Dans la décision Syndicat des métallos, section locale 2008 et al. c. Procureur général du Canada et al.[1], la Cour supérieure s’est prononcée sur la constitutionnalité de certains arrêtés du ministre des Transports du Canada ordonnant notamment la vaccination obligatoire des employés du secteur du transport maritime, ferroviaire et aérien sous juridiction fédérale.
Megda Belkacemi
Surcharge de travail : La Cour d’appel se prononce sur la portée des pouvoirs de réparation des arbitres de grief
By Megda Belkacemi on
Le 17 février dernier, dans l’arrêt FIQ — SPSSODIM c. CIUSSS de l’Ouest-de-l’île-de-Montréal, la Cour d’appel rappelle que les larges pouvoirs octroyés aux arbitres de grief ont des limites, notamment en matière de création de postes dans un contexte de surcharge de travail.
Le contexte
En 2016, des infirmières et infirmières auxiliaires, membres du…
Retrait préventif : la COVID-19 ne constitue pas un contaminant au sens de la LSST
Dans une affaire récente – Piché et Entreprises Y. Bouchard & Fils inc. – le Tribunal administratif du Travail (Tribunal) a rejeté la demande de retrait préventif d’un travailleur en vertu de l’article 32 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) car il considère que…
Télétravail obligatoire en contexte de pandémie : l’exception demeure les employés dont la présence est essentielle à la poursuite des activités de l’employeur
By Megda Belkacemi on
Dans une décision récente – Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1108 et CHU de Québec – Université Laval (grief syndical), 2021 QCTA 187 – l’arbitre Me Nathalie Faucher a rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde du Syndicat canadien de la fonction publique (le Syndicat) visant à forcer le CHU de…
L’obligation d’accommodement raisonnable à la suite d’une fusion d’entreprises au Québec : du maintien du lien d’emploi à la sauvegarde des conditions de travail
By Ione Deda Alves & Megda Belkacemi on
Dans une décision rendue le 2 juillet 2020[1], la Cour d’appel du Québec (la Cour d’appel) statue que l’obligation d’accommodement raisonnable ne devrait pas se limiter au maintien du lien d’emploi, mais qu’elle devrait plutôt tendre à offrir au salarié – sans toutefois lui garantir – des conditions de travail similaires et…
Criminal negligence causing death – Employer gets a stiff sentence
By Megda Belkacemi on
In a recent decision[1], the Court of Québec (Criminal and Penal Division) handed down a sentence against C.F.G. Construction Inc. The business was found guilty [2] of criminal negligence causing the death of one of its workers pursuant to the provisions of the Criminal Code[3] governing criminal responsibility, a statute better known…
Négligence criminelle causant la mort – Peine sévère imposée à un employeur
By Megda Belkacemi on
Dans une récente décision[1], la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale) s’est prononcée quant à la détermination de la peine à l’encontre de l’entreprise C.F.G. Construction inc. Cette entreprise avait été déclarée coupable[2] de négligence criminelle causant la mort de l’un de ses employés, en vertu des dispositions du Code criminel…