Andreea Rusu

La responsabilité criminelle des entreprises dans un contexte de santé et de sécurité du travail: Commentaire sur l’arrêt CFG Construction inc. c. R.

By Andreea Rusu on November 23, 2023 Posted in Québec

Résumé Dans CFG Construction inc. c. R.[1], la Cour d’appel du Québec (« Cour d’appel ») est appelée à se prononcer sur le cadre juridique applicable à la responsabilité criminelle des entreprises. Cette décision représente l’un des rares cas d’application des dispositions du Code criminel[2] qui permettent, depuis 2004, que soient reconnues coupables des entreprises ayant négligé … Continue reading

Une solution aux délais interminables du Bureau d’évaluation médicale ?

By Andreea Rusu on October 11, 2023 Posted in Québec

Dans le cas d’une lésion professionnelle, la procédure d’évaluation médicale est la seule façon de contester l’avis du professionnel de la santé qui a charge du travailleur. Les délais s’avèrent très longs pour obtenir l’avis d’un membre du Bureau d’évaluation médicale (le « BEM »), particulièrement lorsqu’il s’agit d’une spécialité pour laquelle il y a peu ou pas … Continue reading

Entrée en vigueur de nouvelles dispositions de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.

By Andreea Rusu on April 27, 2023 Posted in Québec

Le 6 octobre 2021, le régime de santé et de sécurité du travail au Québec a subi une « cure de rajeunissement ». Le projet de loi 59 a été sanctionné et il est devenu officiellement la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. À titre de rappel, cette Loi prévoit différentes dates … Continue reading

Un délai procédural peut-il être soulevé d’office par le Tribunal administratif du travail?

By Andreea Rusu on December 22, 2022 Posted in Canada, Québec

Dans Abbadi c. Meubles Delta inc.[1], la Cour d’appel du Québec (« Cour d’appel ») est amenée à se prononcer sur le pouvoir du Tribunal administratif du travail (« TAT ») de soulever d’office le dépassement du délai prévu à l’article 359 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[2] (« LATMP ») qui prévoit un … Continue reading