En date du 6 mars 2025, les droits de douane américains sur plusieurs produits canadiens ont été suspendus jusqu’au 2 avril 2025.
L’administration Trump a récemment imposé des droits de douane de 25 % sur les produits canadiens, à l’exception des hydrocarbures, imposés à hauteur de 10%, et de l’industrie automobile. Ces mesures vont avoir des répercussions considérables sur les entreprises canadiennes et québécoises, en particulier celles ayant des liens étroits avec le marché américain. En réponse, le gouvernement canadien a annoncé l’imposition de droits de douane de 25% sur 155 milliards de dollars de produits américains applicables en deux phases.[1]
Ces perturbations économiques pourraient notamment mener les entreprises à procéder à des réductions de personnel temporaires ou permanentes. Le cas échéant, les employeurs assujettis aux lois québécoises devront prendre en compte leurs diverses obligations légales dans un tel contexte. Nous résumons ci-dessous diverses situations qui pourraient s’appliquer aux employeurs en cas de restructuration de leurs effectifs.
Mise à pied
Une « mise à pied » réfère à une suspension temporaire du contrat de travail pour des raisons économiques ou organisationnelles. Pendant cette période, le lien d’emploi est maintenu, ce qui permet à l’employeur de rappeler les salariés au travail à la fin de la période de mise à pied.[2] La mise à pied peut être de durée déterminée ou indéterminée. Cependant, si la mise à pied est d’une durée supérieure ou égale à six mois, celle-ci peut être assimilée à une fin d’emploi assujettissant l’employeur à des obligations en matière de préavis (voir ci-dessous).
Par ailleurs, durant la mise à pied, il est possible que plusieurs questions se posent notamment en ce qui concerne le maintien des avantages sociaux et le paiement des vacances.
Préavis individuel
La LNT prévoit des préavis minimaux obligatoires en cas de fin d’emploi. Les employeurs doivent donc minimalement respecter ces préavis.
Cependant, au Québec, l’employeur doit également fournir un préavis raisonnable selon les critères du Code civil du Québec. Ainsi, dans la plupart des cas, les préavis stipulés par les normes du travail ne suffisent pas à satisfaire aux exigences du Code civil du Québec qui sont plutôt basées sur des caractéristiques propres à chaque employé.
En outre, au-delà des préavis légaux, le contrat de travail des employés peut prévoir un préavis de fin d’emploi d’une durée spécifique. Il est donc important de vérifier le contenu de celui-ci avant de procéder à une fin d’emploi.
Licenciement collectif
Il est également possible que les instabilités économiques entraînent des licenciements collectifs. Au Québec, un licenciement collectif survient lors de la fin d’emploi (ou la mise à pied de 6 mois et plus) de dix employés ou plus d’un même établissement au courant d’une période de deux mois. Cette situation engendre des obligations supplémentaires pour les employeurs qui doivent notamment transmettre un avis au ministre du Travail dans les délais minimaux prévus par la LNT, et ce, avant de procéder aux licenciements collectifs. Cet avis au ministre diffère des préavis individuels habituels.
Bien entendu, avant d’en arriver à ces mesures, les employeurs ont tout intérêt à considérer les différentes mesures mises en place par les gouvernements du Québec et du Canada pour aider les entreprises à faire face à ce conflit commercial.[3]
L’équipe spécialisée en droit du travail et de l’emploi de Norton Rose Fulbright est en mesure d’accompagner les employeurs en cette période de turbulences. Contactez-nous pour déterminer comment nous pouvons appuyer votre entreprise.
[1] Le gouvernement du Canada annonce un ensemble robuste de mesures tarifaires en réponse aux droits de douane américains injustifiés – Canada.ca.
[2] Notez qu’il existe de la jurisprudence contradictoire quant à savoir si une mise à pied temporaire peut constituer un congédiement déguisé au sens du Code civil du Québec.
[3] Au Québec : Mesures de soutien aux entreprises québécoises affectées par l’imposition de tarifs douaniers américains | Gouvernement du Québec
Au Canada : Réponse du Canada aux droits de douane américains sur les produits canadiens – Canada.ca