employees back to the traditional pre-pandemic workplace.  However, given the current climate of the COVID-19 pandemic, employers will inevitably be met with requests from employees wishing to not return to the physical workplace for fear of contracting COVID-19.  Some of these requests will be justified or reasonable but others will not, and this legitimacy will not always be immediately clear for the responding employer.

In order to determine whether a request not to report … Continue Reading

Nouveauté pour les employeurs québécois : Publication de la Charte d’engagement à combattre le coronavirus en milieu de travail

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a récemment publié en ligne la Charte d’engagement à combattre le coronavirus en milieu de travail (Charte). Celle-ci vise essentiellement à ce que les employeurs et les travailleurs coopèrent en matière de prévention pour diminuer les risques que pose la COVID-19 sur la santé et la sécurité en milieu de travail. Elle reconnaît l’importance de chaque acteur dans cet effort de prévention et souligne la nécessité de mettre en place des mesures concertées, fondées sur la protection des travailleurs.

À … Continue Reading

For your consideration: Varying BC employment agreements amid pandemic

As employers prepare for the cautious reopening of the economy and the gradual return to the physical workplace, questions on altering the terms of an existing employment agreement could certainly arise for a number of legitimate reasons.

Specifically, employers often ask under what circumstances they can make changes to existing employment agreements. Commonly, employers face two important sub-questions in that regard. First, must employers obtain employee consent before making any changes to terms of employment? Second, must employers provide consideration for such changes to make them enforceable at law?

A recent decision from the British Columbia Court of … Continue Reading

Conseils de santé et sécurité pour les chantiers de construction en Ontario : Au-delà des masques et de la distanciation sociale

Le 14 mai 2020, le premier ministre de l’Ontario a annoncé que certains lieux de travail pouvaient commencer à rouvrir puisque la première étape du cadre visant le déconfinement de la province avait reçu le feu vert. L’étape 1 comportait la levée des restrictions précédemment imposées aux activités et projets de construction.

Le mardi 19 mai 2020 à minuit une, la liste des lieux de travail essentiels a été modifiée afin de permettre la reprise des activités ou projets de construction et services connexes de soutien à ces activités ou projets, et tout le secteur s’est bel et bien remis … Continue Reading

Health and safety tips for Ontario’s construction job sites: masks, social distancing, and more

Ontario’s Premier announced on May 14, 2020 that select workplaces could start reopening as stage 1 of the Framework for Reopening the Province was given the green light. As part of the first stage, the previous restrictions on certain construction projects and activities were lifted.

On Tuesday, May 19, 2020 at 12:01 am, the list of essential workplaces was amended to permit all construction activities, projects and related services that support construction projects to reopen and all of  the industry has effectively been back online since then. Although some restrictions have lifted, it is certainly not business as usual and … Continue Reading

Fin des classes : Aide relative à la pandémie pour les étudiants, les jeunes et les employeurs

Plusieurs étudiants au Canada comptent sur les emplois d’été pour gagner un revenu entre les sessions d’études secondaires ou postsecondaires. Toutefois, il pourrait s’avérer difficile pour les étudiants qui terminent leurs cours en cette année scolaire de décrocher un emploi stable pendant la saison estivale.

Programme Emplois d’été Canada

Le programme Emplois d’été Canada (EEC) offre des contributions aux employeurs comptant moins de 50 employés afin qu’ils créent des emplois d’été de qualité pour les jeunes âgés de 15 à 30 ans qui sont légalement autorisés à travailler au Canada. La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions tant sur … Continue Reading

School’s out for summer: Pandemic assistance for students, youth and employers

Many students in Canada rely on summer jobs to generate income between semesters of high school or post-secondary education. However, students completing their studies this academic year may find it challenging to secure steady employment during the summer months.

Canada Summer Jobs Program

The Canada Summer Jobs Program (CSJ) program provides subsidies to employers with less than 50 employees in order to create quality summer work experiences for youth aged 15 to 30 years, and who are legally entitled to work in Canada. The COVID-19 pandemic has had an impact on both CSJ job-seekers and the employers that typically hire … Continue Reading

Licenciements collectifs : considérations pratiques pour les employeurs québécois

Dernièrement, dans le contexte de la COVID-19, certaines entreprises se sont vues contraintes de cesser temporairement ou de réduire substantiellement leurs activités, entraînant ainsi nombre de mises à pied. Alors que des économistes prévoient un ralentissement économique important en raison de la pandémie, les employeurs québécois peuvent légitimement se demander s’ils seront en mesure de rappeler leurs salariés au travail une fois les mesures de confinement levées, voire même être confrontés à la difficile décision de procéder à des licenciements collectifs.

