Topic: Canada

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Licenciements collectifs : considérations pratiques pour les employeurs québécois

Dernièrement, dans le contexte de la COVID-19, certaines entreprises se sont vues contraintes de cesser temporairement ou de réduire substantiellement leurs activités, entraînant ainsi nombre de mises à pied. Alors que des économistes prévoient un ralentissement économique important en raison de la pandémie, les employeurs québécois peuvent légitimement se demander s’ils seront en mesure de rappeler leurs salariés au travail une fois les mesures de confinement levées, voire même être confrontés à la difficile décision de procéder à des licenciements collectifs.

Qu’est-ce qu’un licenciement collectif?

Au Québec, le licenciement collectif est la terminaison d’emploi d’au moins dix (10) salariés d’un … Continue Reading

Les droits religieux et le port des équipements de protection

En cette période de pandémie, certains employeurs envisageront l’adoption d’une politique concernant l’utilisation des équipements de protection individuelle, tels que la blouse, les gants, le masque ou encore la protection faciale. L’adoption d’une telle politique peut, pour certaines personnes, avoir pour effet d’opposer leurs droits religieux et leur propre santé et sécurité ou celles des autres travailleurs. Dans une telle situation, est-ce qu’un travailleur peut être exempté de l’application d’une politique obligeant le port de ce genre d’équipements?

L’affaire Singh c Montréal Gateway Terminals Partnership

La Cour d’appel s’est prononcée sur cette question à l’automne dernier dans l’arrêt Singh c. … Continue Reading

Religious rights and wearing protective equipment

During this pandemic, certain employers will consider adopting a policy on using personal protective equipment, such as gowns, gloves, masks or even facial protection. For certain people, adopting such a policy may have the effect of encroaching on their religious rights and protecting their own health and safety or that of other workers. In such a situation, can a worker be exempted from a policy requiring that this type of gear be worn?

Singh c Montréal Gateway Terminals Partnership

The Quebec Court of Appeal rendered its ruling on this matter last fall in Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership[1]Continue Reading

Ontario: Paying employees for the Victoria Day Holiday during the pandemic

Monday May 18, is Victoria Day (Journée nationale des patriotes, or National Patriot’s Day, in Quebec); a holiday which most employees are entitled to take off and receive public holiday pay. The COVID-19 pandemic has resulted in emergency leaves, temporary layoffs and reduced schedules. As a result, some may have lost track of upcoming long weekends and public holiday pay requirements. Below is a refresher on employee entitlement to public holiday pay in Ontario and how to calculate pay for employees who’s employment has been affected by COVID-19.

Public Holiday Pay

Generally, employees qualify for public holiday pay on … Continue Reading

Ontario : Payer ses employés pour la fête de la Reine en temps de pandémie

Le lundi 18 mai est le jour de la fête de la Reine (Journée nationale des patriotes au Québec); un jour férié pour lequel la plupart des employés ont le droit de prendre congé et de recevoir un salaire pour jour férié. La pandémie de la COVID‑19 a donné lieu à des congés pour situation d’urgence, des mises à pied temporaires et des horaires réduits. Par conséquent, certains ont peut-être perdu de vue les longues fins de semaine à venir et les exigences liées au salaire pour jour férié. Vous trouverez ci‑dessous un récapitulatif exposant le droit des employés de … Continue Reading

La gestion des travailleurs qui refusent de travailler en raison de la pandémie au Québec

Le 28 avril dernier, le gouvernement du Québec a dévoilé son plan de relance de l’économie. Ce dernier prévoit notamment la réouverture des chantiers de construction et des entreprises manufacturières (avec restrictions) le 11 mai 2020. Cette réouverture, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, soulève la question suivante : un travailleur peut-il refuser de retourner au travail ?

