Topic: Canada

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Les courriels professionnels d’un salarié peuvent-ils servir à diffuser un message de nature syndicale dans le cadre de négociations?

Le 4 juillet 2019, la Cour d’appel, dans l’affaire Association professionnelle des ingénieurs du Gouvernement du Québec c. Procureure générale du Québec[1], a confirmé le caractère raisonnable de la décision de la Commission des relations du travail (la CRT), maintenant devenue le Tribunal administratif du travail, et a ainsi reconnu que, dans certains cas, les … Continue reading

Petit rappel du Tribunal administratif du travail : le licenciement « légitime » vs le congédiement déguisé

Dans la décision, Romeo et Antoine Laoun inc., 2019 QCTAT 2887, rendue par le Tribunal administratif du travail (TAT), la juge administrative, Susan Heap, devait décider du bien-fondé d’une plainte de pratique illégale découlant du licenciement d’une employée enceinte. La juge en profite pour faire un rappel très pertinent des facteurs pris en compte par … Continue reading

Projet de réforme des lois en matière de santé et de sécurité au travail : employeurs, restez à l’affût!

En juin dernier, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. Jean Boulet, a annoncé son intention de faire reconnaître certaines maladies psychologiques à titre de véritables maladies professionnelles. En entrevue au journal Le Soleil, M. Boulet annonçait les couleurs de la réforme qu’il souhaite mener afin de moderniser les lois … Continue reading

Le « temps banqué » est-il un investissement risqué?

  Plusieurs employeurs offrent à leurs employés non-syndiqués rémunérés sur la base d’un salaire annuel la possibilité de « banquer du temps » au-delà d’un certain nombre d’heures travaillées par semaine. Ce temps est généralement compensé par le biais de congés équivalant au temps accumulé dans cette banque. Il arrive aussi fréquemment que ce temps … Continue reading

L’obligation de tenter de réaffecter un employé incompétent dans un autre poste : une question de faits

Croyez-vous qu’il est suffisant pour un employeur québécois d’établir des politiques et de fixer des attentes claires à un employé; de lui signaler ses lacunes; de lui fournir le support nécessaire pour se corriger et atteindre ses objectifs; de lui octroyer un délai raisonnable pour s’ajuster; et de le prévenir du risque de congédiement à … Continue reading

Sticks and stones may break my bones, but words can sometimes hurt you: Damages for defamation may attach to termination communications

In Booton v Synergy Plumbing and Heating Ltd., 2019 BCSC 276, an employee successfully sued his former employer for wrongful dismissal as well as defamation in relation to statements made by the employer regarding the reasons for his termination.  Booton is a cautionary tale reminding employers to carefully consider how communications about the departure of … Continue reading

Le projet de règlement sur les agences de placement de personnel est publié

En avril 2018, nous vous informions que le projet de loi 176 modifiant la LNT (en vigueur depuis le 12 juin 2018) allait avoir des conséquences pour les agences de placement. De nombreux détails demeuraient toutefois en suspens jusqu’à l’adoption d’un règlement venant préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions. En date du 10 … Continue reading

Stick to the Program – BC Supreme Court awards discretionary bonus to terminated employee based on “reasonable expectations”

In Thoma v. Schaefer Elevator Components Inc., 2019 BCSC 100, Mr. Thoma’s employment contract allowed his employer, Schaefer Elevator, to terminate his employment without cause on six months’ notice by providing Mr. Thoma his “contractually agreed remuneration during the six months’ notice period.”  Mr. Thoma claimed that this included payment of an annual bonus and that … Continue reading

Restriction territoriale des clauses de non-concurrence dans l’industrie technologique – lorsque la limitation semble elle-même avoir une limite

Les clauses de non-concurrence sont régulièrement utilisées tant dans le cadre de contrats commerciaux que dans le cadre de contrats d’emploi. Ces clauses pondèrent d’un côté les intérêts légitimes commerciaux de l’entreprise au droit notamment de l’employé de gagner sa vie. Elles sont donc une exception à la règle de la libre concurrence et, afin … Continue reading

Ontario Court of Appeal Decides Against Recognizing Tort of Harassment

On March 15, 2019, The Ontario Court of Appeal released its decision in Merrifield v. Canada (Attorney General), reversing a trial decision in which the Ontario Superior Court of Justice had recognized the existence of a common law “tort of harassment”. The plaintiff’s claim was based on conduct that he had experienced during his employment … Continue reading

