Ione Deda Alves

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Fausses déclarations sur le questionnaire des symptômes de la COVID 19 : peine capitale confirmée en arbitrage

Dans une décision rendue le 21 décembre 2020, l’une des premières en la matière au Québec, un arbitre confirme le congédiement d’une salariée pour avoir fait défaut de répondre honnêtement au questionnaire des symptômes de la COVID‑19 imposé par l’employeur au début de chaque journée de travail. Les faits de cette affaire L’employeur, une entreprise … Continue reading

L’obligation d’accommodement raisonnable à la suite d’une fusion d’entreprises au Québec : du maintien du lien d’emploi à la sauvegarde des conditions de travail

Dans une décision rendue le 2 juillet 2020[1], la Cour d’appel du Québec (la Cour d’appel) statue que l’obligation d’accommodement raisonnable ne devrait pas se limiter au maintien du lien d’emploi, mais qu’elle devrait plutôt tendre à offrir au salarié – sans toutefois lui garantir – des conditions de travail similaires et des gains comparables … Continue reading

L’obligation de se couvrir le visage au Québec : de nouvelles mesures annoncées

Lieux publics fermés Depuis le 18 juillet dernier, le port d’un couvre-visage est obligatoire dans les lieux qui accueillent le public au Québec. Le couvre-visage comprend un masque ou un tissu bien ajusté qui couvre le nez et la bouche. Le décret n° 810-2020 (décret 810)[1] précise les lieux qui accueillent le public qui seront … Continue reading

Le privilège relatif au litige : une nouvelle exception au Québec visant les rapports obtenus à la suite de l’examen médical d’un travailleur

Le 7 mai 2020, le Tribunal administratif du travail (le TAT), dans l’affaire Gendarmerie Royale du Canada et De L’Étoile[1] (l’affaire De L’Étoile), rendait une décision très attendue sur l’application du privilège relatif au litige dans le cas du rapport d’un médecin expert choisi par un employeur afin d’évaluer la condition médicale d’un travailleur dans … Continue reading
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