Le 6 octobre 2021, le régime de santé et de sécurité du travail au Québec a subi une « cure de rajeunissement ». Le projet de loi 59 a été sanctionné et il est devenu officiellement la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. À titre de rappel, cette Loi prévoit différentes dates … Continue reading
Dans Abbadi c. Meubles Delta inc.[1], la Cour d’appel du Québec (« Cour d’appel ») est amenée à se prononcer sur le pouvoir du Tribunal administratif du travail (« TAT ») de soulever d’office le dépassement du délai prévu à l’article 359 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[2] (« LATMP ») qui prévoit un … Continue reading
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