BC Court of Appeal affirms BC approach to “family status” discrimination cases

The British Columbia Court of Appeal (the “BCCA”) recently issued an important decision about family status discrimination. In Envirocon Environmental Services, ULC v. Suen (“Envirocon”), a unanimous BCCA affirmed the existing legal test for adverse discrimination on the ground of family status under the BC Human Rights Code (the “Code”). For BC employers, this is a welcome … Continue reading

Ralentissement de travail : l’enfer est pavé de bonnes intentions

Perturbations du réseau d’autobus, vitrines vandalisées, courrier accumulé dans les centres de tri … Ces derniers mois, nous avons pu constater que les moyens de pression ne cessent de s’inviter sur la scène médiatique québécoise. À cet égard, le ralentissement de travail demeure un moyen de pression fréquent mais illégal utilisé par les salariés pour … Continue reading

La nouvelle Loi sur l’équité salariale s’en vient

L’équité salariale occupe une place importante dans l’actualité québécoise et canadienne depuis plusieurs mois. En effet, une importante saga judiciaire s’est terminée en mai 2018 lorsque la Cour suprême a décidé qu’une loi sur l’équité salariale, adoptée par une législature provinciale ou fédérale, ne pouvait refuser aux femmes l’accès à des ajustements rétroactifs en cas … Continue reading

Ontario Delays Pay Transparency Act Coming Into Force

The Ontario government has delayed the coming into force of the Pay Transparency Act (the Act) from January 1, 2019 to “a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor”. The change comes as part of Bill 57, Restoring Trust, Transparency and Accountability Act, 2018, which received royal assent on December 6, 2018. … Continue reading

Bill C-86 Receives Royal Assent: New Leaves, Greater Notices, Proactive Pay Equity & More

Bill C-86, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures (the “Bill”), received Royal Assent on December 13, 2018. As noted in our previous publications on the Bill’s amendments to the Canada Labour Code (the “Code”) and the introduction of the new (proactive) … Continue reading

Le projet de loi C‑86 reçoit la sanction royale : nouveaux congés, préavis plus longs, régime proactif d’équité salariale et plus encore

Le projet de loi C‑86, la Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures (« projet de loi »), a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. Comme il a été mentionné dans nos publications précédentes sur les modifications apportées au Code canadien du travail … Continue reading

Bill 47: Making Ontario Open for Business Act, 2018 – Employment Standards Act, 2000 Considerations

Overview On October 23, 2018, the Ontario Government announced its much anticipated legislation in relation to employment and labour law matters. The legislation, dubbed the Making Ontario Open for Business Act, 2018 (Bill 47), will remove or modify many of the obligations placed on Ontario employers by way of the Fair Workplaces, Better Jobs Act, … Continue reading

Bill 47: Making Ontario Open for Business Act, 2018 – Labour Relations Act Considerations

Overview On October 23, 2018, the Ontario Government announced its much anticipated legislation in relation to employment and labour law matters. The legislation, dubbed the Making Ontario Open for Business Act, 2018 (Bill 47), will remove or modify many of the obligations placed on Ontario employers by way of the Fair Workplaces, Better Jobs Act, … Continue reading

De nouvelles obligations en matière d’équité salariale pour les employeurs de compétence fédérale

Le gouvernement canadien a tenu promesse et a déposé, le 29 octobre dernier, son projet de loi intitulé Loi visant à établir un régime proactif d’équité salariale dans les secteurs public et privé fédéraux. En fait, ce projet de loi fait partie du projet de loi mammouth C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions … Continue reading

Cannabis and the U.S. border – a complex relationship

Recreational cannabis will become legal in Canada effective October 17, 2018.  However, taking cannabis or any product containing cannabis (whether medicinal or recreational) across Canada’s international borders will remain illegal and can result in serious criminal penalties both domestically and abroad.  This prohibition applies equally to individuals travelling to or from a jurisdiction where cannabis … Continue reading

Truth and Reconciliation: New Statutory Holiday Considered for Federally-regulated Workplaces

The federal government has recently publicly announced that it plans to implement one of the 94 recommendations from the Truth and Reconciliation Commission of Canada’s 2015 report, Calls to Action, or in French, Appels à l’action, which calls “upon the federal government, in collaboration with Aboriginal peoples, to establish, as a statutory holiday, a National … Continue reading
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