Le droit de refus

Un travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail qui présente un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou celle des autres[1]. Encore faut-il, cependant, que ce travailleur … Continue Reading

From Suits to Sweatpants: Employer’s Obligations to Employees Working From Home

Due to COVID-19, many employers have been thrown head-first into working-from-home (WFM) arrangements for some, if not all, of their workforce. It is important that employers ensure they are meeting their obligations in these circumstances, including occupational health & safety (OHS) responsibilities and business cost reimbursement, in order to avoid liability.

Health & Safety

In WFH arrangements, the employee’s home workspace becomes an extension of the workplace and is subject to OHS legislation. An employer cannot delegate its obligation to provide a safe working environment to its employees. If an employee is injured while working at home, then the employer … Continue Reading

Pâques et la Pâque juive 2020 : des rappels pour les employeurs pendant la pandémie

Vendredi saint marque le début de la longue fin de semaine de Pâques au Canada. Cette année, les festivités seront sans doute célébrées différemment. En raison de la COVID-19, les grands rassemblements sont interdits et la majorité des lieux de loisirs publics et privés sont fermés, tout comme les lieux de culte. Peu importe les fêtes, les employeurs doivent continuer de respecter leurs obligations ainsi que les directives des autorités. Voici quelques rappels clés pour les employeurs à l’approche de la longue fin de semaine.

Fermeture des services non essentiels

Au Canada, les autorités gouvernementales, conformément aux pouvoirs conférés par … Continue Reading

Easter & Passover 2020: Pandemic reminders for employers

Good Friday marks the start of the Easter long weekend in Canada. Undoubtedly, this year, festivities will be observed differently. Due to COVID-19, large gatherings are currently prohibited and most private and public places of recreation are closed, including places of worship. Employers must continue to navigate these trying times, holiday or not. Below, we have outlined a few key reminders for employers and as the long weekend approaches.

Non-essential services closed

Jurisdictions across Canada have ordered the closure of all non-essential businesses, some until at least May, pursuant to powers under applicable emergency legislation. This weekend will be no … Continue Reading

Exigences relatives aux langues officielles en situation de pandémie : Mise en garde à l’intention des institutions fédérales

Comme plusieurs, les institutions fédérales doivent surmonter le défi monumental que posent la gestion de la situation entourant la COVID-19 et l’obligation d’assurer le respect d’un certain nombre d’exigences légales, notamment celles de la Loi sur les langues officielles (« LLO »). La pandémie de COVID-19 exerce une pression sur les ressources financières et humaines des institutions fédérales. Dans ces circonstances, les institutions fédérales font des choix difficiles quant à l’affectation de leurs ressources, en particulier dans les situations d’urgence où la santé et la sécurité de leurs employés ou du public sont en jeu. Le commissaire aux langues officielles … Continue Reading

Official language requirements in a pandemic: A word of caution for federal institutions

Like many, federal institutions are facing the capital challenge of managing COVID-19 and ensuring compliance with a number of legal requirements, including those under the Official Languages Act (the “OLA”). The COVID-19 pandemic is causing stress on both financial and human resources of federal institutions. In such circumstances, federal Institutions are making difficult choices on where to allocate their resources, especially during emergency situations where the health, safety or security of their employees or of the public are at stake. Recently, the Commissioner of Official Languages (the “Commissioner”) published a statement on how COVID-19 is impacting federal institutions, namely as … Continue Reading

Pandemic Q&As: Walking off the job, limitation periods, symptomatic employees and human rights considerations

In this blog post, we provide answers to the following four questions posed by Ontario employers:

  1. Can my employees walk off the job for fear of contracting COVID-19?
  2. Do I still need to meet my filing deadlines?
  3. One of my employees reported having COVID-19 after reporting to work for several days—what do I do?
  4. Is a COVID-19 infection a disability?

Q1: Can my employees walk off the job for fear of contracting COVID-19?

Short answer: No.

