Anne-Marie Galerneau

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Le droit de sous-traiter certains travaux en l’absence de « personnel qualifié » : l’employeur n’a pas l’obligation de mettre ses salariés à l’épreuve

Dans une décision rendue en septembre 2023[1], opposant le Syndicat des salariés(es) de la fromagerie (CSD) (le Syndicat) à Agropur, coopérative agroalimentaire (l’Employeur), un tribunal d’arbitrage (le Tribunal) était confronté à plusieurs griefs où le Syndicat contestait la sous-traitance de certains travaux de maintenance. Le contexte La convention collective en vigueur chez l’Employeur prévoit qu’il … Continue reading

L’entrave aux activités syndicales et le manquement de l’employeur à son obligation de négocier de bonne foi dans un contexte de négociation d’une première convention collective

Dans une décision rendue en avril 2023, le Tribunal administratif du travail (le TAT)[1], par l’entremise du juge Guy Blanchet, a déclaré que l’employeur avait contrevenu aux articles 12 et 53 du Code du travail[2] (ci-après le C.t.), car il avait entravé les activités du syndicat et manqué à son obligation de négocier de bonne foi. … Continue reading
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