Résumé

Dans CFG Construction inc. c. R.[1], la Cour d’appel du Québec (« Cour d’appel ») est appelée à se prononcer sur le cadre juridique applicable à la responsabilité criminelle des entreprises. Cette décision représente l’un des rares cas d’application des dispositions du Code criminel[2] qui permettent, depuis 2004, que soient reconnues coupables des entreprises ayant négligé de protéger la santé et la sécurité de leurs travailleurs[3], clarifiant de ce fait le test applicable.

La Cour rejette ainsi l’appel, confirmant le verdict de culpabilité prononcé contre l’accusée en première instance.

Les faits

Cette affaire implique la Compagnie CFG Construction inc. (« l’appelante » ou « l’accusée ») et son employé, Albert Paradis, un camionneur d’expérience. Le drame est survenu le 11 septembre 2012 sur le chantier d’un parc éolien auquel M. Paradis était affecté. Les services de l’appelante avaient été retenus afin de démonter la base d’éolienne et d’en transporter les tiges de métal à la récupération[4].

Le matin de l’accident, le président de la compagnie insiste pour que le conteneur du camion soit rempli à capacité maximale, mécontent d’apprendre qu’il n’avait été chargé qu’à moitié la veille[5]. Aux commandes du camion lourdement chargé, M. Paradis entreprend la descente de la côte, puis le camion se renverse dans un fossé à la sortie d’une courbe. Le camionneur décède sur le coup.

L’état mécanique du camion, plus précisément son système de freinage dont l’efficacité s’avère être à 53%, est l’un des aspects clés des questions en litige évaluées au procès[6]. Il s’agit de déterminer si la preuve démontre hors de tout doute raisonnable que l’appelante a omis d’effectuer un entretien adéquat du camion que la victime conduisait, en comparant cette omission à la conduite qu’aurait adopté l’entreprise raisonnable exerçant cette activité.

L’appelante est accusée de négligence criminelle causant la mort de M. Paradis. 

Les décisions antérieures

En première instance, CFG Construction inc. a été trouvée coupable de négligence criminelle ayant causé la mort, la juge ayant conclu que les éléments essentiels de l’infraction[7] avaient été démontrés hors de tout doute raisonnable.

Quant à la peine, la Cour du Québec rappelle que la sanction doit refléter le degré de gravité de l’infraction. Ainsi, elle inflige à l’accusée une amende de 300 000$ et une suramende compensatoire de 15%, en plus d’une ordonnance de probation de trois ans assortie de diverses conditions visant à assurer la conformité de l’accusée à ses obligations légales.

La décision de la Cour d’appel

En appel, la Cour suit le cadre établi par la Cour suprême dans l’arrêt Javanmardi[8], appliquant une norme de faute objective modifiée qui permet de vérifier si les éléments essentiels à la preuve de l’infraction de causer la mort par négligence criminelle sont rencontrés. Dans ce contexte, la responsabilité criminelle d’une entreprise pourra ainsi être retenue si le comportement ayant causé la mort résulte d’un acte ou d’une omission de l’accusé de faire quelque chose qu’il était de son devoir légal d’accomplir (actus reus), et que ce comportement dénote une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui, c’est-à-dire un écart marqué et important avec la conduite d’une personne raisonnable dans la même situation (mens rea). Ce comportement fautif peut d’ailleurs résulter de la conduite de plus d’un agent ou de celle d’un ou plusieurs cadres supérieurs de l’entreprise[9].

La Cour d’appel énonce à ce titre que l’exigence de prudence est malléable et varie en fonction de l’activité exercée, indiquant que l’on pouvait s’attendre à ce que l’appelante veille à l’entretien de ses véhicules dans un contexte où elle œuvre dans un domaine aussi strictement réglementé et dangereux. Cette norme objective modifiée commande donc d’analyser la conduite visée en évaluant ce qui est objectivement raisonnable, tout en tenant compte du degré de dangerosité inhérent au contexte et à l’industrie de l’accusé.

La Cour est donc d’avis que le camion était manifestement mal entretenu, ce qui dénote un écart marqué et important par rapport à la norme applicable et au vu des devoirs qui incombaient à l’appelante dans ce contexte, soit de prendre les mesures raisonnables afin d’assurer la sécurité du travail de ses employés.

Nous soulignons que dans cette affaire, les dirigeants de la personne morale n’ont pas été accusés. Or, dans un autre cas récent, soit R. c. King[10], un superviseur de la compagnie a été reconnu coupable de négligence criminelle causant la mort, n’ayant pris aucune mesure pour assurer la sécurité du travailleur décédé.

À retenir

Cette décision sert de rappel important à l’effet qu’un employeur a l’obligation de protéger la santé et la sécurité de ses employés et le défaut de respecter cette obligation peut constituer une infraction criminelle. Dans ce contexte, l’analyse du comportement des cadres supérieurs de l’entreprise sera pertinente afin d’évaluer la culpabilité de l’accusée. Quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche est tenu de prendre les mesures nécessaires pour en assurer la sécurité, sans quoi la responsabilité criminelle de l’entreprise, de ses dirigeants ou de la personne en autorité pourra être engagée.

L’autrice désire remercier Clara Larocque, étudiante en droit, pour son aide dans la préparation de cet article.


[1] 2023 QCCA 1032.

[2] Id., par. 64.

[3] Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), L.C. 2003, c. 21.

[4] R. c. CFG Construction inc., 2019 QCCQ 1244, par. 3.

[5] Id.,par. 68.

[6] CFG Construction inc. c. R., préc. note 1, par. 8.

[7] Code criminel, art 219(1), 219(2), 217.1 et 22.1.

[8] R. c. Javanmardi, 2019 CSC 54.

[9] CFG Construction inc. c. R., préc. note 1, par. 72.

[10] R. c. King, 2023 NBBR 84.

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