Andreea Rusu

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La responsabilité criminelle des entreprises dans un contexte de santé et de sécurité du travail: Commentaire sur l’arrêt CFG Construction inc. c. R.

Résumé Dans CFG Construction inc. c. R.[1], la Cour d’appel du Québec (« Cour d’appel ») est appelée à se prononcer sur le cadre juridique applicable à la responsabilité criminelle des entreprises. Cette décision représente l’un des rares cas d’application des dispositions du Code criminel[2] qui permettent, depuis 2004, que soient reconnues coupables des entreprises ayant négligé … Continue reading

Une solution aux délais interminables du Bureau d’évaluation médicale ?

Dans le cas d’une lésion professionnelle, la procédure d’évaluation médicale est la seule façon de contester l’avis du professionnel de la santé qui a charge du travailleur. Les délais s’avèrent très longs pour obtenir l’avis d’un membre du Bureau d’évaluation médicale (le « BEM »), particulièrement lorsqu’il s’agit d’une spécialité pour laquelle il y a peu ou pas … Continue reading

Entrée en vigueur de nouvelles dispositions de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

Le 6 octobre 2021, le régime de santé et de sécurité du travail au Québec a subi une « cure de rajeunissement ». Le projet de loi 59 a été sanctionné et il est devenu officiellement la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. À titre de rappel, cette Loi prévoit différentes dates … Continue reading

Un délai procédural peut-il être soulevé d’office par le Tribunal administratif du travail?

Dans Abbadi c. Meubles Delta inc.[1], la Cour d’appel du Québec (« Cour d’appel »)  est amenée à se prononcer sur le pouvoir du Tribunal administratif du travail (« TAT ») de soulever d’office le dépassement du délai prévu à l’article 359 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[2] (« LATMP ») qui prévoit un … Continue reading
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