In press conferences last week, Premier Doug Ford stated:

We passed legislation.  Not just construction workers—any worker in Ontario—if you don’t feel

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Foire aux questions sur la pandémie : Quitter le travail, délais de prescription, employés symptomatiques et questions de droits de la personne

Dans cet article de blogue, nous répondons aux quatre questions suivantes que se posent les employeurs ontariens :

  1. Mes employés peuvent-ils quitter leur travail par crainte de contracter la COVID-19?
  2. Dois-je toujours respecter mes échéances de dépôt?
  3. L’un de mes employés a déclaré être atteint de la COVID-19 après s’être présenté au travail pendant plusieurs jours – que dois-je faire?
  4. L’infection par la COVID-19 constitue-t-elle un handicap?

Q1 : Mes employés peuvent-ils quitter leur travail par crainte de contracter la COVID-19?

Réponse brève : Non.

Lors de conférences de presse la semaine dernière, le premier ministre Doug Ford a déclaré Continue Reading

This is not a locker room: Do not publicly criticize your employees

Toronto Raptors head coach  recently made headlines for unfiltered comments about his team members. This season, he has publicly called out a number of them for their poor performances. Some have commended him for giving team members the motivation they needed to perform better – by providing them with “tough love” instead of sugar-coating the truth about their lacklustre performance. However, the reality is very different when it comes to managing employees in the workplace. Indeed, publicly criticizing your employees may form grounds for a harassment complaint.

In Ontario, the Occupational Health and Safety Act outlines an employer’s responsibilities in … Continue Reading

La modération a bien meilleur goût – Retour sur l’affaire Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. et Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ)

Dans une récente décision[1] du Tribunal administratif du travail (TAT), le juge administratif Sylvain Allard  a jugé que le contenu des communiqués de la Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ) exprimant, en période de négociations, son mécontentement relativement à un avis de grève et aux demandes syndicales violait l’article 12 du Code du travail (C.T.). Il a par ailleurs ordonner à la SÉPAQ de verser des dommages punitifs au Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (Syndicat).

FAITS

Les faits donnant naissance au litige opposant la … Continue Reading

Criminal negligence causing death – Employer gets a stiff sentence

In a recent decision[1], the Court of Québec (Criminal and Penal Division) handed down a sentence against C.F.G. Construction Inc. The business was found guilty [2] of criminal negligence causing the death of one of its workers pursuant to the provisions of the Criminal Code[3] governing criminal responsibility, a statute better known as “Act C-21” (or “Bill C-45”).

FACTS

In September 2012, one of C.F.G. Construction Inc.’s workers died in an accident involving a heavy-duty truck that belonged to the business.

On that day, the worker was instructed to pick up steel scraps and load the cargo … Continue Reading

Négligence criminelle causant la mort – Peine sévère imposée à un employeur

Dans une récente décision[1], la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale) s’est prononcée quant à la détermination de la peine à l’encontre de l’entreprise C.F.G. Construction inc. Cette entreprise avait été déclarée coupable[2] de négligence criminelle causant la mort de l’un de ses employés, en vertu des dispositions du Code criminel[3] traitant de la responsabilité pénale des organisations, et mieux connu sous le nom « Loi C-21 » (ou encore, « Projet de loi C-45 »).

FAITS

En septembre 2012, un travailleur de l’entreprise C.F.G. Construction inc. décède lors d’un accident impliquant un camion lourd … Continue Reading

Ontario Increases Claim Limits for Small Claims Court and Simplified Procedure

On January 1st, 2020, a number of important changes to Ontario’s civil courts system came into place. Chief among these changes are increases to the claim limits for Small Claims Court and the Simplified Procedure process under the Rules of Civil Procedure.

Changes to Small Claims Court Limits

As of January 1st, 2020, individuals can bring claims of up to $35,000 in Small Claims Court, which is a substantial increase over the previous limit of $25,000.

While it is still too early to tell how this increase in claim limit will impact civil litigation in Ontario, … Continue Reading

An employee’s higher pay during notice period won’t retroactively mitigate earlier damages

The Divisional Court recently released a decision that helps to clarify the law on mitigation of damages in wrongful dismissal cases.