Qu’est-ce qu’un licenciement collectif?

Au Québec, le licenciement collectif est la terminaison d’emploi d’au moins dix (10) salariés d’un … Continue Reading

Les droits religieux et le port des équipements de protection

En cette période de pandémie, certains employeurs envisageront l’adoption d’une politique concernant l’utilisation des équipements de protection individuelle, tels que la blouse, les gants, le masque ou encore la protection faciale. L’adoption d’une telle politique peut, pour certaines personnes, avoir pour effet d’opposer leurs droits religieux et leur propre santé et sécurité ou celles des autres travailleurs. Dans une telle situation, est-ce qu’un travailleur peut être exempté de l’application d’une politique obligeant le port de ce genre d’équipements?

L’affaire Singh c Montréal Gateway Terminals Partnership

La Cour d’appel s’est prononcée sur cette question à l’automne dernier dans l’arrêt Singh c. … Continue Reading

Religious rights and wearing protective equipment

During this pandemic, certain employers will consider adopting a policy on using personal protective equipment, such as gowns, gloves, masks or even facial protection. For certain people, adopting such a policy may have the effect of encroaching on their religious rights and protecting their own health and safety or that of other workers. In such a situation, can a worker be exempted from a policy requiring that this type of gear be worn?

Singh c Montréal Gateway Terminals Partnership

The Quebec Court of Appeal rendered its ruling on this matter last fall in Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership[1]Continue Reading

Ontario: Paying employees for the Victoria Day Holiday during the pandemic

Monday May 18, is Victoria Day (Journée nationale des patriotes, or National Patriot’s Day, in Quebec); a holiday which most employees are entitled to take off and receive public holiday pay. The COVID-19 pandemic has resulted in emergency leaves, temporary layoffs and reduced schedules. As a result, some may have lost track of upcoming long weekends and public holiday pay requirements. Below is a refresher on employee entitlement to public holiday pay in Ontario and how to calculate pay for employees who’s employment has been affected by COVID-19.

Public Holiday Pay

Generally, employees qualify for public holiday pay on … Continue Reading

Ontario : Payer ses employés pour la fête de la Reine en temps de pandémie

Le lundi 18 mai est le jour de la fête de la Reine (Journée nationale des patriotes au Québec); un jour férié pour lequel la plupart des employés ont le droit de prendre congé et de recevoir un salaire pour jour férié. La pandémie de la COVID‑19 a donné lieu à des congés pour situation d’urgence, des mises à pied temporaires et des horaires réduits. Par conséquent, certains ont peut-être perdu de vue les longues fins de semaine à venir et les exigences liées au salaire pour jour férié. Vous trouverez ci‑dessous un récapitulatif exposant le droit des employés de … Continue Reading

La gestion des travailleurs qui refusent de travailler en raison de la pandémie au Québec

Le 28 avril dernier, le gouvernement du Québec a dévoilé son plan de relance de l’économie. Ce dernier prévoit notamment la réouverture des chantiers de construction et des entreprises manufacturières (avec restrictions) le 11 mai 2020. Cette réouverture, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, soulève la question suivante : un travailleur peut-il refuser de retourner au travail ?

Le droit de refus

Un travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail qui présente un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou celle des autres[1]. Encore faut-il, cependant, que ce travailleur … Continue Reading

From Suits to Sweatpants: Employer’s Obligations to Employees Working From Home

Due to COVID-19, many employers have been thrown head-first into working-from-home (WFM) arrangements for some, if not all, of their workforce. It is important that employers ensure they are meeting their obligations in these circumstances, including occupational health & safety (OHS) responsibilities and business cost reimbursement, in order to avoid liability.

