Andreea Rusu

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Dans une sentence arbitrale[1] rendue le 13 janvier 2025, l’arbitre Éric-Jan Zubrzycki rejette un grief syndical concernant le refus par la Commission scolaire crie (Employeur) d’accepter une demande d’accommodement d’une employée, soit du télétravail à temps plein pour des raisons médicales. L’arbitre a examiné les obligations de l’employeur, notamment en vertu de la convention collective…

Résumé

Dans CFG Construction inc. c. R.[1], la Cour d’appel du Québec (« Cour d’appel ») est appelée à se prononcer sur le cadre juridique applicable à la responsabilité criminelle des entreprises. Cette décision représente l’un des rares cas d’application des dispositions du Code criminel[2] qui permettent, depuis 2004, que soient reconnues…

Dans le cas d’une lésion professionnelle, la procédure d’évaluation médicale est la seule façon de contester l’avis du professionnel de la santé qui a charge du travailleur. Les délais s’avèrent très longs pour obtenir l’avis d’un membre du Bureau d’évaluation médicale (le « BEM »), particulièrement lorsqu’il s’agit d’une spécialité pour laquelle il y a peu…

Le 6 octobre 2021, le régime de santé et de sécurité du travail au Québec a subi une « cure de rajeunissement ». Le projet de loi 59 a été sanctionné et il est devenu officiellement la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. À titre de rappel, cette Loi prévoit différentes dates…