The Court held that if a dismissed employee gets a new job during his or her notice period that pays more than the employee’s previous job, the employee’s surplus earnings can’t serve to reduce damages owed to the employee for the period he or she was unemployed.

The Court held that, in other words, a dismissed employee’s notice damages can’t be “back-filled” by higher earnings earned later.

An employee who is dismissed from his or her employment has the … Continue Reading

Les Interprétations, politiques et guides fournissent des lignes directrices pratiques aux employeurs en lien avec les modifications du 1er septembre 2019 du Code canadien du travail

Le 1er septembre 2019, une série de nouvelles modifications apportées au Code canadien du travail (« Code ») sont entrées en vigueur et ont eu une incidence sur les heures de travail et repos, les heures supplémentaires, l’assouplissement des conditions d’emploi, les congés annuels bonifiés ainsi que les congés rémunérés et non rémunérés. Le Programme du travail du gouvernement fédéral a publié depuis de nombreuses Interprétations, politiques et guides (« IPG ») qui visent à fournir des lignes directrices sous forme de politiques en vue de promouvoir une interprétation cohérente de la législation et une mise en œuvre efficace … Continue Reading

Interpretations, Policies and Guidelines offer practical guidance to employers on the September 1, 2019 amendments under Canada Labour Code

On September 1, 2019, a series of new amendments under the Canada Labour Code (“Code”) came into force, affecting hours of work and rest, overtime, flexible work arrangements, enhanced vacation entitlements, paid leaves and unpaid leaves. The federal government’s Labour Program has since published a number of Interpretations, Policies and Guidelines (“IPGs”), whose aim is to provide policy-based guidance to promote the consistent interpretation of legislation and effective delivery of programs across Canada. For more information on the September 1, 2019 amendments themselves, please consult the following Norton Rose Fulbright Canada resources:

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Hausse du salaire minimum au Québec

À compter du 1er mai 2020, le salaire minimum au Québec sera haussé de 0,60 $ l’heure, pour atteindre 13,10 $ l’heure, soit une augmentation de 4,8 % par rapport au salaire minimum en vigueur (12,50 $ l’heure)[i]. Le Québec emboîte ainsi le pas à l’Alberta, à l’Ontario et à la Colombie-Britannique en haussant le salaire minimum au-dessus de la barre de 13 $ l’heure. Cette hausse touchera 409 100 travailleurs au Québec. Alors que certains y voient une augmentation du pouvoir d’achat des travailleurs à faible revenu, d’autres y voient un effort insuffisant de la part … Continue Reading

Employers should be careful about terminating employment around the holidays

While it’s always important for employers to be professional when dismissing an employee, employers would be wise to exercise extra care if they have to let someone go during the holiday season.

Canadian courts have long cautioned employers to avoid being unduly insensitive in the way they dismiss employees. Courts don’t look kindly on terminations that are, as the Ontario Court of Appeal once described, “cold and brusque.”

If an employer’s conduct during a dismissal is unfair or unduly insensitive and leads to an employee’s mental suffering, that employer could be on the hook for paying the employee “aggravated” or … Continue Reading

A Festive Reminder: Employee Entitlements during the Holiday Season

As 2020 quickly approaches, there are a number of upcoming statutory holidays that would trigger obligations of employers to their employees. Below, we have summarized some the most important obligations of provincially regulated employers in Alberta, British Columbia, Ontario and Quebec, as well as federally regulated employers, to their employees with respect to the upcoming statutory holidays.

Which Days?

Christmas, Boxing Day and New Year’s Day

Every jurisdiction in Canada recognizes Christmas Day (December 25) and New Year’s Day (January 1) as statutory holidays. However, only Ontario (under the Employment Standards Act, 2000) and the federal government (under the … Continue Reading

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