En date du 6 mars 2025, les droits de douane américains sur plusieurs produits canadiens ont été suspendus jusqu’au 2 avril 2025.
L’administration Trump a récemment imposé des droits de douane de 25 % sur les produits canadiens, à l’exception des hydrocarbures, imposés à hauteur de 10%, et de l’industrie automobile. Ces mesures vont avoir des
Introduction
Recently, Superior Court of Quebec Judge Claude Dallaire confirmed that employees who work remotely for a foreign employer may be unable to seek reinstatement in the event of unjust dismissal[1].
Because other jurisdictions generally award monetary damages instead of reinstatement in case of unjust dismissal, this decision may not be particularly surprising
Dans la décision, Romeo et Antoine Laoun inc., 2019 QCTAT 2887, rendue par le Tribunal administratif du travail (TAT), la juge administrative, Susan Heap, devait décider du bien-fondé d’une plainte de pratique illégale découlant du licenciement d’une employée enceinte. La juge en profite pour faire un rappel très pertinent des facteurs pris