Health & Safety

In WFH arrangements, the employee’s home workspace becomes an extension of the workplace and is subject to OHS legislation. An employer cannot delegate its obligation to provide a safe working environment to its employees. If an employee is injured while working at home, then the employer … Continue Reading

Pâques et la Pâque juive 2020 : des rappels pour les employeurs pendant la pandémie

Vendredi saint marque le début de la longue fin de semaine de Pâques au Canada. Cette année, les festivités seront sans doute célébrées différemment. En raison de la COVID-19, les grands rassemblements sont interdits et la majorité des lieux de loisirs publics et privés sont fermés, tout comme les lieux de culte. Peu importe les fêtes, les employeurs doivent continuer de respecter leurs obligations ainsi que les directives des autorités. Voici quelques rappels clés pour les employeurs à l’approche de la longue fin de semaine.

Fermeture des services non essentiels

Au Canada, les autorités gouvernementales, conformément aux pouvoirs conférés par … Continue Reading

Easter & Passover 2020: Pandemic reminders for employers

Good Friday marks the start of the Easter long weekend in Canada. Undoubtedly, this year, festivities will be observed differently. Due to COVID-19, large gatherings are currently prohibited and most private and public places of recreation are closed, including places of worship. Employers must continue to navigate these trying times, holiday or not. Below, we have outlined a few key reminders for employers and as the long weekend approaches.

Non-essential services closed

Jurisdictions across Canada have ordered the closure of all non-essential businesses, some until at least May, pursuant to powers under applicable emergency legislation. This weekend will be no … Continue Reading

Exigences relatives aux langues officielles en situation de pandémie : Mise en garde à l’intention des institutions fédérales

Comme plusieurs, les institutions fédérales doivent surmonter le défi monumental que posent la gestion de la situation entourant la COVID-19 et l’obligation d’assurer le respect d’un certain nombre d’exigences légales, notamment celles de la Loi sur les langues officielles (« LLO »). La pandémie de COVID-19 exerce une pression sur les ressources financières et humaines des institutions fédérales. Dans ces circonstances, les institutions fédérales font des choix difficiles quant à l’affectation de leurs ressources, en particulier dans les situations d’urgence où la santé et la sécurité de leurs employés ou du public sont en jeu. Le commissaire aux langues officielles … Continue Reading

Official language requirements in a pandemic: A word of caution for federal institutions

Like many, federal institutions are facing the capital challenge of managing COVID-19 and ensuring compliance with a number of legal requirements, including those under the Official Languages Act (the “OLA”). The COVID-19 pandemic is causing stress on both financial and human resources of federal institutions. In such circumstances, federal Institutions are making difficult choices on where to allocate their resources, especially during emergency situations where the health, safety or security of their employees or of the public are at stake. Recently, the Commissioner of Official Languages (the “Commissioner”) published a statement on how COVID-19 is impacting federal institutions, namely as … Continue Reading

Pandemic Q&As: Walking off the job, limitation periods, symptomatic employees and human rights considerations

In this blog post, we provide answers to the following four questions posed by Ontario employers:

  1. Can my employees walk off the job for fear of contracting COVID-19?
  2. Do I still need to meet my filing deadlines?
  3. One of my employees reported having COVID-19 after reporting to work for several days—what do I do?
  4. Is a COVID-19 infection a disability?

Q1: Can my employees walk off the job for fear of contracting COVID-19?

Short answer: No.

In press conferences last week, Premier Doug Ford stated:

We passed legislation.  Not just construction workers—any worker in Ontario—if you don’t feel

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Foire aux questions sur la pandémie : Quitter le travail, délais de prescription, employés symptomatiques et questions de droits de la personne

Dans cet article de blogue, nous répondons aux quatre questions suivantes que se posent les employeurs ontariens :

  1. Mes employés peuvent-ils quitter leur travail par crainte de contracter la COVID-19?
  2. Dois-je toujours respecter mes échéances de dépôt?
  3. L’un de mes employés a déclaré être atteint de la COVID-19 après s’être présenté au travail pendant plusieurs jours – que dois-je faire?
  4. L’infection par la COVID-19 constitue-t-elle un handicap?

Q1 : Mes employés peuvent-ils quitter leur travail par crainte de contracter la COVID-19?

Réponse brève : Non.

Lors de conférences de presse la semaine dernière, le premier ministre Doug Ford a déclaré Continue Reading

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